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1979-09-03HTI-1979-L-41378
Haiti
General provisions
 
Loi organique du 3 septembre 1979 créant le Tribunal spécial du travail de Port-au-Prince.
Code du travail annoté-Annexe VI, 1992-12, pp. 266-270

Parue dans le Moniteur n° 75 du 24 septembre 1979, cette loi a été complétée par l'adoption de dispositions réglementaires sur le fonctionnement du tribunal spécial du travail en janvier 1980.




2009-09-14HTI-2009-C-91821
Haiti
Constitutional law
 
Déclaration du corps législatif du 14 septembre 2009 relative à l'amendement de la constitution.
Le Moniteur, 2009-10-06, n° 109, pp. 1-14 (PDF)

Amended text(s):
1987-03 (HTI-1987-C-3703)
Constitution de la République d'Haïti.



1987-03HTI-1987-C-3703
Haiti
Constitutional law
 
Constitution de la République d'Haïti.
Tiré à part, 1987, p. 1-24
Constitutions of the Countries of the World, 1987-09, Flanz, G. H., Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, 117 p.
Constitution, Haïti référence (consulted on 2009-11-25)
Constitution (en anglais), Political database of the Americas (consulted on 2009-11-25)

La constitution se compose d'un préambule et de quinze titres organisant les principes (Titres I à IV), les pouvoirs et les institutions nationales (Titres V et VI), les finances publiques (Titre VII), la fonction publique (Titre VIII), l'économie et l'agriculture (Titre IX), la force publique (Titre XI). En particulier, le titre III proclame les droits fondamentaux du citoyen (chap. II) et notamment le droit à la vie et à la santé (section A), la liberté individuelle (section B), la liberté de réunion et d'association (section E), de l'éducation et de l'enseignement (section F), la liberté du travail (section G), le droit à la sécurité (section J). Disponible en anglais.

Repealed text(s):
1964-01-14 (HTI-1964-C-17081)
Constitution de 1964, amendée de la république d'Haïti.
Amending text(s):
2009-09-14 (HTI-2009-C-91821)
Déclaration du corps législatif du 14 septembre 2009 relative à l'amendement de la constitution.
Related text(s):
2009-09-10 (HTI-2009-L-91818)
Loi n° CL-09-2009-010 du 10 septembre 2009 fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux.



1964-01-14HTI-1964-C-17081
Haiti
Constitutional law
 
Constitution de 1964, amendée de la république d'Haïti.
Le Moniteur, 1971-02-25, no 16, pp. 57-70

Repealing text(s):
1987-03 (HTI-1987-C-3703)
Constitution de la République d'Haïti.



1984-02-24HTI-1984-L-135
Haiti
Labour codes, general labour and employment acts
 
Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé.
Le Moniteur, 1984-03-05, no 18-A, 36 p.
Code du travail (tel que modifié en 2003), Haïti justice-Droit du travail, Haïti (PDF) (consulted on 2012-12-12)

Décret harmonisant le code du travail voté le 12 sept. 1961 [SL 1961 - Haïti 1] avec des normes établies par certaines conventions de l'Organisation internationale du travail.
• Text in French »

Amending text(s):
2009-05-06 (HTI-2009-L-91817)
Loi n° CL-05-2009-006 du 6 mai 2009 modifiant l'article 257 du Code du travail relatif au travail domestique.

2003 (HTI-2003-L-76872)
Loi de 2003 relative à l'interdiction et à l'élimination de toutes formes d'abus, de violences, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants.

1986-05-27 (HTI-1986-R-41374)
Décret du 27 mai 1986 modifiant les dispositions du code du Travail relatives à la grève et au lock-out.
Implementing text(s):
1990-06-15 (HTI-1990-R-41377)
Décret du 15 juin 1990, modifiant l'article 6 de celui du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de conciliation et d'arbitrage.

1989-01-16 (HTI-1989-R-41376)
Décret du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage.
Related text(s):
2009-09-10 (HTI-2009-L-91818)
Loi n° CL-09-2009-010 du 10 septembre 2009 fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux.



