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2014-07-01FRA-2014-R-96410
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2014-754 du 1er juillet 2014 modifiant l'article R. 4228-20 du Code du travail.
Journal officiel, 2014-07-03, n° 152, p. 10988
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2014-07-16)

Détermnie les modalités selon lesquelles les employeurs peuvent restreindre la consommation de boissons alcoolisées dans l'entreprise.
Date of entry into force: 2014-07-04

Amended text(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2013-11-04FRA-2013-R-94767
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 4 novembre 2013 relatif au contrôle de l'exposition aux poussières alvéolaires dans les mines et carrières.
Journal officiel, 2013-12-14, nº 290, p. 20360
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2013-12-23)

Date of entry into force: 2014-01-01

Related text(s):
2013-08-30 (FRA-2013-R-94095)
Décret n° 2013-797 du 30 août 2013 fixant certains compléments et adaptations spécifiques au Code du travail pour les mines et carrières en matière de poussières alvéolaires.



2013-10-29FRA-2013-R-94481
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2013-973 du 29 octobre 2013 relatif à la prévention des risques particuliers auxquels les travailleurs sont exposés lors d'activités pyrotechniques.
Journal officiel, 2013-10-31, n° 254, p. 17765
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-11-02)

Elargit le champ d'application des dispositions du Code du travail aux employeurs qui conservent des substances ou objets explosifs puis les utilisent pour les effets de leur explosion ou à des fins pyrotechniques.
Introduit une obligation de réexamen des études de sécurité par l'employeur au moins tous les cinq ans, afin de vérifier que les conditions de sécurité des travailleurs ne sont pas modifiées (article R. 4462-3) ainsi que des dispositions spécifiques aux activités pyrotechniques réalisées par les travailleurs d'une entreprise extérieure (article article R. 4462-5). Impose également le renouvellement tous les cinq ans de l'habilitation de certains travailleurs (article R. 4462-27) et introduit la possibilité d'adapter la périodicité de la formation pour des travailleurs non affectés de façon permanente à des opérations pyrotechniques (article R. 4462-28). Prévoit par ailleurs qu'une dérogation pourra désormais être demandée à l'administration en cas d'incompatibilité entre l'application des exigences du Code du travail et de celles fixées par d'autres réglementations en vue de la mise en œuvre d'impératifs de sécurité ; cette demande devra être accompagnée d'une proposition visant à obtenir le niveau de sécurité des travailleurs le plus élevé possible (article R. 4462-22). En outre, pour les sites pyrotechniques dans lesquels se situent plusieurs installations fixes relevant d'employeurs différents, une organisation spécifique devra être mise en place par convention entre les différents employeurs (article R. 4462-32). Enfin, une adaptation des règles d'évaluation des risques permettant de déterminer les distances d'isolement est prévue pour prendre en compte la spécificité des transports internes au site (articles R. 4462-14 et R. 4462-15).
Date of entry into force: 2014-07-01

Amended text(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2013-07-17FRA-2013-R-93858
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 17 juillet 2013 relatif à la carte de suivi médical et au suivi dosimétrique des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Journal officiel, 2013-08-06, n° 181, p. 13401
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2013-08-12)

Fixe:
1° Le contenu de la carte individuelle de suivi médical, les modalités de sa délivrance ainsi que de la transmission des données qu'elle contient au système d'information de la surveillance de l'exposition aux rayonnements ionisants (SISERI) géré par l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire ;
2° Les modalités et les conditions de mise en oeuvre du suivi dosimétrique individuel des travailleurs exposés à un risque dû aux rayonnements ionisants résultant d'activités nucléaires visées au 1° de l'article R. 4451-1 du Code du travail ou de la radioactivité naturelle mentionnée aux articles R. 4451-131 et suivant du même code ;
3° Les délais, les fréquences et les moyens matériels mis en oeuvre, relatifs à l'accès aux informations relatives au suivi dosimétrique individuel recueillies et à la transmission de celles-ci à SISERI pour l'exécution de ses missions en application de l'article R. 4451-125 du Code du travail.

Abroge l'arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants à compter du 1er juillet 2014.

