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| 2012-02-17 | SEN-2012-R-91354 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l'article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions.
Journal officiel, 2012-05-26, n° 6665
Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-10-13)
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Basic text(s):
2011-03-30 (SEN-2011-L-90319)
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales. |
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| 2012-02-17 | SEN-2012-R-91352 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-285 du 17 février 2012 fixant les modalités d'évaluation des agents des collectivités locales.
Journal officiel, 2012-05-26, n° 6665
Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-10-13)
Est applicable aux fonctionnaires ainsi q'aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.
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Basic text(s):
2011-03-30 (SEN-2011-L-90319)
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales. |
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| 2012-02-17 | SEN-2012-R-91351 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-284 du 17 février 2012 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.
Journal officiel, 2012-05-26, n° 6665
Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-10-13)
Contient notamment des dispositions en matière de recrutement, rémunération et avancement des agents engagés par référence à un corps de fonctionnaires; des différents personnels de secrétariat; et des personnels des services informatiques de collectivités locales.
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Related text(s):
2011-03-30 (SEN-2011-L-90319)
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales. |
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| 2012-02-17 | SEN-2012-R-91353 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-286 du 17 février 2012 fixant les actes d'administration et de gestion du personnel des collectivités locales.
Journal officiel, 2012-05-26, n° 6665
Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-10-13)
Les actes d'administration sont notamment la nomination; la titularisation; l'engagement; la promotion; l'affectation; la mise en position de stage; le détachement; la mise en disponibilité; la suspension d'engagement; la cessation temporaire de fonction; le licenciement ou l'acceptation de la démission; ou encore l'admission à la retraite. Les actes de gestion sont notamment la mutation à l'intérieur d'un même service de l'administration de la collectivité locale; l'évaluation; l'autorisation spéciale d'absence; la permission exceptionnelle d'absence; et les différents types de congés.
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Basic text(s):
2011-03-30 (SEN-2011-L-90319)
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales. |
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| 2011-10-06 | SEN-2011-R-90327 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret n° 2011-1704 du 6 octobre 2011 portant création de l'Ecole nationale d'Administration (ENA) et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement.
Journal officiel, 2011-11-10, n° 6623
Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-09-12)
Abroge le décret n° 92-1614 portant organisation et fonctionnement de l'Ecole nationale d'Administration et de Magistrature du 20 novembre 1992.
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| 2011-06-01 | SEN-2011-R-90324 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret n° 2011-660 du 1er juin 2011 fixant le régime commun des concours prévus pour l'admission dans les différents corps de fonctionnaires des collectivités locales.
Journal officiel, 2011-10-22, n° 6619
Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-09-12)
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Basic text(s):
2011-03-30 (SEN-2011-L-90319)
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales. |
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| 2011-06-01 | SEN-2011-R-90325 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret n° 2011-661 du 1er juin 2011 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires visés à l'article 26 du statut général des fonctionnaires des collectivités locales.
Journal officiel, 2011-10-22, n° 6619
Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-09-12)
Chapitre premier: dispositions générales
Chapitre 2: discipline
Chapitre 3: rémunération
Chapitre 4: congés
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Related text(s):
2011-03-30 (SEN-2011-L-90319)
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales. |
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| 2011-06-01 | SEN-2011-R-90323 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret n° 2011-659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale.
Journal officiel, 2011-10-22, n° 6619
Décret, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-09-12)
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Basic text(s):
2011-03-30 (SEN-2011-L-90319)
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales. |
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| 2011-03-30 | SEN-2011-L-90319 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 relative au statut général des fonctionnaires des collectivités locales.
Journal officiel, 2011-07-16, n° 6601
Loi, Secrétariat général du gouvernement - Journal officiel, Sénégal (PDF) (consulted on 2012-09-12)
Titre premier: Dispositions générales
Titre II: Recrutement
Titre III: Rémunération
Titre IV: Evaluation et avancement
Titre V: Discipline
Titre VI: Positions
Titre VII: Cessation définitive de fonction
Titre VIII: Dispositions finales
Abroge la loi n° 69-54 du 16 juillet 1969 relative au statut général de la Fonction publique communale, modifiée, à l'exception des dispositions régissant le personnel du service de la police municipale.