1836HTI-1836-L-69022
Haiti
Criminal and penal law
 
Code pénal.
Code pénal, Université de Fribourg (consulted on 2004-12-15)

Contient des dispositions relatives à la liberté d'exercice des cultes (arts. 219 à 223), aux associations ou réunions illicites (arts. 236 à 239) et aux crimes et délits perpétrés envers les enfants (arts. 294 à 303).

Incrimine le vagabondage et la mendicité (arts. 227 à 227-12) et prévoit la possibilité de prononcer des peines de travail forcé et des peines infamantes (arts. 6 à 25). Les produits du travail sont répartis de manières différentes selon que le détenu est puni d'une peine criminelle (art. 20) ou d'une peine correctionnelle (art. 27).
Date of entry into force: 1836-01-01




2003-04-04HTI-2003-R-63921
Haiti
Human rights
 
Arrêté relatif à la reconnaissance par l'Etat haïtien du vaudou comme religion à part entière sur toute l'étendue du territoire national.
Tiré à part, Palais national (site web inactif), Actes officiels, Haïti




2002-08-01HTI-2002-L-63925
Haiti
Human rights
 
Loi portant privilèges accordés aux haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité et à leurs descendants.
Tiré à part, Parlement d'Haïti, Haïti

Prévoit des privilèges en matière d'accès au territoire, de permis de travail et de logement.




2001-09-10HTI-2001-L-63924
Haiti
Human rights
 
Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants.
Tiré à part, Parlement d'Haïti, Haïti

Définit l'expression "traitement inhumain" ainsi que le champ d'application de la loi. Prévoit l'adoption d'un code de conduite qui respecte la dignité de l'enfant ainsi que la mise en place d'une commission de discipline chargée de son application.




2002-10-09HTI-2002-L-81942
Haiti
Economic and social policy
 
Loi du 9 octobre 2002 portant sur le Code des investissement et modifiant le décret du 30 octobre 1989 relatif au Code des investissements.
Journal officiel, 2002-11-26, n° 4 (numéro spécial), pp. 1-20

Prévoit que des incitations sont offertes à tout investisseur susceptibles notamment de créer des emplois durables. Les investisseurs bénéficiaires de ces incitations jouissent notamment du droit de se livrer à l'activité économique de leur choix et du droit d'établir librement les méthodes de gestion de leur entreprise. Concernant l'embauche et le licenciement de leur personnel, ils sont tenus de respecter les dispositions du Code du travail.




2002-07-09HTI-2002-L-63923
Haiti
Economic and social policy
 
Loi du 9 juillet 2002 sur les zones franches.
Le Moniteur, 2002-08-02, nº 62 (PDF)
Tiré à part, Parlement d'Haïti, Haïti, 28 p.

Contient des dispositions relatives au régime du travail applicable à l'opérateur et au personnel de nationalité étrangère (législation du travail applicable, réglementation en matière de service médical, dispense de permis de travail, etc.).




1996-10-02HTI-1996-L-63920
Haiti
Economic and social policy
 
Loi du 2 octobre 1996 sur la modernisation des entreprises publiques.
Le Moniteur, 1996-10-10, no 75-A, 7 pages
Loi, Ambassade d'Haïti à Washington, Etats-Unis (consulted on 2011-05-09)

Prévoit la création d'un organisme autonome dénommé Conseil de modernisation des entreprises publiques placé sous la tutelle du Premier Ministre. Contient des dispositions relatives à la composition (tripartite), aux attributions et au fonctionnement de ce Conseil.




1994-11-30HTI-1994-R-41397
Haiti
Economic and social policy
 
Arrêté du 30 novembre 1994 créant une Commission présidentielle pour la croissance et la modernisation économique.
Photocopie, 6p.

Chargée de la promotion de l'économie, elle collabore avec la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage et propose toute mesure légale ou réglementaire dans son domaine.

Related text(s):
1995-01-04 (HTI-1995-R-41395)
Arrêté du 4 janvier 1995 modifiant le décret du 16 janvier 1989 modifié par celui du 28 juin 1990 instituant une Commission de consultation et d'arbitrage.



