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2014-04-09LUX-2014-L-95830
Luxembourg
Elimination of forced labour
 
Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Mémorial, Partie A, 2014-04-14, n° 63, pp. 656-657
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF) (consulted on 2014-04-28)

Contient notamment des dispositions relatives à la définition de la traite des êtres humains, aux sanctions encourues ainsi qu'à l'indemnisation des victimes.

Amended text(s):
2009-05-08 (LUX-2009-L-81697)
Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.

2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)
Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.

1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal.
Related text(s):
2011-04-04 (EEU-2011-DI-86415)
Directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes et remplaçant la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil.



2014-03-10LUX-2014-R-95562
Luxembourg
Elimination of forced labour
 
Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains.
Mémorial, Partie A, 2014-03-18, n° 37, pp. 472-473
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF) (consulted on 2014-03-25)

Basic text(s):
2009-05-08 (LUX-2009-L-81697)
Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.



2010-04-11LUX-2010-L-83504
Luxembourg
Elimination of forced labour
 
Loi du 11 avril 2010 portant approbation du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adopté par l'Assemblée Générale de l'Organisation des Nations Unies à New York, le 18 décembre 2002 et portant désignation du médiateur en tant que mécanisme national de prévention et fixant ses attributions.
Mémorial, Partie A, 2010-04-16, n° 56, pp. 1000-1006
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2010-04-27)

Le médiateur a pour mission d'assurer le contrôle externe des lieux où se trouvent des personnes privées de liberté. Ce contrôle est exercé notamment par des visites sur place dont les dates et modalités sont librement fixées par le médiateur. Avant toute visite, le médiateur informe les autorités responsables du lieu de détention. La visite peut être exécutée sans préavis lorsque des circonstances particulières l'exigent.

Basic text(s):
2002-12-18 (ORG-2002-IA-66933)
Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment



2009-05-08LUX-2009-L-81697
Luxembourg
Elimination of forced labour
 
Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.
Mémorial, Partie A, 2009-06-09, n° 129, pp. 1778-1780
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2009-08-01)

Amending text(s):
2014-04-09 (LUX-2014-L-95830)
Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
Amended text(s):
1998-08-03 (LUX-1998-L-50536)
Nouveau Code de Procédure Civile [publié par règlement grand-ducal du 3 août 1998].
Implementing text(s):
2014-03-10 (LUX-2014-R-95562)
Règlement grand-ducal du 10 mars 2014 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du Comité de suivi de la lutte contre la traite des êtres humains.



2009-03-13LUX-2009-L-80918
Luxembourg
Elimination of forced labour
 
Loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, portant approbation: a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005; et modifiant le Code pénal; et le Code d'instruction criminelle.
Mémorial, Partie A, 2009-03-20, n° 51, pp. 672-693
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (consulted on 2013-05-20)

Basic text(s):
2005-05-16 (ORG-2005-IA-72975)
Convention du 16 mai 2005 sur la lutte contre la traite des êtres humains.
Amended text(s):
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal.

1808-12-09 (LUX-1808-L-74302)
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808.



  
 

  
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Last updated: Saturday - 1st November 2014