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2014-08-27LUX-2014-L-96745
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 27 août 2014 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
Mémorial, Partie A, 2014-08-29, n° 169, p. 3216
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2014-08-30)

Date of entry into force: 2014-09-01

Amended text(s):
1924-04-04 (LUX-1924-L-85514)
Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.



2013-06-13LUX-2013-R-93433
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Règlement grand-ducal du 13 juin 2013 ayant pour objet les élections pour la Chambre d'agriculture.
Mémorial, Partie A, 2013-06-19, n° 100, pp. 1464-1470
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2013-06-27)

Contient notamment des dispositions relatives aux listes électorales, aux déclarations de candidatures ainsi qu'aux opérations de vote.




2013-06-13LUX-2013-L-93432
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 13 juin 2013 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective .
Mémorial, Partie A, 2013-06-19, n° 100, p. 1464
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2013-06-27)

Amended text(s):
1924-04-04 (LUX-1924-L-85514)
Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.



2012-12-26LUX-2012-L-91955
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 26 décembre 2012 portant modification du Titre III du Livre IV du Code du travail.
Mémorial, Partie A, 2012-12-31, n° 294, pp. 4584-4586
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (consulted on 2013-01-02)

Ce Titre est relatif au Comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation transfrontalières des «salariés».

Amended text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.



2011-09-02LUX-2011-L-87925
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.
Mémorial, Partie A, 2011-09-26, n° 200, pp. 3624-3630
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-09-29)

Abroge l'arrêté grand-ducal modifié du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Métiers ainsi que l'arrêté grand-ducal du 28 avril 1937 portant institution d'une carte professionnelle pour artisans.




2010-11-12LUX-2010-R-85515
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Règlement de cotisation de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010 fixant les modalités de calcul des cotisations annuelles à percevoir.
Mémorial, Partie A, 2010-12-03, n° 215, p. 3530
Règlement, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2010-12-09)




2010-11-12LUX-2010-M-85516
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Règlement d'ordre intérieur de la Chambre de Commerce du 12 novembre 2010.
Mémorial, Partie A, 2010-12-03, n° 215, pp. 3531-3534
Règlement, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2010-12-09)

Date of entry into force: 2010-11-12




2010-11-04LUX-2010-R-85513
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre des salariés.
Mémorial, Partie A, 2010-12-01, n° 214, pp. 3526-3527
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2010-12-09)

Section 1: Perception des cotisations dans le cadre d'une activité professionnelle
Section 2: Perception des cotisations dans l'hypothèse du bénéfice d'une pension

Abroge le règlement grand-ducal du 22 mars 2004 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge des ressortissants de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés Privés.




2010-06-01LUX-2010-R-83830
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Règlement grand-ducal du 1er juin 2010 ayant pour objet la désignation des délégués de l'Association d'assurance accident et modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.
Mémorial, Partie A, 2010-06-07, n° 88, pp. 1638-1640
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2010-07-01)

Amended text(s):
2008-12-09 (LUX-2008-R-80574)
Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.



2009-03-18LUX-2009-L-80973
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 18 mars 2009 portant transposition de la directive 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la société coopérative européenne pour ce qui concerne l'implication des travailleurs; et modification du Code du travail.
Mémorial, Partie A, 2009-03-27, nº 63, pp. 824-836
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (PDF (Mémorial A)) (consulted on 2013-05-20)

Basic text(s):
2003-07-22 (EEU-2003-DI-64598)
Directive n° 2003/72/CE du Conseil du 22 juillet 2003 complétant le statut de la Société coopérative européenne (SCE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs.



2008-12-19LUX-2008-R-80643
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d'une chambre professionnelle, des membres d'un organe d'une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale.
Mémorial, Partie A, 2008-12-31, n° 222, pp. 3311-3312
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2009-02-17)

Date of entry into force: 2009-01-01




2008-12-09LUX-2008-R-80574
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.
Mémorial, Partie A, 2008-12-12, n° 183, pp. 2469-2473
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2009-02-17)

Abroge le règlement grand-ducal modifié du 13 juillet 1993 ayant pour objet la désignation des délégués des assurés et des employeurs dans les institutions d'assurance maladie, le centre commun de la sécurité sociale, les caisses de pension, le Fonds de compensation commun au régime général de pension et les juridictions de sécurité sociale ainsi que des délégués des assurés dans l'association d'assurance contre les accidents, section industrielle.

Amending text(s):
2010-06-01 (LUX-2010-R-83830)
Règlement grand-ducal du 1er juin 2010 ayant pour objet la désignation des délégués de l'Association d'assurance accident et modifiant le règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et juridictions de sécurité sociale.



