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| 2010-04-11 | LUX-2010-L-83504 |
Luxembourg
Elimination of forced labour | |
Loi du 11 avril 2010 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions.
Mémorial, Partie A, 2010-04-16, n° 56, pp. 1000-1006
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2010-04-27)
Le médiateur a pour mission d'assurer le contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté. Ce contrôle est exercé notamment par des visites sur place dont les dates et modalités sont librement fixées par le médiateur. Avant toute visite, le médiateur informe les autorités responsables du lieu de détention. La visite peut être exécutée sans préavis lorsque des circonstances particulières l'exigent.
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Basic text(s):
2002-12-18 (ORG-2002-IA-66933)
Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment |
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| 2009-05-08 | LUX-2009-L-81697 |
Luxembourg
Elimination of forced labour | |
Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.
Mémorial, Partie A, 2009-06-09, n° 129, pp. 1778-1780
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2009-08-01)
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Amended text(s):
1998-08-03 (LUX-1998-L-50536)
Nouveau Code de Procédure Civile [publié par règlement grand-ducal du 3 août 1998]. |
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| 2009-03-13 | LUX-2009-L-80918 |
Luxembourg
Elimination of forced labour | |
Loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, portant approbation: a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005; et modifiant le Code pénal; et le Code d'instruction criminelle.
Mémorial, Partie A, 2009-03-20, n° 51, pp. 672-693
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (consulted on 2013-05-20)
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Basic text(s):
2005-05-16 (ORG-2005-IA-72975)
Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains. |
Amended text(s):
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal.
1808-12-09 (LUX-1808-L-74302)
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808. |
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