NATLEX - Browse by subject

Home page | Contact us | How do I use NATLEX?



	Browse by subject

Browse by subject

New in NATLEX

Français - Español

109 results match your search (1-50 displayed)	« First « Previous \| Next » Last »

2012-08-15

BEL-2012-R-91023

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 15 août 2012 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Moniteur belge, 2012-08-31, n° 276, PP. 58584-53619
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-09-03)

Transpose partiellement les directives 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 , 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004, et 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009.

Basic text(s):
2009-05-25 (EEU-2009-DI-81650)
Directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.

2004-04-29 (EEU-2004-DI-67321)
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE.

2003-09-22 (EEU-2003-DI-65091)
Directive n° 2003/86/CE du Conseil du 22 septembre 2003 relative au droit au regroupement familial.

Amended text(s):
1981-10-08 (BEL-1981-R-78459)
Arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 7 janvier 2013).

2012-08-03

BEL-2012-R-91027

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une « carte bleue européenne ».
Moniteur belge, 2012-08-31, n° 276, pp. 53641-53652
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-09-05)

Related text(s):
1999-06-09 (BEL-1999-R-53709)
Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 30 décembre 2011).

2012-07-17

BEL-2012-R-91028

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers visant l'autorisation provisoire d'occupation octroyée dans le cadre de l'obtention de la carte bleue européenne.
Moniteur belge, 2012-08-31, n° 276, pp. 53633-53641
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-09-05)

Transpose partiellement la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.

Amended text(s):
1999-06-09 (BEL-1999-R-53709)
Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 30 décembre 2011).

2012-07-16

BEL-2012-R-91220

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 16 juillet 2012 du modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Moniteur belge, 2012-09-19, n° 293, pp. 57988-57997
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-09-30)

Remplace l'annexe 3 bis relative à l'engagement de prise en charge des étrangers lors de leur entrée sur le territoire belge.

2012-05-15

BEL-2012-L-91022

Belgium
Migrant workers

Loi du 15 mai 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Moniteur belge, 2012-08-31, n° 276, pp. 53577-53582
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-09-03)

Transpose partiellement la directive 2009/50/CE du Conseil du 25 mai 2009 établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifié.

Amended text(s):
1980-12-15 (BEL-1980-L-35769)
Loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 28 juin 2012).

2012-01-08

BEL-2012-L-89284

Belgium
Migrant workers

Loi du 8 janvier 2012 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Moniteur belge, 2012-02-06, n° 43, pp. 8554-8555
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-03-01)

Contient des dispositions relatives à la demande et à l'obtention des autorisations de séjour.

2011-12-28

BEL-2011-R-89016

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.
Moniteur belge, 2011-12-30, n° 388, pp. 81923-81924
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2012-01-09)

Prévoit que ces mesures sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2013.
Date of entry into force: 2012-01-01

2011-07-08

BEL-2011-L-87798

Belgium
Migrant workers

Loi du 8 juillet 2011 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les conditions dont est assorti le regroupement familial.
Moniteur belge, 2011-09-12, n° 262, pp. 58915-58928
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2011-09-15)

2011-01-12

BEL-2011-R-85951

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 12 janvier 2011 relatif à l'octroi de l'aide matérielle aux demandeurs d'asile bénéficiant de revenus professionnels liés à une activité de travailleur salarié.
Moniteur belge, 2011-02-02, pp. 8992-9000
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2011-02-08)

Basic text(s):
2003-01-27 (EEU-2003-DI-63176)
Directive 2003/9/CE du Conseil du 27 janvier 2003 relative à des normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres.

2010-04-06

BEL-2010-R-83615

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 6 avril 2010 modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers.
Moniteur belge, 2010-04-23, n° 118, p. 22704
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2010-05-01)

Modifie l'article 10 relatif au Secrétariat de la commission.
Date of entry into force: 2010-04-23

Amended text(s):
1981-07-28 (BEL-1981-R-83571)
Arrêté royal du 28 juillet 1981 relatif à la Commission consultative des étrangers (dans sa teneur modifiée au 30 mars 2000).

