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| 2011-12-31 | COG-2011-R-89440 |
Congo
Specific categories of workers | |
Décret n° 2011-839 du 31 décembre 2011 fixant les conditions d'obtention et de validité de la carte professionnelle d'artisan.
Journal officiel, 2012-02-16, n° 7, pp. 121-122  (PDF)
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Related text(s):
2010-06-22 (COG-2010-L-88299)
Loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l'artisanat en République du Congo. |
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| 2011-12-31 | COG-2011-R-89441 |
Congo
Specific categories of workers | |
Décret n° 2011-841 du 31 décembre 2011 instituant un répertoire des métiers d'artisan et un registre des entreprises artisanales.
Journal officiel, 2012-02-16, n° 7, pp. 135-137 (PDF)
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Related text(s):
2010-06-22 (COG-2010-L-88299)
Loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l'artisanat en République du Congo. |
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| 2011-12-31 | COG-2011-R-89442 |
Congo
Specific categories of workers | |
Décret n° 2011-842 du 31 décembre 2011 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national de l'artisanat.
Journal officiel, 2012-02-16, n° 7, pp. 137-138 (PDF)
Est notamment chargé de participer à l'élaboration des politiques nationales de l'artisanat ; de veiller à l'exécution des choix nationaux dans le domaine de l'artisanat ; d'émettre des avis sur les programmes et les textes relatifs à l'artisanat ; de proposer des mesures susceptibles de favoriser le bon fonctionnement et le développement du secteur de l'artisanat et de proposer des sanctions à l'égard de tout contrevenant aux dispositions relatives à l'artisanat.
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Related text(s):
2010-06-22 (COG-2010-L-88299)
Loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l'artisanat en République du Congo. |
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| 2010-06-22 | COG-2010-L-88299 |
Congo
Specific categories of workers | |
Loi n° 7-2010 du 22 juin 2010 régissant l'artisanat en République du Congo.
Journal officiel, 2010-07-01, n° 26, pp. 542-546 (PDF)
Titre I: Dispositions générales
Titre II: Des conditions d'exercice de la profession et des services aux artisans et aux entreprises artisanales
Titre III: De la modification, cessation des activités et protection sociale
Titre IV: Des infractions et sanctions
Titre V: Des dispositions diverses et finales
Contient également des dispositions relatives à la carte professionnelle d'artisan (pour les nationaux ainsi que pour les étrangers).
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Related text(s):
2011-12-31 (COG-2011-R-89440)
Décret n° 2011-839 du 31 décembre 2011 fixant les conditions d'obtention et de validité de la carte professionnelle d'artisan.
2011-12-31 (COG-2011-R-89441)
Décret n° 2011-841 du 31 décembre 2011 instituant un répertoire des métiers d'artisan et un registre des entreprises artisanales.
2011-12-31 (COG-2011-R-89442)
Décret n° 2011-842 du 31 décembre 2011 portant attributions, organisation et fonctionnement du conseil national de l'artisanat. |
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| 1967-09-02 | COG-1967-R-18955 |
Congo
Agriculture workers | |
Décret no 67-271 portant création de collèges et lycées d'enseignement technique agricole dans la République du Congo.
Journal officiel, 1967-09-15
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| 2005-04-11 | COG-2005-L-76177 |
Congo
Mining and quarrying workers | |
Loi n°4-2005 du 11 avril 2005 portant Code minier.
Code minier, Droit-Afrique.com, pp. 1-26 (consulted on 2007-06-21)
Abroge la loi n° 23-82 du 7 juillet 1982 portant Code minier et la loi n° 50-84 du 7 septembre 1984 fixant les taux et les règles de perception des droits sur les titres miniers.