1994-07-24INT-1994-IA-50297
International
Economic and social policy
 
Convention créant l'Association des Etats de la Caraïbe (ensemble deux annexes), faite à Carthagène des Indes le 24 juillet 1994 (publiée par le décret n° 98-450 du 4 juin 1998).
France: Journal officiel, 1998-06-11, no 133, pp. 8830-8835
Convention, Legifrance, France (consulted on 2012-01-27)

L'Association est un organisme de consultation, de concertation et de coopération dont l'objectif est d'identifier et de promouvoir la mise en oeuvre de politiques et de programmes visant notamment à renforcer, utiliser et développer les capacités collectives de la Caraïbe afin de parvenir à un développement soutenu dans les domaines culturel, économique, social, scientifique et technologique. La participation de la France est ouverte comme membre associé au titre de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique.




1986-05-27HTI-1986-R-41374
Haiti
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Décret du 27 mai 1986 modifiant les dispositions du code du Travail relatives à la grève et au lock-out.
Code du travail annoté-Annexe I, 1992-12, pp. 221-225

Sont précisées les conditions de légalité de la grève et du lock-out. Ce texte a été publié dans le Moniteur n° 46 du 9 juin 1986.

Amended text(s):
1984-02-24 (HTI-1984-L-135)
Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé.

Related ILO standards:
Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948



1979-02-16HTI-1979-R-41375
Haiti
Freedom of association, collective bargaining and industrial relations
 
Décret du 16 février 1979 sanctionnant la Convention signée à San Francisco le 9 juillet 1948 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical.
Code du travail annoté-Annexe III, 1992-12, pp. 236-248

Paru au Moniteur n° 21 du 12 mars 1979, le texte publie en annexe l'intégralité de la convention de l'OIT.


Related ILO standards:
Freedom of Association and Protection of the Right to Organise Convention, 1948




2003HTI-2003-L-76872
Haiti
Elimination of child labour, protection of children and young persons
 
Loi de 2003 relative à l'interdiction et à l'élimination de toutes formes d'abus, de violences, de mauvais traitements ou traitements inhumains contre les enfants.
Le Moniteur, 2003-06-05, n° 41, pp. 1-4 (PDF)

Abroge le chapitre 9 du Code du Travail et interdit notamment les abus et violences de toutes sortes contre les enfants, de même que leur exploitation.

Amended text(s):
1984-02-24 (HTI-1984-L-135)
Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé.



2001-09-10HTI-2001-L-63924
Haiti
Elimination of child labour, protection of children and young persons
 
Loi interdisant les châtiments corporels contre les enfants.
Tiré à part, Parlement d'Haïti, Haïti

Définit l'expression "traitement inhumain" ainsi que le champ d'application de la loi. Prévoit l'adoption d'un code de conduite qui respecte la dignité de l'enfant ainsi que la mise en place d'une commission de discipline chargée de son application.




1981-02-04HTI-1981-R-11078
Haiti
Non-discrimination
 
Décret du 4 février 1981 sanctionnant, en vertu de la Convention du 21 décembre 1965, la législation sur l'élimination de toutes les formes de discriminations raciales.
Le Moniteur, 1981-02-12, no 12, pp. 121-122

Interdit tout fait de discrimination survenu à cause de la race, de la couleur, de l'apparence, de la nationalité ou de l'origine ethnique, particulièrement dans le domaine de l'emploi.




1995-01-04HTI-1995-R-41395
Haiti
Tripartite consultations
 
Arrêté du 4 janvier 1995 modifiant le décret du 16 janvier 1989 modifié par celui du 28 juin 1990 instituant une Commission de consultation et d'arbitrage.
Photocopie, 2p.

Les membres de la commission, au nombre de 15, comprennent désormais six représentants des organisations syndicales, six des organisations patronales et trois des pouvoirs publics. La commission peut entreprendre des études et enquêtes sur l'application des normes dans tous les domaines liés au travail et à la formation professionnelle.

Amended text(s):
1990-06-15 (HTI-1990-R-41377)
Décret du 15 juin 1990, modifiant l'article 6 de celui du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de conciliation et d'arbitrage.

