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2011-10-03

COG-2011-L-88179

Congo
General provisions

Loi n° 32-2011 du 3 octobre 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise.
Journal officiel, 2011-10-06, n° 40, p. 1091 (PDF)

Modifie l'article 47 relatif à la perte de la nationalité congolaise.
Date of entry into force: 2002-01-20

Amended text(s):
1961-06-20 (COG-1961-L-64254)
Loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise.



2011-02-11	COG-2011-R-88189
Congo General provisions
Décret n° 2011-103 du 11 février 2011 portant création, attributions et organisation de la commission nationale de la réforme de l'Etat. Journal officiel, 2011-02-17, n° 7, pp- 272-273 (PDF) La commission nationale de la réforme de l'Etat est un organe technique d'orientation, de concertation et d'impulsion de la politique de l'Etat en matière de réforme.

1999-08-15

COG-1999-L-65693

Congo
General provisions

Loi no 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 22-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire.
Journal officiel, 2000-12, pp. 53-58

Contient notamment des dispositions sur les tribunaux du travail (articles 129 à 134) et les tribunaux militaires (articles 135 à 158). Titre I: Les principes généraux. Titre II: Organisation et compétence des juridictions. Titre III: Dispositions transitoires et finales.

Amended text(s):
1992-08-20 (COG-1992-L-65568)
Loi no 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire.

1999-04-15

COG-1999-L-65691

Congo
General provisions

Loi no 17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 25-92 du 20 août 1992 et de la loi 30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.
Journal officiel, 2000-12, pp. 51-52
Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)

Titre I: De la compétence de la Cour suprême. Titre II: De l'organisation de la Cour suprême. Titre III: Dispositions finales. Abroge les lois no 25-92 et no 30-94.

Amended text(s):
1992-08-20 (COG-1992-L-44285)
Loi no 025/92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.



1999-01-08	COG-1999-L-64282
Congo General provisions
Loi no 1-99 du 8 janvier 1999 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Haute Cour de Justice. Journal officiel, 2003-04, pp. 27-30 Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)



1998-10-31	COG-1998-L-64281
Congo General provisions
Loi no 9-98 du 31 octobre 1998 portant institution, attributions et fonctionnement du Médiateur. Journal officiel, 2003-04, pp. 24-26 Il est chargé de simplifier et d'humaniser les rapports entre l'administration et les administrés.

1994-10-18

COG-1994-L-44286

Congo
General provisions

Loi no 30/94 du 18 octobre 1994 modifiant la loi no 025/92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.
La situation des droits de l'homme et de la justice en République du Congo, 1996, Commission internationale de juristes, Genève, Suisse, pp. 197-200

Amended text(s):
1992-08-20 (COG-1992-L-44285)
Loi no 025/92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.

1992-08-20

COG-1992-L-65568

Congo
General provisions

Loi no 022-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire.
Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)

Contient un chapitre relatif aux tribunaux du travail (chapitre IX, articles 129 à 134).

Amending text(s):
1999-08-15 (COG-1999-L-65693)
Loi no 19-99 du 15 août 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 22-92 du 20 août 1992 portant organisation du pouvoir judiciaire.

1992-08-20

COG-1992-L-44285

Congo
General provisions

Loi no 025/92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.
La situation des droits de l'homme et de la justice en République du Congo, 1996, Commission internationale de juristes, Genève, Suisse, pp. 187-195

Amending text(s):
1999-04-15 (COG-1999-L-65691)
Loi no 17-99 du 15 avril 1999 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 25-92 du 20 août 1992 et de la loi 30-94 du 18 octobre 1994 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.

1994-10-18 (COG-1994-L-44286)
Loi no 30/94 du 18 octobre 1994 modifiant la loi no 025/92 du 20 août 1992 portant organisation et fonctionnement de la Cour suprême.



1991-06-21	COG-1991-M-64259
Congo General provisions
Acte no 076 portant changement des appellations des juridictions. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, p. 158 Date of entry into force: 1991-06-21

1985-05-09

COG-1985-R-64262

Congo
General provisions

Arrêté no 4330/MJ/CAB déterminant la composition du dossier de demande d'assistance judiciaire.
Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 167-168

Date of entry into force: 1985-05-09

Basic text(s):
1984-01-20 (COG-1984-L-64261)
Loi no 001/84 du 20 janvier 1984 portant réorganisation de l'assistance judiciaire.