2008-09-18LUX-2008-R-79489
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Règlement grand-ducal du 18 septembre 2008 déterminant les conditions de proposition et de nomination des membres représentant les salariés et des membres représentant les employeurs dans le Comité permanent du travail et de l'emploi ainsi que les conditions d'exclusion des experts.
Mémorial, Partie A, 2008-10-10, n° 152, p. 2186
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2008-10-15)

Abroge le règlement grand-ducal du 24 juin 2008 sur le même thème.




2008-07-17LUX-2008-R-79015
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégations du personnel.
Mémorial, Partie A, 2008-07-25, n° 107, pp. 1515-1516
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2008-07-28)

Amended text(s):
1979-09-21 (LUX-1979-R-12350)
Règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.



2008-07-17LUX-2008-R-79001
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre des salariés.
Mémorial, Partie A, 2008-07-17, n° 103, pp. 1480-1485
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2008-07-28)

Contient des dispositions relatives à la procédure régissant ces élections (conditions d'éligibilité, nombre de sièges vacants, dépôt des listes électorales, etc.).

Repealed text(s):
1993-07-13 (LUX-1993-R-64595)
Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des employés privés et la Chambre du Travail.



2008-06-24LUX-2008-R-78977
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Règlement grand-ducal du 24 juin 2008 déterminant les conditions de proposition et de nomination des membres représentant les salariés et des membres représentant les employeurs dans le Comité permanent du travail et de l'emploi ainsi que les conditions d'exclusion des experts.
Mémorial, Partie A, 2008-07-04, n° 92, pp. 1252-1253
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2008-07-28)

Related text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.



2008-05-09LUX-2008-L-78456
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 9 mai 2008 portant 1. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du Code du travail; 2. transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Mémorial, Partie A, 2008-05-09, n° 59, pp. 786-787
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2008-05-15)

Basic text(s):
2002-03-11 (EEU-2002-DI-61077)
Directive n° 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
Amended text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.



2007-07-24LUX-2007-L-76611
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 24 juillet 2007 portant: 1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CEE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; 2. modification du Code du travail.
Mémorial, Partie A, 2007-08-14, n° 141, p. 2486
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2007-08-23)

Modifie l'article L. 432-6 du Code du travail relatif au groupe spécial de négociation établi dans le cadre de la mise en place et de la fixation des attributions du comité d'entreprise européen.

Amended text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.



2006-08-25LUX-2006-L-74331
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 25 août 2006 complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
Mémorial, Partie A, 2006-08-31, n° 152, pp. 2706-2719
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2006-08-31)

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Chapitre II: Négociation d'un accord (arts. 3 à 7)
Chapitre III: Dispositions de référence (arts. 8 à 13)
Chapitre IV: Dispositions diverses (arts. 14 à 22)
Chapitre V: Dispositions modificatives (arts. 23 à 25)

Amended text(s):
1974-05-06 (LUX-1974-L-14980)
Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
Related text(s):
2006-12-22 (LUX-2006-R-74828)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 procédant à la consolidation du Code du travail suite à: 1. la loi du 19 mai 2006 [...] 2. la loi du 31 juillet 2006 [...] 3. la loi du 11 août 2006 [...] 4. la loi du 25 août 2006 [...].



2004-06-30LUX-2004-L-67886
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits de travail ainsi que l'Office national de conciliation et modifiant: 1. la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 2. la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie; 3. la loi modifiée de 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 5. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant mesures en faveur de l'emploi.
Mémorial, Partie A, 2004-07-15, n° 119, pp. 1782-1795
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Titre I: Les conventions collectives de travail (arts. 1 à 23)
Titre II: L'office national de conciliation (arts. 24 à 40)
Titre III: Les accords en matière de dialogue social interprofessionnel (art. 41)
Titre IV: L'observatoire des relations professionnelles de l'emploi (arts. 42 à 45)
Titre V: Dispositions modificatives, abrogatoires et diverses (arts. 46 à 51)

Contient entre autres des dispositions relatives à la définition générale du syndicat, à la représentativité, à la procédure de reconnaissance des syndicats de salariés ainsi qu'à la procédure de négociation d'une convention collective (arts. 8 à 12).

Institue l'Office national de la conciliation, organe tripartite chargé notamment de résoudre les litiges collectifs avant toute grève ou mesure de lockout (art. 25).

Institue également l'Observatoire des relations professionnelles d'emploi notamment chargé de l'étude de l'évolution des relations de travail individuelles et collectives, de leurs répercussions en matière d'emploi et de formation et du suivi de la législation en matière de formation professionnelle continue (art. 42).

Abroge l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 et la loi du 12 juin 1965.