1989-01-16 (HTI-1989-R-41376)
Décret du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage.
Related text(s):
1994-11-30 (HTI-1994-R-41397)
Arrêté du 30 novembre 1994 créant une Commission présidentielle pour la croissance et la modernisation économique.



1990-06-15HTI-1990-R-41377
Haiti
Tripartite consultations
 
Décret du 15 juin 1990, modifiant l'article 6 de celui du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de conciliation et d'arbitrage.
Code du travail annoté-Annexe V, 1992-12, pp. 263-265

Publié dans le Moniteur n° 55 du 28 juin 1990, il ajoute deux membres suppléants, l'un du secteur patronal, l'autre du secteur syndical à la composition de la Commission.

Basic text(s):
1984-02-24 (HTI-1984-L-135)
Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé.
Amending text(s):
1995-01-04 (HTI-1995-R-41395)
Arrêté du 4 janvier 1995 modifiant le décret du 16 janvier 1989 modifié par celui du 28 juin 1990 instituant une Commission de consultation et d'arbitrage.
Amended text(s):
1989-01-16 (HTI-1989-R-41376)
Décret du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage.



1989-01-16HTI-1989-R-41376
Haiti
Tripartite consultations
 
Décret du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de consultation et d'arbitrage.
Code du travail annoté-Annexe V, 1992-12, pp. 258-262

Se compose de 9 membres, 3 représentants des pouvoirs publics, 3 pour les organisations syndicales et 3 pour les organisations d'employeurs.

Basic text(s):
1984-02-24 (HTI-1984-L-135)
Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé.
Amending text(s):
1995-01-04 (HTI-1995-R-41395)
Arrêté du 4 janvier 1995 modifiant le décret du 16 janvier 1989 modifié par celui du 28 juin 1990 instituant une Commission de consultation et d'arbitrage.

1990-06-15 (HTI-1990-R-41377)
Décret du 15 juin 1990, modifiant l'article 6 de celui du 16 janvier 1989, créant la Commission tripartite de conciliation et d'arbitrage.



2005-12-22HTI-2005-R-91845
Haiti
Labour administration
 
Décret du 22 décembre 2005 portant organisation et fonctionnement du ministère de la condition féminine et des droits de la femme.
Décret, Haïti Justice - Administration publique, Haïti (PDF) (consulted on 2012-12-14)




1983-11-04HTI-1983-L-41380
Haiti
Labour administration
 
Loi organique du 4 novembre 1983 du ministère des Affaires sociales.
Photocopie du Moniteur, 1983-11-24, no 82, pp. 899-923

Il assure notamment la liberté du travail, la protection sociale du travailleur, de la femme et de la famille; il lutte contre la pauvreté et le chômage. Dépendent de ce département ministériel les organismes décentralisés de sécurité sociale suivants: l'Office d'Assurances Accidents du travail, Maladie et Maternité ou OFATMA, l'Office National d'Assurance Vieillesse ou ONA, l'Institut du Bien-Etre social et de Recherches ou IBESR, l'Entreprise Publique de Promotion de Logements Sociaux ou EPPLS, le Conseil National pour la Réhabilitation des Personnes handicapées ou CONARHAN, l'Office National de l'Artisanat ou ONART.




2000-05-17HTI-2000-R-58496
Haiti
Employment policy, promotion of employment and employment services
 
Arrêté du 17 mai 2000 créant une Commission Présidentielle pour l'insertion socio-économique des jeunes.
Le Moniteur, 2000-05-29, no 42, pp. 695-696

Nomme les neuf membres composant la Commission. Précise les missions et les modalités de délibération de la Commission.




2007-10-03HTI-2007-L-91846
Haiti
Education, vocational guidance and training
 
Loi du 3 octobre 2007 créant et organisant l'Office national de partenariat en éducation (ONAPE).
Le Moniteur, 2007-11-19, n° 102, pp. 1-8 (PDF)

A pour mission de favoriser la participation réelle du secteur non public à l'élaboration et à la mise en oeuvre des politiques et des programmes de développement de l'éducation.




