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2010-05-27ALB-2010-R-88804
Albania
Equality of opportunity and treatment
 
Ordonnance n° 1220 du 27 mai 2010 sur la désignation des indicateurs d'évaluation et de contrôle de l'égalité des genres et de la violence envers les femmes y compris la violence en famille; leur recueil et leur traitement.
(Udhezim n° 1220 per percaktiin e treguesve te vleresimit dhe te monitorimit te treguesve te barazise gjinore dhe te dhunes ndaj grave.)
Fletorja zyrtare n° 78, Albanie, pp. 4073-4105 (consulted on 2012-01-08)

Apporte des données statistiques et des indicateurs d'évaluation dans divers domaines.
Date of entry into force: 2010-07-02

Basic text(s):
2008-07-24 (ALB-2008-L-85325)
Loi n° 9970 du 24 juillet 2008 sur l'égalité des genres.



2009-02-02ALB-2009-R-88674
Albania
Equality of opportunity and treatment
 
Arrêté n° 122 du 2 février 2009 relatif à l'adoption du réglement sur le fonctionnement du Conseil national de l'égalité des genres.
(Vendim n° 122 per miratimin e rregullores se funksionimit te Keshillit Kombetar de barazise gjinore.)
Fletorja zyrtare n° 16, Albanie, pp.1107-1112 (consulted on 2011-12-23)

Le règlement définit les structures de fonctionnement du Conseil, le mode d'élection de ses membres, leurs mandats, etc.
Date of entry into force: 2009-02-27

Basic text(s):
2008-07-24 (ALB-2008-L-85325)
Loi n° 9970 du 24 juillet 2008 sur l'égalité des genres.



2008-07-24ALB-2008-L-85325
Albania
Equality of opportunity and treatment
 
Loi n° 9970 du 24 juillet 2008 sur l'égalité des genres.
(Ligj ° 9970 per barazine gjinore.)
Fletorja zyrtare n° 125, Albanie, pp. 5540-5551 (consulted on 2010-11-21)
Text in English, Directorate of Policies for Equal Opportunities and Family, Albanie (PDF) (consulted on 2011-05-04)

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Organes responsables de l'égalité des genres et leurs obligations
Chapitre III: Participation des femmes dans le processus décisionnel
Chapitre IV: Protection et égalité au travail
Chapitre V: Egalité et protection contre la discrimination à cause de la formation
Chapitre VI: Egalité et protection contre la discrimination dans les médias
Chapitre VII: Sanctions
Chapitre VIII: Dispositions générales


Date of entry into force: 2008-08-16

Repealed text(s):
2004-07-01 (ALB-2004-L-68808)
Loi n° 9198 du 1er juillet 2004 sur l'égalité des genres.
Implementing text(s):
2012-07-18 (ALB-2012-R-94358)
Arrêté n° 465 du 18 juillet 2012 sur l'intégration du genre dans le programme budgétaire de moyenne durée.

2010-05-27 (ALB-2010-R-88804)
Ordonnance n° 1220 du 27 mai 2010 sur la désignation des indicateurs d'évaluation et de contrôle de l'égalité des genres et de la violence envers les femmes y compris la violence en famille; leur recueil et leur traitement.

2009-02-02 (ALB-2009-R-88674)
Arrêté n° 122 du 2 février 2009 relatif à l'adoption du réglement sur le fonctionnement du Conseil national de l'égalité des genres.



2007-12-19ALB-2007-R-85064
Albania
Equality of opportunity and treatment
 
Arrêté n° 913 du 19 décembre 2007 sur l'adoption de la stratégie nationale relative à l'égalité des sexes et à la violence domestique pour la période 2007-2010 ainsi que le plan des activités pour son application.
(Vendim n° 913 per miratimin e strategjise kombetare per barazine gjinore dhe dhunen ne familje, 2007-2010, dhe te planit te veprimit per zbatimin e saj.)
Fletorja zyrtare n° 182, Albanie, 5689 p. (consulted on 2010-10-28)
National Strategy (text in English), Ministry of Labour, Social Affairs and Equal Opportunities - Directorate of Policies for Equal Opportunities and Family, Albanie (consulted on 2011-05-03)

La stratégie répond aux inquiétudes actuelles de la société albanaise et vise l'amélioration du statut des femmes dans le pays en proposant d'inclure les questions de genre dans les politiques publiques. Divisée en deux partie, elle est focalisée sur l'égalité des sexes et la violence en famille.
Date of entry into force: 2008-01-01




2005-12-15ALB-2005-R-74488
Albania
Equality of opportunity and treatment
 
Arrêté n° 12 du 15 décembre 2005 sur la constitution de la sous-commission des affaires des mineurs et de l'égalité des genres auprès de la Commission parlementaire permanente pour le travail, les affaires sociales et la santé.
Fletorja zyrtare, 2005-12-21, n° 97, p. 3106




