|
|
| 4 results match your search (1-4 displayed) | |
|
|
|
| 2012-03-09 | FRA-2012-R-90181 |
France
Unemployment benefit | |
Décret n° 2012-341 du 9 mars 2012 portant modification des dispositions du Code du travail relatives aux conditions d'attribution de l'allocation spécifique de chômage partiel.
Journal officiel, 2012-03-10, n° 60, p. 4434
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-06-21)
Supprime la demande d'indemnisation que devait solliciter l'employeur auprès du préfet préalablement à la mise de ses salariés au chômage partiel. Les employeurs adressent désormais leurs demandes d'allocation spécifique après la mise au chômage partiel. En cas d'avis défavorable des instances représentatives du personnel, l'employeur devra joindre les éléments qui leur ont été présentés retraçant les motifs de la réduction ou de la suspension temporaire d'activité. Précise en outre que les salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l'année peuvent bénéficier de l'allocation spécifique de chômage partiel en cas de fermeture temporaire de tout ou partie de l'établissement.
Date of entry into force: 2012-03-11
|
|
|
| 2011-12-16 | FRA-2011-CA-90227 |
France
Unemployment benefit | |
Avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Journal officiel, 2012-06-24, n° 146, p. 10377
Avenant n° 1, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-06-25)
Concerne le montant de la contribution due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle ou d'une convention de reclassement personnalisé.
Est rendu obligatoire par arrêté du 12 juin 2012, publié au Journal officiel du 24 juin 2012.
|
Amended text(s):
2011-05-06 (FRA-2011-CA-86830)
Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé. |
Related text(s):
2011-12-16 (FRA-2011-CA-90228)
Avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
|
|
|
|
| 2011-12-16 | FRA-2011-CA-90228 |
France
Unemployment benefit | |
Avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 50 du règlement général annexé à la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
Journal officiel, 2012-06-24, n° 146, p. 10377
Avenant n° 1, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-06-25)
Reporte la modification de l'article 3 de la convention concernant le montant de la contribution due au régime d'assurance chômage par l'employeur qui procède au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui proposer le bénéfice d'un contrat de sécurisation professionnelle ou d'une convention de reclassement personnalisé dans le règlement annexé à cette convention.
Est rendu obligatoire par arrêté du 4 juin 2012, publié au Journal officiel du 24 juin 2012.
|
Amended text(s):
2011-05-06 (FRA-2011-CA-86830)
Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé. |
Related text(s):
2011-12-16 (FRA-2011-CA-90227)
Avenant n° 1 du 16 décembre 2011 portant modification de l'article 3 de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage.
|
|
|
|
| 2012-03-01 | FRA-2012-R-90179 |
France
Social assistance and services | |
Décret n° 2012-294 du 1er mars 2012 relatif aux procédures d'orientation, de suspension et de radiation applicables aux bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Journal officiel, 2012-03-02, n° 53, p. 4017
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-06-21)
Encadre les différentes étapes de la procédure d'orientation des bénéficiaires du RSA soumis par la loi à l'obligation d'effectuer les démarches d'insertion sociale et professionnelle et précise, en particulier, les délais dans lesquels cette orientation doit intervenir. Il renforce en outre le mécanisme de suspension graduée du RSA en cas de non-respect de l'obligation d'effectuer ces démarches, afin de rendre ce mécanisme plus incitatif. Il clarifie enfin les conditions dans lesquelles peut être prononcée la radiation de la liste des bénéficiaires du RSA en précisant que cette décision ne peut intervenir qu'au terme de la procédure graduée de suspension.
Date of entry into force: 2012-04-01
|
Amended text(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles. |
|
|
|
| |
|
|
