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2005-08-02FRA-2005-R-71042
France
Public and civil servants
 
Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté.
Journal officiel, 2005-08-03, nª 179, 5 p.
Ordonnance, Legifrance, France (consulted on 2008-02-04)

Prévoit le mise en place du contrat de volontariat pour l'insertion.

A été ratifiée par la loi n° 2008-493 du 26 mai 2008, publiée au Journal officiel n° 122 du 27 mai 2008.

Basic text(s):
2005-07-26 (FRA-2005-L-70948)
Loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005 habilitant le gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi.
Implementing text(s):
2005-08-02 (FRA-2005-R-71043)
Décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion.
Related text(s):
2005-08-02 (FRA-2005-R-71044)
Décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense.

2005-08-02 (FRA-2005-R-71045)
Décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion.



2005-08-02FRA-2005-R-71057
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2005-902 du 2 août 2005 pris pour l'application de l'article 22 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Journal officiel, 2005-08-03, n° 179, 10 p.
Rectificatif: Journal officiel, 2005-08-06, n° 182, p. 12902
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)

Selon l'article 22 de la loi, les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système éducatif sans diplôme ou qualification professionnelle pourront être recrutés dans la fonction publique dans des emplois de niveau de la catégorie C.

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
Titre II: Modalités de sélection et de recrutement (arts. 6 à 9)
Titre III: Formation des agents (arts. 10 et 11)
Titre IV: Licenciement, démission, renouvellement, prorogation de contrat et titularisation (arts. 12 à 21)

Basic text(s):
1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Related text(s):
2005-08-02 (FRA-2005-R-71056)
Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat.



2005-07-26FRA-2005-L-70947
France
Public and civil servants
 
Loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition de droit communautaire à la fonction publique.
Journal officiel, 2005-07-27, n° 173 , 10 p.
Loi, Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)

Chapitre I: promotion de l'égalité entre les hommes et les femmes et lutte contre les discriminations (arts. 1 à 9)
Chapitre II: Ouverture de la fonction publique aux ressortissants communautaires et mobilité des agents (arts. 10 et 11)
Chapitre III: Lutte contre la précarité (arts. 12 à 22)
Chapitre IV: Dispositions finales (arts. 23 à 25)

Basic text(s):
2002-09-23 (EEU-2002-DI-62190)
Directive 2002/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifiant la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, et les conditions de travail.

2001-03-12 (EEU-2001-DI-64565)
Directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements.

2000-06-29 (EEU-2000-DI-57028)
Directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique.

1999-06-28 (EEU-1999-DI-66428)
Directive 1999/70/CE du Conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, CEEP sur le travail à durée déterminée.

1992-06-18 (EEU-1992-DI-30092)
Directive 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 relative à un deuxième système général de reconnaissance des formations professionnelles, qui complète la directive 89/48/CEE.
Amended text(s):
1996-12-16 (FRA-1996-L-45550)
Loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.

1984-01-26 (FRA-1984-L-301)
Loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.

1976-07-09 (FRA-1976-L-14182)
Loi no 76-617 portant diverses mesures de protection sociale de la famille

1975-01-03 (FRA-1975-L-14382)
Loi no 75-3 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées.



2005-05-19FRA-2005-R-70578
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.
Journal officiel, 2005-05-27, n° 122, 2 p.
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)

Related text(s):
1984-01-26 (FRA-1984-L-301)
Loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.



2005-05-10FRA-2005-R-70321
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Journal officiel, 2005-05-12, n° 109, p. 8220
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-13)

Modifie l'article 15 du décret n° 2003-1306 relatif aux modalités de liquidation de la pension.

Amended text(s):
2003-12-26 (FRA-2003-R-66313)
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.



2005-05-10FRA-2005-R-70295
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2005-449 du 10 mai 2005 pris pour l'application de l'article 136 de la loi de finances rectificative pour 2004 (loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004) et modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Journal officiel, 2005-05-11, n° 108, p. 8174
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-13)

Insère l'article R.37 dans la partie réglementaire du Code. Contient des dispositions relatives à l'interruption d'activité (conditions d'obtention, calcul de sa durée).