2003-09-18ALB-2003-R-66040
Albania
Equality of opportunity and treatment
 
Arrêté n° 633 du 18 septembre 2003 relatif à l'adoption de la stratégie visant à améliorer les conditions de vie de la minorité rom.
Fletorja zyrtare, 2003-10-08, no 85, pp. 3738-3768

Le chapitre III porte sur l'économie, l'emploi, la baisse de la pauvreté et la protection sociale. Il prévoit des mesures pour l'intégration de la minorité rom dans les programmes de promotion de l'emploi, de l'éducation et de la formation professionnelle, l'accès à l'assistance sociale pour les familes pauvres; et contient des dipositions sur l'intégration des enfants de rue. Il contient également des mesures pour l'élimination de la discrimination envers cette minorité au travail en ce qui concerne les conditions de travail, les salaires, les horaires, etc.
Date of entry into force: 2003-10-08




2002-05-03ALB-2002-R-63206
Albania
Equality of opportunity and treatment
 
Arrêté no 185 du 3 mai 2002 modifiant l'arrêté no 397 du 20 mai 1996 relatif à la protection particulière des femmes enceintes et de la maternité.
Fletorja Zyrtare, 2002-05-15, no 17, p. 542

Date of entry into force: 2002-05-15

Amended text(s):
1996-05-20 (ALB-1996-R-72540)
Arrêté n°397 du 20 mai 1996 relatif à la protection particulière des femmes enceintes et de la maternité.



2002-04-04ALB-2002-L-63201
Albania
Equality of opportunity and treatment
 
Loi no 8876 du 4 avril 2002 sur la santé en matière de reproduction.
Fletorja Zyrtare, 2002-05-13, no 15, pp. 438-446

Chap. 1 : Dispositions générales (définitions, champ d'application). Chap. 2 : Droits en matière de reproduction. Chap. 3 : Organisation des services de la santé en matière de reproduction. Chap. 4 : Diagnostic prénatal. Chap. 5 : Techniques en matière de reproduction médicalement assistée. Chap. 6 : Insémination artificielle. Chap. 7 : Fécondation in vitro. Chap. 8 : Dispositions finales.




1994-08-22ALB-1994-R-40575
Albania
Equality of opportunity and treatment
 
Arrêté no 396 du 22 août 1994 du Conseil des Ministres relatif au droit à l'éducation dans la langue maternelle pour les minorités.
Fletorja Zyrtare, 1994-12, no 17, pp. 783-785

Prévoit que les personnes résidant sur le territoire étatique et qui appartiennent à une minorité ont droit, pendant les 8 premières années de leur scolarité, à un enseignement dispensé dans leur langue maternelle. Cet enseignement leur est proposé dans le cadre d'écoles ou institutions d'Etat déterminées. Est également offerte à ces personnes la possibilité d'apprendre l'histoire et les traditions de leur pays d'origine dans le cadre du programme scolaire.
Date of entry into force: 1994-08-22




2012-07-18ALB-2012-R-94358
Albania
Non-discrimination
 
Arrêté n° 465 du 18 juillet 2012 sur l'intégration du genre dans le programme budgétaire de moyenne durée.
(Vendim n° 465 per integrimin gjinor ne programin buxhetor afatmesem.)
Fletorja zyrtare n° 111, Albanie, p.6485 (PDF (en albanais)) (consulted on 2013-10-14)

Charge les institutions compétentes des programmes budgétaires d'introduire, à partir de l'année 2013, des objetifs visant l'égalité des chances entre femmes et hommes.
Date of entry into force: 2012-08-30

Basic text(s):
2008-07-24 (ALB-2008-L-85325)
Loi n° 9970 du 24 juillet 2008 sur l'égalité des genres.



2011-02-17ALB-2011-R-94169
Albania
Non-discrimination
 
Arrêté n° 113 du 17 février 2011 sur la prévention du VIH/sida, les soins, les conseils et les traitements des personnes séropositives dans les établissements scolaires, dans les institutions de rééducation, dans les institutions des soins sanitaires et sociaux, et dans les prisons.
(Vendim n° 113 per parandalimin e transmetimit te HIV/AIDS dhe per kujdesin, keshillimin dhe trajtimin e personave qe jetojne me HIV/AIDS ne institucionet e arsimit, riedukimit, etj.)
Fletorja zyrtare n° 23, Albanie, pp. 830-836 (PDF (en albanais)) (consulted on 2014-01-10)

I. Informations générales
II. Prévention dans les écoles
III. Prévention dans les prisons et les institutions de rééducation
IV. Prévention dans les institutions résidentielles des soins sociaux
V. Prévention dans les institutions des soins sanitaires

Date of entry into force: 2011-03-23

Basic text(s):
2008-07-14 (ALB-2008-L-85323)
Loi n° 9952 du 14 juillet 2008 sur la prévention et le contrôle du VIH/SIDA.