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Implementing text(s):
2012-02-17 (SEN-2012-R-91352)
Décret n° 2012-285 du 17 février 2012 fixant les modalités d'évaluation des agents des collectivités locales.
2012-02-17 (SEN-2012-R-91353)
Décret n° 2012-286 du 17 février 2012 fixant les actes d'administration et de gestion du personnel des collectivités locales.
2012-02-17 (SEN-2012-R-91354)
Décret n° 2012-287 du 17 février 2012 portant application de l'article 10 de la loi n° 2011-08 du 30 mars 2011 portant statut général des fonctionnaires des collectivités locales et réglementant le cumul de fonctions.
2011-06-01 (SEN-2011-R-90323)
Décret n° 2011-659 du 1er juin 2011 fixant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique locale.
2011-06-01 (SEN-2011-R-90324)
Décret n° 2011-660 du 1er juin 2011 fixant le régime commun des concours prévus pour l'admission dans les différents corps de fonctionnaires des collectivités locales. |
Related text(s):
2012-02-17 (SEN-2012-R-91351)
Décret n° 2012-284 du 17 février 2012 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires des collectivités locales.
2011-06-01 (SEN-2011-R-90325)
Décret n° 2011-661 du 1er juin 2011 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires visés à l'article 26 du statut général des fonctionnaires des collectivités locales. |
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| 2009-05-28 | SEN-2009-R-85256 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret n° 2009-490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.
Journal officiel, 2009-07-18, n° 6480  (PDF)
Abroge le décret n° 78-148 du 13 février 1978.
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Basic text(s):
2009-03-09 (SEN-2009-L-85255)
Loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale. |
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| 2009-03-09 | SEN-2009-L-85255 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale.
Journal officiel, 2009-07-18, n° 6480 (PDF)
Contient notamment des dispositions en matière de recrutement, formation, de plan de carrière, de rémunération, de discipline et de retraite. Abroge la la loi n° 66-07 du 18 janvier 1966.
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Implementing text(s):
2009-05-28 (SEN-2009-R-85256)
Décret n° 2009-490 du 28 mai 2009 fixant les modalités d'application de la loi n° 2009-18 du 9 mars 2009 relative au statut du personnel de la Police nationale. |
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| 2007-08-07 | SEN-2007-R-85287 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret n° 2007-951 du 7 août 2007 abrogeant et remplaçant le décret n° 79-386 du 9 mai 1979 fixant les modalités d'application de la loi n° 72-23 du 19 avril 1972 relative au statut du personnel de l'Administration pénitentiaire, modifiée.
Journal officiel, 2008-02-09, n° 6390 (PDF)
Contient notamment des dispositions relatives à la discipline, à l'évaluation et au recrutement des agents ainsi qu'à leur rémunération.
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| 2006-11-23 | SEN-2006-R-82087 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret n° 2006-1331 du 23 novembre 2006 abrogeant et remplaçant les articles 32 et 33 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 portant régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.
A pour objet de supprimer les dispositions discriminatoires du décret de 1974 pour permettre à la femme salariée de prendre en charge son conjoint et ses enfants.
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Amended text(s):
1974-04-12 (SEN-1974-R-15170)
Décret no 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat. |
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| 2004-02-06 | SEN-2004-R-68924 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret n° 2004-107 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 40 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non-fonctionnaires de l'Etat.
Journal officiel, 2004-03-27, n° 6154, pp. 525-526
Concerne l'âge d'admission à la retraite.
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Amended text(s):
1974-04-12 (SEN-1974-R-15170)
Décret no 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat. |
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| 2002-02-22 | SEN-2002-L-62182 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 2002-10 du 22 février 2002 portant loi organique sur la Haute Cour de Justice.
