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| 2002-12-31 | BEN-2002-R-73573 |
Benin
Public and civil servants | |
Décret n° 2002-571 du 31 décembre 2002 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Comité consultatif paritaire de la Fonction publique.
Le dialogue social au Bénin - étude nationale, 2003, Cocou Bertin Amoussou, Programme du BIT pour la promotion du dialogue social en Afrique francophone, Dakar, Sénégal, Première édition, pp. 71-76
Le comité a pour mission de connaître des questions d'ordre général concernant la Fonction publique ou les agents publics (art. 2). Il donne également son avis sur les grandes orientations en matière de politique de formation professionnelle (art. 3).
Le décret n° 93-51 du 18 mars 1993 est abrogé.
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| 1999-05-11 | BEN-1999-R-55464 |
Benin
Public and civil servants | |
Décret n° 98-193 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels des services centraux et extérieurs du commerce.
Tiré à part
Relèvent du statut général de la Fonction publique.
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| 1999-04-13 | BEN-1999-R-52286 |
Benin
Public and civil servants | |
Décret no 96-559 du 13 décembre 1996 portant statuts particuliers des corps des personnels de la police nationale.
Journal officiel, 1999-02-01, no 3, 40p.
Ne concerne pas les personnels civils ou militaires des autres administrations, services et établissements publics éventuellement détachés auprès de la police nationale. Abroge toutes dispositions antérieures contraires.
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Basic text(s):
1993-08-04 (BEN-1993-L-35355)
Loi no 93-10 du 4 août 1993 portant statut spécial des personnels de la police nationale. |
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| 1998-05-11 | BEN-1998-R-52460 |
Benin
Public and civil servants | |
Décret n° 98-189 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels des travaux publics.
Journal officiel, 1999-04-15, no 8, 32p.
Les conditions générales d'accès aux emplois publics relèvent du statut général des agents permanents de l'Etat.
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Basic text(s):
1986-04-12 (BEN-1986-L-47591)
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat. |
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| 1998-03-06 | BEN-1998-R-52464 |
Benin
Public and civil servants | |
Décret n° 98-77 du 6 mars 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels de la santé publique.
Journal officiel, 1999-03-15, no 6, pp. 229-246
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Basic text(s):
1986-04-12 (BEN-1986-L-47591)
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat. |
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| 1997-12-12 | BEN-1997-R-56910 |
Benin
Public and civil servants | |
Décret n° 97-608 du 12 décembre 1997 portant création, attributions et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics.
Journal officiel, 1998-04-15, no 8, pp. 338-340
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Repealed text(s):
1995-10-13 (BEN-1995-R-45444)
Arrêté n° 63/MFPPRA/DC/IGSEP du 13 octobre 1995 portant modalités d'application du décret n° 93-208 du 4 septembre 1993 portant création, attribution et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics (IGSEP). |
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| 1997-08-20 | BEN-1997-L-52285 |
Benin
Public and civil servants | |
Loi n° 93-010 du 20 août 1997 portant statut spécial des personnels de la Police nationale.
Journal officiel, 1998-12-01, no 23, 30p.
Les personnels de police ne peuvent exercer le droit de grève mais ils ont la possibilité de constituer des groupements pour soutenir des revendications d'ordre professionnel.
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| 1997-06-10 | BEN-1997-L-52282 |
Benin
Public and civil servants | |
Loi n° 97-019 du 10 juin 1997 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.
Journal officiel, 1998-09-15, no 18, 2p.
La durée de service est de trente ans pour le personnel officier dont cinq sont facultatifs.
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Amended text(s):
1992-12-30 (BEN-1992-L-33198)
Loi n° 92-34 du 30 décembre 1992 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981, portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises. |
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| 1996-12-27 | BEN-1996-R-46758 |
Benin
Public and civil servants | |
Décret n° 96-608 du 27 décembre 1996 portant attributions, organisation et fonctionnement du ministère de la Fonction publique, du Travail et de la Réforme administrative.
Tiré à part, 17p.
Chargé notamment de la législation du travail, de la médecine du travail, de la formation des fonctionnaires et agents de l'Etat ainsi que de la sécurité sociale. Suit également les activités de l'Office béninois de sécurité sociale (OBSS), de l'Institut de formation sociale, économique et civique (INFOSEC) et du Centre de perfectionnement du personnel des entreprises (CPPE). L'organigramme du ministère figure en annexe.
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| 1995-10-13 | BEN-1995-R-45444 |
Benin
Public and civil servants | |
Arrêté n° 63/MFPPRA/DC/IGSEP du 13 octobre 1995 portant modalités d'application du décret n° 93-208 du 4 septembre 1993 portant création, attribution et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics (IGSEP).
