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| 1996-12-04 | INT-1996-IA-51869 |
International
Other international agreements | |
Accord entre la Confédération suisse et la République Démocratique Populaire Lao concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, conclu le 4 décembre 1996.
Recueil officiel des lois fédérales, 1999-02-09, no 5, pp. 643-648
Date of entry into force: 1996-12-04
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| 1989-12-12 | INT-1989-IA-22264 |
International
Other international agreements | |
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire Lao sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989.
Journal officiel de la République française, 1991-04-30, No. 102, p. 5793-5795
Prévoit notamment l'égalité de traitement des investissements et le libre transfert de ceux-ci et des revenus qui y sont liés. Le décret No. 91-401 du 24 avril 1991 en porte publication par la partie française.
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| 1997-04-29 | LAO-1997-IA-48249 |
Lao People's Democratic Republic
Other international agreements | |
Accord de coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique populaire Lao. Fait à Luxembourg, le 29 avril 1997.
Journal officiel des Communautés européennes, 1997-12-05, no L.334, pp. 15-24
Prévoit notamment que le développement des ressources humaines et le développement social doivent faire partie intégrante de la coopération économique et de la coopération au développement. A cette fin, précise qu'une attention adéquate devra être accordée aux objectifs de formation répondant à des besoins institutionnels et à des activités spécifiques de formation professionnelle en vue d'améliorer les qualifications de la main-d'oeuvre locale.
Date of entry into force: 1997-12-01
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