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| 1992-03-23 | GRC-1992-L-32814 |
Greece
Public and civil servants | |
Loi no 2026 de 1992 sur le règlement des questions d'organisation et de personnel de l'administration publique, et autres dispositions.
Ephimeris Tis Kivernisseos, 1992-03-23, Vol. I, No 43, pp. 587-593
Limite le nombre d'organes à caractère consultatif dans les ministères. Etablit le cadre d'organisation des ministères et des personnes morales de droit public. Le chapitre II traite des questions du personnel: la programmation de l'occupation sur une base horaire (art. 9 à 12), le règlement de questions concernant les personnes handicapées (art. 13), les mutations du personnel (art.14). L'article 16 prévoit la constitution d'un comité afin de rédiger un nouveau règlement du personnel de l'administration civile publique ("code du personnel"). Prévoit la possibilité de mettre en oeuvre des programmes de formation du personnel en dehors de l'année administrative de formation afin de couvrir des besoins de formation extraordinaires.
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Amending text(s):
1994-03-01 (GRC-1994-L-38548)
Loi no 2190 du 1 mars 1994 instituant une autorité indépendante, responsable de la sélection du personnel et du règlement de problèmes administratifs. |
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| 1983-10-24 | GRC-1983-L-10134 |
Greece
Public and civil servants | |
Act No. 1400, to amend and supplement the provisions concerning officials of the public sector.
E.K., partie I, 1983-10-24, N. 156, p. 2373-2383
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| 1983-06-22 | GRC-1983-L-55896 |
Greece
Public and civil servants | |
Loi no 1365 du 22 juin 1983 sur la socialisation des entreprises de caractère public ou d'utilité publique.
Ephimeris tis Kivernisseos, Partie A, 1983-06-22, no 80, p. 995
Prévoit la participation des représentants de l'Etat, des collecivités locales autonomes, des travailleurs, des partenaires sociaux et des actionnaires à l'administration, à l'élaboration de la stratégie, à la programmation et au contrôle des entreprises de caractère public ou d'utilité publique ainsi que des banques et des compagnies d'assurances. Définit le but de la socialisation et contient des règles concernant l'organisation de grèves dans ces entreprises. Les travailleurs des entreprises visées, non membres d'une organisation syndicale, peuvent participer légalement à une grève déclenchée par l'union syndicale la plus représentative dans leur domaine d'activité.
Date of entry into force: 1983-06-22
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Amended text(s):
1982-07-01 (GRC-1982-L-10259)
Act No. 1264, respecting the democratisation of the trade union movement and the protection of workers' trade union freedoms. |
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