Amended text(s):
1964-12-26 (FRA-1964-L-70579)
Code des pensions civiles et militaires de retraite (tel que modifié).



2005-05-06FRA-2005-R-70296
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2005-448 du 6 mai 2005 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Journal officiel, 2005-05-11, n° 108, p. 8171
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-13)

Les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation sont responsables de l'organisation et du fonctionnement desdits services. Contient des dispositions relatives à la durée de leur mandat.

Related text(s):
2005-05-06 (FRA-2005-R-70297)
Décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.

1993-09-21 (FRA-1993-R-34900)
Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.



2005-05-06FRA-2005-R-70297
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2005-447 du 6 mai 2005 portant statut particulier du corps des directeurs d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.
Journal officiel, 2005-05-11, n° 108, 9 p.
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-13)

Chapitre Ier: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Chapitre II: Recrutement (arts. 3 à 5)
Chapitre III: Stage et formation (arts. 6 à 10)
Chapitre IV: Classement (arts. 11 à 16)
Chapitre V: Avancement (arts. 17 à 19)
Chapitre VI: Dispositions spéciales (arts. 20 à 22)
Chapitre VII: Dispositions transitoires (arts. 23 à 27)

Related text(s):
2005-05-06 (FRA-2005-R-70296)
Décret n° 2005-448 du 6 mai 2005 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.



2005-05-06FRA-2005-R-70298
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2005-445 du 6 mai 2005 modifiant le décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire et le décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Journal officiel, 2005-05-11, n° 108, p. 8166
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-13)

Modifie notamment les articles 1er et 5 relatifs aux missions du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire (arts. 1 et 2), l'article 11 relatif à leur rémunération (art. 4) ainsi que les articles 29 et 30 relatifs aux modalités de nomination et de recrutement de ces agents (arts. 7 et 8).

Amended text(s):
1999-08-02 (FRA-1999-R-70299)
Décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

1993-09-21 (FRA-1993-R-34900)
Décret n° 93-1114 du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire.



2005-03-24FRA-2005-L-70028
France
Public and civil servants
 
Loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.
Journal officiel, 2005-03-26, n° 72, 34 p.
Loi, Legifrance, France (consulted on 2008-01-23)

Titre Ier: Droits et obligations (arts. 3 à 18)
Titre II: Dispositions statutaires relatives aux déroulements des carrières (arts. 19 à 75)
Titre III: Dispositions particulières (arts. 76 à 88)
Titre IV: Dispositions diverses et transitoires (arts. 89 à 107)

Précise que l'exercice du droit de grève est incompatible avec l'état militaire et que l'existence de groupements professionnels à caractère syndical est incompatible avec les règles de la discipline militaire (art. 6).
Contient des dispositions relatives à la rémunération, aux prestations de sécurité sociale, au recrutement, à l'avancement ainsi qu'aux congés (arts. 10 à 13, 36 et 46 à 50).
Date of entry into force: 2005-07-04

Amending text(s):
2007-02-02 (FRA-2007-L-75134)
Loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la Fonction publique.
Implementing text(s):
2007-05-14 (FRA-2007-R-76084)
Décret n°2007-844 du 14 mai 2007 pris pour l'application de l'article 13 de la loi portant statut général des militaires et relatif à l'indemnisation du chômage des militaires ayant servi en vertu d'un contrat.

2006-06-28 (FRA-2006-R-73904)
Décret n° 2006-748 du 28 juin 2006 pris pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires et modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite (partie réglementaire).



2005-02-23FRA-2005-R-69805
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2005-168 du 23 février 2005 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
Journal officiel, 2005-02-25, nº 47, p. 3243
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-19)

Amended text(s):
1982-03-31 (FRA-1982-R-10210)
Ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice de fonctions à temps partiel par les fonctionnaires et les agents des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.