Date of entry into force: 2014-07-01

Repealed text(s):
2004-12-30 (FRA-2004-R-69337)
Arrêté du 30 décembre 2004 relatif à la carte individuelle de suivi médical et aux informations individuelles de dosimétrie des travailleurs exposés aux rayonnements ionisants.
Related text(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2013-07-09FRA-2013-R-93521
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
Journal officiel, 2013-07-11, n° 159, p. 11543
Décret, Legifrance, France (consulted on 2013-07-11)

A pour objet de prévoir des mesures spécifiques de protection aux risques biologiques liés aux objets perforants par transposition de la directive 2010/32/UE et corrige également des erreurs de codification de dispositions du Code du travail relatives et aux risques électriques et au risque hyperbare.
Date of entry into force: 2013-07-12

Amended text(s):
2011-01-11 (FRA-2011-R-85866)
Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.

1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2013-07-05FRA-2013-R-93487
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
Journal officiel, 2013-07-07, n° 156, p. 11350
Décret, Legifrance, France (consulted on 2013-07-07)

Reporte au 1er janvier 2014 l'obligation de certification, selon le nouveau référentiel, des entreprises intervenant dans le domaine du retrait et de l'encapsulage de l'amiante ; au 1er juillet 2014 l'obligation de certification des entreprises effectuant le retrait de l'enveloppe extérieure des bâtiments ; et au 1er juillet 2014, l'obligation d'accréditation, pour l'ensemble du processus d'analyse, des organismes effectuant les mesures de l'empoussièrement.
Date of entry into force: 2013-07-08

Amended text(s):
2012-05-04 (FRA-2012-R-90631)
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.



2013-04-11FRA-2013-R-92950
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 11 avril 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2013-04-24, n° 96, p. 7146
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2013-04-24)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2013-03-07FRA-2013-R-92531
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.
Journal officiel, 2013-03-14, n° 62, p. 4466
Arrêté, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-03-15)

Détermine les modalités de choix, d'entretien et de vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante, selon le niveau d'empoussièrement considéré.
Date of entry into force: 2013-03-15

Related text(s):
2012-05-04 (FRA-2012-R-90631)
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.



2013-02-06FRA-2013-R-92422
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2013-02-14, n° 38, p. 2532
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2013-02-27)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2013-02-06FRA-2013-R-92425
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2013-02-15, n° 39, p. 2606
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2013-02-28)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2013-02-06FRA-2013-R-92423
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante, susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2013-02-14, n° 38, p. 2532
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2013-02-27)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2013-02-06FRA-2013-R-92421
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 6 février 2013 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2013-02-13, n° 37, p. 2492
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2013-02-27)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2012-10-29FRA-2012-R-91567
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 29 octobre 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2012-11-13, n° 264, p. 17923
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2012-11-16)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2012-08-14FRA-2012-R-90986
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.
Journal officiel, 2012-08-23, n° 195, p. 13723
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2012-12-10)

L'arrêté du 4 mai 2007 relatif à la mesure de la concentration en fibres d'amiante sur les lieux de travail et aux conditions d'accréditation des organismes est abrogé à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, à l'exception de son article 2 qui est abrogé au 1er juillet 2013.
Date of entry into force: 2012-08-24.
Date of gradual entry into force: 2013-07-01. Articles 8 à 10

Related text(s):
2012-05-04 (FRA-2012-R-90631)
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.

2009-11-30 (EEU-2009-DI-82582)
Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée).



2012-05-09FRA-2012-R-90662
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques.
Journal officiel, 2012-05-10, n° 109, p. 8773
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-12-10)

Transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 et les rend contraignantes en droit interne. Fixe également des valeurs limites contraignantes pour sept autres substances qui ont fait l'objet d'une expertise par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (substances mentionnées à l'article 3). Reporte, enfin, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014 l'entrée en vigueur de dispositions réglementaires relatives au contrôle des valeurs limites indicatives prévues par le décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.

Basic text(s):
2009-12-17 (EEU-2009-DI-82583)
Directive 2009/161/UE de la Commission du 17 décembre 2009 établissant une troisième liste de valeurs limites indicatives d'exposition professionnelle en application de la directive 98/24/CE du Conseil et portant modification de la directive 2000/39/CE de la Commission.
Amended text(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related text(s):
2009-12-15 (FRA-2009-R-82634)
Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.



2012-05-09FRA-2012-R-90663
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives pour certains agents chimiques.
Journal officiel, 2012-05-10, n° 109, p. 8793
Arrêté, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-12-10)

Amended text(s):
2004-06-30 (FRA-2004-R-67744)
Arrêté du 30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application de l'article R. 232-5-5 du Code du travail.