2010-06-02ALB-2010-R-88806
Albania
Non-discrimination
 
Arrêté n° 416 du 2 juin 2010 sur l'adoption des rapports nationaux périodiques cinq, six, sept et huit dans le cadre de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
(Vendim n° 416 per miratimin e raportit te peste, te gjasjte, te shtate dhe te tete kombetar periodik ne kuader te Konventes per zhdukjen e te gjitha formave te diskriminimit racor.)
Fletorja zyrtare n° 84, Albanie, pp. 4349-4421 (consulted on 2012-01-09)

Résume la plate-forme nationale (lois adoptées, mesures prises, données statistiques, etc.) sur l'élimination de toute forme de discrimination.
Date of entry into force: 2010-07-08




2010-02-04ALB-2010-L-88792
Albania
Non-discrimination
 
Loi n° 10221 du 4 février 2010 sur la protection contre les discriminations.
(Ligj n° 10221 per mbrojtjen nga diskriminimi.)
Fletorja zyrtare n° 15, Albanie, pp. 482-494 (PDF (in English)) (consulted on 2011-12-23)

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Protection contre la discrimination au travail
Chapitre III: Protection contre la discrimination dans le domaine de l'éducation
Chapitre IV: Interdiction de la discrimination dans le domaine des services
Chapitre V: Commissionnaire pour la protection contre la discrimination
Chapitre VI: Procédures devant le tribunal
Chapitre VII: Dispositions finales
Date of entry into force: 2010-03-12




2008-07-14ALB-2008-L-85323
Albania
Non-discrimination
 
Loi n° 9952 du 14 juillet 2008 sur la prévention et le contrôle du VIH/SIDA.
(Ligj n° 9952 per parandalimin dhe kontrollin e HIV/AIDS-it.)
Fletorja zyrtare n° 122, Albanie, pp. 5402-5415 (consulted on 2010-11-21)

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Mesures sociales pour la prévention et le contrôle du VIH/SIDA
Chapitre III: Mesures médicales et techniques pour la prévention et le contrôle du VIH/SIDA
Chapitre IV: Autres mesures technico-médicales
Chapitre V: Traitement, soin et soutien pour les personnes séropositives
Chapitre VI: Conditions de garantie pour l'application de la prévention du VIH/SIDA
Date of entry into force: 2008-08-16

Implementing text(s):
2011-02-17 (ALB-2011-R-94169)
Arrêté n° 113 du 17 février 2011 sur la prévention du VIH/sida, les soins, les conseils et les traitements des personnes séropositives dans les établissements scolaires, dans les institutions de rééducation, dans les institutions des soins sanitaires et sociaux, et dans les prisons.



2004-07-01ALB-2004-L-68808
Albania
Non-discrimination
 
Loi n° 9198 du 1er juillet 2004 sur l'égalité des genres.
Fletorja zyrtare, 2004-07-31, n° 61, pp. 3929-3934
Laws (in English), International Women's Rights Action Watch Asia Pacific (consulted on 2006-10-11)

Article 1: Objectifs
Article 2: Définitions
Article 3: Devoirs du gouvernement et de l'administration publique
Article 4: Obligation de l'employeur d'appliquer des droits égaux
Article 5: Actes discriminatoires de l'employeur
Article 6: Responsabilités de l'employeur de protéger le salarié contre la discrimination
Article 7: Autorité publique responsable de l'égalité des genres en matière de travail
Article 8: Actes discriminatoires dans les institutions d'éducation et de science
Article 9: Offres d'emploi et publicités discriminatoires
Article 10: Participation à la prise de décision
Article 11: Résolution des conflits en matière de discrimination de genre
Article 12: Structures étatiques responsables
Article 13: Obligations du Comité interministériel
Article 14: Président du Comité pour l'égalité des genres
Article 15: Sanctions
Article 16: Plainte
Article 17: Abrogations
Article 18: Entrée en vigueur

Prévoit l'élaboration de mesures visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie publique du pays. Détermine les obligations des employeurs qui sont tenus d'appliquer des conditions de travail égales et de protéger les employé(e)s contre la discrimination. Prévoit des sanctions (amendes) en cas de violation.
Date of entry into force: 2004-09-15

Repealing text(s):
2008-07-24 (ALB-2008-L-85325)
Loi n° 9970 du 24 juillet 2008 sur l'égalité des genres.



2002-06-13ALB-2002-R-63210
Albania
Workers with family responsibilities
 
Arrêté n° 256 du 13 juin 2002 relatif à l'augmentation des pensions.
Fletorja Zyrtare, 2002-06-21, no 27, pp. 866-867

Prévoit des augmentations pour les différents types de pensions.
Date of entry into force: 2002-06-21

Basic text(s):
1993-05-11 (ALB-1993-L-34304)
Loi n° 7703 du 11 mai 1993 sur les assurances sociales en République d'Albanie.



  
 

  
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Last updated: Thursday - 17th April 2014