2005-02-22FRA-2005-R-69802
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2005-165 du 22 février 2005 modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
Journal officiel, 2005-02-24, nº 46, p. 3149
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-19)

Contient des dispositions relatives au détachement des fonctionnaires en question.
Date of entry into force: 2005-04-24

Amended text(s):
1985-09-16 (FRA-1985-R-77446)
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.



2005-01-18FRA-2005-R-69627
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2005-38 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relatif à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Journal officiel, 2005-01-20, n° 16, 6 p.
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)

Modifie les articles 1er et 2 relatifs au recrutement et aux qualifications professionnelles exigées des candidats.
Amende des dispositions relatives à la rémunération, au travail à temps partiel et à l'appréciation de l'aptitude professionnelle.
Abroge le décret n° 78-392 du 17 mars 1978.

Amended text(s):
1995-08-25 (FRA-1995-R-41335)
Décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat.
Related text(s):
1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.



2005-01-18FRA-2005-R-69628
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2005-37 du 18 janvier 2005 modifiant le décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue par l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.
Journal officiel, 2005-01-20, n° 16, 2 p.
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)

Date of entry into force: 2005-01-01

Amended text(s):
1984-10-30 (FRA-1984-R-882)
Décret n° 84-971 du 30 octobre 1984 relatif à la contribution pour la constitution des droits à pension des fonctionnaires détachés prévue par l'article 46 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.



2005-01-15FRA-2005-R-69626
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2005-31 du 15 janvier 2005 portant majoration à compter du 1er février 2005 de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
Journal officiel, 2005-01-18, n° 14, 3 p.
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-18)

Date of entry into force: 2005-02-01




2004-11-26FRA-2004-R-69020
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Journal officiel, 2004-11-30, n° 278, p. 20343
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-04-23)

Date of entry into force: 2005-01-01

Amended text(s):
2000-08-25 (FRA-2000-R-57415)
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.



2004-11-26FRA-2004-R-69019
France
Public and civil servants
 
Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Journal officiel, 2004-11-30, n° 278, p. 20343
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-04-22)

Titre I: De la procédure d'attribution de la retraite additionnelle de droit direct (arts. 1 à 3)
Titre II: De l'attribution de la prestation additionnelle de réversion (arts. 4 à 6)
Titre III: De l'attribution de la prestation additionnelle d'orphelin (arts. 7 à 9)
Titre IV: Des règles de cumul (art. 10)
Titre V: De l'attribution des prestations (art. 11)
Titre VI: Du capital versé (art. 12)
Titre VII: Du règlement des cotisations par les employeurs (arts. 13 à 17)
Titre VIII: De l'évaluation du calcul des engagements (art. 18)
Titre IX: De la réglementation des placements (arts. 19 à 23)

Basic text(s):
2004-06-18 (FRA-2004-R-67454)
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.



2004-10-05FRA-2004-R-68462
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2004-1057 du 5 octobre 2004 relatif à la limite d'âge du personnel relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Journal officiel, 2004-10-07, n° 234, p. 17131
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-04-23)




2004-10-05FRA-2004-R-68460
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Journal officiel, 2004-10-07, n° 234, p. 17119
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-04-23)

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 et 2)
Titre II: Constitution du droit à pension (arts. 3 à 9)
Titre III: Modalités de liquidation de la pension (arts. 10 à 20)
Titre IV: Date de liquidation de la pension (arts. 21 et 22)
Titre V: Commission de réforme (arts. 23 et 24)
Titre VI: Pensions des ayants cause (arts. 25 à 34)
Titre VII: Concession et révision de la pension (arts. 35 à 41)
Titre VIII: Retenues pour pension (arts. 42 à 45)
Titre IX: Cessation ou reprise de service, coordination avec le régime de sécurité sociale (art. 46)
Titre X: Dispositions relatives aux saisies et aux cumuls (arts. 47 à 49)
Titre XI: Mesures d'application et dispositions transitoires (arts. 50 à 53)

Abroge le décret du 15 décembre 1928.
Date of entry into force: 2004-01-01. excepté titres I et V

Amending text(s):
2011-06-30 (FRA-2011-R-87067)
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

2010-12-30 (FRA-2010-R-85717)
Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat.
Related text(s):
2007-12-26 (FRA-2007-R-78115)
Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.



