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2012-08-01FRA-2012-R-90950
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2012-937 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2012-08-03, n° 179, p. 12744
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-08-29)

Révise et complète les dispositions du tableau des maladies professionnelles n° 57.
Date of entry into force: 2012-08-04

Related text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-08-01FRA-2012-R-90949
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2012-936 du 1er août 2012 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2012-08-03, n° 179, p. 12743
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-08-29)

Modifie les dispositions du tableau des maladies professionnelles n° 15 ter.
Date of entry into force: 2012-08-04

Related text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2011-12-29FRA-2011-R-89001
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2011-2029 du 29 décembre 2011 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie, 2011-12-30, n° 302, p. 22773
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-01-05)

Prévoit les règles relatives à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises recourant à des salariés d'entreprises de travail temporaire en définissant notamment la part du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mis à la charge de l'entreprise utilisatrice.

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.

1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2011-10-17FRA-2011-R-88263
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2011-1315 du 17 octobre 2011 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2011-10-19, n° 243, p. 17640
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-11-02)

Révise et complète les dispositions du tableau de maladies professionnelles n° 57 relatives aux pathologies de l'épaule.
Date of entry into force: 2011-10-20

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2011-02-07FRA-2011-R-86000
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2011-158 du 7 février 2011 relatif à la protection sociale contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées aux 8°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 751-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Journal officiel, 2011-02-09, n° 33, p. 2521
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-03-07)

Concerne les stagiaires, les personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre du plan de professionnalisation personnalisé ainsi que les personnes exerçant une activité non salariée agricole et bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.


Related text(s):
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.

1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2010-07-05FRA-2010-R-84129
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2010-753 du 5 juillet 2010 fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Journal officiel, 2010-07-07, n° 155, p. 12320
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-07-27)

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2010-04-28FRA-2010-R-83613
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Arrêté du 28 avril 2010 modifiant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2010-04-30, n° 101, p. 7868
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2010-04-30)

Amended text(s):
2000-07-07 (FRA-2000-R-70052)
Arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des établissements et des métiers de la construction et de la réparation navales susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2010-03-09FRA-2010-R-83351
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2010-244 du 9 mars 2010 relatif à l'indemnisation du salarié déclaré inapte suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Journal officiel, 2010-03-11, n° 59, p. 4818
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-04-07)

Date of entry into force: 2010-07-01

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.

1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2009-10-07FRA-2009-R-82279
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2009-1194 du 7 octobre 2009 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2009-10-09, n° 234, p. 16492
Décret, Legifrance, France (consulted on 2009-11-30)

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2009-07-29FRA-2009-R-81885
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009 relatif à la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et maladies professionnelles.
Journal officiel, 2009-07-31, n° 175, p. 12788
Décret, Legifrance, France (consulted on 2009-08-18)

Date of entry into force: 2010-01-01

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2008-10-09FRA-2008-R-79492
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2008-1043 du 9 octobre 2008 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2008-10-11, n° 238, p. 15683
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-10-15)

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2008-02-18FRA-2008-R-77985
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code de commerce.
Journal officiel, 2008-02-27, n° 49, p. 3390
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-02-29)

Concerne les personnes bénéficiaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.

Related text(s):
2008-02-07 (FRA-2008-R-77894)
Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.



2008-02-07FRA-2008-R-77894
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2008-121 du 7 février 2008 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique.
Journal officiel, 2008-02-10, n° 35, p. 2505
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-29)

Prévoit qu'en l'absence de la rémunération définie à l'article R. 783-2 du Code du travail, les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles de ces personnes sont calculées sur la base d'une assiette forfaitaire dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé de la sécurité sociale.

Related text(s):
2008-02-18 (FRA-2008-R-77985)
Arrêté du 18 février 2008 relatif à la cotisation accidents du travail et maladies professionnelles due pour les personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code de commerce.



2007-12-21FRA-2007-R-78106
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2007-12-28, n° 301, p. 21636
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-03-25)

Date of entry into force: 2008-01-01

Amended text(s):
1995-10-17 (FRA-1995-R-41800)
Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles.



2007-12-13FRA-2007-R-78081
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2007-1754 du 13 décembre 2007 révisant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2007-12-15, n° 291, p. 20244
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-03-25)

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2007-07-19FRA-2007-R-76409
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2007-1120 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du Code rural et modifiant ce code (partie réglementaire).
Journal officiel, 2007-07-21, n° 167, p. 12353
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-22)

Date of entry into force: 2008-01-01

Amended text(s):
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.



