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2005-05-27INT-2005-IA-77528
International
Criminal and penal law
 
Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005.
France: Journal officiel, 2008-01-12, n° 10, p. 658
Traité, Legifrance (consulted on 2008-01-28)

Publié au Journal officiel de la France par le décret n° 200-33 du 10 janvier 2008.




2013-07-30LUX-2013-L-93861
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile.
Mémorial, Partie A, 2013-08-07, n° 150, pp. 2900-2904
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2013-08-12)

Date of entry into force: 2013-09-01

Amended text(s):
2003-09-08 (LUX-2003-L-69991)
Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification: 1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police; 2) du Code pénal; 3) du Code d'instruction criminelle; 4) du nouveau Code de procédure civile.

1999-05-31 (LUX-1999-L-53336)
Loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police.

1998-08-03 (LUX-1998-L-50536)
Nouveau Code de Procédure Civile [publié par règlement grand-ducal du 3 août 1998].

1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal.



2013-02-21LUX-2013-L-92455
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 21 février 2013 portant incrimination de l'abus de faiblesse.
Mémorial, Partie A, 2013-03-01, n° 35, p. 536
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2013-03-08)

Amended text(s):
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal.



2012-12-12LUX-2012-L-91933
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 12 décembre 2012 portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal.
Mémorial, Partie A, 2012-12-21, n° 268, pp. 3590-3591
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2012-12-29)

Ces articles concernent l'interruption volontaire de grossesse.

Amended text(s):
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal.



2012-02-24LUX-2012-L-90146
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal et de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
Mémorial, Partie A, 2012-03-05, n° 38, p. 402
Rectificatif: Mémorial, Partie A, 2012-03-26, n° 57, p. 652
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2012-06-14)
Rectificatif, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2012-06-14)

Amended text(s):
2009-10-06 (LUX-2009-L-82262)
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal.

1808-12-09 (LUX-1808-L-74302)
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808.



2011-08-03LUX-2011-L-87748
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 3 août 2011 portant modification des articles 24 et 39 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Mémorial, Partie A, 2011-08-12, n° 175, p. 2962
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-09-07)

Amended text(s):
1980-03-07 (LUX-1980-L-76635)
Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.



2011-02-28LUX-2011-L-86074
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Mémorial, Partie A, 2011-03-08, n° 44, pp. 634-644
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-03-18)

S'applique pour les demandes formulées à partir du 5 décembre 2011.
Date of entry into force: 2011-12-05

Basic text(s):
2008-11-27 (EEU-2008-DE-86075)
Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne.



2011-02-13LUX-2011-L-86007
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 13 février 2011 portant modification de l'article 457-3 du Code pénal.
Mémorial, Partie A, 2011-02-21, n° 33, p. 354
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-03-07)

Cet article est relatif à la peine applicable en cas de contestation, minimisation, justification ou négation de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre ou de génocides.

Amended text(s):
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal.



2010-03-03LUX-2010-L-83208
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle et modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives.
Mémorial, Partie A, 2010-03-11, n° 36, pp. 614-619
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2010-04-07)

Amended text(s):
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal.

1808-12-09 (LUX-1808-L-74302)
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808.



2009-10-06LUX-2009-L-82262
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
Mémorial, Partie A, 2009-10-19, n° 206, pp. 3538-3543
Rectificatif: Mémorial, Partie A, 2012-03-26, n° 57, p. 652
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2009-11-30)
Rectificatif, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2012-06-14)

Date of entry into force: 2010-01-01

Amending text(s):
2012-02-24 (LUX-2012-L-90146)
Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal et de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
Amended text(s):
1992-08-10 (LUX-1992-L-30447)
Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal.

1808-12-09 (LUX-1808-L-74302)
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808.



2009-06-05LUX-2009-L-81698
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 5 juin 2009 insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement obsessionnel.
Mémorial, Partie A, 2009-06-15, n° 134, p. 1889
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2009-08-01)

Amended text(s):
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal.



2008-07-22LUX-2008-L-79262
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 22 juillet 2008 relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: du Code d'instruction criminelle, de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'Inspection générale de la police, et de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.
Mémorial, Partie A, 2008-08-27, n° 126, pp. 1906-1908
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2008-08-31)

Amended text(s):
1999-05-31 (LUX-1999-L-53336)
Loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police.

