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| 2012-01-12 | DZA-2012-L-89140 |
Algeria
Equality of opportunity and treatment | |
Loi organique n° 12-03 du 12 janvier 2012 fixant les modalités augmentant les chances d'accès de la femme à la représentation dans les assemblées élues.
Journal officiel, 2012-01-14, n° 1, p. 39
Rectificatif: Journal officiel, 2012-04-01, n° 19, p. 10
JO du 14 janvier 2012, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2012-06-10)
JO du 1er avril 2012 (rectificatif), Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2012-07-13)
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| 1997-03-29 | DZA-1997-R-46926 |
Algeria
Equality of opportunity and treatment | |
Décret exécutif no 97-98 du 29 mars 1997 portant création d'un Conseil national de la femme.
Journal officiel, 1997-03-30, no 18, pp. 5-7
JO du 30 mars 1997, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-29)
De composition tripartite et interministérielle, à vocation consultative, le conseil est chargé d'assurer la promotion et l'information de la femme. Il peut établir une base de données sur les femmes, effectuer des recherches et études, favoriser les mouvements associatifs et initier des relations avec les institutions internationales oeuvrant dans ce domaine.
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Repealing text(s):
2006-11-22 (DZA-2006-R-74787)
Décret exécutif n° 06-421 du 22 novembre 2006 portant création du Conseil national de la famille et de la femme. |
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| 1996-02-22 | DZA-1996-R-43095 |
Algeria
Equality of opportunity and treatment | |
Décret présidentiel no 96-51 du 22 janvier 1996 portant adhésion de la République algérienne démocratique et populaire, avec réserve, à la convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.
Journal officiel, 1996-01-24, no 6, pp. 3-9
JO du 24 janvier 1996, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-29)
Prévoit que l'Etat s'engage à prendre toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l'égard des femmes dans le domaine de l'emploi (art. 11) et autres domaines de la vie économique et sociale (art. 13). Mentionne notamment le droit au travail, aux mêmes possibilités d'emploi, au libre choix de la profession, à l'égalité de rémunération, à la sécurité sociale, à la protection de la santé et à la sécurité des conditions de travail, aux congés maternité et aux prestations familiales.
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| 2012-03-11 | DZA-2012-R-90126 |
Algeria
Non-discrimination | |
Décret exécutif n° 12-116 du 11 mars 2012 portant création,
organisation et fonctionnement du Comité national de prévention et de lutte contre les infections sexuellement transmissibles et le syndrome d'immuno-déficience acquise (SIDA).
Journal officiel, 2012-03-21, n° 16, pp. 12-15
JO du 21 mars 2012, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2012-06-10)
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Related text(s):
1985-02-16 (DZA-1985-L-1115)
Loi no 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé. |
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| 2006-11-22 | DZA-2006-R-74787 |
Algeria
Workers with family responsibilities | |
Décret exécutif n° 06-421 du 22 novembre 2006 portant création du Conseil national de la famille et de la femme.
Journal officiel, 2006-11-26, n° 75, pp. 12-14
JO du 26 novembre 2006, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (PDF) (consulted on 2007-01-29)
Le Conseil est notamment chargé de contribuer par diverses actions à la promotion de la famille et de la femme.
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Repealed text(s):
1997-03-29 (DZA-1997-R-46926)
Décret exécutif no 97-98 du 29 mars 1997 portant création d'un Conseil national de la femme.
1996-07-29 (DZA-1996-R-44742)
Décret exécutif no 96-259 du 29 juillet 1996 portant création d'un comité national pour la préservation et la promotion de la famille. |
Related text(s):
1985-02-16 (DZA-1985-L-1115)
Loi no 85-05 du 16 février 1985 relative à la protection et à la promotion de la santé.
1984-06-09 (DZA-1984-L-22041)
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la famille. |
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| 1974-04-03 | DZA-1974-R-14713 |
Algeria
Workers with family responsibilities | |
Ordonnance no 74-45 du 3 avril 1974 portant de quatorze à dix-sept ans l'âge limite des enfants donnant droit à l'attribution des allocations familiales.
Journal officiel, 1974-04-12, n° 30, p. 330
JO du 12 avril 1974, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-29)
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| 1973-07-25 | DZA-1973-R-15561 |
Algeria
Workers with family responsibilities | |
Décret no 73-98 du 25 juillet 1973 modifiant le décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture.
Journal officiel, 1973-08-03, n° 62, pp. 681-682
JO du 3 août 1973, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-29)
Modifie les art. 1er et 2 (champ d'application) et l'art. 7 (modalités d'attribution et de paiement des allocations).
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Amended text(s):
1971-04-05 (DZA-1971-R-16885)
Décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture. |
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| 1971-04-05 | DZA-1971-R-16885 |
Algeria
Workers with family responsibilities | |
Décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture.
Journal officiel, 1971-04-09, n° 29, pp. 360-361
JO du 9 avril 1971, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-29)
Le finacement en est assuré par une cotisation, à la charge exclusive de l'employeur, égale à 7,5 pour cent des avances et salaires versés, et une subvention d'équilibre de l'Etat.
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Amending text(s):
1984-06-23 (DZA-1984-R-736)
Décret no 84-157 du 23 juin 1984 modifiant le décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture.
1982-03-27 (DZA-1982-R-10306)
Décret no 82-119 du 27 mars 1982 modifiant le décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture.
1974-05-01 (DZA-1974-R-14715)
Décret no 74-95 du 1er mai 1974 modifiant le décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture.
1973-07-25 (DZA-1973-R-15561)
Décret no 73-98 du 25 juillet 1973 modifiant le décret no 71-77 du 5 avril 1971 portant organisation d'un régime de prestations familiales en agriculture. |
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