2009-12-23

BEL-2009-L-82739

Belgium
Migrant workers

Loi de 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile.
Moniteur belge, 2009-12-31, n° 435, pp. 82712-82713
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2010-02-04)

Prévoit notamment une augmentation du nombre de magistrats et de membres du greffe du Conseil du contentieux des étrangers.

Amended text(s):
2009-05-06 (BEL-2009-L-81436)
Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration.

1980-12-15 (BEL-1980-L-35769)
Loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 28 juin 2012).

2009-10-07

BEL-2009-R-82302

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers.
Moniteur belge, 2009-10-14, n° 344, pp. 67667-67670
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2009-11-30)

Contient des dispositions relatives à la demande d'autorisation d'occupation.
Date of entry into force: 2009-09-15

Basic text(s):
1999-04-30 (BEL-1999-L-52724)
Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).

2009-05-06

BEL-2009-L-81436

Belgium
Migrant workers

Loi du 6 mai 2009 portant des dispositions diverses relatives à l'asile et à l'immigration.
Moniteur belge, 2009-05-19, nº 171, pp. 37887-37890
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2009-05-26)

Contient des dispositions relatives aux recours formés par les migrants.

Amending text(s):
2011-07-04 (BEL-2011-L-87380)
Loi-programme (II) du 4 juillet 2011.

2009-12-23 (BEL-2009-L-82739)
Loi de 23 décembre 2009 portant des dispositions diverses en matière de migration et d'asile.

2008-12-23

BEL-2008-R-80651

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 23 décembre 2008 modifiant, en ce qui concerne les résidents de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Moniteur belge, 2008-12-29, n° 400, pp. 68581-68582
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2009-02-06)

Contient des dispositions relatives à l'octroi de permis de travail.
Date of partial entry into force: 2009-01-01

Basic text(s):
2003-11-25 (EEU-2003-DI-66167)
Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

2008-07-22

BEL-2008-R-79263

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Moniteur belge, 2008-08-29, n° 262, pp. 45148-45150
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2008-08-31)

Transpose les dispositions de la directive 2003/109/CE.

Basic text(s):
2003-11-25 (EEU-2003-DI-66167)
Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

Related text(s):
1980-12-15 (BEL-1980-L-35769)
Loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 28 juin 2012).

2008-05-07

BEL-2008-R-78457

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 7 mai 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 10 octobre 2011).
Moniteur belge, 2008-05-13, n° 141, pp. 25090-25092
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (consulted on 2008-05-15)

Transpose les dispositions relatives aux "partenaires" contenues dans la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004.
Date of entry into force: 2008-06-01

Basic text(s):
2004-04-29 (EEU-2004-DI-67321)
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE.

Implementing text(s):
1980-12-15 (BEL-1980-L-35769)
Loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 28 juin 2012).



2007-03-20	BEL-2007-R-92796
Belgium Migrant workers
Arrêté royal du 20 mars 2007 pris en exécution du Chapitre 8 du Titre IV de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 instaurant une déclaration préalable pour les travailleurs salariés et indépendants détachés (dans sa teneur modifiée au 27 mars 2013). Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (consulted on 2013-04-07) Date of entry into force: 2007-04-01



2007-01-12	BEL-2007-L-89448
Belgium Migrant workers
Loi du 12 janvier 2007 sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (dans sa teneur modifiée au 30 mai 2012). Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (dans sa teneur modifiée)) (consulted on 2012-08-16) Livre Ier: Dispositions, principes généraux et champ d'application Livre II: Dispositions relatives à la détermination de l'autorité compétente pour octroyer l'accueil Livre III: Dispositions relatives à l'aide matérielle octroyée aux bénéficiaires de l'accueil Livre IV: L'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile Livre V: Dispositions finales

2006-05-23

BEL-2006-R-74924

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 23 mai 2006 relatif aux modalités d'introduction des demandes et à la délivrance des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Moniteur belge, 2006-05-31, n° 173, p. 28292
Juridat- Le portail du pouvoir judiciaire, Législation, Banque carrefour de la législation, Belgique (consulted on 2007-01-24)

Date of entry into force: 2006-06-01

Basic text(s):
1999-06-09 (BEL-1999-R-53709)
Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 30 décembre 2011).

