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| 1969-11-07 | TCD-1969-R-36947 |
Chad
Agriculture workers | |
Décret no 318/PR-MTJS-DTMOPS du 7 novembre 1969 fixant, pour les entreprises agricoles et assimilées, la durée du travail et la réglementation des heures supplémentaires.
Textes d'application du Code du travail, pp. 65-69
Est applicable aux exploitations agricoles, forestières, d'élevage et aux coopératives agricoles.
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| 1995-06-20 | TCD-1995-L-76133 |
Chad
Mining and quarrying workers | |
Loi n° 011/PR/1995 du 20 juin 1995 portant Code minier.
Loi, Droit-Afrique.com, 20 p. (consulted on 2007-06-21)
Titre 1: Dispositions générales
Titre 2: Autorisations et titres miniers
Titre 3: Zones interdites, de protection ou fermées
Titre 4: Dispositions fiscales et financières
Titre 5: Droits et obligations relatifs aux activités régies par le Code minier
Titre 6: Relations des titulaires miniers
Titre 7: De l'hygiène et de la sécurité
Titre 8: Surveillance de l'administration
Titre 9: Contestations - Infractions - Pénalités
Titre 10: Dispositions transitoires et finales
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| 2007-05-09 | TCD-2007-L-79378 |
Chad
Community, social and personal services workers | |
Loi n° 008/PR/2007 du 9 mai 2007 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans les services publics.
Tiré à part, Présidence de la République, Tchad, 4 p.
Loi, CEFOD (consulted on 2009-05-26)
Chapitre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 3)
Chapitre II: De la conciliation (arts. 4 à 9)
Chapitre III: Du préavis de grève (arts. 10 à 12)
Chapitre IV: Du déroulement de la grève (arts. 13 à 17)
Chapitre V: Du service minimum obligatoire (arts. 18 à 22)
Chapitre VI: Des dispositions finales (art. 23)
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| 2001-12-31 | TCD-2001-L-66902 |
Chad
Public and civil servants | |
Loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant statut général de la Fonction publique.
Fonctions publiques africaines, textes et documents, 2002-04, Observatoire des Fonctions publiques africaines, Tchad, 31 p.
loi, CEFOD (consulted on 2009-05-26)
Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 6)
Titre II: Des droits et obligations (notamment reconnaissance du droit syndical et droit à la rémunération - arts. 7 à 24)
Titre III: Des dispositions organiques (arts. 25 à 35)
Titre IV: Du recrutement et de la formation professionnelle (arts. 36 à 62)
Titre V: De la carrière (appréciation des performances, détachement, congés, etc. - arts. 63 à 99)
Titre VI: Du régime disciplinaire (arts. 100 à 115)
Titre VII: De la cessation définitive des fonctions (démission, licenciement, révocation - arts 116 à 135)
Titre VIII: De la réintégration (art. 136)
Titre IX: Des récompenses (art. 137)
Titre X: Des dispositions transitoires et finales (arts. 138 à 140)
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Repealed text(s):
1986-09-20 (TCD-1986-R-49269)
Ordonnance n° 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général de la fonction publique. |
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| 1995-04-04 | TCD-1995-R-65585 |
Chad
Public and civil servants | |
Décret n° 269/PR/MIS/IGSP/95 du 4 avril 1995 portant Code de la déontologie de la police nationale.
http://portail.droit.francophonie.org, Agence intergouvernementale de la Francophonie, Droit francophone - Législation
Code de déontologie de la police nationale, Banque tchadienne de données juridiques, Revue juridique tchadienne, Tchad (consulted on 2004-11-23)
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| 1994-04-29 | TCD-1994-R-49270 |
Chad
Public and civil servants | |
Décret no 96/PR/MFPT/94 du 29 avril 1994 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique.
Tiré à part, 7 p.
L'instauration d'un service minimum est prévue dans certains services publics (art. 20) ainsi que la procédure de réquisition (art. 22).
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Basic text(s):
1986-09-20 (TCD-1986-R-49269)
Ordonnance n° 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général de la fonction publique. |
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| 1992-09-16 | TCD-1992-R-50374 |
Chad
Public and civil servants | |
Décret no 477/PR/MENJS/92 du 16 septembre 1992 portant statut particulier des personnels de l'enseignement élémentaire, secondaire général et technique, de la jeunesse et des sports, de l'administration scolaire et de l'intendance.
Tiré à part, 5p.
La liberté syndicale et le droit de grève sont reconnus aux enseignants (art. 4). Les organisations syndicales sont représentées dans les commissions administratives paritaires (art. 16).
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| 1991-01-16 | TCD-1991-R-71939 |
Chad
Public and civil servants | |
Ordonnance n° 001/PCE/CEDN/ACVG/91 du 16 janvier 1991 portant réorganisation des forces armées.
Tiré à part, 5 p.
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| 1986-09-20 | TCD-1986-R-49269 |
Chad
Public and civil servants | |
Ordonnance n° 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général de la fonction publique.
Tiré à part, 41p.
L'accès à l'emploi est ouvert à tout fonctionnaire sans distinction de sexe (art. 5); le droit syndical, le droit de grève et la jouissance des libertés publiques sont également reconnus (arts. 9 et 10).
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Repealing text(s):
2001-12-31 (TCD-2001-L-66902)
Loi n° 017/PR/2001 du 31 décembre 2001 portant statut général de la Fonction publique. |
Repealed text(s):
1967-07-10 (TCD-1967-L-18949)
Loi no 21-PR du 10 juillet 1967 portant statut général des fonctionnaires. |
Implementing text(s):
1994-04-29 (TCD-1994-R-49270)
Décret no 96/PR/MFPT/94 du 29 avril 1994 portant réglementation de l'exercice du droit de grève dans la fonction publique. |
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| 1967-07-10 | TCD-1967-L-18949 |
Chad
Public and civil servants | |
Loi no 21-PR du 10 juillet 1967 portant statut général des fonctionnaires.
Journal officiel, 1967-07-15
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Repealing text(s):
1986-09-20 (TCD-1986-R-49269)
Ordonnance n° 15/PR/86 du 20 septembre 1986 portant statut général de la fonction publique. |
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| 1961-12-14 | TCD-1961-R-73957 |
Chad
Public and civil servants | |
Décret n° 220/PC/61 du 14 décembre 1961 fixant le régime de rémunération des fonctionnaires.
Décret, Droit francophone, Agence intergouvernementale de la Francophonie (consulted on 2006-07-11)
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