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| 1988-12-23 | CAN-1988-L-8717 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives. Chapitre 82
Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1989-02-15, no 7, pp. 803-849
Cette loi a pour objet de modifier diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic, la Loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale (L.R.Q., chap. C.52.1) et la Loi sur l'assurance-maladie (L.R.Q., chap. A.29). Elle permet notamment, dans certains cas et afin d'établir le droit et l'admissibilité aux diverses prestations des régimes de retraite des secteurs public et parapublic, que la fin de la participation à ceux-ci puisse être antérieure au moment où l'employé cesse d'y être visé. Elle établit également un délai d'attente de 210 jours avant qu'une personne puisse obtenir le remboursement de ses cotisations à certains régimes de retraite. Elle introduit dans les régimes de retraite des secteurs public et parapublic une nouvelle définition du traitement admissible correspondant au traitement de base versé au cours d'une année. Par ailleurs, elle permet à un pensionné en vertu de certains régimes de retraite qui occupe une fonction visée par le régime de retraite des employés au gouvernement et des organismes publics de devenir automatiquement un employé visé par ce régime sauf s'il choisit de ne pas y participer. Elle prévoit également la reconnaissance automatique du congé de maternité tel que défini dans les conventions collectives. Ce service sera reconnu avant tout autre service accumulé dans une autre fonction.
Date of entry into force: 1988-12-23
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| 1988-12-22 | CAN-1988-L-7524 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi modifiant la Loi sur le ministère de la santé et des services sociaux.
Printed separately, 1988, 4 p.
Cette loi donne pouvoir au ministre de ce ministère de conclure des ententes avec des autres gouvernements, pour permettre, sur une base de réciprocité, à une personne ne résidant pas au Québec, qui y séjourne temporairement, de bénéficier des services de santé. Ces ententes prévoient en outre les conditions de leur administration ainsi que les conditions de remboursement du coût de ces services.
Date of entry into force: 1988-12-23
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| 1988-12-14 | CAN-1988-R-7681 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Décret no 1845-88 du 14 décembre 1988 portant règlement d'application de la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.
Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1988-12-28, no 53, pp. 6042-6051
Ce règlement remplace le règlement d'application de la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics adopté par le décret 2506-83 du 6 décembre 1983.
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Amending text(s):
2005-12-06 (CAN-2005-R-72787)
Règlement du 6 décembre 2005 modifiant le règlement sur l'application du Titre IV. 2 de la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.
1998-03-18 (CAN-1998-R-50887)
Décret no 295-98 du 18 mars 1998 portant Règlement modifiant le Règlement d'application de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.
1991-06-26 (CAN-1991-R-38983)
Décret no 884-91 du 26 juin 1991 édictant le Règlement modifiant le Règlement d'application de la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. |
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| 1988-08-03 | CAN-1988-R-6870 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Décret no 1165-88 du 3 août 1988 portant règlement modifiant le Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective.
Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1988-08-17, no 34, pp. 4595-4596
Ce texte modifie l'art. 2 du règlement susmentionné afin de soustraire les dispositions relatives à la classification, à la dotation et à l'évaluation du rendement (sauf la subdivision relative à la procédure d'évaluation du rendement) prévues dans la directive concernant l'ensemble des conditions de travail des cadres intermédiaires des matières pouvant faire l'objet d'un recours en appel.
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Related text(s):
2001-09-12 (CAN-2001-R-59735)
Décret 1042-2001 du 12 septembre 2001 portant Règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective. |
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| 1987-12-22 | CAN-1987-R-6137 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Règlement modifiant le règlement sur un recours en appel pour les fonctionnaires non régis par une convention collective.
Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1988-01-13, no 2, p. 35
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| 1987-11-04 | CAN-1987-R-4436 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Décret no 1661-87 du 4 novembre 1987 portant règlement modifiant le règlement d'application de la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.
Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1987-11-25, no 51, pp. 6487-6488
Critères de compensation entre prestations et certaines créances.