Journal officiel, 2002-03-23, no 6038, pp. 1018-1021
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Amending text(s):
2008-08-20 (SEN-2008-L-85283)
Loi organique n° 2008-39 du 20 août 2008 relative à la Haute Cour de Justice. |
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| 2002-02-22 | SEN-2002-L-62181 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 2002-09 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant le 5º du premier alinéa et le 2e alinéa de l'article 20 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
Journal officiel, 2002-03-22, no 6038, pp. 1017-1018
Concerne la limite d'âge pour être nommé.
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Amended text(s):
1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)
Loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. |
Related text(s):
1981-07-10 (SEN-1981-L-29931)
Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites. |
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| 2002-02-22 | SEN-2002-L-62180 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Journal officiel, 2002-03-23, no 6038, pp. 1014-1017
Prévoit que les fonctionnaires sont affiliés à un Fond spécifique: le Fond national des retraites.
Enonce les règles applicables (cotisations, âge de la retraite, calcul de la pension, etc.)
Date of entry into force: 2002-01-01.
Date of partial entry into force: 1987-11-01. article 61
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Amended text(s):
1981-07-10 (SEN-1981-L-29931)
Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites. |
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| 2002-01-25 | SEN-2002-R-62861 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret no 2002-66 du 25 janvier 2002 portant augmentation générale des traitements et salaires des fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'Etat.
Journal officiel, 2002-04-27, no 6043, pp. 1109-1110
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Basic text(s):
1997-12-01 (SEN-1997-L-49603)
Loi no 97-17 du 1er décembre 1997 portant Code du Travail.
1974-04-12 (SEN-1974-R-15170)
Décret no 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.
1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)
Loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. |
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| 2001-02-08 | SEN-2001-R-59425 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret no 2001-114 du 8 février 2001 modifiant et complétant le décret no 77-1012 du 24 novembre 1977 portant statut particulier du cadre des fonctionnaires des pêches maritimes.
Journal officiel, 2001-03-31, no 5979, pp. 263-266
Les modifications concernent le corps des agents techniques de l'océanographie et des pêches maritimes dont la situation a évolué.
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| 2000-01-10 | SEN-2000-L-56917 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 2000-03 du 10 janvier 2000 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Journal officiel, 2000-02-05, no 5904, pp. 64-67
Supprime notamment le cumul des bonifications pour services civils effectués hors du Sénégal (article 20). Insère un nouvel article 28 qui détermine comme base de liquidation de la pension la moyenne des émoluments soumis à retenue durant les trois années précédant l'admission à la retraite. Complète l'article 41 relatif à l'indemnisation du fonctionnaire civil atteint d'invalidité.
Date of entry into force: 2000-01-01.
Date of partial entry into force: 1987-11-01. article 61
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Amended text(s):
1981-07-10 (SEN-1981-L-29931)
Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites. |
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| 1999-09-20 | SEN-1999-R-55763 |
Senegal
Public and civil servants | |
Instruction interministérielle no 6700 du 20 septembre 1999 fixant les modalités de l'appareillage des invalides relevant du Code des pensions militaires d'invalidité.
Journal officiel, 1999-12-04, no 5894, p. 1377
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Basic text(s):
1981-07-10 (SEN-1981-L-29931)
Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites. |
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| 1998-10-17 | SEN-1998-R-52293 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret no 98-286 du 17 octobre 1998 fixant les modalités d'évaluation des agents de l'Etat.
Journal officiel, 1998-10-17, no 5799, p. 353
Le fonctionnaire concerné dispose d'un droit de recours en cas de contestation.
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Basic text(s):
1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)
Loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. |
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| 1998-05-29 | SEN-1998-R-52290 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret no 98-469 du 29 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.