1984-01-20

COG-1984-L-64261

Congo
General provisions

Loi no 001/84 du 20 janvier 1984 portant réorganisation de l'assistance judiciaire.
Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 163-166

Prévoit les conditions d'octroi de l'assistance judiciaire (niveau de ressource, nature du litige, procédure de demande). Contient des dispositions relatives aux bureaux d'assistance judiciaire et à leur fonctionnement. Abroge l'arrêté du 14 mars 1949 sur l'assistance judiciaire en A.E.F.

Implementing text(s):
1985-05-09 (COG-1985-R-64262)
Arrêté no 4330/MJ/CAB déterminant la composition du dossier de demande d'assistance judiciaire.



2003-01-17	COG-2003-C-64283
Congo Constitutional law
Loi no 1-2003 du 17 janvier 2003 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Journal officiel, 2003-04, pp. 31-38

2002-01-20

COG-2002-C-64280

Congo
Constitutional law

Constitution de la République du Congo.
Journal officiel, 2003-04, pp. 2-23
Constitutions of the Countries of the World, 2002-07, Gisbert H. Flanz, Oceana Publ., Dobbs Freey, NY, USA, 32 p.
Constitution, droitsdelhomme-france.org - Encyclopédie numérique des droits de l'homme (consulted on 2010-01-14)

Parmi les droits fondamentaux consacrés par ce texte figurent notamment la non-discrimination; les principes d'égalité (article 8), de libre circulation (article 16), de liberté d'association (article 21); le droit au travail (article 24); l'interdiction du travail forcé (article 26); le droit au repos (congés périodiques et jours fériés: article 28) et l'interdiction du travail des enfants de moins de seize ans (article 34).

Repealed text(s):
1997-10-24 (COG-1997-C-51067)
Acte fondamental [Constitution] du 24 octobre 1997.

1997-10-24

COG-1997-C-51067

Congo
Constitutional law

Acte fondamental [Constitution] du 24 octobre 1997.
Journal officiel, 1997-11, pp. 2-11

Titre I: De l'Etat et de la souveraineté; Titre II: Des droits fondamentaux; Titre III: Du Président de la République; Titre IV: Du Gouvernement; Titre V: Du Conseil National de Transition; Titre VI: Des rapports entre le Conseil National de Transition et le Gouvernement; Titre VII: De la Haute Cour de Justice; Titre VIII: Du pouvoir judiciaire; Titre IX: Du médiateur; Titre X: De l'administration du territoire; Titre XI: Des traités et des accords internationaux; Titre XII: Dispositions finales.

Repealing text(s):
2002-01-20 (COG-2002-C-64280)
Constitution de la République du Congo.

Repealed text(s):
1992-03-15 (COG-1992-C-32234)
Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992.

1992-03-15

COG-1992-C-32234

Congo
Constitutional law

Constitution de la République du Congo du 15 mars 1992.
Afrique contemporaine, 1992-04, no 162, pp. 35-59
Constitutions of the Countries of the World, 1993-12, Anna, D.G., Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, 72 p.

Titre I: De l'Etat et de la souveraineté (système électoral, associations et partis politiques). Titre II: Des droits et libertés fondamentaux (interdiction des discriminations, protection des droits de la femme, interdiction de tout acte de torture, citoyenneté, liberté d'expression, interdiction du travail des enfants de moins de 16 ans, etc.). Titre III: Des devoirs. Titre IV: Du Président de la République. Titre V: Du gouvernement et du Premier ministre. Titre VI: Du parlement. Titre VII: Des rapports entre le parlement et le gouvernement. Titre VIII: De la Haute Cour de justice. Titre IX: Du pouvoir judiciaire. Titre X: Du Conseil constitutionnel. Titre XI: Du Conseil économique et social. Titre XII: Du Conseil supérieur de l'information et de la communication. Titre XIII: De la force publique. Titre XIV: Des collectivités locales. Titre XV: Des traités et accords internationaux. Titre XVI: De la révision de la Constitution. Titre XVII: Des dispositions transitoires et finales. Disponible en anglais.
Date of entry into force: 1992-06

Repealing text(s):
1997-10-24 (COG-1997-C-51067)
Acte fondamental [Constitution] du 24 octobre 1997.

