ILO Home
NATLEX home page NATLEX home page
Home pageContact usHow do I use NATLEX? 
 
  
0   
 Browse by country
 
NORMLEX home
 
NATLEX Home
 
Browse by country
 
Browse by subject
 
Advanced search
 
New in NATLEX
- by country
- by subject
 
Printer-friendly view
 

0
Français - Español  
  
2 results match your search (1-2 displayed)



2002-11-29BDI-2002-L-97070
Burundi
Old-age, invalidity and survivors benefit
 
Loi n° 1/011 du 29 novembre 2002 portant réorganisation des régimes des pensions et des risques professionnels en faveur des travailleurs régis par le Code du travail et assimilés.
Tiré à part, Burundi, 10 p. (PDF)

Couvre les régimes de base suivants:
a) le régime des risques professionnels chargé du service des prestations en cas d'accident du travail et de maladie professionnelle;
b) le régime des pensions chargé du service des prestations de vieillesse, d'invalidité et de décès.

Y sont notamment assujettis:
a) tous les travailleurs soumis aux dispositions du Code du travail;
b) les militaires, les contractuels de la fonction publique et des collectivités locales;
c) les stagiaires et les apprentis liés par un contrat de travail ou d'apprentissage;
d) les travailleurs burundais occupés par une entreprise située au Burundi et qui sont ur le territoire d'un autre pays afin d'y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise à condition que la durée prévisible du travail n'excède pas six mois et;
e) les travailleurs étrangers occupés par une entreprise située à l'étranger et qui sont détachés sur le territoire du Burundi afin d'y effectuer un travail pour le compte de cette entreprise à condition que la durée prévisible du travail n'excède pas six mois.
Date of entry into force: 2002-11-29

Basic text(s):
1999-06-16 (BDI-1999-L-53736)
Loi n° 1/10 du 16 juin 1999 portant Code de la sécurité sociale.



1990-02-26BDI-1990-L-29918
Burundi
Old-age, invalidity and survivors benefit
 
Décret-loi n° 1/001 du 26 février 1990 portant modification du décret-loi n° 1/17 du 16 octobre 1981 portant réforme du régime général de la sécurité sociale.
Tiré à part, 21 p. (PDF 2594KB)

Amended text(s):
1981-10-16 (BDI-1981-L-7901)
Décret-loi n° 1/17 du 16 octobre 1981 portant réforme au régime général de sécurité sociale.



  
 

  
 ^ top 
  
Last updated: Wednesday - 27th May 2015