Journal officiel, 1998-06-06, no 5804, p. 401
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Amended text(s):
1981-07-10 (SEN-1981-L-29931)
Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites. |
Related text(s):
1998-03-02 (SEN-1998-L-52289)
Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée. |
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| 1998-04-09 | SEN-1998-L-54207 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 98-27 autorisant le Président de la République à ratifier les statuts de l'Observatoire de la fonction publique africaine, adoptés à Cotonou (Bénin) le 5 novembre 1991.
Journal officiel, 1998-05-23, no 5802, pp. 380-382
Les statuts de l'Observatoire, joints en annexe, précisent son champ d'action: collecte d'informations, connaissance des problèmes communs et identification de projets régionaux pour les fonctions publiques concernées.
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| 1998-03-26 | SEN-1998-L-52295 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 98-20 du 26 mars 1998 portant création de la Cour de discipline financière.
Journal officiel, 1998-04-18, no 5796, p. 235
Instituée auprès du Conseil d'Etat et compétente pour statuer des actes de mauvaise gestion accomplis par les fonctionnaires, magistrats, militaires et agents des collectivités et établissements publics.
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| 1998-03-02 | SEN-1998-L-51135 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.
Journal officiel, 1998-03-21, no 5792, pp. 178-179
Modifie les dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1981. Concerne les fonctionnaires pouvant être maintenus en service au-delà de l'âge de 55 ans sous réserve des limites d'âge fixées par les statuts particuliers. Cette limite d'âge peut être prolongée pour une durée de trois ans dans le respect de certains critères.
Date of entry into force: 1998-01-01
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Amended text(s):
1981-07-10 (SEN-1981-L-29931)
Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites. |
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| 1998-03-02 | SEN-1998-L-52289 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.
Journal officiel, 1998-03-21, no 5792, p. 178
La limite d'âge de 55 ans peut être prolongée pour une durée de trois ans sous certaines conditions; parmi celles-ci, figurent l'appréciation du mérite et du professionnalisme du fonctionnaire concerné ainsi que sa demande manuscrite.
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Amended text(s):
1981-07-10 (SEN-1981-L-29931)
Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites. |
Related text(s):
1998-05-29 (SEN-1998-R-52290)
Décret no 98-469 du 29 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée. |
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| 1997-07-07 | SEN-1997-L-47578 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 97-14 du 7 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée.
Journal officiel, 1997-07-19, no 5753, pp. 277-278
L'article 29 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi no 83-53 du 18 février 1983, relatif à l'évaluation et à la notation des fonctionnaires est complété.
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Amended text(s):
1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)
Loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. |
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| 1997-07-02 | SEN-1997-R-47581 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret no 97-692 du 2 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique.
Journal officiel, 1997-08-02, no 5755, pp. 292-293
Comprend 20 membres titulaires dont la moitié représente l'administration et l'autre moitié, les organisations syndicales.
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Amended text(s):
1984-09-18 (SEN-1984-R-823)
Décret no 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique. |
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| 1994-08-22 | SEN-1994-R-39275 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret no 94-862 du 22 août 1994 portant organisation du Comité consultatif du secteur parapublic.
Journal officiel, 1994-10-24, no 5604, pp. 481-482
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Basic text(s):
1990-06-26 (SEN-1990-L-20781)
Loi no 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique. |
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| 1994-08-09 | SEN-1994-L-65573 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi organique no 94-61 du 9 août 1994 modifiant la loi organique no 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats.
Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2005-12-15)
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Amended text(s):
1992-05-30 (SEN-1992-L-65574)
Loi no 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats. |
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| 1992-05-30 | SEN-1992-L-65574 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats.
Loi, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation (consulted on 2005-12-15)
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Amending text(s):
1994-08-09 (SEN-1994-L-65573)
Loi organique no 94-61 du 9 août 1994 modifiant la loi organique no 92-27 du 30 mai 1992 portant statut des magistrats. |
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| 1991-06-26 | SEN-1991-L-30175 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 91-31 du 26 juin 1991 modifiant la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraite.