2012-05-04FRA-2012-R-90631
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2012-639 du 4 mai 2012 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
Journal officiel, 2012-05-05, n° 106, p. 7978
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-12-10)

Précise les modalités selon lesquelles la protection des travailleurs contre les risques d'exposition à l'amiante est assurée, notamment en ce qui concerne la détermination de la valeur limite d'exposition professionnelle, les conditions du contrôle du respect de cette valeur limite ainsi que les modalités de mesurage des empoussièrements. Fixe, également, les règles techniques, les moyens de prévention collective et les types d'équipements individuels nécessaires à la protection des travailleurs contre ces expositions. Prévoit, enfin, un dispositif unique de certification des entreprises d'encapsulage ou de retrait de matériaux contenant de l'amiante.
Date of entry into force: 2012-07-01

Amending text(s):
2013-07-05 (FRA-2013-R-93487)
Décret n° 2013-594 du 5 juillet 2013 relatif aux risques d'exposition à l'amiante.
Amended text(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related text(s):
2013-03-07 (FRA-2013-R-92531)
Arrêté du 7 mars 2013 relatif au choix, à l'entretien et à la vérification des équipements de protection individuelle utilisés lors d'opérations comportant un risque d'exposition à l'amiante.

2012-08-14 (FRA-2012-R-90986)
Arrêté du 14 août 2012 relatif aux conditions de mesurage des niveaux d'empoussièrement, aux conditions de contrôle du respect de la valeur limite d'exposition professionnelle aux fibres d'amiante et aux conditions d'accréditation des organismes procédant à ces mesurages.



2012-04-25FRA-2012-R-90666
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 25 avril 2012 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2012-05-03, n° 104, p. 7822
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2012-12-10)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2012-04-19FRA-2012-R-90480
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2012-530 du 19 avril 2012 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des substances et mélanges.
Journal officiel, 2012-04-21, n° 95, p. 7171
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-08-08)

Adapte les dispositions du Code du travail en matière de prévention des risques chimiques en introduisant des références aux nouvelles règles de classification et d'étiquetage du règlement communautaire n° 1272/2008 du 16 décembre 2008. Introduit, en outre, dans le code de l'environnement un dispositif de sanctions spécifiques en cas de manquement aux obligations prévues par ce règlement, notamment en matière d'étiquetage et d'emballage des substances et mélanges.
Date of entry into force: 2012-04-22

Basic text(s):
2008-12-16 (EEU-2008-RE-80543)
Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006.
Amended text(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2012-04-19FRA-2012-R-90628
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 19 avril 2012 relatif aux normes d'installation intéressant les installations électriques des bâtiments destinés à recevoir des travailleurs.
Journal officiel, 2012-05-02, n° 103, p. 7708
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2012-12-10)

Date of entry into force: 2012-07-01

Basic text(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2012-02-23FRA-2012-R-90180
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Journal officiel, 2012-03-07, n° 57, p. 4245
Arrêté, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-06-21)

Date of entry into force: 2012-03-08

Repealed text(s):
2009-12-22 (FRA-2009-R-82653)
Arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Related text(s):
2009-11-30 (EEU-2009-DI-82582)
Directive 2009/148/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail (version codifiée).



2011-12-06FRA-2011-R-88767
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2011-12-11, n° 287, p. 21029
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2011-12-13)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2011-12-06FRA-2011-R-88769
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Journal officiel, 2011-12-11, n° 287, p. 21028
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2011-12-13)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2011-12-06FRA-2011-R-88768
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2011-12-11, n° 287, p. 21029
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2011-12-13)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2011-12-06FRA-2011-R-88765
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 6 décembre 2011 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2011-12-11, n° 287, p. 21030
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2011-12-13)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2011-08-19FRA-2011-R-87881
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d'intoxication par le plomb des peintures.
Journal officiel, 2011-09-01, n° 202, p. 14830
Rectificatif: Journal officiel, 2011-09-17, n° 216, p. 15585
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2011-09-20)
Rectificatif, Legifrance, France (consulted on 2011-09-20)

Définit les modalités de réalisation des diagnostics du risque d'intoxication par le plomb des peintures (DRIPP).
Date of entry into force: 2012-01-01

Repealed text(s):
2006-04-25 (FRA-2006-R-73498)
Arrêté du 25 avril 2006 relatif au constat de risque d'exposition au plomb.



