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| 2013-04-29 | FRA-2013-R-93025 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2013-365 du 29 avril 2013 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à l'amiante.
Journal officiel, 2013-05-02, n° 102
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-05-10)
Prévoit que, comme les salariés de droit privé et les agents de la fonction publique de l'Etat ayant été exposés à l'amiante au cours de leur vie professionnelle, les agents de la fonction publique territoriale bénéficient, au vu d'une attestation d'exposition, d'examens médicaux périodiques (définis par l'arrêté du 28 février 1995).
Date of entry into force: 2013-05-03
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| 2013-02-19 | FRA-2013-R-92420 |
France
Public and civil servants | |
Arrêté du 19 février 2013 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat.
Journal officiel, 2013-02-27, n° 49
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2013-02-27)
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Repealed text(s):
2012-09-25 (FRA-2012-R-91306)
Arrêté du 25 septembre 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.
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Related text(s):
2012-07-27 (FRA-2012-R-90521)
Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.
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| 2013-02-06 | FRA-2013-R-92291 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Journal officiel, 2013-02-08, n° 33
Décret, Legifrance, France (consulted on 2013-02-08)
A pour objet de mettre en place les recrutements réservés à la fonction publique hospitalière en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire.
Date of entry into force: 2013-02-09
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Basic text(s):
2012-03-12 (FRA-2012-L-90185)
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.
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| 2013-01-18 | FRA-2013-R-92153 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2013-67 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale et à l'allocation d'accompagnement des personnes en fin de vie pour les fonctionnaires relevant de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Journal officiel, 2013-01-20, n° 17
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-01-27)
Prévoit les conditions dans lesquelles le fonctionnaire peut bénéficier d'un congé de solidarité familiale. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d'un service à temps partiel à 50 pour-cent, 60 pour-cent, 70 pour-cent ou 80 pour-cent. Le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois. Fixe également les modalités de versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
Date of entry into force: 2013-01-21
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Related text(s):
1983-07-13 (FRA-1983-L-90186)
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (dans sa teneur modifiée). |
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| 2013-01-18 | FRA-2013-R-92154 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2013-68 du 18 janvier 2013 relatif au congé pour solidarité familiale pour les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière.
Journal officiel, 2013-01-20, n° 17
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-01-27)
Prévoit les conditions dans lesquelles les agents non titulaires des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière peuvent bénéficier d'un congé de solidarité familiale, qui se substitue au congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Ce congé pourra être accordé sous trois formes : pour une période continue, par périodes fractionnées de sept jours, sous forme d'un service à temps partiel à 50 pour-cent, 60 pour-cent, 70 pour-cent ou 80 pour-cent. Quelle que soit la modalité choisie par l'agent, le congé de solidarité familiale ne pourra excéder six mois. Prévoit également que le versement de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie peut être assuré aux agents non titulaires des trois fonctions publiques, dans les mêmes conditions que pour les salariés de droit privé.
Date of entry into force: 2013-01-21
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Basic text(s):
2010-03-02 (FRA-2010-L-83282)
Loi n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie.
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| 2013-01-10 | FRA-2013-R-92038 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2013-33 du 10 janvier 2013 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Journal officiel, 2013-01-11, n° 9
Décret, Legifrance, France (consulted on 2013-03-13)
Date of entry into force: 2013-01-01
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Amended text(s):
1985-10-24 (FRA-1985-R-1809)
Décret no 85-1148 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales. |
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| 2012-12-12 | FRA-2012-R-92203 |
France
Public and civil servants | |
Arrêté du 12 décembre 2012 instituant une commission chargée de donner des avis en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles survenus aux personnels non titulaires.
Journal officiel, 2013-01-29, n° 24
Arrêté, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-01-31)
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| 2012-11-22 | FRA-2012-R-91628 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Journal officiel, 2012-11-24, n° 274
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-11-29)
A pour objet de mettre en place les recrutements réservés aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale en vue de leur accès, sur une période de quatre ans, à l'emploi titulaire dans le cadre de la loi du 12 mars 2012.
Date of entry into force: 2012-11-25
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Basic text(s):
2012-03-12 (FRA-2012-L-90185)
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.