Livre 1: Dispositions générales
Titre 1: De la classification
Titre 2: De la gestion du patrimoine minier national
Titre 3: Des titres miniers et des droits qu'ils confèrent
Livre 2: Droits et obligations spécifiques relatifs aux opérations minières, de sécurité industrielle, d'hygiène, de préservation de l'environnement et de surveillance administrative
Titre 1: Des droits et obligations spécifiques relatifs aux opérations minières
Titre 2: De la sécurité industrielle, de l'hygiène et de la préservation de l'environnement
Titre 3: De la surveillance administrative
Livre 3: Fiscalité minière, infractions, contentieux, délégation de pouvoirs et dispositions diverses, transitoires et finales
Titre 1: De la fiscalité minière
Titre 2: De la recherche, de la constatation et de la répression des infractions
Titre 3: Du contentieux
Titre 4: De la délégation des pouvoirs
Titre 5: Dispositions diverses, transitoires et finales
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| 1990-09-10 | COG-1990-L-27015 |
Congo
Hotel, restaurant and shop workers | |
Loi no 020-90 du 10 septembre 1990 réglementant l'accès à la profession de commerçant et l'exercice temporaire des activités commerciales en République populaire du Congo
Journal officiel, 1990-09, pp. 1278-1280
L'accès à la profession de commerçant est subordonné pour toute personne physique à l'obtention d'une carte professionnelle et l'exercice temporaire par toute entreprise d'activités commerciales à celle d'une autorisation. Dans chaque cas, les modalités d'obtention sont précisées. Les infractions et sanctions correspondantes sont également définies. Abroge toutes dispositions contraires.
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| 2012-12-06 | COG-2012-R-92060 |
Congo
Community, social and personal services workers | |
Décret n° 2012-1217 du 6 décembre 2012 portant ratification de la charte sur les valeurs et les principes du service public et de l'Administration.
Journal officiel, 2012-12-13, n° 50, pp. 1056-1063 (PDF)
Chapitre I: Définitions, objectifs et principes
Chapitre II: Obligations du service et de l'Administration publics
Chapitre III: Code de conduite des agents du service public
Chapitre IV: Droits des agents du service public
Chapitre V: Gestion et valorisation des ressources humaines
Chapitre VI: Mécanismes de mise en application
Chapitre VII: Dispositions finales
Ratification autorisée par la loi n° 35-2012 du 6 décembre 2012, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2012.
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| 2010-12-31 | COG-2010-R-88195 |
Congo
Community, social and personal services workers | |
Décret n° 2010-820 du 31 décembre 2010 fixant le traitement de base des fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat.
Journal officiel, 2011-01-13, n° 2, p. 24 (PDF)
Abroge le décret n° 91-050 du 5 mars 1991 portant fixation de la solde de base des fonctionnaires et agents contractuels.
Date of entry into force: 2011-01-01
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| 1995-10-15 | COG-1995-R-65701 |
Congo
Community, social and personal services workers | |
Arrêté no 1860/MTFPSS-D du 5 octobre 1995 fixant les conditions d'emploi du personnel domestique.
Tiré à part, Ministère du Travail, de la Fonction publique et de la Sécurité sociale, Direction générale du Travail, Congo, 8 p.
Ne s'applique pas au personnel domestique occasionnel ou embauché pour une durée limitée ne dépassant pas vingt heures par semaine. Contient des dispositions sur la période d'essai, la rémunération, les congés, le licenciement et les prestations sociales. Abroge l'arrêté no 6226 du 9 juillet 1985.
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| 1992-08-20 | COG-1992-L-44284 |
Congo
Community, social and personal services workers | |
Loi no 026/92 du 20 août 1992 portant organisation de la profession d'avocat.
La situation des droits de l'homme et de la justice en République du Congo, 1996, Commission internationale de juristes, Genève, Suisse, pp. 151-169
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| 2012-12-06 | COG-2012-R-92060 |
Congo
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-1217 du 6 décembre 2012 portant ratification de la charte sur les valeurs et les principes du service public et de l'Administration.