2007-07-19FRA-2007-R-76412
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2007-1123 du 19 juillet 2007 relatif à l'assurance contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des personnes mentionnées au II de l'article L. 752-1 du Code rural et modifiant ce code (partie réglementaire).
Journal officiel, 2007-07-21, n° 167, p. 12356
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-22)

Contient notamment des dispositions relatives au calcul de la rente et aux cotisations dues.
Date of entry into force: 2008-01-01.
Date of partial entry into force: 2002-04-01. article 2, 2°, alinéas 4 et 5

Amended text(s):
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.



2007-07-10FRA-2007-R-76352
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2007-1083 du 10 juillet 2007 révisant et complétant le tableau n° 12 des maladies professionnelles annexé au livre IV du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2007-07-12, n° 160, p. 11804
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-22)

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2007-04-13FRA-2007-R-76090
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Arrêté du 13 avril 2007 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Journal officiel, 2007-05-12, n° 110, p. 8763
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-01-28)

Date of entry into force: 2007-01-01




2006-12-18FRA-2006-R-74797
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires mentionnés aux a, b et f du 2° de l'article L.412-8 et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2006-12-20, n° 294, 3 p.
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-30)

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2006-02-02FRA-2006-R-72882
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2006-112 du 2 février 2006 allégeant les procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles.
Journal officiel, 2006-02-05, n° 31, p. 1932
Décret, Legifrance, France (consulted on 2007-07-25)

Related text(s):
2004-04-15 (FRA-2004-R-67888)
Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.



2006-02-02FRA-2006-R-72881
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2006-111 du 2 février 2006 relatif aux indemnités des stagiaires de rééducation professionnelle accidentés du travail, à l'allègement de certaines procédures relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale et le Code rural (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2006-02-05, n° 31, 4 p.
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-30)

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Related text(s):
2004-04-15 (FRA-2004-R-67888)
Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales.



2005-08-09FRA-2005-R-71207
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2005-966 du 9 août 2005 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des personnes bénéficiaires du contrat d'appui prévu aux articles L. 127-1 à L. 127-7 du Code du commerce.
Journal officiel, 2005-08-10, n° 185, p. 13061
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-13)

Insère dans le Code de la sécurité sociale des dispositions concernant le calcul du taux de la cotisation et de la rente en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle des personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité économique.




2005-05-27FRA-2005-R-70421
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2005-576 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Journal officiel, 2005-05-28, n° 123, p. 9411

Modifie l'article 8 alinéa premier relatif au taux d'incapacité.

Repealing text(s):
2006-10-10 (FRA-2006-R-77788)
Décret n° 2006-1241 du 10 octobre 2006 portant modification du livre VII du Code rural.
Amended text(s):
2002-02-14 (FRA-2002-R-60815)
Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.



2005-04-11FRA-2005-R-70194
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Arrêté du 11 avril 2005 portant création d'une commission consultative chargée de donner son avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.
Journal officiel, 2005-04-23, n° 95, p. 7103
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-02-05)

Prévoit que ladite commission est notamment chargée de donner son avis sur les droits de la victime ou de ses ayants cause à une rente d'accident du travail, sur le taux et le montant de cette rente ainsi que sur les possibilités de son rachat ou de sa révision.
La commission est composée pour moitié de représentants de l'administration et pour moitié de représentants du personnel désignés par les organisations syndicales les plus représentatives.

Abroge l'arrêté du 21 décembre 1949 relatif à la création d'une commission de réparation des accidents du travail de l'Institut national de la statistique et des études économiques.




2005-03-22FRA-2005-R-70026
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2005-262 du 22 mars 2005 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2005-03-24, n° 70, p. 4934
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-19)




2003-12-20FRA-2003-R-66252
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2003-1215 du 18 décembre 2003 relatif à la prise en charge des accidents du travail survenus au cours de stages effectués hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2003-12-20, n° 294, p. 21811
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-05-07)

Prévoit une prise en charge pour les accidents survenus pendant un délai de douze mois à compter du début du stage.




2003-07-03FRA-2003-R-64625
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n 2003-617 du 3 juillet 2003 pris pour application des dispositions du chapitre II du titre V du livre VII du Code rural relatives à l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles dans les départements d'outre-mer.
Journal officiel, 2003-07-05, n° 154, p. 11429

Repealing text(s):
2005-04-19 (FRA-2005-R-78350)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code.