Repealing text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Amended text(s):
1999-02-24 (LUX-1999-L-53984)
Loi du 24 février 1999 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

1993-07-23 (LUX-1993-L-33935)
Loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.

1979-04-16 (LUX-1979-L-12337)
Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

1970-12-09 (LUX-1970-L-18550)
Loi du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie [version codifiée en 1999].

1937-06-07 (LUX-1989-M-8769)
Texte coordonné (en 1989) comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés privés.



2003-07-18LUX-2003-L-64593
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 18 juillet 2003 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales.
Mémorial, Partie A, 2003-07-21, n° 101, pp. 2242-2243
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Modifie les conditions d'éligibilité des chambres professionnelles à base élective (loi du 4 avril 1924) et des délégués du personnel.

Amended text(s):
1979-05-18 (LUX-1979-L-12344)
Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.

1974-05-06 (LUX-1974-L-14980)
Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.

1925-12-17 (LUX-1925-L-74301)
Code des assurances sociales du 17 décembre 1925.

1924-04-04 (LUX-1924-L-85514)
Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.



2003-07-18LUX-2003-R-64594
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des Employés privés et la Chambre du Travail.
Mémorial, Partie A, 2003-07-21, n° 101, p. 2244
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Modifie les conditions de participation à ces élections.

Amended text(s):
1993-07-13 (LUX-1993-R-64595)
Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des employés privés et la Chambre du Travail.



2000-11-10LUX-2000-R-58485
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 10 novembre 2000 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 27 octobre 2000.
Mémorial, Partie A, 2000-12-12, n° 125, pp. 2862-2884
Arrêté, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg




1999-06-02LUX-1999-C-53333
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 26 de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 1999-06-08, n° 63, p. 1414
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Prévoit que la Constitution garantit le droit d'association.

Amended text(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868.



1998-10-14LUX-1998-R-51100
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Règlement grand-ducal du 14 octobre 1998 relatif à l'information de l'inspection du travail et des mines ainsi que du personnel de l'établissement concernant la désignation du délégué ou de la déléguée à l'égalité.
Mémorial, Partie A, 1998-10-30, n° 92, p. 2221
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Les nom et prénom du délégué ou de la déléguée à l'égalité sont affichés dans l'établissement durant les trois jours consécutifs à celui de sa désignation.

Basic text(s):
1979-05-18 (LUX-1979-L-12344)
Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.



1998-07-07LUX-1998-L-50537
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 7 juillet 1998 modifiant 1) la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; 2) la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
Mémorial, Partie A, 1998-08-11, n° 61, pp. 1064-1065
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Prévoit la nomination d'un délégué à l'égalité chargé de faire respecter l'égalité de traitement entre les salariés féminins et masculins en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et en ce qui concerne la rémunération et les conditions de travail.
Date of entry into force: 1998-09-01

Amended text(s):
1979-05-18 (LUX-1979-L-12344)
Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.

1974-05-06 (LUX-1974-L-14980)
Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.



1998-07-03LUX-1998-R-73907
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Règlement grand-ducal du 3 juillet 1998 portant modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des employés privés et la Chambre de travail.
Mémorial, Partie A, 1998-07-13, n° 56, pp. 963-964
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2006-07-04)

Modifie le paragraphe (1) de l'article 2 relatif à la composition de la Chambre des employés privés.

Amended text(s):
1993-07-13 (LUX-1993-R-64595)
Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des employés privés et la Chambre du Travail.



1993-07-13LUX-1993-R-64595
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des employés privés et la Chambre du Travail.
Mémorial, Partie A, 1993-07-13, n° 50, pp. 1003-1007
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2006-06-26)

Titre I: Listes électorales. Titre II: Candidatures. Titre III: Bureaux électoraux. Titre IV: Opérations électorales.

Repealing text(s):
2008-07-17 (LUX-2008-R-79001)
Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 ayant pour objet les élections pour la Chambre des salariés.
Amending text(s):
2003-07-18 (LUX-2003-R-64594)
Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des Employés privés et la Chambre du Travail.

1998-07-03 (LUX-1998-R-73907)
Règlement grand-ducal du 3 juillet 1998 portant modification du règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 ayant pour objet les élections pour la Chambre des employés privés et la Chambre de travail.



1990-12-07LUX-1990-R-21603
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Arrêté du Gouvernement en Conseil du 7 décembre 1990 portant approbation du contrat collectif des ouvriers de l'Etat du 20 novembre 1990.
Mémorial, Partie A, 1990-12-15, n° 66, pp. 938-954
Arrêté du gouvernement, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg




1989-06-13LUX-1989-C-8115
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 13 juin 1989 portant révision de l'article 26 de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 1989-07-10, n° 46, pp. 858
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

L'article 26 se lira comme suit: " les luxembourgeois ont le droit de s'associer. Ce droit ne peut être soumis à aucune autorisation préalable ".