1996-03-06

COG-1996-L-43085

Congo
Labour codes, general labour and employment acts

Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail.
Tiré à part, 35 p.
Codes d'audience - Recueil de codes et textes usuels, 2001-08, Ministère de la Justice, Editions Giraf - AIFrancophonie, Paris, France, pp. 467-486
Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)

Exclut du champ d'application les personnes nommées dans un emploi permanent d'une administration publique. Dans un nouvel article 4, définit le travail forcé ou obligatoire et l'interdit de façon absolue. Modifie de nombreuses dispositions, relatives notamment au contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, à la résiliation du contrat de travail (rupture abusive et suspension), au chômage économique et technique, au salaire, à l'hygiène et à la sécurité, à l'administration du travail, aux syndicats professionnels et au règlement des différends. Insère un nouveau chapitre V sur le travail temporaire dans le titre II (Du contrat de travail), ainsi qu'un nouveau chapitre V au titre VI (Des organismes et moyens d'exécution), relatif aux délégués du personnel.
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Amended text(s):
1975-03-15 (COG-1975-L-14546)
Loi n° 45-75 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo.

1975-03-15

COG-1975-L-14546

Congo
Labour codes, general labour and employment acts

Loi n° 45-75 instituant un Code du travail de la République populaire du Congo.
Journal officiel, 1975-03-17, Extraordinary
Codes d'audience - Recueil de codes et textes usuels, 2001-08, Ministère de la Justice, Editions Giraf - AIFrancophonie, Paris, France, pp. 429-465
Code du travail (tel que modifié par la loi n° 6-96), Droit-Afrique.com (PDF) (consulted on 2007-01-16)

Abroge la loi no 10-64 du 25 juin 1964 (SL 1964-Congo (Bré) 1) aux mêmes fins. Titre I: Dispositions générales. Titre II: Du contrat de travail (apprentissage, contrat de travail individuel, convention collective et accords collectifs, sous-entreprise, règlement intérieur, cautionnement). Titre III: Du salaire. Titre IV: Des conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, repos hebdomadaire, congé payé et transports). Titre V: De l'hygiène et de la sécurité; du service médical. Titre VI: des organismes et moyens d'exécution (administration travail, , formation professionnelle, commission nationale consultative du travail, comités d'entreprise, bureau syndical de base et d'entreprise, moyens de contrôle). Titre VII: Des syndicats professionnels. Titre VIII: Du règlement des différends du travail. Titre IX: Pénalités. Titre X: Dispositions transitoires.

Amending text(s):
1996-03-06 (COG-1996-L-43085)
Loi n° 6-96 du 6 mars 1996 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 45/75 du 15 mars 1975 instituant un Code du Travail.

1985-02-14 (COG-1985-L-40940)
Loi no 3/85 du 14 février 1985 portant création de l'Office national de l'emploi et de la main-d'oeuvre (ONEMO) et modification du Code du travail.

Implementing text(s):
2010-12-30 (COG-2010-L-88192)
Loi n° 22-2010 du 30 décembre 2010 fixant l'âge d'admission à la retraite des travailleurs relevant du Code du travail.

1996-08-07 (COG-1996-R-45237)
Arrêté no 1701/MTFPSS-DGT du 7 août 1996 portant composition et fonctionnement de la Commission des litiges.

1996-06-24 (COG-1996-R-45238)
Arrêté no 1108/MTFPSS-DGT du 24 juin 1996 fixant la procédure de licenciement individuel ou collectif pour cause économique ou structurelle et de rupture du contrat par mutuel consentement.

1996-06-24 (COG-1996-R-45239)
Arrêté no 1109/MTFPSS-DGT du 24 juin 1996 relatif aux représentants syndicaux et à l'exercice de l'activité syndicale dans les entreprises.

1995-06-24 (COG-1995-R-64275)
Arrêté no 1110/MTFPSS/DGT du 24 juin 1995 relatif à l'institution des délégués du personnel.