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| 1987-06-23 | CAN-1987-L-3668 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi modifiant la loi sur le régime de retraite de certains enseignants, 1987. Chapitre 66.
Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1987-07-29, no 33, pp. 5049-5054
Permet à certains employés du gouvernement et des organismes publics à la retraite de se voir appliquer les critères du régime de retraite susmentionné. Modifie également le mode de calcul de la coordination des bénéfices prévus par cette loi avec ceux de la loi sur le régime de rentes du Québec.
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| 1987-06-23 | CAN-1987-L-3737 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic. Chapitre 47.
Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1987-06-23, no 32, pp. 4497-4571
Ajoute de nouveaux critères d'admissibilité aux régimes mentionnés ci-dessus et établit également des programmes de retraite anticipée. Autres modifications de nature technique.
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| 1986-12-19 | CAN-1986-L-3085 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi de 1986 modifiant la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Chapitre 98.
Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1987-01-28, no 4, pp. 641-644
Concerne les modalités de versement et de dépôt des contributions de l'employeur à l'égard de certains employés assujettis au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.
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| 1986-12-03 | CAN-1986-R-3084 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Décret no 1773-86 portant règlement modifiant le règlement sur certaines mesures d'application temporaire prévues par le titre IV de la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.
Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1986-12-17, no 53, pp. 4723-4725
Remplace le chap. Ier du décret 1863-83 du 21 sept. 1983, dans sa teneur modifiée, relatif au congé sabbatique à traitement différé.
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| 1986-06-19 | CAN-1986-L-2382 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi de 1986 modifiant la loi sur la fonction publiqu. Chapitre 70.
Gazette Officielle du Québec, Partie 2, 1986-07-30, no 31, pp. 3117-3120
Insère un nouvel art. 30.1 sur les fonctionnaires élus députés.
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| 1986-06-19 | CAN-1986-L-2381 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi de 1986 sur le régime de retraite de certains enseignants et modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic. Chap. 44.
Gazette officielle du Canada, Partie 2, 1986-07-30, no 31, pp. 2829-2878
Modifie les lois sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chap. R-10), sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q., chap. R-11), sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q., chap. R-12), sur la protection à la retraite de certains enseignants (L.R.Q., chap. P-32.1).
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Amending text(s):
2005-12-06 (CAN-2005-R-72782)
Règlement du 6 décembre 2005 modifiant divers règlements concernant certains régimes de retraite des secteurs publics et parapublics.
1997-06-18 (CAN-1997-L-47890)
Loi du 18 juin 1997 modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic.
1996-12-16 (CAN-1996-L-46116)
Loi du 16 décembre 1996 concernant la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.
1995-06-22 (CAN-1995-L-41634)
Loi du 22 juin 1995 modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic. |
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| 1986-03-26 | CAN-1986-R-2233 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Décret no 359-86 concernant la participation de certains organismes à certains programmes fédéraux de création d'emplois.
Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1986-04-23, no 17, p. 1087
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| 1985-11-27 | CAN-1985-R-2194 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Décret no 2398-85 sur les accidents du travail et les maladies professionnelles - Entente sur l'admissibilité des employés fédéraux aux indemnités prévues à la loi.
Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1985-12-18, no 55, p. 6841
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| 1985-06-20 | CAN-1985-L-2014 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi modifiant la loi sur l'Assemblée nationale et la loi sur les conditions de travail et le régime de pension des membres de l'Assemblée nationale.
Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1985-07-17, no 32, pp. 4121-4129
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| 1985-06-20 | CAN-1985-L-2013 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic.
Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1985-07-17, no 32, pp. 3961-4005
Modifications à la loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., chap. R-10), à la loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q., chap. R-11), à la loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q., chap. R-12), etc.
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| 1984-07-18 | CAN-1984-M-734 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Règlement sur les conditions d'emploi des cadres et du personnel de gérance des collèges d'enseignement général et professionnel.
Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1984-07-18, no 30, pp. 3513-3547
Règlement édicté en vertu de l'art. 18 de la loi sur les collèges d'enseignement général et professionnel. Entrée en vigueur le 18 juillet 1984.
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| 1983-06-23 | CAN-1983-L-14784 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi modifiant les régimes de retraite et diverses dispositions législatives, 1983. Chapitre 24.
Gazette officielle du Québec, 1983-08-03, no 33, Partie 2, pp. 3305-3325
Modifie, notamment, les régimes de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (1), les enseignants (2) et les fonctionnaires (3).
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| 1983-06-23 | CAN-1983-L-16734 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi concernant l'adoption des chapitres 35 et 45 des Lois de 1982 et modifiant certaines conditions de travail dans le secteur public, 1983. Chapitre 17.
Lois du Québec, 1983, pp. 141-147
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| 1983-06-23 | CAN-1983-L-16737 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi modifiant les régimes de retraite et diverses dispositions législatives, 1983. Chapitre 24.
Lois du Québec, 1983, pp. 231-355
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| 1983 | CAN-1983-L-13084 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi sur la fonction publique.
Gazette officielle du Québec, 1978-08-09
Loi (dans sa teneur modifiée au 7 octobre 2009), Publications du Québec, Canada (consulted on 2009-10-28)
Text in English (as amended), Publications du Québec, Canada (consulted on 2009-10-28)
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Implementing text(s):
2002-10-23 (CAN-2002-R-62841)
Décret n° 1248-2002 du 23 octobre 2002 relatif au règlement sur l'éthique et la discipline dans la fonction publique. |
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| 1982-12-16 | CAN-1982-L-14796 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi sur l'abolition de l'âge de la retraite obligatoire dans les régimes de retraite des secteurs publics et parapublic et modifiant diverses dispositions législatives concernant ces régimes de retraite.
Lois du Québec, 1982, pp. 999-1039
Modifie: a) Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (L.R.Q., Chapitre R-10); b) Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q., Chapitre R-11); c) Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q., Chapitre R-12); d) Loi concernant la protection à la retraite de certains enseignants (1978, Chapitre 16).
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| 1982-12-11 | CAN-1982-L-14792 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi concernant les conditions de travail dans le secteur public, 1982. Chapitre 45.
Lois du Québec, 1982, pp. 877-885
Inter alia, Section III: "Conventions collectives applicables aux salariés". Modifie la Loi sur l'instruction publique (L.R.Q., chapitre I-14) et la Loi concernant la rémunération dans le secteur public (1982, Chapitre 35).
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| 1982-06-23 | CAN-1982-L-14795 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi modifiant le Code du travail, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives.
Lois du Québec, 1982, pp. 805-819
Insère, notamment, entre le Titre du Chapitre V.I. et l'article 111.1, ce qui suit: "Section I: Du Conseil des services essentiels". Modifie le Code du travail (L.R.Q., Chapitre C-27), le Code de procédure civile (L.R.Q., Chapitre C-25) et la Loi sur le recours collectif (L.R.Q., Chapitre R-2.1).
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| 1982-06-23 | CAN-1982-L-14794 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi concernant la rémunération dans le secteur public, 1982. Chapitre 35.
Lois du Québec, 1982, pp. 791-798
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| 1982-06-23 | CAN-1982-L-14798 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite, 1982. Chapitre 33.
Lois du Québec, 1982, pp. 767-785
Modifie: Loi sur le régime de retraite des employées du gouvernement et des organismes publiques (L.R.Q., Chapitre R-10); Loi sur le régime de retraite des enseignants (L.R.Q., Chapitre R-11); Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (L.R.Q. Chapitre R-12); Loi concernant la protection à la retraite de certains enseignants (198, Chapitre 16).
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| 1977-10-08 | CAN-1977-L-13479 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi modifiant le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publiques, 1973. Chapitre 12.
Gazette officielle du Québec, Partie 2, 1977-09-07
Nombreuses modifications.