2004-07-29FRA-2004-R-67947
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.
Journal officiel, 2004-08-01, n° 177, p. 13742
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-04-24)

Titre I: Modalités de mise en oeuvre du temps partiel pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale (arts. 1 à 9).
Titre II: Modalités de mise en oeuvre du temps partiel pour les agents non titulaires de la fonction publique territoriale (arts. 10 à 17).
Titre III: Dispositions applicables à l'ensemble des agents (arts. 18 et 19).
Titre IV: Dispositions finales (arts. 20 à 22).

Différencie entre le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation.

Abroge les décrets n° 82-722, n° 84-1104, n° 88-145, n° 95-469 et n° 95-470.

Amending text(s):
2008-02-20 (FRA-2008-R-77946)
Décret n° 2008-152 du 20 février 2008 modifiant le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en oeuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale.



2004-06-18FRA-2004-R-67454
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Journal officiel, 2004-06-19, n° 141, p. 11028
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-04-24)

Titre I: Droits et obligations des bénéficiaires du régime et de leurs employeurs (arts. 2 à 15)
Titre II: Administration du régime (arts. 16 à 34)

Contient des dispositions relatives à l'assiette et au taux de cotisation (art. 2). Prévoit que le Conseil d'administration chargé de gérer ces prestations est composé de représentants des fonctionnaires et de représentants des employeurs de la fonction publique (art. 19).

Basic text(s):
2003-08-21 (FRA-2003-L-64647)
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Amending text(s):
2008-04-07 (FRA-2008-R-78305)
Décret n° 2008-327 du 7 avril 2008 modifiant le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Implementing text(s):
2004-11-26 (FRA-2004-R-69019)
Arrêté du 26 novembre 2004 portant application du décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique.
Related text(s):
2008-09-16 (FRA-2008-R-79411)
Décret n° 2008-964 du 16 septembre 2008 relatif aux modalités de prise en compte dans la retraite additionnelle de la fonction publique de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat.



2004-06-09FRA-2004-R-67489
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2004-553 du 9 juin 2004 modifiant le décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public.
Journal officiel, 2004-06-17, n° 139, p. 10828
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-04-24)

Concerne la composition de l'observatoire.

Amended text(s):
2000-07-13 (FRA-2000-R-57056)
Décret n° 2000-663 du 13 juillet 2000 portant création de l'Observatoire de l'emploi public.



2004-04-20FRA-2004-R-67059
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2004-332 du 20 avril 2004 modifiant l'article D. 713-7 du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2004-04-21, n° 94, p. 7257
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-04-23)

Prévoit que la Caisse militaire de sécurité sociale peut se voir confier par convention, au nom et pour le compte de l'Etat, la gestion de l'octroi des prestations.




2003-12-26FRA-2003-R-66061
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2003-1307 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et relatif aux modalités de mise en oeuvre du temps partiel et à la cessation progressive d'activité.
Journal officiel, 2003-12-30, n° 301, p. 22489
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-01)

Opère une distinction entre, d'une part, les fonctionnaires et les stagiaires de la fonction publique de l'Etat et, d'autre part, les agents non titulaires de l'Etat.
Contient des dispositions relatives au temps partiel "sur autorisation" et au temps partiel "de droit".
Abroge le décret n° 95-131.

Basic text(s):
2003-08-21 (FRA-2003-L-64647)
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Repealed text(s):
1995-02-07 (FRA-1995-R-39697)
Décret n° 95-131 du 7 février 1995 relatif au mi-temps de droit pour raisons familiales dans la fonction publique de l'Etat.
Amended text(s):
1982-07-20 (FRA-1982-R-10226)
Décret n° 82-624 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat.