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| 2012-09-25 | FRA-2012-R-91306 |
France
Public and civil servants | |
Arrêté du 25 septembre 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.
Journal officiel, 2012-10-05, n° 232
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2012-10-10)
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Basic text(s):
2012-07-27 (FRA-2012-R-90521)
Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.
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Repealing text(s):
2013-02-19 (FRA-2013-R-92420)
Arrêté du 19 février 2013 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat.
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| 2012-09-18 | FRA-2012-R-91160 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
Journal officiel, 2012-09-19, n° 218
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-09-24)
Prévoit les conditions d'abaissement de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite pour les fonctionnaires reconnus travailleurs handicapés.
Date of entry into force: 2012-03-14. Pensions liquidées à compter de cette date
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Basic text(s):
2012-03-12 (FRA-2012-L-90185)
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.
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| 2012-09-18 | FRA-2012-R-91161 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-1061 du 18 septembre 2012 modifiant les règles applicables en matière de congé parental pour les fonctionnaires et les agents non titulaires des trois fonctions publiques.
Journal officiel, 2012-09-19, n° 218
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-09-24)
A pour objet la création d'un droit individuel à un congé parental pour les deux parents, en modifiant les dispositions réglementaires applicables aux fonctionnaires et aux agents non titulaires des trois versants de la fonction publique, pour les mettre en conformité avec la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 instituant un droit individuel à un congé parental accordé aux travailleurs, hommes ou femmes, en raison de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. L'interdiction de la prise concomitante du congé parental par les deux parents pour un même enfant est par ailleurs supprimée.
Date of entry into force: 2012-10-01
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Basic text(s):
2010-03-08 (EEU-2010-DI-83232)
Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l'accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la directive 96/34/CE. |
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| 2012-07-27 | FRA-2012-R-90521 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-920 du 27 juillet 2012 relatif à l'introduction d'une aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.
Journal officiel, 2012-07-28, n° 174
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-09-01)
Dans le cadre de la politique de prévention et d'accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisées, il est créé un dispositif d'aide au maintien à domicile au bénéfice des fonctionnaires de l'Etat et des ouvriers de l'Etat retraités. Il comprend deux volets : un plan d'action personnalisé, recouvrant un ensemble de prestations de services, et une aide «habitat et cadre de vie», destinée à accompagner financièrement les personnes dont le logement doit être aménagé pour permettre leur maintien à domicile. Les personnes concernées sont celles âgées d'au moins 55 ans et dont l'état de santé peut être assimilé aux groupes iso-ressources 5 ou 6. L'aide est ouverte sous condition de ressources et la participation de l'Etat est modulée en fonction du montant des ressources de la personne concernée, de la composition du foyer fiscal et du type de prestation (prestations du plan d'action personnalisé ou aide «habitat et cadre de vie»). La mise en œuvre du dispositif est confiée à la branche retraite du régime général, jusqu'au 31 décembre 2015. L'aide est attribuée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ou les organismes de son réseau, après une évaluation des besoins de la personne, effectuée par un organisme indépendant, avec lequel la branche retraite aura conclu une convention.
Date of entry into force: 2012-07-29
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Implementing text(s):
2012-09-25 (FRA-2012-R-91306)
Arrêté du 25 septembre 2012 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de l'Etat.
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Related text(s):
2013-02-19 (FRA-2013-R-92420)
Arrêté du 19 février 2013 relatif au barème de l'aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d'Etat.
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| 2012-07-05 | FRA-2012-R-90514 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-853 du 5 juillet 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Journal officiel, 2012-07-06, n° 156
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-09-01)
Date of entry into force: 2012-07-01
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| 2012-06-20 | FRA-2012-R-90226 |
France
Public and civil servants | |
Arrêté du 20 juin 2012 pris en application du I de l'article 15 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la Fonction publique.
Journal officiel, 2012-06-24, n° 146
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2012-06-25)
Modifie la liste des instances de concertation dont les réunions peuvent justifier des autorisations d'absence.
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Basic text(s):
1982-05-28 (FRA-1982-R-89427)
Décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique (dans sa teneur modifiée). |
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| 2012-04-30 | FRA-2012-R-90629 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la Fonction publique.