Journal officiel, 2012-12-13, n° 50, pp. 1056-1063 (PDF)
Chapitre I: Définitions, objectifs et principes
Chapitre II: Obligations du service et de l'Administration publics
Chapitre III: Code de conduite des agents du service public
Chapitre IV: Droits des agents du service public
Chapitre V: Gestion et valorisation des ressources humaines
Chapitre VI: Mécanismes de mise en application
Chapitre VII: Dispositions finales
Ratification autorisée par la loi n° 35-2012 du 6 décembre 2012, publiée au Journal officiel du 13 décembre 2012.
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| 2012-07-04 | COG-2012-L-90507 |
Congo
Public and civil servants | |
Loi n° 11-2012 du 4 juillet 2012 portant institution du régime des pensions des agents de l'Etat.
Journal officiel, 2012-07-12, n° 28, pp. 562-566 (PDF)
Sont assujettis à ce régime obligatoire tous les agents de l'Etat classés ainsi que les agents de la force publique, les agents civils de l'Etat relevant du statut général de la fonction publique et des statuts particuliers, les conjoints survivants, les enfants à charge et les autres ayants droit de ces agents. Les prestations qui leur sont servies comprennent la pension d'ancienneté, la pension proportionnelle, la pension de réversion et allocation-décès ainsi que la rente d'invalidité.
Titre I: Dispositions générales
Titre II : Du régime des pensions des agents de l'Etat
Titre III: Dispositions diverses et finales
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| 2012-06-12 | COG-2012-R-90248 |
Congo
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-714 du 12 juin 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission d'équivalence administrative des diplômes.
Journal officiel, 2012-06-21, n° 25, pp. 524-525 (PDF)
Cette commission est notamment chargée de donner des avis pour chaque niveau de qualification exigé pour l'accès aux différents corps de l'Administration ; d'arrêter la liste des titres et diplômes reconnus par l'Etat ou reconnus équivalents, avec mention des établissements habilités à les décerner et de déterminer les grades auxquels les titres et diplômes reconnus par l'Etat ou reconnus équivalents sont susceptibles de donner droit dans la Fonction publique.
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Basic text(s):
1989-11-14 (COG-1989-L-64276)
Loi no 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique. |
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| 2012-06-12 | COG-2012-R-90246 |
Congo
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-713 du 12 juin 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission administrative paritaire.
Journal officiel, 2012-06-21, n° 25, pp. 522-524 (PDF)
La commission administrative paritaire est l'organe chargé d'examiner les questions relatives à la carrière des fonctionnaires, aux conditions de travail, à l'hygiène et à la sécurité sociale.
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Basic text(s):
1989-11-14 (COG-1989-L-64276)
Loi no 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique. |
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| 2011-02-11 | COG-2011-R-88190 |
Congo
Public and civil servants | |
Décret n° 2011-104 du 11 février 2011 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique.
Journal officiel, 2011-02-17, n° 7, pp. 273-275 (PDF)
Ce conseil examine, notamment, les problèmes inhérents à l'emploi, à la formation professionnelle, à la discipline, à la sécurité sociale, à l'hygiène, aux conditions de travail et à la grille salariale dans la fonction publique.
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Basic text(s):
1989-11-14 (COG-1989-L-64276)
Loi no 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique. |
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| 2011-02-11 | COG-2011-R-88188 |
Congo
Public and civil servants | |
Décret n° 2011-102 du 11 février 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du haut comité de la fonction publique.
Journal officiel, 2011-02-17, n° 7, pp. 270-272 (PDF)
S'agit de l'organe de contrôle des concours et examens de l'administration.
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Basic text(s):
1989-11-14 (COG-1989-L-64276)
Loi no 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique. |
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| 2010-12-31 | COG-2010-R-88194 |
Congo
Public and civil servants | |
Décret n° 2010-819 du 31 décembre 2010 fixant les échelonnements indiciaires des fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat.
Journal officiel, 2011-01-13, n° 2, pp. 18-24 (PDF)
Abroge le décret n° 91-049 du 5 mars 1991 fixant les échelonnements indiciaires des fonctionnaires et agents contractuels de l'Etat.
Date of entry into force: 2011-01-01
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| 2010-12-30 | COG-2010-L-88191 |
Congo
Public and civil servants | |
Loi n° 21-2010 du 30 décembre 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique.