2006-04-24

BEL-2006-R-74923

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres de l'Union européenne.
Moniteur belge, 2006-04-28, n° 138, p. 22317
Juridat- Le portail du pouvoir judiciaire, Législation, Banque carrefour de législation, Belgique (consulted on 2007-01-24)

Date of entry into force: 2006-04-30.
Date of gradual entry into force: 2006-06-01. article 38quater, paragraphe 3 alinéa 2

2003-04-02

BEL-2003-R-63786

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction et de délivrance du permis de travail C.
Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-04-09, no 125, pp. 17774-17775
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique

Date of entry into force: 2003-04-01

Basic text(s):
1999-04-30 (BEL-1999-L-52724)
Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).

2003-03-14

BEL-2003-R-63763

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 14 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière.
Moniteur belge, 2003-03-21, no 97, pp. 13793-13795

Modifie l'intitulé de l'arrêté de 1999 et y intègre l'euro. Contient des dispositions relatives à l'inscription dans une agence locale pour l'emploi ainsi qu'au calcul de l'allocation de garantie de revenus. Prévoit que les frais de transport pourront être mis à la charge de l'agence pour l'emploi ou de l'employeur.
Date of entry into force: 2003-03-01

Amended text(s):
1999-12-17 (BEL-1999-R-55034)
Arrêté royal du 17 décembre 1999 relatif à l'application du régime des agences locales pour l'emploi aux bénéficiaires du minimum de moyens d'existence et aux personnes de nationalité étrangère, inscrites au registre de la population et qui en raison de leur nationalité ne peuvent prétendre au minimum de moyens d'existence et bénéficient de l'aide sociale financière.

2003-03-09

BEL-2003-R-63771

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 9 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-04-01, no 111, p. 16378
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique

Modifie l'article 9, alinéa premier, 11°, relatif aux sportifs professionnels et aux entraîneurs.
Date of entry into force: 2003-07-01

Related text(s):
1999-04-30 (BEL-1999-L-52724)
Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).

2003-02-18

BEL-2003-L-63790

Belgium
Migrant workers

Loi du 18 mars 2003 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-04-11, no 130, pp. 19606-18611
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique

Transpose la directive européenne 2001/55 du 20 juillet 2001. Concerne la demande d'asile et l'obtention du statut de réfugié. Contient des dispositions relatives à la protection temporaire et à l'autorisation de séjour (procédure, octroi, refus, durée, exclusion, regroupement familial).

2003-02-06

BEL-2003-R-63308

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 6 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Moniteur belge, 2003-02-27, no 63, pp. 9583-9595

Un droit de séjour précaire entraîne un droit au travail limité. Un droit de séjour stable supprime l'obligation de solliciter un permis de travail. Pour les situations intermédiaires autres, un permis "c" est établi. Contient la définition du "séjour légal".
Date of entry into force: 2003-04-01

Basic text(s):
1999-04-30 (BEL-1999-L-52724)
Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).



2003-02-03	BEL-2003-R-63311
Belgium Migrant workers
Arrêté royal du 3 février 2003 dispensant certaines catégories d'étrangers de l'obligation d'être titulaire d'une carte professionnelle pour l'exercice d'une activité professionnelle indépendante (dans sa teneur modifiée au 29 septembre 2006). Moniteur belge, 2003-03-04, no 70, pp. 10517-10518 Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (consulted on 2008-04-16) Concerne les ressortissants de l'Espace économique européen et leur famille, et le conjoint d'un belge à condition qu'ils s'installent avec lui. Concerne les réfugiés reconnus en Belgique, les étrangers ayant un droit de séjour illimité et les personnes de passage en Belgique (journalistes étrangers, étudiants, sportifs étrangers, artistes étrangers, etc.). Date of entry into force: 2003-03-04

2002-10-17

BEL-2002-R-62852

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Moniteur belge, 2002-11-08, no 355, p. 50702

Est ajouté, à la liste des Etats dont les ressortissants ou les titulaires de documents sont soumis au visa de transit aéroportuaire pour avoir accès au territoire belge, l'Etat du Sierra Léone.
Date of entry into force: 2002-08-01

Amended text(s):
1996-11-22 (BEL-1996-R-45905)
Arrêté royal du 22 novembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.