Journal officiel, 2012-05-02, n° 103
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-12-10)
Met en oeuvre de l'obligation de nominations équilibrées d'hommes et de femmes dans les emplois supérieurs de l'Etat, des collectivités territoriales et de la Fonction publique hospitalière. Donne la liste des emplois concernés.
Date of entry into force: 2013-01-01
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Basic text(s):
2012-03-12 (FRA-2012-L-90185)
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.
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| 2012-03-12 | FRA-2012-L-90185 |
France
Public and civil servants | |
Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.
Journal officiel, 2012-03-13, n° 62, p. 4498
Loi, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-10-17)
Titre Ier: Dispositions relatives à la lutte contre la précarité dans la Fonction publique
Titre II: Encadrement des cas de recours aux agents contractuels
Titre III: Dispositions relatives à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions dans la Fonction publique
Contient notamment des dispositions relatives à l'égalité professionnelle, au recrutement à la mobilité et au dialogue social.
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Amended text(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.
1984-01-26 (FRA-1984-L-301)
Loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. |
Implementing text(s):
2013-02-06 (FRA-2013-R-92291)
Décret n° 2013-121 du 6 février 2013 pris pour l'application du chapitre III du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
2012-11-22 (FRA-2012-R-91628)
Décret n° 2012-1293 du 22 novembre 2012 pris pour l'application du chapitre II du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
2012-09-18 (FRA-2012-R-91160)
Décret n° 2012-1060 du 18 septembre 2012 portant application de l'article 126 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.
2012-04-30 (FRA-2012-R-90629)
Décret n° 2012-601 du 30 avril 2012 relatif aux modalités de nominations équilibrées dans l'encadrement supérieur de la Fonction publique. |
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| 2012-02-16 | FRA-2012-R-89428 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la Fonction publique de l'Etat.
Journal officiel, 2012-02-17, n° 41
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-02-29)
Réforme le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, instance consultative compétente pour connaître des questions d'ordre général relatives à la fonction publique de l'Etat. Ce Conseil peut se réunir soit en assemblée plénière soit en formations spécialisées, compétentes respectivement pour l'examen des projets de textes, pour l'examen des recours en matière disciplinaire et dans certains cas de licenciement, pour l'examen des questions relatives à la formation professionnelle, et pour l'examen des questions relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail.
Date of entry into force: 2012-02-18
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Repealed text(s):
1982-05-28 (FRA-1982-R-10215)
Décret no 82-450 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique. |
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| 2012-02-03 | FRA-2012-R-89249 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
Journal officiel, 2012-02-05, n° 31
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-03-01)
Prévoit la mise en place de comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail dès qu'un organisme comprend 50 agents. Les règles relatives à la composition et au fonctionnement ainsi que les missions des comités ont été adaptées conformément aux mesures de l'accord sur l'hygiène et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009. Ajoute de nouvelles missions et contient de nouvelles dispositions qui concernent les autres acteurs: assistants et conseillers de prévention, agents chargés d'une fonction d'inspection dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité, services de médecine préventive.
Date of entry into force: 2012-02-06.
Date of gradual entry into force: 2014. Dispositions relatives à la composition et au fonctionnement des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail
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Amended text(s):
1985-06-10 (FRA-1985-R-1696)
Décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale (dans sa teneur modifiée). |
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| 2012-01-30 | FRA-2012-R-89222 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012 relatif au Conseil commun de la fonction publique.
Journal officiel, 2012-01-31, n° 26
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-02-02)
Crée le Conseil commun de la fonction publique, organisme consultatif et instance de dialogue, qui sera compétent pour connaître des questions communes aux trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitalière).
Date of entry into force: 2012-01-31
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| 2012-01-11 | FRA-2012-R-89052 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la Fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Journal officiel, 2012-01-12, n° 10, p. 589
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-02-02)
Date of entry into force: 2012-01-01
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Amended text(s):
1985-10-24 (FRA-1985-R-1809)
Décret no 85-1148 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales. |
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| 2011-10-05 | FRA-2011-R-88023 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2011-1245 du 5 octobre 2011 relatif à l'extension du bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière.