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| 1976-12-23 | CAN-1976-L-13809 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi modifiant le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.
Gazette officielle du Québec, 1977-01-19
Insère un article 6a.
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| 1974-12-13 | CAN-1974-L-14950 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi modifiant le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publiques. Chapitre 9.
Lois du Québec, 1974, p. 95
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| 1974-12-13 | CAN-1974-L-14951 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi modifiant le régime de retraite des fonctionnaires. Chapitre 10.
Gazette officielle du Québec, 1975-02-05
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| 1974-07-17 | CAN-1974-R-14947 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
C.T. 82305, règ. no 74-380, règlement no 277 de la Commission de la fonction publique concernant le statut particulier des enquêteurs sur les relations du travail en application de la loi de la fonction publique [SL 1965 - Can. 3].
Gazette officielle du Québec, 1974-08-14
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| 1973-12-22 | CAN-1973-M-15945 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Régime de retraite des employés du gouvernement et des organisames publics. Chapitre 12.
Gazette officielle du Québec, 1974-01-03
Nombreuses modifications.
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| 1973-07-06 | CAN-1973-L-15942 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi concernant le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Chapitre 11.
Lois du Québec, 1973, p. 79
Loi (dans sa teneur modifiée au 7 octobre 2009), Publications du Québec, Canada (consulted on 2009-10-29)
Text in English (as amended), Publications du Québec, Canada (consulted on 2009-10-29)
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Amending text(s):
1997-12-09 (CAN-1997-L-48433)
Loi du 9 décembre 1997 modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite.
1997-06-18 (CAN-1997-L-47890)
Loi du 18 juin 1997 modifiant diverses dispositions législatives des régimes de retraite des secteurs public et parapublic.
1995-12-15 (CAN-1995-L-43116)
Loi du 15 décembre 1995 modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et d'autres dispositions législatives.
1995-06-22 (CAN-1995-L-41634)
Loi du 22 juin 1995 modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic. |
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| 1970-07-17 | CAN-1970-L-17706 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Loi modifiant le régime de retraite des fonctionnaires.
Gazette officielle du Québec, 1970-07-27
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Amending text(s):
2005-12-06 (CAN-2005-R-72782)
Règlement du 6 décembre 2005 modifiant divers règlements concernant certains régimes de retraite des secteurs publics et parapublics. |
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| 1968-12-05 | CAN-1968-R-18130 |
Canada (Québec)
Public and civil servants | |
Arrêté en Conseil no 3881: Règlement concernant les congés.
Gazette officielle du Québec, 1968-12-21
Fonction publique; abroge le règlement du 28 sept. 1966 aux mêmes fins.
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| 1991-05-14 | CAN-1991-R-27729 |
Canada (Saskatchewan)
Public and civil servants | |
Saskatchewan Regulations 39/91: Public Service Amendment Regulations, 1991
Saskatchewan Gazette, Part III, 1991-05-24, Vol. 87, No. 21, pp. 57-67
These Regulations made pursuant to the Public Service Act amend the Public Service Regulations 234/74 in respect of conditions of employment (job descriptions and evaluations, frequency of pay, right of review and counselling, reinstatement following suspension, etc.)
Date of entry into force: 1991-05-15
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| 1978 | CAN-1978-L-33417 |
Canada (Saskatchewan)
Public and civil servants | |
The Public Service Act. Chapter P-42.
Photocopy, pp. 4416-4434
Provides for a public service commission, classification and pay, appeals, examinations, fraud and penalties.
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| 1970 | CAN-1970-R-33420 |
Canada (Yukon Territory)
Public and civil servants | |
Public Service Staff Relations Ordinance. Chapter P-11.
Photocopy, pp. 1339-1380
This Ordiance provides for the qualifications for membership, when application for certificate may be made, the effects of such a certificate, revocation of certification on the basis of fraud or abandonment, effect of revocation, collective agreements, grievances and jurisdiction of adjudicator.
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