Journal officiel, 1991-09-28, no 5431, pp. 381-382
Modification du taux de retenue sur salaire du fonctionnaire au titre de ses cotisations personnelles au Fonds national de retraite.
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Related text(s):
1981-07-10 (SEN-1981-L-29931)
Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites. |
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| 1990-06-26 | SEN-1990-L-20781 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 90-07 du 26 juin 1990 relative à l'organisation et au contrôle des entreprises du secteur parapublic et au contrôle des personnes morales de droit privé bénéficiant du concours financier de la puissance publique.
Journal officiel, 1990-07-07, no 5358, pp. 325-330
Vise notamment à renforcer l'autonomie des établissements publics par la suppression du Centre des Etablissements publics et de ses organes d'exécution. A l'égard du secteur parapublic, la loi porte différentes dispositions relatives au fonctionnement des entreprises, à leur statuts et à leur contrôle, dont le système reposera dorénavant sur un contrôle a posteriori, plus simple et mieux organisé, tout contrôle a priori étant abandonné. Abroge la loi no 87-19 du 3 août 1987, aux mêmes fins.
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Implementing text(s):
1994-08-22 (SEN-1994-R-39275)
Décret no 94-862 du 22 août 1994 portant organisation du Comité consultatif du secteur parapublic. |
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| 1990-03-27 | SEN-1990-R-9951 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret no 90-335 du 27 mars 1990 portant application de l'article 59 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
Journal officiel, 1990-03-30, no 5340, p. 164
Décrète le maintien par ordre sans affectation et avec rémunération des agents de services supprimés ou réorganisés, et énonce les conditions auxquelles il y est mis fin.
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| 1990-01-06 | SEN-1990-R-21803 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret no 90-002 du 6 janvier 1990 relatif au calcul, aux modalités d'attribution et au financement des primes de départ volontaire des agents de l'Etat.
Journal officiel, 1990-01-13, no 5327, pp. 59-60
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| 1990-01-02 | SEN-1990-L-21802 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 90-02 du 2 janvier 1990 instituant un dispositif d'incitation au départ volontaire des agents de l'Etat et modifiant certaines dispositions de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
Journal officiel, 1990-01-13, no 5327, pp. 57-58
Le départ volontaire donnera lieu soit à l'admission anticipée de l'intéressé à la retraite, s'il est âgé d'au moins 48 ans, soit à l'acceptation de la démission des agents âgés de moins de 48 ans. Certaines catégories professionnelles sont normalement écartées du bénéfice de la loi (magistrats, personnels militaires, personnel enseignant et de la santé publique, autres fonctionnaires régis par des lois spéciales). Plusieurs dispositions du statut général des fonctionnaires relatives à la disponibilité sont modifiées (durée maximale, condition d'ancienneté, fonctionnaires mères ou s'occupant de leurs ascendants âgés).
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Amended text(s):
1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)
Loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. |
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| 1988-06-27 | SEN-1988-R-6885 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret no 88-916 du 27 juin 1988 relatif au mode de rémunération des personnels utilisés dans les activités de formation permanente organisées par les services de l'Etat.
Journal officiel, 1988-08-20, no 5249, pp. 479-481
Ce texte détermine les types d'activités concernées (recyclage, perfectionnement et développement des capacités professionnelles des agents employés dans les services de l'Etat), les différentes catégories de personnels employés dans les actions de formation permanente ainsi que le mode de rémunération de ces personnels.
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| 1987-08-03 | SEN-1987-L-4191 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 87-18 du 3 août 1987 portant statut des inspecteurs généraux d'Etat.
Journal officiel, 1987-08-08, no 5187, pp. 603-606
Codifie et modifie les textes existants. Contient notamment des dispositions concernant la mission (art. 3), le recrutement (arts. 5 et 6), l'avancement (arts. 7 et 8), et la discipline (arts. 9 et 10).