2003-12-26FRA-2003-R-66308
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2003-1305 du 26 décembre 2003 pris pour l'application de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites et modifiant le Code des pensions civiles et militaires de retraite.
Journal officiel, 2003-12-30, n° 301, p. 22473
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-05-07)

Date of entry into force: 2004-01-01

Basic text(s):
2003-08-21 (FRA-2003-L-64647)
Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Amended text(s):
1964-12-26 (FRA-1964-L-70579)
Code des pensions civiles et militaires de retraite (tel que modifié).



2003-12-26FRA-2003-R-66313
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Journal officiel, 2003-12-30, n° 301, p. 22477
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-05-07)

Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
Titre II: Constitution du droit à pension (arts. 7 à 12)
Titre III: Modalités de liquidation de la pension (services de bonification, montant de la pension, durée d'assurance, minimum garanti, etc. - arts. 13 à 24)
Titre IV: Date de la liquidation de la pension (arts. 25 à 29)
Titre V: Invalidité (conditions d'ouverture du droit à la retraite pour invalidité, invalidité résultant ou non de l'exercice de ses fonctions, etc. - arts. 30 à 39)
Titre VI: Pensions des ayants cause (pension du conjoint, pension de réversion, conditions d'ouverture du droit, etc. - arts. 40 à 49)
Titre VII: Dispositions spéciales (validation des services, travail à temps partiel, retenues sur les prestations, avantages accessoires, etc. - arts. 50 à 55)
Titre VIII: Dispositions relatives aux saisies et aux cumuls (arts. 56 à 58)
Titre IX: Dispositions de procédure et de comptabilité (arts. 59 à 63)
Titre X: Cessation ou reprise de service, coordination avec le régime de sécurité sociale (art. 64)
Titre XI: Mesures d'application et dispositions transitoires (arts. 65 à 68)

Abroge le décret n° 65-773 du 9 septembre 1965.
Date of entry into force: 2004-01-01

Amending text(s):
2011-06-30 (FRA-2011-R-87067)
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.

2010-12-30 (FRA-2010-R-85717)
Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat.

2005-05-10 (FRA-2005-R-70321)
Décret n° 2005-451 du 10 mai 2005 modifiant le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Related text(s):
2012-11-13 (FRA-2012-R-91583)
Décret n° 2012-1256 du 13 novembre 2012 relatif au règlement des droits à pension de retraite des agents publics de Mayotte intégrés ou titularisés dans des corps ou cadres d'emplois des fonctions publiques.



2003-09-17FRA-2003-R-67050
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2003-909 du 17 septembre 2003 relatif au Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière.
Journal officiel, 2003-09-24, n° 221, p. 16301
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-05-07)

Contient des dispositions concernant l'action et le financement du fonds créé par l'article 31 de la loi n° 2001-624. Prévoit qu'un rapport contenant notamment les statistiques relatives aux accidents du travail et aux maladies professionnelles doit être présenté chaque année.

Basic text(s):
2001-07-17 (FRA-2001-L-66321)
Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel.



2003-07-30FRA-2003-M-64618
France
Public and civil servants
 
Circulaire du 30 juillet 2003 relative à la mise en oeuvre des retenues sur la rémunération des agents publics de l'Etat en cas de grève.
Journal officiel, 2003-08-05, no 179, pp. 13499-13501
Legifrance, Journal officiel, France (consulted on 2006-07-10)

Contient des dispositions relatives au décompte des jours de grève, à la détermination de l'assiette de la retenue et au déclenchement du mécanisme de la retenue.




2003-07-02FRA-2003-M-66306
France
Public and civil servants
 
Circulaire du 2 juillet 2003 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public.
Journal officiel , 2004-01-10, n° 8, p. 836
Legifrance, Journal officiel, France (consulted on 2006-07-10)




2003-02-25FRA-2003-R-63539
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2003-159 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité de la fonction publique hospitalière.
Journal officiel, 2003-02-28, n° 50, p. 3565
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-05-13)

Amended text(s):
1991-02-06 (FRA-1991-R-21814)
Décret no 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique hospitalière.