Journal officiel, 2011-01-20, n° 3, pp. 39-40 (PDF)
Modifie l'article 92 fixant le niveau de recrutement correspondant à chacune des catégories et échelles visées à l'article 91.
Date of entry into force: 2011-01-01
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Amended text(s):
1989-11-14 (COG-1989-L-64276)
Loi no 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique. |
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| 1999-10-31 | COG-1999-R-65696 |
Congo
Public and civil servants | |
Décret no 99-212 du 31 octobre 1999 portant attributions et organisation du ministère de la Fonction publique, des Réformes administratives et de la Promotion de la Femme.
Journal officiel, 2001-06, p. 80
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| 1999-04-15 | COG-1999-L-65689 |
Congo
Public and civil servants | |
Loi no 16-99 du 15 avril 1999 modifiant certaines dispositions de la loi no 23-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature.
Journal officiel, 2000-12, pp. 49-50
Contient des dispositions sur la rémunération des magistrats, leur recrutement et la cessation de leurs fonction. Titre I: Dispositions générales; Titre II: Du recrutement. Titre III: De l'avancement. Titre IV: De la discipline. Titre V: De la rémunération. Titre VI: Des positions. Titre VII: De la cessation des fonctions. Titre VIII: Dispositions diverses et finales. Abroge la loi no 23-92 du 20 août 1992.
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| 1999-04-15 | COG-1999-L-64279 |
Congo
Public and civil servants | |
Loi no 15-99 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 023-92 du 20 août 1992 portant statut de la magistrature.
Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 665-669
Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)
Contient des dispositions relatives au recrutement et à la formation des auditeurs de justice et à la rémunération des magistrats.
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| 1999-04-15 | COG-1999-L-65690 |
Congo
Public and civil servants | |
Loi no 16-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 24-92 du 20 août 1992 et de la loi no 29-94 du 18 octobre 1994 portant institution du Conseil supérieur de la magistrature.
Journal officiel, 2000-12, p. 51
Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)
Chapitre I: Dispositions générales. Chapitre II: Des attributions. Chapitre III: Du fonctionnement. Chapitre IV: Dispositions finales. Abroge les lois no 24-92 et no 29-94.
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| 1989-11-14 | COG-1989-L-64276 |
Congo
Public and civil servants | |
Loi no 021/89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique.
Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 539-568
Contient des dispositions relatives à l'accès à l'emploi, au détachement de fonctionnaires, à la formation permanente ainsi qu'à la cessation définitive des fonctions.
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Amending text(s):
2010-12-30 (COG-2010-L-88191)
Loi n° 21-2010 du 30 décembre 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 021-89 du 14 novembre 1989 portant refonte du statut général de la fonction publique. |
Implementing text(s):
2012-06-12 (COG-2012-R-90246)
Décret n° 2012-713 du 12 juin 2012 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Commission administrative paritaire.
2012-06-12 (COG-2012-R-90248)
Décret n° 2012-714 du 12 juin 2012 fixant les attributions, la composition et le fonctionnement de la Commission d'équivalence administrative des diplômes.
2011-02-11 (COG-2011-R-88188)
Décret n° 2011-102 du 11 février 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du haut comité de la fonction publique.
2011-02-11 (COG-2011-R-88190)
Décret n° 2011-104 du 11 février 2011 portant organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique. |
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| 1984-12-30 | COG-1984-R-834 |
Congo
Public and civil servants | |
Décret No. 82-1307 retirant les dispositions de l'article 3 du décret No. 75-503 du 26 novembre 1975, relatif au relèvement des pensions des fonctionnaires retraités de la caisse de retraite de la République populaire du Congo.
Journal officiel, 1982-12, N. 12, p. 26
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| 1982-01-07 | COG-1982-L-64277 |
Congo
Public and civil servants | |
Loi no 01/82 sur les règles disciplinaires applicables aux agents de l'Etat.
Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 569-571
Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)
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