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| 1987-02-18 | SEN-1987-R-3780 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret no 87-204 du 18 février 1987 abrogeant et remplaçant l'article 35 du décret no 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.
Journal officiel, 1987-06-20, no 5180, pp. 530-531
Institue un Conseil de discipline paritaire, qui doit être consulté préalablement à tout licenciement.
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| 1986-06-14 | SEN-1986-R-3683 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret no 86-725 du 14 juin 1986 modifiant le décret no 85-1120 du 18 octobre 1985 portant organisation du ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail.
Journal officiel, 1987-03-14, pp. 330-331
Précise notamment le rôle de la direction de l'Emploi.
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Amended text(s):
1985-10-18 (SEN-1985-R-26858)
Décret no 85-1120 du 18 octobre 1985 portant organisation du Ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail. |
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| 1985-10-18 | SEN-1985-R-26858 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret no 85-1120 du 18 octobre 1985 portant organisation du Ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail.
Journal officiel, 1985-10-19, no 5085, p. 482
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Repealing text(s):
2009-12-30 (SEN-2009-R-82599)
Décret 2009-1448 du 30 décembre 2009 portant organisation du Ministère de la Fonction publique, du Travail, de l'Emploi et
des Organisations professionnelles.
1994-05-26 (SEN-1994-R-45857)
Décret no 94-550/METFP/IAAF du 26 mai 1994 portant organisation du ministère de l'Emploi et du Travail. |
Amending text(s):
1986-06-14 (SEN-1986-R-3683)
Décret no 86-725 du 14 juin 1986 modifiant le décret no 85-1120 du 18 octobre 1985 portant organisation du ministère de la Fonction publique, de l'Emploi et du Travail. |
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| 1984-09-18 | SEN-1984-R-823 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret no 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique.
Journal officiel, 1984-10-13, no 5029, pp. 671-673
Abroge le décret no 61-112 du 15 mars 1961.
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Amending text(s):
1997-07-02 (SEN-1997-R-47581)
Décret no 97-692 du 2 juillet 1997 modifiant et complétant certaines dispositions du décret no 84-1046 du 18 septembre 1984 fixant la composition, les attributions, l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Fonction publique. |
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| 1983-02-18 | SEN-1983-L-48174 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 83-53 du 18 février 1983 modifiant la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
Tiré à part
Les modifications visent notamment à lutter contre la corruption (article 10), renforcer la discipline des fonctionnaires. Maintient la reconnaissance du droit syndical des fonctionnaires, mais stipule que les fonctionnaires soumis à un statut ne leur interdisant pas le droit de grève ne peuvent cesser collectivement le travail qu'après l'expiration du délai d'un mois suivant la notification à l'autorité administrative compétente d'un préavis écrit énonçant les motifs et la durée de la grève envisagée. Prévoit également la possibilité pour l'autorité administrative compétente de procéder à la réquisition de certains fonctionnaires. En aucun cas, l'exercice du droit de grève ne peut s'accompagner de l'occupation des lieux de travail ou de leurs abords immédiats (article 7).
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Amended text(s):
1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)
Loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. |
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| 1981-07-10 | SEN-1981-L-29931 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites.
Journal officiel, 1981-08-22, no 4852, pp. 787-802
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Amending text(s):
2002-02-22 (SEN-2002-L-62180)
Loi no 2002-08 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
2000-01-10 (SEN-2000-L-56917)
Loi no 2000-03 du 10 janvier 2000 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des pensions civiles et militaires de retraite.
1998-05-29 (SEN-1998-R-52290)
Décret no 98-469 du 29 mai 1998 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.
1998-03-02 (SEN-1998-L-51135)
Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi 81-52 du 10 juillet 1981 portant Code des Pensions civiles et militaires de retraites, modifiée.