Journal officiel, 2011-10-07, n° 233
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-11-02)
A pour but de garantir la rémunération des fonctionnaires des trois fonctions publiques à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé (congés de maladie, de longue maladie et de longue durée) en cas d'attente d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité.
Date of entry into force: 2011-10-08
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| 2011-08-29 | FRA-2011-R-87769 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2011-1038 du 29 août 2011 instituant une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les administrations de l'Etat.
Journal officiel, 2011-09-01, n° 202
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-09-09)
Date of entry into force: 2011-09-02
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| 2011-06-30 | FRA-2011-R-87067 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Journal officiel, 2011-07-01, n° 151, p. 11287
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2011-08-01)
On appelle «traitement continué» le dispositif qui permet à un agent admis à la retraite en cours de mois de continuer néanmoins à bénéficier de son traitement jusqu'à la fin du mois. Précise les conditions de mise en oeuvre de la suppression de ce «traitement» et introduit des dispositions similaires pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale ainsi que pour les ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Date of entry into force: 2011-07-01
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Amended text(s):
2004-10-05 (FRA-2004-R-68460)
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
2003-12-26 (FRA-2003-R-66313)
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
1964-12-26 (FRA-1964-L-70579)
Code des pensions civiles et militaires de retraite (tel que modifié). |
Related text(s):
2010-11-09 (FRA-2010-L-85204)
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. |
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| 2011-06-21 | FRA-2011-R-86944 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion.
Journal officiel, 2011-06-23, n° 144
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-07-01)
Cette indemnité est destinée à faciliter la reconversion des militaires d'active non officiers servant en vertu d'un contrat.
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| 2011-05-31 | FRA-2011-L-86751 |
France
Public and civil servants | |
Loi n° 2011-606 du 31 mai 2011 relative au maintien en fonctions au-delà de la limite d'âge de fonctionnaires nommés dans des emplois à la décision du Gouvernement.
Journal officiel, 2011-06-01, nº 127, p. 9466
Loi, Legifrance, France (consulted on 2011-07-01)
Date of entry into force: 2011-06-01
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Related text(s):
1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. |
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| 2011-05-10 | FRA-2011-R-86600 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif à l'indemnité d'accompagnement à la mobilité dans la fonction publique de l'Etat.
Journal officiel, 2011-05-12, n° 110
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-05-31)
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Basic text(s):
1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. |
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| 2011-05-06 | FRA-2011-CA-86834 |
France
Public and civil servants | |
Accord du 6 mai 2011 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
Journal officiel, 2011-06-16, n° 138, p. 10236
Accord, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2011-07-01)
Rendu obligatoire par arrêté du 15 juin 2011.
Date of entry into force: 2011-06-01.
Date of end of application: 2013-12-31
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Basic text(s):
2011-05-06 (FRA-2011-CA-86830)
Convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et de son règlement général annexé. |
Repealed text(s):
2009-02-19 (FRA-2009-CA-81024)
Accord du 19 février 2009 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux apprentis du secteur public.
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| 2011-04-18 | FRA-2011-R-86402 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2011-421 du 18 avril 2011 relatif à la procédure d'admission à la retraite pour invalidité des fonctionnaires civils de l'Etat.
Journal officiel, 2011-04-20, n° 93
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-04-29)
Date of entry into force: 2011-07-01
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Amended text(s):
1964-12-26 (FRA-1964-L-70579)
Code des pensions civiles et militaires de retraite (tel que modifié). |
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| 2011-03-18 | FRA-2011-R-86183 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.
Journal officiel, 2011-03-20, n° 67, p. 5060
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-04-04)
Met en oeuvre la réforme des retraites en matière de limites d'âge à l'égard des agents relevant des régimes spéciaux de retraite de la SNCF et de la RATP.
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Amended text(s):
2010-01-28 (FRA-2010-R-82938)
Décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. |
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| 2011-01-13 | FRA-2011-R-85869 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2011-51 du 13 janvier 2011 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l'Etat, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé.
Journal officiel, 2011-01-14, n° 11
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-01-25)
Date of entry into force: 2011-01-01
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Amended text(s):
1985-10-24 (FRA-1985-R-1809)
Décret no 85-1148 relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivités territoriales. |
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| 2010-12-30 | FRA-2010-R-85717 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2010-1744 du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'attribution du minimum garanti dans les régimes de retraite des fonctionnaires et des ouvriers de l'Etat.