1986-12-10 (COG-1986-R-42629)
Arrêté no 9033/MTERFPPS/DSSHST du 10 décembre 1986 portant organisation et fonctionnement des centres socio-sanitaires des entreprises installées en République populaire du Congo.

1985-08-21 (COG-1985-R-73546)
Décret n° 85-1021/MTERFPPS/DGT du 21 août 1985 fixant les conditions d'organisation et de fonctionnement de la Commission nationale consultative du travail.

1985-07-03 (COG-1985-R-40943)
Arrêté no 6055/MTERFPPS/DGT du 3 juillet 1985 relatif au fonctionnement du bureau syndical dans l'entreprise.

Related text(s):
2010-12-31 (COG-2010-R-88193)
Décret n° 2010-810 du 31 décembre 2010 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité national du dialogue social.

1999-09-06 (COG-1999-R-67804)
Arrêté n° 788/MTSS du 6 septembre 1999 portant création et attribution d'un comité technique consultatif sur les normes internationales du travail.

1993-09-30

COG-1993-L-64255

Congo
Civil, commercial and family law

Loi no 2-93 du 30 septembre 1993 modifiant l'article 30 de la loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité.
Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, p. 25
Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)

Amended text(s):
1961-06-20 (COG-1961-L-64254)
Loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise.



1984-10-17	COG-1984-L-38825
Congo Civil, commercial and family law
Loi no 073/84 portant Code de la famille. Codes d'audience - Recueil de codes et textes usuels, 2001-08, Ministère de la Justice, Editions Giraf - AIFrancophonie, Paris, France, pp. 33-124

1983-04-21

COG-1983-L-64258

Congo
Civil, commercial and family law

Loi no 51-83 du 21 avril 1983 portant Code de procédure civile, commerciale, administrative et financière.
Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 127-157
Code, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)

Date of entry into force: 1983-04-21

Implementing text(s):
1984-03-08 (COG-1984-R-64260)
Décret 84/209 du 8 mars 1984 portant application de l'article 339 du code de procédure civile, commerciale, administrative et financière sur la saisie-arrêt des traitements et salaires.

1961-07-31

COG-1961-M-64257

Congo
Civil, commercial and family law

Circulaire no 747 du 31 juillet 1961 portant déclaration en vue de décliner, de répudier et renoncer à répudier la nationalité congolaise par application du Code de la nationalité et du décret no 178 du 29 juillet 1961.
Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 28-29

Basic text(s):
1961-07-29 (COG-1961-R-64256)
Décret no 61-178 du 29 juillet 1961 fixant les modalités d'application du Code de la nationalité.

1961-06-20 (COG-1961-L-64254)
Loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise.

1961-07-29

COG-1961-R-64256

Congo
Civil, commercial and family law

Décret no 61-178 du 29 juillet 1961 fixant les modalités d'application du Code de la nationalité.
Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 25-27
Décret, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)

Basic text(s):
1961-06-20 (COG-1961-L-64254)
Loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise.

1961-06-20

COG-1961-L-64254

Congo
Civil, commercial and family law

Loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise.
Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 15-23
Code, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-05-14)

Date of entry into force: 1960-08-15

Amending text(s):
2011-10-03 (COG-2011-L-88179)
Loi n° 32-2011 du 3 octobre 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité congolaise.

1993-09-30 (COG-1993-L-64255)
Loi no 2-93 du 30 septembre 1993 modifiant l'article 30 de la loi no 35-61 du 20 juin 1961 portant Code de la nationalité.

Implementing text(s):
1961-07-31 (COG-1961-M-64257)
Circulaire no 747 du 31 juillet 1961 portant déclaration en vue de décliner, de répudier et renoncer à répudier la nationalité congolaise par application du Code de la nationalité et du décret no 178 du 29 juillet 1961.

1961-07-29 (COG-1961-R-64256)
Décret no 61-178 du 29 juillet 1961 fixant les modalités d'application du Code de la nationalité.