1998-03-02 (SEN-1998-L-52289)
Loi no 98-10 du 2 mars 1998 abrogeant et remplaçant l'article 12 de la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraites, modifiée. |
Implementing text(s):
1999-09-20 (SEN-1999-R-55763)
Instruction interministérielle no 6700 du 20 septembre 1999 fixant les modalités de l'appareillage des invalides relevant du Code des pensions militaires d'invalidité. |
Related text(s):
2002-02-22 (SEN-2002-L-62181)
Loi no 2002-09 du 22 février 2002 abrogeant et remplaçant le 5º du premier alinéa et le 2e alinéa de l'article 20 de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires.
1991-06-26 (SEN-1991-L-30175)
Loi no 91-31 du 26 juin 1991 modifiant la loi no 81-52 du 10 juillet 1981 portant code des pensions civiles et militaires de retraite. |
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| 1974-04-12 | SEN-1974-R-15170 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret no 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.
Journal officiel, 1974-04-27
S'applique à tous les agents de l'Etat régis par le Code du travail (SL 1962 - Sén. 2B); abroge le décret no 73-401bis du 30 avril 1973 aux mêmes fins.
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Amending text(s):
2006-11-23 (SEN-2006-R-82087)
Décret n° 2006-1331 du 23 novembre 2006 abrogeant et remplaçant les articles 32 et 33 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 portant régime spécial applicable aux agents non fonctionnaires de l'Etat.
2004-02-06 (SEN-2004-R-68924)
Décret n° 2004-107 du 6 février 2004 abrogeant et remplaçant l'alinéa premier de l'article 40 du décret n° 74-347 du 12 avril 1974 fixant le régime spécial applicable aux agents non-fonctionnaires de l'Etat. |
Implementing text(s):
2002-01-29 (SEN-2002-R-62863)
Décret no 2002-78 du 29 janvier 2002 fixant les conditions générales d'emploi et de rémunération des professeurs contractuels de l'enseignement.
2002-01-25 (SEN-2002-R-62861)
Décret no 2002-66 du 25 janvier 2002 portant augmentation générale des traitements et salaires des fonctionnaires et agents non fonctionnaires de l'Etat. |
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| 1973-08-07 | SEN-1973-R-15671 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret no 73-737 du 7 août 1973 pris en application de l'article 9 (cumul d'emplois) de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 concernant les conditions générales d'emploi des fonctionnaires.
Journal officiel, 1973-08-25
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Basic text(s):
1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)
Loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. |
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| 1972-07-26 | SEN-1972-L-16532 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 72-80 du 26 juillet 1972 fixant le régime général applicable au personnel des établissements publics à caractère industriel ou commercial.
Journal officiel, 1972-08-19
Ce régime est celui du Code du travail (SL 1962 - Sén. 2 B); est abrogée la loi no 66-68 du 4 juillet 1966 fixant le statut général du personnel des cadres moyens et supérieurs des établissements publics à caractère industriel ou commercial.
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| 1971-04-21 | SEN-1971-R-17165 |
Senegal
Public and civil servants | |
Décret no 71-445 du 21 avril 1971 abrogeant et remplaçant le premier alinéa de l'article 5 du décret no 70-917 du 20 juillet 1970 relatif à la durée du travail et au repos hebdomadaire dans les services publics et les établissements publics.
Journal officiel, 1971-05-15
A l'exception des exploitations agricoles, la durée du travail est fixée à 44 heures par semaine.
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| 1971-03-12 | SEN-1971-L-17164 |
Senegal
Public and civil servants | |
Loi no 71-31 du 12 mars 1971 abrogeant et remplaçant certaines dispositions de la loi no 61-33 du 15 juin 1961 modifiée par la loi no 68-01 de 4 janvier 1968 relative au statut général des fonctionnaires.
Journal officiel, 1971-03-22, no 4154, pp. 302-306
Nombreuses modifications; abroge la loi no 59-01 du 9 janvier 1959 relative à la réquisition des fonctionnaires.
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Amended text(s):
1961-06-15 (SEN-1961-L-47590)
Loi no 61-33 du 15 juin 1961 relative au statut général des fonctionnaires. |
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