Amended text(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868.



1987-08-10LUX-1987-R-4134
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Arrêté ministériel du 10 août 1987 portant institution d'une commission paritaire pour vider les contestations entre patrons et apprentis dans le commerce.
Mémorial, Partie A, 1987, n° 42, pp. 910




1979-09-21LUX-1979-R-12350
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Règlement grand-ducal du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégués du personnel.
Mémorial, Partie A, 1979-09-28, n° 75, pp. 1458-1467
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2006-01-03)

Amending text(s):
2008-07-17 (LUX-2008-R-79015)
Règlement grand-ducal du 17 juillet 2008 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 21 septembre 1979 concernant les opérations électorales pour la désignation des délégations du personnel.



1979-05-18LUX-1979-L-12344
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.
Mémorial, Partie A, 1979-06-01, n° 45, pp. 948-961
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Repealing text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Amending text(s):
2003-12-19 (LUX-2003-L-66203)
Loi du 19 décembre 2003 portant: 1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements; 2. transposition de la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001; 3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; 4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

2003-07-18 (LUX-2003-L-64593)
Loi du 18 juillet 2003 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales.

1999-06-08 (LUX-1999-L-53325)
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

1998-07-07 (LUX-1998-L-50537)
Loi du 7 juillet 1998 modifiant 1) la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; 2) la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.

1994-06-17 (LUX-1994-L-37097)
Loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.

1994-05-19 (LUX-1994-L-36887)
Loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'oeuvre.

1993-02-26 (LUX-1993-L-32768)
Loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.
Implementing text(s):
1998-10-14 (LUX-1998-R-51100)
Règlement grand-ducal du 14 octobre 1998 relatif à l'information de l'inspection du travail et des mines ainsi que du personnel de l'établissement concernant la désignation du délégué ou de la déléguée à l'égalité.



1979-04-16LUX-1979-L-12338
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l'Etat et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l'Etat.
Mémorial, Partie A, 1979-04-17, n° 31, pp. 642-644
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2005-07-25)

Prévoit que la grève est interdite à certains fonctionnaires (art. 1) et que les litiges collectifs intervenant entre le personnel et les collectivités font l'objet d'une procédure de conciliation obligatoire devant une commission de conciliation (art. 2).

En cas d'échec de la procédure de conciliation et, le cas échéant, de la médiation, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis écrit émanant de l'organisation ou des organisations syndicales désignées à l'article 2 (art. 3).




1974-05-06LUX-1974-L-14980
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
Mémorial, Partie A, 1974-05-10, n° 35, pp. 620-628
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Repealing text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Amending text(s):
2006-08-25 (LUX-2006-L-74331)
Loi du 25 août 2006 complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.

2003-12-19 (LUX-2003-L-66203)
Loi du 19 décembre 2003 portant: 1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements; 2. transposition de la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001; 3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; 4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.

2003-07-18 (LUX-2003-L-64593)
Loi du 18 juillet 2003 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales.

1999-06-08 (LUX-1999-L-53325)
Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

1998-07-07 (LUX-1998-L-50537)
Loi du 7 juillet 1998 modifiant 1) la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; 2) la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.



1928-04-21LUX-1928-L-38478
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d'utilité publique.
Mémorial, Partie A, 1928-05-05, n° 23, pp. 521-532




1924-04-04LUX-1924-L-85514
Luxembourg
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.
Mémorial, Partie A, 1924-05-03, n° 21, pp. 257-278
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2010-12-09)

Chapitre Ier: Dispositions générales
Chapitre II: Chambre d'agriculture
Chapitre III: Chambre des artisans
Chapitre IV: Chambre de commerce
Chapitre V: Chambre des employés privés
Chapitre VI: Chambre de travail
Chapitre final: Dispositions diverses

Amending text(s):
2014-08-27 (LUX-2014-L-96745)
Loi du 27 août 2014 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.

2013-06-13 (LUX-2013-L-93432)
Loi du 13 juin 2013 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective .

2008-05-13 (LUX-2008-L-78474)
Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

2003-07-18 (LUX-2003-L-64593)
Loi du 18 juillet 2003 portant modification a) de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; b) de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel; c) de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes; d) du code des assurances sociales.

1987-09-07 (LUX-1987-L-4136)
Loi du 7 septembre 1987 modifiant et complétant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective (SL 1924-Lux. 1).

1983-12-14 (LUX-1983-L-10085)
Loi du 14 décembre 1983 modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective.



  
 

  
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Last updated: Tuesday - 23rd September 2014