Journal officiel, 2010-12-31, n° 303
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-04-23)
Date of entry into force: 2011-01-01.
Date of gradual entry into force: 2012-07-01. article 1, 4° et article 2, 4°
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Amended text(s):
2004-10-05 (FRA-2004-R-68460)
Décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
2003-12-26 (FRA-2003-R-66313)
Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. |
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| 2010-12-30 | FRA-2010-R-85715 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
Journal officiel, 2010-12-31, n° 303
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-04-23)
Titre 1er: Constitution du droit à pension
Titre II: Liquidation de la pension
Titre III: Age d'ouverture du droit à pension, durées de services et limites d'âge
Titre IV: Concession de la pension
Titre V: Cessation progressive d'activité
Titre VI: Dispositions diverses et finales
Date of gradual entry into force: 2011-07-01. articles 7, 9, 10 et 11.
Date of gradual entry into force: 2011-01-01. articles 1, 2, 4, 5, 6, 8, 12, 13 et 14
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Basic text(s):
2010-11-09 (FRA-2010-L-85204)
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. |
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| 2010-12-30 | FRA-2010-R-85716 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Journal officiel, 2010-12-31, n° 303
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-12-31)
Ces articles concernant le rapprochement entre les régimes de retraite.
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Basic text(s):
2010-11-09 (FRA-2010-L-85204)
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. |
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| 2010-12-14 | FRA-2010-R-85644 |
France
Public and civil servants | |
Arrêté du 14 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Journal officiel, 2010-12-21, nº 295
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2010-12-21)
Date of entry into force: 2011-01-01
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Basic text(s):
2010-07-28 (FRA-2010-R-84303)
Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. |
Amending text(s):
2011-11-23 (FRA-2011-R-88773)
Arrêté du 23 novembre 2011 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
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| 2010-11-12 | FRA-2010-R-85378 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2010-1402 du 12 novembre 2010 relatif à la situation de réorientation professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Journal officiel, 2010-11-16, n° 265
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-04-23)
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| 2010-11-10 | FRA-2010-L-85206 |
France
Public and civil servants | |
Loi organique n° 2010-1341 du 10 novembre 2010 relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire.
Journal officiel, 2010-11-11, n° 262, p. 20129
Loi, Legifrance, France (consulted on 2010-11-11)
Fait passer l'âge de départ à la retraite de 65 à 67 ans.
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Amended text(s):
1958-12-22 (FRA-1958-R-85205)
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. |
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| 2010-11-10 | FRA-2010-R-85373 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2010-1362 du 10 novembre 2010 relatif au régime de prévoyance du personnel de la Société nationale des chemins de fer français.
Journal officiel, 2010-11-13, n° 263, p. 20203
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-11-26)
Le règlement de prévoyance du personnel de la société nationale des chemins de fer français est contenu en annexe.
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| 2010-07-28 | FRA-2010-R-84303 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
Journal officiel, 2010-07-30, n° 174
Décret, Legifrance, France (PDF (tel que modifié)) (consulted on 2010-08-01)
Chapitre Ier: De l'entretien professionnel
Chapitre II: De la reconnaissance de la valeur professionnelle
Chapitre III: Dispositions modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions
Chapitre IV: Dispositions transitoires
Chapitre V: Dispositions finales
Date of entry into force: 2012-01-01.
Date of partial entry into force: 2010-07-30. Chapitre IV
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Amended text(s):
1985-09-16 (FRA-1985-R-77446)
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions.
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Implementing text(s):
2011-11-23 (FRA-2011-R-88773)
Arrêté du 23 novembre 2011 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat.
2010-12-14 (FRA-2010-R-85644)
Arrêté du 14 décembre 2010 portant application du décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat. |
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| 2010-07-05 | FRA-2010-L-84128 |
France
Public and civil servants | |
Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la Fonction publique.
Journal officiel, 2010-07-06, n° 154, p. 12224
Loi, Legifrance, France (consulted on 2010-07-27)
Contient notamment des dispositions relatives aux domaines pour lesquels les organisations syndicales de fonctionnaires ont qualité pour participer au niveau national à des négociations.