2011-06-03FRA-2011-R-86754
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis.
Journal officiel, 2011-06-05, nº 130, p. 9662
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-07-01)

A pour objectif d'assurer la protection de la population qui réside, circule ou travaille dans des immeubles bâtis où des matériaux et produits contenant de l'amiante sont présents. Les propriétaires d'immeubles sont notamment obliger de faire réaliser des repérages de matériaux et produits contenant de l'amiante, de faire réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité ou un suivi de l'état des matériaux en place, et d'élaborer des documents rassemblant les informations relatives à la présence de ces matériaux et produits.




2011-01-11FRA-2011-R-85866
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2011-45 du 11 janvier 2011 relatif à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
Journal officiel, 2011-01-13, n° 10, p. 718
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2011-01-25)

Contient notamment des dispositions relatives à l'évaluation des risques, aux mesures et moyens de prévention et aux équipements de protection individuelle.

Amending text(s):
2013-07-09 (FRA-2013-R-93521)
Décret n° 2013-607 du 9 juillet 2013 relatif à la protection contre les risques biologiques auxquels sont soumis certains travailleurs susceptibles d'être en contact avec des objets perforants et modifiant les dispositions relatives à la protection des travailleurs intervenant en milieu hyperbare.
Amended text(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2010-09-24FRA-2010-R-85037
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 24 septembre 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2010-10-15, n° 240, p. 18523
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2010-10-29)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2010-08-30FRA-2010-R-84605
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail.
Journal officiel, 2010-09-01, n° 202, p. 15929
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-04-23)

Date of entry into force: 2011-07-01

Related text(s):
1992-06-24 (EEU-1992-DI-30217)
Directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).

1988-11-14 (FRA-1988-R-7166)
Décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du Travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.



2010-08-30FRA-2010-R-84607
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2010-1018 du 30 août 2010 portant diverses dispositions relatives à la prévention des risques électriques dans les lieux de travail.
Journal officiel, 2010-09-01, n° 202, p. 15932
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-10-01)

Contient des dispositions relatives à l'utilisation et à la vérification des installations électriques.
Date of entry into force: 2011-07-01

Amended text(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related text(s):
1992-06-24 (EEU-1992-DI-30217)
Directive 92/57/CEE du Conseil du 24 juin 1992 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé à mettre en oeuvre sur les chantiers temporaires ou mobiles (huitième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE).

1988-11-14 (FRA-1988-R-7166)
Décret no 88-1056 du 14 novembre 1988 pris pour l'exécution des dispositions du livre II du Code du Travail (titre III : Hygiène, sécurité et conditions du travail) en ce qui concerne la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques.



2010-08-30FRA-2010-R-84606
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2010-1017 du 30 août 2010 relatif aux obligations des maîtres d'ouvrage entreprenant la construction ou l'aménagement de bâtiments destinés à recevoir des travailleurs en matière de conception et de réalisation des installations électriques.
Journal officiel, 2010-09-01, n° 202, p. 15931
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-04-23)

Amended text(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2010-07-05FRA-2010-R-84151
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 5 juillet 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2010-07-08, n° 156, p. 12555
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2010-07-15)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2010-07-02FRA-2010-R-84126
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2010-750 du 2 juillet 2010 relatif à la protection des travailleurs contre les risques dus aux rayonnements optiques artificiels.
Journal officiel, 2010-07-04, n° 153, p. 12149
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2010-07-27)

Basic text(s):
2006-04-05 (EEU-2006-DI-84127)
Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix‑neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).
Amended text(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2010-05-04FRA-2010-R-79959
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2010-457 du 4 mai 2010 relatif au signalement des incidents ou des accidents liés à l'exposition aux rayonnements ionisants.
Journal officiel, 2010-05-06, n° 105, p. 8209
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-05-31)

Concerne le signalement des incidents ou accidents survenus dans le cadre d'une activité nucléaire ou d'une exposition de patients aux rayonnements ionisants à des fins médicales.