1983HTI-1983-L-40343
Haiti
Cooperatives
 
Décret portant création de l'Office national de développement des coopératives.
Tiré à part, 17 p.

L'ONDEC a notamment pour mission de formuler la politique nationale en matière d'organisation et de développement des coopératives. Il est aussi chargé de l'inspection et du contrôle des coopératives ainsi que des services de formation et de vulgarisation. La composition de son conseil d'administration est bipartite: représentants ministériels et des unions de coopératives.

Amended text(s):
1981 (HTI-1981-L-40345)
Décret portant création de l'Office national de développement des coopératives en lieu et place du Conseil national de la coopération.



1983HTI-1983-L-32496
Haiti
Cooperatives
 
Décret-loi de 1983 fixant le statut général des coopératives en République de Haïti.
Tiré à part, 77 p.




1981-04-02HTI-1981-L-40344
Haiti
Cooperatives
 
Décret portant règlement des différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.
Coopératives en Haïti, 1982, no. 2, pp. 7-13

Le décret énonce les modalités de constitution des coopératives, unions de coopératives et sociétés mixtes de développement coopératif et que ces sociétés bénéficieront de l'aide et de la protection de l'Etat. Il réserve l'usage du terme "cooperative", et autres expressions assimilées, à ces seules sociétés dûment enregistrées.

Amended text(s):
1974-02-18 (HTI-1974-L-40348)
Décret du 18 février 1974 réglementant les différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.



1981-03-31HTI-1981-L-40346
Haiti
Cooperatives
 
Décret portant création du Conseil national des coopératives.
Tiré à part, 13 p.

Le CNC a notamment pour mission de formuler la politique nationale dans le domaine de l'organisation et du développement des coopératives.

Amending text(s):
1981 (HTI-1981-L-40345)
Décret portant création de l'Office national de développement des coopératives en lieu et place du Conseil national de la coopération.
Amended text(s):
1974-02-05 (HTI-1974-L-40347)
Décret dotant le Conseil national de la coopération d'une nouvelle structure.



1981HTI-1981-L-40345
Haiti
Cooperatives
 
Décret portant création de l'Office national de développement des coopératives en lieu et place du Conseil national de la coopération.
Tiré à part, 13 p.

L'ONDECOOP a notamment pour mission de formuler la politique nationale dans le domaine de l'organisation et du développement coopératifs. Le décret comprend un organigramme.

Amending text(s):
1983 (HTI-1983-L-40343)
Décret portant création de l'Office national de développement des coopératives.
Amended text(s):
1981-03-31 (HTI-1981-L-40346)
Décret portant création du Conseil national des coopératives.



1974-02-18HTI-1974-L-40348
Haiti
Cooperatives
 
Décret du 18 février 1974 réglementant les différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.
Le Moniteur, Journal officiel, 1974-02-28, Vol. 129, no 16, pp. 112-115

Le décret énonce les modalités de constitution des coopératives, unions de coopératives et sociétés mixtes de développement coopératif. Il prévoit l'aide et la protection de l'Etat pour ces sociétés et leur réserve l'usage du terme "coopérative" et autres expression assimilées.

Amending text(s):
1981-04-02 (HTI-1981-L-40344)
Décret portant règlement des différentes formes d'association ayant la société coopérative pour base.



1974-02-05HTI-1974-L-40347
Haiti
Cooperatives
 
Décret dotant le Conseil national de la coopération d'une nouvelle structure.
Le Moniteur, Journal officiel, 1974-02-28, Vol. 129, No. 16, p. 111-112

Le CNC relèvera désormais du Président et sera responsable de formuler la politique nationale en matière de coopération.

Amending text(s):
1981-03-31 (HTI-1981-L-40346)
Décret portant création du Conseil national des coopératives.



1960-10-27HTI-1960-L-40350
Haiti
Cooperatives
 
Décret du 2 avril 1981 sur l'organisation des sociétés coopératives.
Tiré à part, 8 p.

Décret réglementant les modes de constitution des coopératives et leur accordant l'aide et la protection de l'Etat.