Journal officiel, 1995-12-01, no 23, pp. 723-725
A pour missions le suivi et le contrôle des activités de la réforme administrative ainsi que des structures chargées de l'emploi des personnels de l'Etat et de leur perfectionnement.
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Repealing text(s):
1997-12-12 (BEN-1997-R-56910)
Décret n° 97-608 du 12 décembre 1997 portant création, attributions et fonctionnement de l'Inspection Générale des Services et Emplois Publics. |
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| 1993-08-04 | BEN-1993-L-35355 |
Benin
Public and civil servants | |
Loi no 93-10 du 4 août 1993 portant statut spécial des personnels de la police nationale.
Journal officiel, 1993-10-01, no 19, pp. 411-420
Loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulted on 2007-04-26)
Détermine leurs obligations et fixe les garanties dont ils bénéficient.
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Implementing text(s):
1999-04-13 (BEN-1999-R-52286)
Décret no 96-559 du 13 décembre 1996 portant statuts particuliers des corps des personnels de la police nationale. |
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| 1993-01-21 | BEN-1993-R-33178 |
Benin
Public and civil servants | |
Décret no 93-8 du 21 janvier 1993 portant modification des dispositions des décrets du 11 septembre 1985, portant statuts particuliers des divers corps des personnels de l'Etat et relatives aux primes de qualification et indemnités de spécialisation.
Journal Officiel, 1993-02-01, no 3, p. 58
Fixe les modalités de calcul des primes de qualification. Ces primes ne sont pas soumises à retenue pour pension.
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| 1992-12-30 | BEN-1992-L-33198 |
Benin
Public and civil servants | |
Loi n° 92-34 du 30 décembre 1992 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981, portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises.
Journal officiel, 1993-01-15, no 2, pp. 32-33
Modifications relatives à la durée de service et à la durée des contrats.
Date of entry into force: 1992-04-01
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Amending text(s):
1997-06-10 (BEN-1997-L-52282)
Loi n° 97-019 du 10 juin 1997 portant modification de la loi n° 81-014 du 10 octobre 1981 portant statut général des personnels militaires des forces armées béninoises. |
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| 1990-10-09 | BEN-1990-L-38835 |
Benin
Public and civil servants | |
Loi no 90/028 du 9 octobre 1990 portant amnistie des faits autres que des faits de droit commun commis du 26 octobre 1972 jusqu'à la date de promulgation de la présente loi.
Tiré à part, 4 p.
Prévoit la réintégration dans les emplois publics ainsi que la reconstitution des plans de carrière.
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Implementing text(s):
1993-12-31 (BEN-1993-R-36646)
Décret no 93-312 du 31 décembre 1993 portant conditions et modalités d'application de la loi no 90-028 du 9 octobre 1990 portant amnistie. |
Related text(s):
1990-11-09 (BEN-1990-L-39089)
Loi no 90-031 du 9 novembre 1990 portant abrogation des dispositions de lois et ordonnances relatives à l'internement administratif en matière de sécurité publique. |
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| 1989-05-12 | BEN-1989-L-65569 |
Benin
Public and civil servants | |
Loi no 89-019 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la décision-loi no 89-00 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi 86-014 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulted on 2007-04-26)
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Related text(s):
1989-04-12 (BEN-1989-L-47594)
Décision-loi no 89-05 du 12 avril 1989 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi no 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite. |
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| 1989-04-12 | BEN-1989-L-47592 |
Benin
Public and civil servants | |
Décision-loi no 89-06 du 12 avril 1989 modifiant et complétant la loi no 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.
Recueil des textes généraux et spéciaux de la fonction publique du Bénin, 1994-12-12, Observatoire des fonctions publiques africaines, Cotonou, Bénin, OFPA/ENA, Vol. 1, pp. 62-66
Décision-loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulted on 2007-04-26)
Les modifications portent sur la qualité des fonctionnaires (titularisation et stage) ainsi que sur leur position (détachement et mise en disponibilité).