2010-04-28FRA-2010-R-83611
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 28 avril 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2010-04-30, n° 101, p. 7867
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2010-04-30)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2010-04-28FRA-2010-R-83612
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 28 avril 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2010-04-30, n° 101, p. 7867
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2010-04-30)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2010-03-26FRA-2010-CA-86013
France
Protection against particular hazards
 
Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail.
Journal officiel, 2010-07-31, n° 175, p. 14192 (Accord interprofessionnel)
Arrêté ministériel, Legifrance, France (consulted on 2011-02-24)

Les dispositions de cet accord sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, par l'arrêté ministériel du 23 juillet 2010 publié au Journal officiel du 31 juillet 2010.
Contient notamment des dispositions relatives à la définition et à l'identification des problèmes de harcèlement et de violence au travail, à la prévention et à la gestion de ces problèmes ainsi qu'aux sanctions à l'encontre des auteurs.
Date of entry into force: 2010-07-31




2010-02-02FRA-2010-R-83053
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 2 février 2010 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2010-02-10, n° 34, p. 2341
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2010-03-13)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2010-02-02FRA-2010-R-83054
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 2 février 2010 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2010-02-10, n° 34, p. 2341
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2010-03-13)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2009-12-22FRA-2009-R-82653
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Journal officiel, 2009-12-30, n° 302, p. 22715
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2010-01-30)

Titre Ier: Formation
Titre II: Accréditation des organismes certificateurs et certification des organismes de formation
Titre III: Dispositions finales
Date of entry into force: 2012-01-01. Titre I et article 10

Repealing text(s):
2012-02-23 (FRA-2012-R-90180)
Arrêté du 23 février 2012 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.
Repealed text(s):
2005-04-25 (FRA-2005-R-70575)
Arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation à la prévention des risques liés à l'amiante.
Amending text(s):
2011-05-23 (FRA-2011-R-86636)
Arrêté du 23 mai 2011 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l'amiante.



2009-12-15FRA-2009-R-82634
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2009-1570 du 15 décembre 2009 relatif au contrôle du risque chimique sur les lieux de travail.
Journal officiel, 2009-12-17, n° 292, p. 21758
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-05-16)

Contient des dispositions relatives au contrôle des valeurs limites d'exposition professionnelle et des valeurs biologiques.

Amended text(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
Related text(s):
2012-05-09 (FRA-2012-R-90662)
Décret n° 2012-746 du 9 mai 2012 fixant des valeurs limites d'exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques.



2009-11-05FRA-2009-R-82452
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 5 novembre 2009 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2009-11-14, n° 264, p. 19697
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2009-12-18)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2009-10-23FRA-2009-R-82288
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2009-1289 du 23 octobre 2009 modifiant l'article D. 4154-1 du Code du travail.
Journal officiel, 2009-10-25, n° 248, p. 18078
Décret, Legifrance, France (consulted on 2009-11-30)

Complète l'article D.4154-1 relatif aux travaux pour lesquels il est interdit d'employer des salariés titulaires de contrats de travail à durée déterminée et des salariés temporaires en raison de leur exposition à des agents chimiques.

Amended text(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2009-10-12FRA-2009-R-82296
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2009-10-20, n° 243, p. 17419
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2009-11-30)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2009-10-12FRA-2009-R-82295
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 12 octobre 2009 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2009-10-20, n° 243, p. 17419
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2009-11-30)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2009-06-23FRA-2009-R-81794
France
Protection against particular hazards
 
Décret n° 2009-781 du 23 juin 2009 relatif à la création d'un titre « Vibrations » au sein du règlement général des industries extractives institué par le décret n° 80-331 du 7 mai 1980.
Journal officiel, 2009-06-25, n° 145, p. 10493
Décret, Legifrance, France (consulted on 2009-08-01)

Date of entry into force: 2009-12-25

Amended text(s):
1980-05-07 (FRA-1980-R-12004)
Décret n° 80-331 portant règlement général des industries extractives.
Related text(s):
2002-06-25 (EEU-2002-DI-61533)
Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).



2009-03-13FRA-2009-R-80943
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 13 mars 2009 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2009-03-25, n° 71, p. 5314
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2009-04-07)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2009-03-13FRA-2009-R-80944
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 13 mars 2009 modifiant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2009-03-25, n° 71, p. 5315
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2009-04-07)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



2009-03-12FRA-2009-R-80935
France
Protection against particular hazards
 
Arrêté du 12 mars 2009 modifiant et complétant la liste des établissements de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.
Journal officiel, 2009-03-15, n° 63, p. 4762
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2009-04-07)

Amended text(s):
2000-07-03 (FRA-2000-R-77698)
Arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante.



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Last updated: Tuesday - 29th July 2014