2002-07-11	BEL-2002-R-61814
Belgium Migrant workers
Arrêté royal du 11 juillet 2002 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. Moniteur belge, 2002-08-09, no 256, pp. 34589-34607 Suite à l'entrée en vigueur de l'Accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes, nombreuses modifications permettant aux ressortissants suisses de jouir de dispositions plus avantageuses sur l'accès et le séjour. Date of entry into force: 2002-06-01

2002-07-11

BEL-2002-R-62184

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les ressortissants de la Confédération suisse, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Moniteur belge, 2002-09-26, no 307, pp. 43726-43727

Date of entry into force: 2002-06-01.
Date of end of application: 2004-05-31

Basic text(s):
1999-04-30 (BEL-1999-L-52724)
Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).

2002-03-05

BEL-2002-L-60856

Belgium
Migrant workers

Loi du 5 mars 2002 transposant la directive 96/71 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et instaurant un régime simplifié pour la tenue de documents sociaux par les entreprises qui détachent des travailleurs en Belgique.
Moniteur belge, 2002-03-13, no 86, pp. 10638-10641
Service public fédéral Justice, Législation consolidée, Belgique

Fixe les règles applicables en cas de détachement de travailleurs en Belgique. S'applique au personnel navigant de la marine marchande et de leurs employeurs.
Date of entry into force: 2002-04-01

Basic text(s):
1996-12-16 (EEU-1996-DI-45895)
Directive 96/71/CE du Parlement et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services.

Amending text(s):
2007-06-03 (BEL-2007-L-76418)
Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail.

2001-09-12

BEL-2001-R-59719

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 12 septembre 2001 modifiant, en ce qui concerne les jeunes au pair, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Moniteur belge, 2001-09-18, no 261, pp. 31083-31084

Apporte des précisions sur les obligations des jeunes au pair (âge minimum et maximum, garantie de ne pas occuper d'autre emploi, preuve d'avoir suivi un enseignement dans son pays d'origine, connaissance de la langue de la famille d'accueil, cours suivis dans un établissement reconnu) et sur celles de la famille d'accueil (notamment, âge des enfants de la famille, certificat de bonne vie et moeurs, versement d'argent de poche au jeune au pair, prise d'une assurance complémentaire et pour un éventuel rapatriement).

Basic text(s):
1999-04-30 (BEL-1999-L-52724)
Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).

2001-03-13

BEL-2001-R-58816

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 13 mars 2001 portant exécution de l'article 102, paragraphe 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 13 février 2013).
Moniteur belge, 2001-04-19, no 113, p. 12749
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (consulted on 2013-02-28)

Prévoit l'octroi de prestations familiales aux travailleurs frontaliers résidant en Belgique tombant sous l'application du Règlement CEE no 1478 du 14 juin 1971.
Date of entry into force: 1999-07-01

Basic text(s):
1971-06-14 (EEU-1971-RE-17408)
Règlement n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté.

1939-12-19 (BEL-1939-L-35331)
Lois coordonnées du 19 décembre 1939 relatives aux allocations familiales (dans sa teneur modifiée au 6 avril 2012).



2001-03-13	BEL-2001-R-58817
Belgium Migrant workers
Arrêté ministériel du 15 mars 2001 déterminant les conditions suivant lesquelles les prestations familiales sont octroyées du chef des travailleurs frontaliers (dans sa teneur modifiée au 15 février 2013). Moniteur belge, 2001-04-19, no 113, pp. 12749-12750 Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté ministériel (tel que modifié)) (consulted on 2013-03-10) Date of entry into force: 1999-07-01

2000-07-19

BEL-2000-R-56905

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 19 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Moniteur belge, 2000-08-01, no 148, p. 26361

Modifie l'article 9, 11° relatif à la rémunération des sportifs professionnels.
Date of entry into force: 2000-07-01

2000-02-15

BEL-2000-R-55672

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 15 février 2000 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.
Moniteur belge, 2000-02-26, no 42, pp. 5826-5827

Date of entry into force: 2000-02-26

Basic text(s):
1999-04-30 (BEL-1999-L-52724)
Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).