1960-10-27HTI-1960-L-40349
Haiti
Cooperatives
 
Décret modifiant la structure du Conseil national de la coopération.
Tiré à part, 3 p.

Le CNC est chargé de conseiller le gouvernement en matière de législation coopérative, coordonner l'activité des divers services propageant l'esprit de coopération, encourager le développement des sociétés coopératives et veiller au respect de la législation coopérative en vigueur.




2009-09-10HTI-2009-L-91818
Haiti
Wages
 
Loi n° CL-09-2009-010 du 10 septembre 2009 fixant le salaire minimum à payer dans les établissements industriels et commerciaux.
Le Moniteur, 2009-10-06, n° 109, pp. 16-18
Loi, Haïti Justice - Droit du travail, Haïti (PDF) (consulted on 2012-12-12)

Fixe le salaire minimum à payer à compter du 1er octobre 2009, du 1er octobre 2010 et du 1er octobre 2012.

Related text(s):
1987-03 (HTI-1987-C-3703)
Constitution de la République d'Haïti.

1984-02-24 (HTI-1984-L-135)
Décret du 24 février 1984 portant code du travail actualisé.



1995-05-04HTI-1995-R-41398
Haiti
Wages
 
Décret du 4 mai 1995 fixant le salaire minimum dans les établissements industriels, commerciaux et agricoles.
Photocopie du Moniteur, 1995-05-04, no 35, pp. 463-464

Vise également les travailleurs à la pièce ou à la tâche.

Amended text(s):
1984-08-27 (HTI-1984-R-945)
Décret fixant le salaire minimum à payer à partir du 1er octobre 1984.



1984-08-27HTI-1984-R-945
Haiti
Wages
 
Décret fixant le salaire minimum à payer à partir du 1er octobre 1984.
Le Moniteur, 1984-09-27, no 69, p. 985

Concerne les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, commerciales et agricoles de "l'aire de la communauté urbaine". En application du décret du 24 fév. 1984 actualisant le Code du travail du 12 sept. 1961 (SL 1961 - Haïti 1).

Amending text(s):
1995-05-04 (HTI-1995-R-41398)
Décret du 4 mai 1995 fixant le salaire minimum dans les établissements industriels, commerciaux et agricoles.



2001-10-31HTI-2001-R-63922
Haiti
Hours of work, weekly rest and paid leave
 
Arrêté déclarant jours fériés les 1er et 2 novembre, jours de la Toussaint et des Morts.
Tiré à part, Palais national (site web inactif), Actes officiels, Haïti




1975-02-18HTI-1975-R-14335
Haiti
Social security (general standards)
 
Décret du 18 février 1975 fixant les modalités d'application de la loi du 28 août 1967 créant le Département des Affaires sociales et déterminant les conditions de fonctionnement des Organismes qui en dépendent.
Législation nationale sur l'assurance-maladie-maternité obligatoire, 1975, Presses nationales d'Haïti, Port-au-Prince, Haïti, pp. 19-38

Rend l'assurance maladie et maternité obligatoire.




1976-03-10HTI-1976-R-51929
Haiti
Old-age, invalidity and survivors benefit
 
Décret définissant l'incapacité totale de travail et complétant les attributions de la Commission d'invalidité de l'office national d'assurance vieillesse.
Tiré à part., 4 p.

Suprime et remplace les articles 185, 186, 187, 188 et 250 de la Loi du 28 août 1967.




1975-03-31HTI-1975-R-14336
Haiti
Old-age, invalidity and survivors benefit
 
Décret du 31 mars 1975 harmonisant la législation sur la pension civile et fixant son mode d'application.
Le Moniteur, 1975-04-17, no 30, pp. 165-167




1968-03-18HTI-1968-R-52274
Haiti
Old-age, invalidity and survivors benefit
 
Décret du 18 mars 1968 déterminant les modalités d'application de la loi du 28 août 1967 créant le département des Affaires sociales et fixant les attributions de ses différents organismes.
Code du travail de la République d'Haïti, 1992-12, Jean-Frédéric Sales, Presses de l'Université Quisqueya, Port-au-Prince, Haïti, pp. 359-365

Concerne les dispositions relatives à l'Office national d'assurance-vieillesse.

