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| 2003-07-10 | BFA-2003-R-65535 |
Burkina Faso
Constitutional law | |
Décret n° 2003-342/PRES/PM du 10 juillet 2003 portant organisation et fonctionnement du Conseil constitutionnel.
Journal officiel, 2003-07-24, n° 30
Décret, Legiburkina, Banque de données juridiques du Burkina Faso, Burkina Faso (consulted on 2007-02-12)
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| 1998-11-18 | BFA-1998-L-53722 |
Burkina Faso
Constitutional law | |
Loi organique no 49/98/AN du 18 novembre 1998 portant composition, attributions et fonctionnement de la Chambre des représentants, promulguée par décret no 99-50/PRES du 5 mars 1999.
Journal officiel, 1999-03-25, no 12, pp. 722-725
Comprend plusieurs représentants de la société civile parmi lesquels en figurent cinq au titre des syndicats des travailleurs, deux au titre des associations professionnelles d'employeurs, trois pour le secteur informel, huit pour les associations féminines et un au titre des personnes handicapées. Chargée notamment de donner son avis sur des projets ou propositions de lois, en relation avec l'Assemblée nationale ou le Gouvernement.
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| 1995-06-15 | BFA-1995-L-45241 |
Burkina Faso
Constitutional law | |
Loi organique no 20/95/ADP du 16 juin 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle.
Journal officiel, 1995-07-20, p. 1744  (PDF)
Prise en application des articles 137 à 140 de la Constitution.
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Basic text(s):
1991-06-11 (BFA-1991-C-29469)
Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991. |
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| 1991-06-11 | BFA-1991-C-29469 |
Burkina Faso
Constitutional law | |
Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991.
Revue burkinabè de droit, 1992-01, no 21, pp. 143-173
Constitutions of the Countries of the World, 1998-08, Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, pp. 57-84
Constitution (telle que modifiée), Légiburkina, Banque de données juridiques du Burkina, Burkina Faso (PDF) (consulted on 2007-04-17)
Le titre I (Droits et devoirs fondamentaux) comprend des chapitres concernant les droits et devoirs fondamentaux, civils, économiques, sociaux et culturels, avec pour ces derniers le droit à la formation et au travail, la garantie de la non-discrimination en matière d'emploi et de rénumération, de la liberté d'association, de la liberté syndicale et du droit de grève (Articles 18-22). Autres titres : Etat et souveraineté du peuple (II), président (III), gouvernement (IV), parlement (V), domaines respectifs de la loi et du règlement (VI), rapports entre le gouvernement et l'assemblée des députés du peuple (VII), pouvoir judiciaire (VIII), Haute Cour de justice (IX), organes de contrôle, instances et organes consultatifs (X), collectivités territoriales (XI), unité africaine (XII), traités et accords (XIII), contrôle de la constitutionnalité des lois (XIV), révision (XV), dispositions finales (XVI) et transitoires (XVII). Disponible en anglais.
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Repealed text(s):
1977-12-13 (BFA-1977-C-13151)
Décret no 77-468/PRES du 13 décembre 1977 promulguant la Constitution. |
Implementing text(s):
1995-06-15 (BFA-1995-L-45241)
Loi organique no 20/95/ADP du 16 juin 1995 portant composition et fonctionnement de la Haute Cour de Justice et procédure applicable devant elle. |
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| 1977-12-13 | BFA-1977-C-13151 |
Burkina Faso
Constitutional law | |
Décret no 77-468/PRES du 13 décembre 1977 promulguant la Constitution.
Journal officiel, 1977-12-22, p. 1034
Notamment chap. II: Droits et devoirs sociaux et économiques (paragr. XV et XVI relatifs à l'égalité devant l'emploi, au droit au travail, au repos et à l'assistance sociale, à la liberté syndicale et au droit de grève).
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Repealing text(s):
1991-06-11 (BFA-1991-C-29469)
Constitution du Burkina Faso du 11 juin 1991. |
Repealed text(s):
1970-06-29 (BFA-1970-C-17594)
Décret no 70-125 PRES.SGG.BIS du 29 juin 1970 portant promulgation de la Constitution de la République de Haute-Volta. |
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| 1970-06-29 | BFA-1970-C-17594 |
Burkina Faso
Constitutional law | |
Décret no 70-125 PRES.SGG.BIS du 29 juin 1970 portant promulgation de la Constitution de la République de Haute-Volta.
Journal officiel, 1971-02-18
Garantit l'égalité devant l'emploi, le droit au repos, à l'assistance sociale et à l'instruction, la liberté du travail (art. 17), et prohibe toute discrimination raciale, ethnique ou autre (art. 21).
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Repealing text(s):
1977-12-13 (BFA-1977-C-13151)
Décret no 77-468/PRES du 13 décembre 1977 promulguant la Constitution. |
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