1808-12-09 (LUX-1808-L-74302)
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808.



2008-06-27LUX-2008-L-79000
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 27 juin 2008 portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d'instruction criminelle et abrogation de l'article 186 dudit code.
Mémorial, Partie A, 2008-07-09, n° 97, pp. 1294-1295
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2008-07-28)

Amended text(s):
1808-12-09 (LUX-1808-L-74302)
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808.



2007-08-01LUX-2007-L-76545
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 1er août 2007 sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales.
Mémorial, Partie A, 2007-08-13, n° 136, pp. 2430-2433
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2007-08-24)

Amended text(s):
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal.

1808-12-09 (LUX-1808-L-74302)
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808.



2007-05-18LUX-2007-L-76116
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 18 mai 2007 concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle.
Mémorial, Partie A, 2007-05-30, n° 80, pp. 1648-1649
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2007-06-13)

Ajoute notamment au Code d'instruction criminelle un nouvel article 43-1 relatif à la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé, et un nouvel article 53-1 sur le déroulement de l'information pour l'identification du cadavre ou la recherche des causes de la mort, des blessures ou d'une disparition.
Modifie les paragraphes 2 et 4 de l'article 44.

Amended text(s):
1808-12-09 (LUX-1808-L-74302)
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808.



2005-04-11LUX-2005-L-70180
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 11 avril 2005 portant: 1. transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et 2. modification: de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et du Code d'instruction criminelle.
Mémorial, Partie A, 2005-04-11, n° 42, pp. 718-719
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Amended text(s):
1997-09-12 (LUX-1997-L-47761)
Texte coordonné du 12 septembre 1997 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée.



2003-07-07LUX-2003-L-64649
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 7 juillet 2003 portant modification de certains articles du Code pénal.
Mémorial, Partie A, 2003-08-12, n° 109, p. 2344
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Modifie les articles 52, 376 et 476 du Code pénal relatifs aux peines encourues en cas de tentative de crime (art. 52) et de viol ayant causé la mort (art. 376).




1999-05-06LUX-1999-L-53321
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire b) du code des assurances sociales.
Mémorial, Partie A, 1999-06-11, n° 67, p. 1440
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Prévoit notamment que le procureur d'Etat peut préalablement à sa décision sur l'action publique décider de recourir à une médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime.

Amended text(s):
1997-09-12 (LUX-1997-L-47761)
Texte coordonné du 12 septembre 1997 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée.

1925-12-17 (LUX-1925-L-74301)
Code des assurances sociales du 17 décembre 1925.



1997-09-12LUX-1997-L-47761
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Texte coordonné du 12 septembre 1997 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée.
Mémorial, Partie A, 1997-09-12, n° 69, pp. 2260-2282
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Le chapitre VI du titre I (Du pouvoir judiciaire) traite des juridictions du travail. Prévoit l'existence, au siège de chaque justice de paix, d'un tribunal du travail pour les contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. Le tribunal du travail est composé d'un juge de paix qui siège comme président et de deux assesseurs dont l'un est choisi par le juge de paix parmi les employeurs et l'autre parmi les salariés. Fixe les modalités de nomination des assesseurs.

Amending text(s):
2005-04-11 (LUX-2005-L-70180)
Loi du 11 avril 2005 portant: 1. transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et 2. modification: de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et du Code d'instruction criminelle.

2003-07-07 (LUX-2003-L-64641)
Loi du 7 juillet 2003 portant 1) modification de l'article 46 et de l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 portant organisation judiciaire, et 2) introduction des articles 37-2 et 78-2 dans la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation judiciaire des juridictions de l'ordre administratif.

1999-05-06 (LUX-1999-L-53321)
Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire b) du code des assurances sociales.



1992-08-10LUX-1992-L-30447
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
Mémorial, Partie A, 1992-09-25, n° 70, pp. 2196-2202
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg

Abroge la loi du 12/11/71 relative à la protection de la jeunesse (sauf les articles 45 et 47). Fixe les attributions du tribunal et du juge de la jeunesse à l'égard des mineurs ainsi que la procédure. Modifie certaines dispositions du code pénal relatives aux sanctions.