2003-02-03FRA-2003-R-63324
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Arrêté du 3 février 2003 portant revalorisation des indemnités journalières de plus de trois mois perçues au titre de l'assurance maladie et de la réparation des accidents de travail et des maladies professionnelles.
Journal officiel, 2003-02-15, n° 39, p. 2763
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-05-06)

Fixe le coefficient de majoration.
Date of entry into force: 2003-01-01




2002-12-31FRA-2002-R-63883
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Arrêté du 31 décembre 2002 relatif à la revalorisation de divers avantages de vieillesse, d'invalidité et d'accidents du travail.
Journal officiel, 2003-01-01, n° 1, p. 29
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-08-20)




2002-12-24FRA-2002-R-63144
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2002-1555 du 24 décembre 2002 relatif à l'indemnisation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2002-12-29, n° 303, p. 21941
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-08-28)

Concerne le taux d'indemnisation ainsi que la fraction de salaire annuel de la victime servant de base au calcul de la rente.




2002-04-18FRA-2002-R-61073
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2002-542 du 18 avril 2002 portant application de l'article 38 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale pour 2000 relatif à l'indemnisation des victimes en cas d'accidents du travail successifs.
Journal officiel, 2002-04-21, n° 94, pp. 7128-7129
Rectificatif: Journal officiel, 2002-06-08, n° 132, p. 10208
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-09-05)

Porte sur le calcul de la rente versée en tant qu'indemnité en cas d'accidents successifs.




2002-03-29FRA-2002-R-60873
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2002-429 du 29 mars 2002 relatif à l'organisation de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Journal officiel, 2002-03-30, n° 76, pp. 5655-5658

Régit l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Section 1: Dispositions relatives aux caisses de mutualité sociale agricole. Section 2: Dispositions relatives aux organismes assureurs autres que les caisses de mutualité sociale agricole. Section 3: Dispositions communes. Section 4: Affiliation. Section 5: Prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles des non-salariés agricoles.

Repealing text(s):
2005-04-19 (FRA-2005-R-78350)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code.



2002-03-29FRA-2002-R-60874
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2002-430 du 29 mars 2002 créant une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Journal officiel, 2002-03-30, n° 76, pp. 5658-5659
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-09-05)

Crée une section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles. Indique qui sont les membres de cette section.




2002-03-28FRA-2002-R-60868
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2002-420 du 28 mars 2002 fixant le barème des indemnités en capital dues pour les incapacités permanentes inférieures à 10 % consécutives à un accident du travail.
Journal officiel, 2002-03-30, n° 76, p. 5640
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-09-05)




2002-02-14FRA-2002-R-60815
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Journal officiel, 2002-02-16, n° 40, pp. 3064-3068

Prévoit les prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Ces prestations peuvent être en nature ou en espèces (sous forme d'indemnités journalières, de rentes dues à la victime, ou de rentes d'ayants droit). Précise quelles sont les dispositions communes aux prestations (en matière de contrôle médical, de contrôle administratif, de révision et de rechute, de service des prestations, de prescription). Précise enfin les dispositions spéciales aux maladies professionnelles, et les formalités et procédures nécessaires.

Repealing text(s):
2005-04-19 (FRA-2005-R-78350)
Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du Code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code.
Amending text(s):
2005-05-27 (FRA-2005-R-70421)
Décret n° 2005-576 du 27 mai 2005 modifiant le décret n° 2002-200 du 14 février 2002 relatif aux prestations de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.

2003-03-07 (FRA-2003-R-63543)
Décret n° 2003-199 du 7 mars 2003 relatif aux maladies professionnelles et à l'adaptation des dispositions relatives aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles au régime de l'assurance des non-salariés agicoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.



2001-11-30FRA-2001-L-60032
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 portant amélioration de la couverture des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Journal officiel, 2001-12-01, n° 279, pp. 19106-19111
Loi, Legifrance, France (consulted on 2008-09-13)

Insère notamment, dans le code rural, un chapitre traitant de l'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles contenant des dispositions relatives aux prestations, à l'organisation et au financement, aux formalités et au contentieux.




2001-10-23FRA-2001-R-60023
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 relatif au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001.
Journal officiel, 2001-10-24, n° 247, pp. 16741-16745
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-10-13)

Contient des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, à la procédure d'indemnisation et aux décisions du fonds, aux actions intentées contre le fonds d'indemnisation devant les cours d'appel, et aux actions subrogatoires intentées par le fonds.