1999-12-20	COG-1999-L-65694
Congo Criminal and penal law
Loi no 21-99 du 20 décembre 1999 portant amnistie des faits de guerre découlant des guerres civiles de 1993-1994, 1997 et 1998-1999. Journal officiel, 2000-12, p. 61

1985-08-08

COG-1985-R-64274

Congo
Criminal and penal law

Décret no 85/1001 du 8 août 1985 portant application de l'article 13 du Code de procédure pénale modifié par la loi no 10/83 du 27 janvier 1983.
Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 377-378

Concerne le comité mixte d'évaluation de l'action judiciaire (composition, missions et fonctionnement).
Date of entry into force: 1985-08-06

Basic text(s):
1983-01-27 (COG-1983-L-64273)
Loi no 10/83 du 27 janvier 1983 portant modification de certains articles de la loi no 01/63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale.

1963-01-13 (COG-1963-L-64272)
Loi n° 01-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale.

1983-01-27

COG-1983-L-64273

Congo
Criminal and penal law

Loi no 10/83 du 27 janvier 1983 portant modification de certains articles de la loi no 01/63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale.
Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 375-376

Les modifications concernent les dispositions relatives à la police judiciaire.

Amended text(s):
1963-01-13 (COG-1963-L-64272)
Loi n° 01-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale.

Implementing text(s):
1985-08-08 (COG-1985-R-64274)
Décret no 85/1001 du 8 août 1985 portant application de l'article 13 du Code de procédure pénale modifié par la loi no 10/83 du 27 janvier 1983.

1964-06-25

COG-1964-L-64263

Congo
Criminal and penal law

Loi n° 7/64 écartant l'application de l'article 463 du Code pénal à certains crimes.
Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, p. 245

Prévoit que cet article qui concerne les peines encourues en cas de circonstances atténuantes ne s'applique pas aux crimes préparés ou commis par les sociétés secrètes dites "andzimba" ou similaires.

Related text(s):
1836-03-29 (COG-1836-L-64264)
Code pénal.

1963-01-13

COG-1963-L-64272

Congo
Criminal and penal law

Loi n° 01-63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale.
Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 295-374
Code, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2007-04-18)

Amending text(s):
1983-01-27 (COG-1983-L-64273)
Loi no 10/83 du 27 janvier 1983 portant modification de certains articles de la loi no 01/63 du 13 janvier 1963 portant Code de procédure pénale.

1836-03-29

COG-1836-L-64264

Congo
Criminal and penal law

Code pénal.
Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 175-243

Related text(s):
1964-06-25 (COG-1964-L-64263)
Loi n° 7/64 écartant l'application de l'article 463 du Code pénal à certains crimes.

2011-10-21

COG-2011-R-88465

Congo
Human rights

Décret n° 2011-634 du 21 octobre 2011 portant ratification du protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme.
Journal officiel, 2011-10-27, n° 43, pp. 1136-1146 (PDF)

La ratification de ce Protocole est autorisée par la loi n° 33-2011 du 21 octobre 2011.
Texte du Protocole contenu en annexe.

Basic text(s):
2008-07-01 (ORG-2008-IA-88466)
Protocole portant statut de la Cour africaine de justice et des droits de l'homme, signé à Sharm El-Sheikh le 1er juillet 2008.

2009-12-30

COG-2009-R-88222

Congo
Human rights

Décret n° 2009-509 du 30 décembre 2009 portant ratification du protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples.
Journal officiel, 2010-01-14, n° 2, pp. 27-31 (PDF)

Ratification autorisée par la loi n° 18 -2009 du 30 décembre 2009.

Basic text(s):
1998-06-09 (ORG-1998-IA-63908)
Protocole relatif à la Charte africaine des droits de l'Homme et des peuples portant création d'une Cour africaine des droits de l'Homme et des peuples, adopté à Ouagadougou (Burkina Faso) le 9 juin 1998.