2003-02-25FRA-2003-R-63540
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2003-161 du 25 février 2003 relatif au congé de paternité dans la fonction publique territoriale pris pour l'application de l'article 55-V de la loi n° 2001-1246 du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Journal officiel, 2003-02-28, n° 50, p. 3573
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-05-13)

Amended text(s):
1992-11-04 (FRA-1992-R-31623)
Décret no 92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.



2003-01-17FRA-2003-R-64629
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2003-51 du 17 janvier 2003 relatif à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et modifiant le décret n° 91-613 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale.
Journal officiel, 2003-01-18, n° 15, p. 1108
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-05-13)




2002-12-20FRA-2002-R-63155
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2002-1547 du 20 décembre 2002 relatif à la prise en compte pour la retraite du congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie au profit des fonctionnaires régis par le titre Ier du statut général des fonctionnaires.
Journal officiel, 2002-12-28, n° 302, p. 21901
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)

Les fonctionnaires des trois fonctions publiques (Etat, territoriale, hospitalière) dont un ascendant, descendant ou une personne partageant le domicile, bénéficie de soins palliatifs ont le droit de bénéficier, au même titre que les salariés, d'un congé non rémunéré de trois mois maximum. Ce congé est pris en compte dans la constitution du droit à la pension de vieillesse.

Basic text(s):
1984-01-26 (FRA-1984-L-301)
Loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat.



2002-11-21FRA-2002-R-62878
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2002-1389 du 21 novembre 2002 modifiant le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel.
Journal officiel, 2002-11-28, n° 277, pp. 19614-19615
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-01)

Fixe le régime applicable au travail à temps partiel. L'autorisation de travailler à temps partiel ne peut dépasser une année. Elle est renouvelable trois fois. Les fonctionnaires travaillant à temps partiel ont droit au versement d'heures supplémentaires.

Amended text(s):
1982-07-20 (FRA-1982-R-10226)
Décret n° 82-624 relatif à l'exercice des fonctions à temps partiel par les fonctionnaires de l'Etat.



2002-10-25FRA-2002-R-62560
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2002-1301 du 25 octobre 2002 relatif aux modalités de remboursement des rémunérations servies à l'occasion du congé de paternité aux fonctionnaires et modifiant le Code de sécurité sociale (troisième partie : Décrets).
Journal officiel, 2002-10-27, n° 252, pp. 17852-17853
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-08-28)




2002-10-24FRA-2002-R-62870
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l'Etat ou de ses établissements publics.
Journal officiel, 2002-10-26, n° 251, p. 17796
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-08-28)

Rend possible la nomination des ressortissants de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'EEE dans le corps de fonctionnaires français. Ces derniers, une fois nommés, devront être traités de la même façon que tout fonctionnaire français. Une telle nomination n'est, toutefois, pas possible concernant les emplois de la fonction publique inséparables de l'exercice de la souveraineté ou participant directement ou indirectement à l'exercice de prérogatives de puissance publique.




2002-10-23FRA-2002-R-62556
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2002-1279 du 23 octobre 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables aux personnels de la police nationale.
Jounal officiel, 2002-10-25, n° 250, p. 17681
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-08-28)




2002-04-29FRA-2002-R-82021
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Décret (dans sa teneur modifiée), Legifrance, France (consulted on 2009-09-30)

Implementing text(s):
2009-08-28 (FRA-2009-R-82022)
Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.



2002-04-19FRA-2002-R-61070
France
Public and civil servants
 
Arrêté du 19 avril 2002 portant application dans les services du Premier ministre du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Journal officiel, 2002-04-21, n° 94, pp. 7118-7119
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-08-20)

Date of entry into force: 2002-01-01

Basic text(s):
2000-08-25 (FRA-2000-R-57415)
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.