Basic text(s):
2000-12-23 (FRA-2000-L-58456)
Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale.



2000-12-26FRA-2000-R-58023
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2000-1275 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Journal officiel, 2000-12-28, no 300, pp. 20743-20744
Décret, Legifrance, France (consulted on 2009-10-14)

Modifie notamment l'article 2 relatif à la détermination du taux de risque.

Amended text(s):
1973-06-08 (FRA-1973-R-15994)
Décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents de travail et les maladies professionnelles.



2000-12-01FRA-2000-R-58452
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2000-1192 du 1er décembre 2000 relatif aux comités techniques nationaux siégeant auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2000-12-08, no 284, p. 19478
Décret, Legifrance, France (consulted on 2009-10-15)

Prévoit que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles est assistée de comités techniques nationaux constitués par branches ou groupes de branches d'activité. Fixe la composition des comités.




2000-04-14FRA-2000-R-56458
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2000-04-21, no 95, pp. 6094-6095
Décret, Legifrance, France (consulted on 2009-10-20)




1999-12-28FRA-1999-R-55405
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 99-1129 du 28 décembre 1999 pris en application de l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 et modifiant les articles D.242-6 et D.242-6-5 du Code de la sécurité sociale relatifs à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Journal officiel, 1999-12-29, no 301, p. 19594
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-03-24)

Concerne notamment les dépenses relatives aux maladies professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante ou provoquées par elles.




1999-01-15FRA-1999-R-51873
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 99-27 du 15 janvier 1999 relatif à diverses mesures concernant les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et leurs ayants droit et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 1999-01-17, no 14, p. 895
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-09-09)




1997-10-15FRA-1997-R-48425
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 97-950 du 15 octobre 1997 relatif au fonctionnement des comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Journal officiel, 1997-10-18, n° 243, p. 15147
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-03-02)

Modifie l'article D.461-29 relatif aux modalités de communication du dossier de la victime à ses ayants droit ainsi qu'à son employeur.




1996-05-22FRA-1996-R-43921
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 96-446 du 22 mai 1996 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Journal officiel, 1996-05-25, n° 121, p. 7807
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-05-03)




1995-10-16FRA-1995-R-42652
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 95-1109 du 16 octobre 1995 modifiant le Code de la sécurité sociale et fixant les règles de tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles (troisième partie: Décrets).
Journal officiel, 1995-10-17, n° 242, pp. 15087-15091
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-05-23)

Le taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles reste déterminé annuellement pour chaque catégorie de risques par la caisse régionale d'assurance maladie (C.R.A.M.). Sont fixées les règles de classement d'un établissement dans une catégorie de risque, ainsi que les modalités de la participation de la Commission des accidents du travail et de maladies professionnelles à l'établissement des éléments de calcul des cotisations.
Date of entry into force: 1996-01-01

Basic text(s):
1994-07-25 (FRA-1994-L-37562)
Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 relative à la sécurité sociale.



1995-02-16FRA-1995-R-39657
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 95-181 du 16 février 1995 relatif à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles de certains travailleurs à domicile et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 1995-02-23, n° 46, pp. 2873-2874
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-05-23)

Concerne les personnes agréées accueillant des enfants, des personnes âgées ou des personnes handicapées à domicile. Détermine les accidents couverts ainsi que les modalités de calcul des prestations et précise la personne à laquelle incombent les obligations de l'employeur en matière de déclaration des accidents et de paiement des cotisations (arts R. 412-12 à R. 412-18 du Code de la sécurité sociale).




1995-01-12FRA-1995-R-39461
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 95-52 du 12 janvier 1995 complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 1995-01-18, n° 15, pp. 879-880
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-05-24)




1995-01-11FRA-1995-R-39465
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 95-39 du 11 janvier 1995 relatif à la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (deuxième partie: Décrets de Conseil d'Etat).
Journal officiel, 1995-01-13, n° 11, pp. 632-633
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-05-24)




1995-01-04FRA-1995-R-39466
France
Employment accident and occupational disease benefit
 
Décret n° 95-16 du 4 janvier 1995 relatif aux maladies professionnelles et modifiant le Code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets).
Journal officiel, 1995-01-10, n° 8, p. 432
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-05-24)




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Last updated: Wednesday - 30th July 2014