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| 2010-06-09 | FRA-2010-R-83923 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique.
Journal officiel, 2010-06-10, n° 132
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-07-01)
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Repealed text(s):
2010-03-22 (FRA-2010-R-83924)
Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française. |
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| 2010-03-22 | FRA-2010-R-83924 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française.
Décret (version consolidée), Legifrance, France (consulted on 2010-06-20)
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Repealing text(s):
2010-06-09 (FRA-2010-R-83923)
Décret n° 2010-629 du 9 juin 2010 relatif au fonctionnement de la commission d'accueil des ressortissants de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans la fonction publique.
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| 2010-03-05 | FRA-2010-R-83288 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement.
Journal officiel, 2010-03-07, n° 56
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-04-07)
Date of entry into force: 2010-09-01
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| 2010-01-28 | FRA-2010-R-82938 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2010-105 du 28 janvier 2010 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens.
Journal officiel, 2010-01-30, n° 25, p. 1864
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-03-13)
Abroge les décrets n° 54-23 et n 54-24 du 9 janvier 1954.
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Amending text(s):
2011-03-18 (FRA-2011-R-86183)
Décret n° 2011-288 du 18 mars 2011 relatif à la limite d'âge des agents de la Société nationale des chemins de fer français et de la Régie autonome des transports parisiens. |
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| 2009-12-18 | FRA-2009-R-82655 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale.
Journal officiel, 2009-12-20, n° 295
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-01-30)
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| 2009-12-11 | FRA-2009-R-82631 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2009-1547 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à l'amiante.
Journal officiel, 2009-12-13, n° 289, p. 21553
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-05-16)
Titre Ier: Champ d'application du droit au suivi médical post-professionnel et à l'information
Titre II: Procédure
Titre III: Modalités du suivi médical post-professionnel
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Related text(s):
1982-05-28 (FRA-1982-R-10218)
Décret n° 82-453 relatif à la sécurité et hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la Fonction publique. |
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| 2009-12-11 | FRA-2009-R-82630 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2009-1546 du 11 décembre 2009 relatif au suivi médical post-professionnel des agents de l'Etat exposés à un agent cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Journal officiel, 2009-12-13, n° 289, p. 21553
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-01-28)
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| 2009-11-20 | FRA-2009-R-82465 |
France
Public and civil servants | |
Décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 modifiant l'article D. 712-20 du Code de la sécurité sociale relatif aux modalités d'attribution du capital décès aux ayants droit des fonctionnaires, des magistrats et des militaires.
Journal officiel, 2009-11-21, n° 270, p. 20077
Décret, Legifrance, France (consulted on 2009-12-18)
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2009-08-28 | FRA-2009-R-82022 |
France
Public and civil servants | |
Arrêté du 28 août 2009 pris pour l'application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.
Journal officiel, 2009-08-30, n° 200
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2009-09-30)
Contient des dispositions relatives au nombre de jours pouvant être inscrits puis maintenus sur le compte épargne-temps.
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Basic text(s):
2002-04-29 (FRA-2002-R-82021)
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature. |
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| 2009-08-03 | FRA-2009-L-81960 |
France
Public and civil servants | |
Loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.
Journal officiel, 2009-08-06, n° 180, p. 13116
Loi, Legifrance, France (consulted on 2009-09-30)
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Amended text(s):
1984-01-26 (FRA-1984-L-301)
Loi no 84-53 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
1984-01-11 (FRA-1984-L-299)
Loi n° 84-16 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. |
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| 2009-07-31 | FRA-2009-R-81963 |
France
Public and civil servants | |
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif à l'évaluation de la période de professionnalisation pour les agents de la fonction publique de l'Etat.
Journal officiel, 2009-08-13, n° 186
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2009-09-30)
L'évaluation de la période de professionnalisation a vocation à établir l'aptitude de l'agent à servir dans le poste ciblé pour sa reconversion ou sa réorientation professionnelle et, le cas échéant, dans le nouveau corps ou cadre d'emplois correspondant.
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Related text(s):
2007-12-26 (FRA-2007-R-78115)
Décret n° 2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004.
2007-10-15 (FRA-2007-R-77434)
Décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat.
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