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| 2003-12-19 | LUX-2003-L-66203 |
Luxembourg
Employment security, termination of employment | |
Loi du 19 décembre 2003 portant:
1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements;
2. transposition de la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001;
3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes;
4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
Mémorial, Partie A, 2003-12-23, n° 182, pp. 3677-3680
Loi, Legilux - Mémorial, Service central de législation, Luxembourg
Section I: Champ d'application et définitions (arts. 1 et 2)
Section II: Maintien des droits des travailleurs (arts. 3 à 5)
Section III: Information et consultation (art. 6)
Section IV: Dispositions modificatives et abrogatoires (arts. 7 à 9)
Section V: Disposition diverse (art. 10)
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Basic text(s):
2001-03-12 (EEU-2001-DI-64565)
Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. |
Repealing text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail. |
Amended text(s):
1989-05-24 (LUX-1989-L-8150)
Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
1979-05-18 (LUX-1979-L-12344)
Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.
1974-05-06 (LUX-1974-L-14980)
Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes. |
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| 1993-07-23 | LUX-1993-L-33935 |
Luxembourg
Employment security, termination of employment | |
Loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.
Mémorial, Partie A, 1993-07-28, n° 54, pp. 1074-1078
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Institue des aides à l'embauche des chômeurs de plus de cinquante ans et des chômeurs de longue durée (remboursement aux employeurs par le Fonds pour l'emploi des cotisations de sécurité sociale). Définit les licenciements collectifs et prévoit qu'avant d'effectuer de tels licenciements l'employeur est tenu de procéder à des négociations avec les représentants des travailleurs en vue d'aboutir à un accord relatif à l'établissement d'un plan social. Fixe la procédure d'élaboration du plan social et de conciliation en cas de désaccord entre les parties, ainsi que la procédure de licenciement collectif. Modifie la loi du 24.12.90 sur la préretraite: bénéficiaires de la préretraite-solidarité, de la préretraite-ajustement, indemnité mensuelle de préretraite, cessation des droits à l'indemnité et versement de la pension de vieillesse anticipée.
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Repealed text(s):
1982-03-02 (LUX-1982-L-10330)
Loi du 2 mars 1982 concernant les licenciements collectifs. |
Amending text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74297)
Loi du 31 juillet 2006 modifiant: 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant a) création d'un Fonds pour l'emploi et b) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauche de chômeurs et 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
2004-06-30 (LUX-2004-L-67886)
Loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits de travail ainsi que l'Office national de conciliation et modifiant: 1. la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 2. la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie; 3. la loi modifiée de 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 5. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant mesures en faveur de l'emploi.
1995-05-15 (LUX-1995-L-41321)
Loi du 15 mai 1995 portant modification de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et de la loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi. |
Amended text(s):
1976-06-30 (LUX-1976-L-597)
Texte coordonné du 4 juin 1984 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds de chômage; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.
1976-06-30 (LUX-1976-L-13658)
Loi du 30 juin 1976 portant: 1) création d'un fonds pour l'emploi; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet. |
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| 1982-03-02 | LUX-1982-L-10330 |
Luxembourg
Employment security, termination of employment | |
Loi du 2 mars 1982 concernant les licenciements collectifs.
Mémorial, Partie A, 1982-03-12, n° 12, pp. 338-340
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-08-02)
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Repealing text(s):
1993-07-23 (LUX-1993-L-33935)
Loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi. |
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