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| 2012-03-01 | FRA-2012-R-90179 |
France
Social assistance and services | |
Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Journal officiel, 2012-03-02, n° 53, p. 4017
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-06-21)
Encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA soumis par la loi à l'obligation d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle et précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir. Il renforce en outre le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de non-respect de l'obligation d'effectuer ces démarches, afin de rendre ce mécanisme plus incitatif. Il clarifie enfin les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en précisant que cette décision ne peut intervenir qu'au terme de la procédure graduée de suspension.
Date of entry into force: 2012-04-01
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Amended text(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles. |
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