Loi n° 011/PR/1995 du 20 juin 1995 portant Code minier.
Loi, Droit-Afrique.com, 20 p. (consulted on 2007-06-21)
Titre 1: Dispositions générales
Titre 2: Autorisations et titres miniers
Titre 3: Zones interdites, de protection ou fermées
Titre 4: Dispositions fiscales et financières
Titre 5: Droits et obligations relatifs aux activités régies par le Code minier
Titre 6: Relations des titulaires miniers
Titre 7: De l'hygiène et de la sécurité
Titre 8: Surveillance de l'administration
Titre 9: Contestations - Infractions - Pénalités
Titre 10: Dispositions transitoires et finales
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