Date of entry into force: 1989-01-01
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Amended text(s):
1986-04-12 (BEN-1986-L-47591)
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat. |
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| 1989-04-12 | BEN-1989-L-47594 |
Benin
Public and civil servants | |
Décision-loi no 89-05 du 12 avril 1989 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi no 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Recueil des textes généraux et spéciaux de la fonction publique du Bénin, 1994-12-12, Observatoire des fonctions publiques africaines, Cotonou, Bénin, OFPA/ENA, Vol. 1, pp. 196-199
Décision-loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulted on 2005-10-04)
Date of entry into force: 1989-01-01
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Amended text(s):
1986-09-26 (BEN-1986-L-47593)
Loi no 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite. |
Related text(s):
1989-05-12 (BEN-1989-L-65569)
Loi no 89-019 du 12 mai 1989 portant amendement et approbation de la décision-loi no 89-00 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi 86-014 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite. |
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| 1986-09-26 | BEN-1986-L-47593 |
Benin
Public and civil servants | |
Loi no 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Recueil des textes généraux et spéciaux de la fonction publique du Bénin, 1994-12-12, Observatoire des fonctions publiques africaines, Cotonou, Bénin, OFPA/ENA, Vol. 1, pp. 164-193
La retraite est acquise à cinquante cinq ans ou après trente ans de service. Les femmes agents permanents de l'Etat bénéficient d'une bonification de service d'une année pour chacun des enfants qu'elles ont eus.
Date of entry into force: 1987-01-01
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Amending text(s):
1989-04-12 (BEN-1989-L-47594)
Décision-loi no 89-05 du 12 avril 1989 modifiant les dispositions des articles 1er, 3, 6, 8, 11 et 20 de la loi no 86-14 du 26 septembre 1986 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite. |
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| 1986-04-12 | BEN-1986-L-47591 |
Benin
Public and civil servants | |
Loi n° 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat.
Recueil des textes généraux et spéciaux de la fonction publique du Bénin, 1994-12-12, Observatoire des fonctions publiques africaines, Cotonou, Bénin, OFPA/ENA, Vol. 1, pp. 16-61
Loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulted on 2007-04-26)
Concerne également le personnel des collectivités, des sociétés d'Etat et d'économie mixte ainsi que des offices et établissements publics à caractère industriel et commercial. Reconnaît les libertés fondamentales dont la liberté syndicale et le droit de grève.
Date of entry into force: 1980
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Amending text(s):
1989-04-12 (BEN-1989-L-47592)
Décision-loi no 89-06 du 12 avril 1989 modifiant et complétant la loi no 86-13 du 26 février 1986 portant statut général des agents permanents de l'Etat. |
Implementing text(s):
1998-05-11 (BEN-1998-R-52460)
Décret n° 98-189 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels des travaux publics.
1998-05-11 (BEN-1998-R-52463)
Décret n° 98-188 du 11 mai 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels du tourisme et de l'hôtellerie.
1998-03-06 (BEN-1998-R-52464)
Décret n° 98-77 du 6 mars 1998 portant statuts particuliers des corps des personnels de la santé publique. |
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| 1983-05-17 | BEN-1983-L-65570 |
Benin
Public and civil servants | |
Loi no 83-005 du 17 mai 1983 portant statut de la magistrature béninoise.
Loi, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulted on 2007-04-26)
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Repealing text(s):
2003-02-21 (BEN-2003-L-78295)
Loi n° 2001-35 du 21 février 2003 portant statut de la magistrature. |
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| 1972-07-24 | BEN-1972-R-16407 |
Benin
Public and civil servants | |
Décret no 72-186 du 24 juillet 1972 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique.
Journal officiel, 1972-07-31, Supplément
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Basic text(s):
1972-07-24 (BEN-1972-R-16406)
Ordonnance no 72-23 du 24 juillet 1972 portant statut général de la fonction publique. |
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| 1972-07-24 | BEN-1972-R-16406 |
Benin
Public and civil servants | |
Ordonnance no 72-23 du 24 juillet 1972 portant statut général de la fonction publique.
Journal officiel, 1972-07-31, Supplément
Abroge la loi no 59-21 ALD du 31 août 1959 aux mêmes fins.
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Implementing text(s):
1972-07-24 (BEN-1972-R-16407)
Décret no 72-186 du 24 juillet 1972 portant modalités communes d'application du statut général de la fonction publique. |
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| 1969-06-19 | BEN-1969-R-17881 |
Benin
Public and civil servants | |
Ordonnance n° 69-14 PR/MFPRAT du 19 juin 1969 relative à l'exercice du droit de grève.
Journal officiel, 1969-06-23
Concerne les personnels civils de l'Etat et des collectivités territoriales, ainsi que ceux des entreprises, organismes ou établissements, publics ou privés, chargés de la gestion d'un service public; abroge les dispositions de l'ordonnance no 51 PR du 3 octobre 1966.
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Repealing text(s):
2002-06-21 (BEN-2002-L-66839)
Loi n° 2001-09 du 21 juin 2002 portant exercice du droit de grève. |
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