Amending text(s):
2009-10-06 (LUX-2009-L-82262)
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.



1879-05LUX-1879-L-64650
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Code pénal.
Code pénal (dans sa teneur modifiée), Espace législatif, textes coordonnés, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2012-12-29)

Contient entre autres des dispositions relatives à l'exploitation et à la traite des êtres humains et notamment à celle des mineurs (Chapitre VI du Titre VII du Livre II) ainsi que des dispositions applicables en cas de discrimination (Chapitre VI du Titre VIII du Livre II).
Date of entry into force: 1879-10-15

Amending text(s):
2014-04-09 (LUX-2014-L-95830)
Loi du 9 avril 2014 renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification (1) du Code pénal; (2) de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; (3) de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; et (4) de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

2013-07-30 (LUX-2013-L-93861)
Loi du 30 juillet 2013 portant modification 1. de la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique; 2. de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police; 3. du Code pénal; 4. du Nouveau Code de procédure civile.

2013-02-21 (LUX-2013-L-92455)
Loi du 21 février 2013 portant incrimination de l'abus de faiblesse.

2013-02-21 (LUX-2013-L-92456)
Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal.

2012-12-21 (LUX-2012-L-91958)
Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie; 5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; 6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.

2012-12-12 (LUX-2012-L-91933)
Loi du 12 décembre 2012 portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal.

2012-07-21 (LUX-2012-L-90552)
Loi du 21 juillet 2012 portant 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle et 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

2012-02-24 (LUX-2012-L-90146)
Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal et de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

2011-07-16 (LUX-2011-L-87388)
Loi du 16 juillet 2011 portant approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007; b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et portant modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.

2011-02-13 (LUX-2011-L-86007)
Loi du 13 février 2011 portant modification de l'article 457-3 du Code pénal.

2010-03-03 (LUX-2010-L-83208)
Loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle et modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives.

2009-10-06 (LUX-2009-L-82262)
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

2009-06-05 (LUX-2009-L-81698)
Loi du 5 juin 2009 insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement obsessionnel.

2009-03-13 (LUX-2009-L-80918)
Loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, portant approbation: a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005; et modifiant le Code pénal; et le Code d'instruction criminelle.

2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)
Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.

2007-12-21 (LUX-2007-L-78017)
Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal et 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.

2007-08-01 (LUX-2007-L-76545)
Loi du 1er août 2007 sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales.

2006-11-28 (LUX-2006-L-74760)
Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.

2003-09-08 (LUX-2003-L-69991)
Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification: 1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police; 2) du Code pénal; 3) du Code d'instruction criminelle; 4) du nouveau Code de procédure civile.



1808-12-09LUX-1808-L-74302
Luxembourg
Criminal and penal law
 
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808.
Codes-Loi (à jour au 1er décembre 2010), Espace législatif, textes coordonnés, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-01-01)

Livre I: De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II: De la justice

Amending text(s):
2012-07-21 (LUX-2012-L-90552)
Loi du 21 juillet 2012 portant 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle et 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.

2012-02-24 (LUX-2012-L-90146)
Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal et de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

2011-07-16 (LUX-2011-L-87388)
Loi du 16 juillet 2011 portant approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007; b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et portant modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.

2010-03-03 (LUX-2010-L-83208)
Loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle et modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions législatives.

2009-10-06 (LUX-2009-L-82262)
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.

2009-03-13 (LUX-2009-L-80918)
Loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, portant approbation: a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005; et modifiant le Code pénal; et le Code d'instruction criminelle.

2008-07-22 (LUX-2008-L-79262)
Loi du 22 juillet 2008 relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification: du Code d'instruction criminelle, de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'Inspection générale de la police, et de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.

2008-06-27 (LUX-2008-L-79000)
Loi du 27 juin 2008 portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d'instruction criminelle et abrogation de l'article 186 dudit code.

2007-08-01 (LUX-2007-L-76545)
Loi du 1er août 2007 sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales.

2007-05-18 (LUX-2007-L-76116)
Loi du 18 mai 2007 concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle.



  
 

  
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Last updated: Friday - 19th September 2014