Related text(s):
1965-11-08 (HTI-1965-R-52273)
Décret du 8 novembre 1965 instituant l'assurance-vieillesse obligatoire.



1965-11-08HTI-1965-R-52273
Haiti
Old-age, invalidity and survivors benefit
 
Décret du 8 novembre 1965 instituant l'assurance-vieillesse obligatoire.
Photocopie, 1965-11
Presses nationales d'Haïti, Port-au-Prince, Haïti

Related text(s):
1968-03-18 (HTI-1968-R-52274)
Décret du 18 mars 1968 déterminant les modalités d'application de la loi du 28 août 1967 créant le département des Affaires sociales et fixant les attributions de ses différents organismes.



2002-08-01HTI-2002-L-63925
Haiti
Migrant workers
 
Loi portant privilèges accordés aux haïtiens d'origine jouissant d'une autre nationalité et à leurs descendants.
Tiré à part, Parlement d'Haïti, Haïti

Prévoit des privilèges en matière d'accès au territoire, de permis de travail et de logement.




2008-02-15HTI-2008-R-91844
Haiti
Public and civil servants
 
Arrêté du 15 février 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l'Administration et de la Fonction publique.
Arrêté, Haïti Justice - Administration publique, Haïti (PDF) (consulted on 2012-12-14)

Ce conseil est chargé d'examiner les questions d'ordre général relatives à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au bilan des actions liées à la modernisation du service public, telles que la déconcentration ou la rénovation de la gestion publique et notamment de la gestion des ressources humaines.

Basic text(s):
2005-05-17 (HTI-2005-R-91843)
Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration centrale de l'Etat.



2005-05-17HTI-2005-R-91843
Haiti
Public and civil servants
 
Décret du 17 mai 2005 portant organisation de l'Administration centrale de l'Etat.
Le Moniteur, 2005-07-20, spécial n° 6, pp. 1-32 (PDF)

Titre I: Dispositions générales
Titre II: De l'Administration centrale
Titre III: Du contrôle administratif
Titre IV: De la délégation de pouvoir et de signature, de la suppléance et de l'intérim
Titre V: Disposition transitoire
Titre VI: Disposition finale

Implementing text(s):
2008-02-15 (HTI-2008-R-91844)
Arrêté du 15 février 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de l'Administration et de la Fonction publique.



2005-05-17HTI-2005-R-86493
Haiti
Public and civil servants
 
Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique.
Le Moniteur, 2005-07-22, spécial n° 7, pp. 1-24 (PDF)
Décret, Ministère de l'Economie et des finances - Législations et réglementations, Haïti (consulted on 2011-05-03)
Décret, Haïti Justice - Droit du travail, Haïti (PDF) (consulted on 2012-12-12)

Titre I: Dispositions générales
Titre II: De l'organisation de la Fonction publique
Titre III: Des droits et obligations des fonctionnaires
Titre IV: Dispositions transitoires et finales.
Contient des dispositions relatives aux congés des fonctionnaires, à leur rémunération et avantages sociaux ainsi qu'à la cessation définitive de fonction. Abroge la loi du 19 septembre 1982 portant Statut général de la Fonction publique.

Repealed text(s):
1982-09-19 (HTI-1982-L-14257)
Act to establish the general rules of employment in the Haitian public service.



1982-11-26HTI-1982-R-14323
Haiti
Public and civil servants
 
Decree to set up the National Commissioner's Office for the Administration and the Public Service in lieu of the Administrative Commission.
Text available in APPL "Le Moniteur"., 1982-11-29, No. 82, pp. 212 - 214




1982-09-19HTI-1982-L-14257
Haiti
Public and civil servants
 
Act to establish the general rules of employment in the Haitian public service.
Text available in APPL

Applies to public officials and employees.

Repealing text(s):
2005-05-17 (HTI-2005-R-86493)
Décret du 17 mai 2005 portant révision du statut général de la fonction publique.



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Last updated: Thursday - 23rd October 2014