2003-01-18	COG-2003-L-64285
Congo Human rights
Loi organique no 4-2003 du 18 janvier 2003 déterminant les missions, l'organisation, la composition et le fonctionnement du Conseil supérieur de la liberté de communication. Journal officiel, 2003-04, pp. 42-45



2003-01-18	COG-2003-L-64286
Congo Human rights
Loi no 5-2003 du 18 janvier 2003 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission nationale des Droits de l'Homme. Journal officiel, 2003-04, pp. 46-50 Est notamment composée de personnalités issues d'ONGs chargées des questions de droits de l'homme, de droits de la femme et de droits des enfants, de personnes issues des syndicats les plus représentatifs, d'associations de personnes handicapées, de membres de l'ordre des médecins et de membres des confessions religieuses. La commission peut émettre des avis et faire des recommandations, mais également accéder aux lieux de détention et diligenter des enquêtes.



1998-10-31	COG-1998-L-64265
Congo Human rights
Loi no 8-98 du 31 octobre 1998 portant définition et répression du génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité. Codes d'audience-Recueil de codes et textes usuels, 2003, Ministère de la Justice (Congo), Editions GIRAF-Agence intergouvernementale de la Francophonie, Paris, France, pp. 245-247 Prévoit que la loi s'applique également aux crimes commis avant sa promulgation.



1990-12-29	COG-1990-L-39665
Congo Human rights
Loi no 27-90 du 29 décembre 1990 fixant les conditions de création et de financement des partis et groupements politiques. Revue juridique africaine, 1992-19-93, pp. 171-176, ISSN: 1016-314X La protection des libertés fondamentales et des droits de l'homme, le rejet de tout népotisme et sectarisme, l'affiliation à une quelconque confession religieuse ou appartenance linguistique ou ethnique ainsi que le refus de toute référence à un même sexe ou un statut professionnel déterminé sont soulignés.

2013-04-17

COG-2013-R-92987

Congo
Economic and social policy

Décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l'Agence pour la promotion des investissements.
Journal officiel, 2013-04-25, n° 17, pp. 323-327 (PDF)

Basic text(s):
2012-08-22 (COG-2012-L-91113)
Loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'Agence pour la promotion des investissements.

2012-08-22

COG-2012-L-91113

Congo
Economic and social policy

Loi n° 19-2012 du 22 août 2012 portant création de l'Agence pour la promotion des investissements.
Journal officiel, 2012-08-30, n° 35, pp. 735-736 (PDF)

Implementing text(s):
2013-04-17 (COG-2013-R-92987)
Décret n° 2013-132 du 17 avril 2013 portant approbation des statuts de l'Agence pour la promotion des investissements.

2001-12-31

COG-2001-R-73683

Congo
Economic and social policy

Décret n° 2001-614 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 99-47 du 25 mars 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité de privatisation.
Le dialogue social en République du Congo, 2002, Théophile Pale, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar, Sénégal, Première édition, p. 89

Modifie l'article 3 relatif à la composition de ce comité. Prévoit la désignation, au côté des représentants ministériels, de deux représentants des organisations syndicales des travailleurs les plus représentatives.

Amended text(s):
1999-03-25 (COG-1999-R-73682)
Décret n° 99-47 du 25 mars 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité de privatisation.

1999-03-25

COG-1999-R-73682

Congo
Economic and social policy

Décret n° 99-47 du 25 mars 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité de privatisation.
Le dialogue social en République du Congo - étude nationale, 2002, Théophile Pale, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar, Sénégal, Première édition, pp. 83-87

Ce comité assiste le gouvernement dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de la politique de privatisation totale ou partielle des entreprises publiques.

Amending text(s):
2001-12-31 (COG-2001-R-73683)
Décret n° 2001-614 du 31 décembre 2001 modifiant le décret n° 99-47 du 25 mars 1999 portant organisation et fonctionnement du Comité de privatisation.



1990-09-18	COG-1990-L-27018
Congo Economic and social policy
Loi no 025-90 du 18 septembre 1990 portant création du Centre d'études et d'évaluation des projets d'investissements Journal officiel, 1990-09, pp. 1292-1293



1986-07-31	COG-1986-L-40946
Congo Economic and social policy
Loi no 19/86 du 31 juillet 1986 instituant des mesures propres à promouvoir les petites et moyennes entreprises en République du Congo. Tiré à part, 9p. Octroi d'un régime privilégié fiscal et douanier et création d'un fonds de soutien aux P.M.E.

2010-12-31

COG-2010-R-88193