2002-04-19FRA-2002-R-61072
France
Public and civil servants
 
Arrêté du 19 avril 2002 relatif aux cycles de travail dans les services du Premier ministre.
Journal officiel, 2002-04-21, n° 94, pp. 7119-7120
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-08-20)

Date of entry into force: 2002-01-01




2002-03-20FRA-2002-R-70300
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2002-402 du 20 mars 2002 portant modification du décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Journal officiel, 2002-03-27, n° 73, p. 5391
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-09-05)

Modifie l'article 4 concernant les personnes pouvant être nommées à un poste de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.

Amended text(s):
1999-08-02 (FRA-1999-R-70299)
Décret n° 99-670 du 2 août 1999 relatif au statut d'emploi de directeur des services pénitentiaires d'insertion et de probation.



2002-03-13FRA-2002-R-61080
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2002-348 du 13 mars 2002 pris pour l'application de l'article 4 (3°) de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 et relatif à la reconnaissance de l'expérience professionnelle en équivalence des titres ou diplômes requis pour l'accès aux cadres d'emplois dans la fonction publique territoriale.
Journal officiel, 2002-03-14, n° 62, pp. 4642-4643
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-31)

Basic text(s):
2001-01-03 (FRA-2001-L-58468)
Loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale.



2002-02-21FRA-2002-R-60804
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2002-280 du 21 février 2002 modifiant le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Journal officiel, 2002-02-28, n° 50, pp. 3847-3848
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-09-05)

Régule les congés et absences des agents contractuels de la fonction publique hospitalière dans certaines conditions (notamment membre de la famille proche malade).




2002-02-08FRA-2002-R-60946
France
Public and civil servants
 
Arrêté du 8 février 2002 fixant le délai de compensation horaire des heures supplémentaires effectuées au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Journal officiel, 2002-02-10, n° 35, pp. 2742-2743
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-08-20)




2002-02-08FRA-2002-R-60947
France
Public and civil servants
 
Arrêté du 8 février 2002 définissant les cycles de travail du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Journal officiel, 2002-02-10, n° 35, pp. 2743-2744
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-08-20)




2002-02-08FRA-2002-R-60948
France
Public and civil servants
 
Arrêté du 8 février 2002 fixant des dispositions spécifiques pour l'aménagement et la réduction du temps de travail de certains personnels du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Journal officiel, 2002-02-10, n° 35, pp. 2745-2747
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-08-20)




2002-02-08FRA-2002-R-60944
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2002-155 du 8 février 2002 portant dérogation aux garanties minimales de durée du travail et de repos pour certains agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.
Journal officiel, 2002-02-10, n° 35, pp. 2735-2736
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-09-05)




2002-02-07FRA-2002-R-60945
France
Public and civil servants
 
Arrêté du 7 février 2002 pris pour l'application à la Caisse des dépôts et consignations du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.
Journal officiel, 2002-02-10, n° 35, pp. 2741-2742
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-08-20)

Implementing text(s):
2000-08-25 (FRA-2000-R-57415)
Décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat.



2002-02-07FRA-2002-R-60892
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2002-148 du 7 février 2002 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des permanences au bénéfice de certains personnels gérés par la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Journal officiel, 2002-02-08, n° 33, p. 2592
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-09-05)

Date of entry into force: 2002-01-01




2002-02-07FRA-2002-R-60891
France
Public and civil servants
 
Décret n° 2002-146 du 7 février 2002 portant dérogations aux garanties minimales de durée du travail et de repos applicables à certains agents en fonction dans les services relevant de la direction de la défense et de la sécurité civiles ou relevant de la direction générale de l'administration du ministère de l'intérieur.
Journal officiel, 2002-02-08, n° 33, pp. 2590-2591
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-09-05)

Titre Ier: Dispositions applicables à certains personnels affectés dans les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles. Titre II: Dispositions applicables aux personnels relevant de la direction générale de l'administration.




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Last updated: Friday - 31st October 2014