1999-12-22

BEL-1999-L-55098

Belgium
Migrant workers

Loi du 22 décembre 1999 relative à la régularisation de séjour de certaines catégories d'étrangers séjournant sur le territoire du Royaume.
Moniteur belge, 2000-01-10, no 7, pp. 578-581

S'applique aux demandes de régularisation de séjour introduites par des étrangers qui séjournent déjà effectivement en Belgique au 1er octobre 1999 et qui au moment de la demande ont notamment: soit demandé la reconnaissance de la qualité de réfugié, soit ne peuvent retourner dans leur pays d'origine pour des raisons indépendantes de leur volonté, soit sont gravement malades, soit peuvent faire valoir des circonstances humanitaires et ont développé des attaches sociales durables dans le pays. Institue une Commission de régularisation chargée de traiter les demandes.
Date of entry into force: 2000-01-10

1999-06-09

BEL-1999-R-53709

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 30 décembre 2011).
Moniteur belge, 1999-06-26, n° 126, pp. 24167-24184
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (consulted on 2012-09-05)

Fixe les catégories de personnes dispensées de l'obligation d'obtenir un permis de travail, les diverses catégories de permis de travail, leurs conditions d'octroi, de refus et de retrait.
Date of entry into force: 1999-07-01

Basic text(s):
1999-04-30 (BEL-1999-L-52724)
Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).

Amending text(s):
2012-07-17 (BEL-2012-R-91028)
Arrêté royal du 17 juillet 2012 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers visant l'autorisation provisoire d'occupation octroyée dans le cadre de l'obtention de la carte bleue européenne.

2011-12-28 (BEL-2011-R-89016)
Arrêté royal du 28 décembre 2011 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne.

2008-12-23 (BEL-2008-R-80651)
Arrêté royal du 23 décembre 2008 modifiant, en ce qui concerne les résidents de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

2006-04-24 (BEL-2006-R-74923)
Arrêté royal du 24 avril 2006 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, en vue de la prolongation des mesures transitoires qui ont été introduites suite à l'adhésion de nouveaux Etats membres de l'Union européenne.

2003-03-09 (BEL-2003-R-63771)
Arrêté royal du 9 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

2003-02-06 (BEL-2003-R-63308)
Arrêté royal du 6 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

2002-07-11 (BEL-2002-R-62184)
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les ressortissants de la Confédération suisse, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

2001-09-12 (BEL-2001-R-59719)
Arrêté royal du 12 septembre 2001 modifiant, en ce qui concerne les jeunes au pair, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

2000-07-19 (BEL-2000-R-56905)
Arrêté royal du 19 juillet 2000 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Implementing text(s):
2006-05-23 (BEL-2006-R-74924)
Arrêté royal du 23 mai 2006 relatif aux modalités d'introduction des demandes et à la délivrance des autorisations d'occupation et de permis de travail visés à l'article 38quater, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

Related text(s):
2012-08-03 (BEL-2012-R-91027)
Arrêté royal du 3 août 2012 relatif aux modalités d'introduction des demandes et de délivrances des autorisations d'occupation provisoires octroyées dans le cadre de la demande d'obtention par le travailleur étranger d'une « carte bleue européenne ».



1999-06-09	BEL-1999-R-54960
Belgium Migrant workers
Arrêté royal du 9 juin 1999 accordant une indemnité aux travailleurs frontaliers belges en exécution de l'article 7, para. 1er, alinéa 3, n de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Moniteur belge, 1999-07-03, no 131, pp. 25224-25226 Prévoit l'octroi d'une indemnité à partir du 1er janvier 1999 aux travailleurs frontaliers belges occupés aux Pays-Bas ou en France en vue de compenser la perte de revenus que ceux-ci subissent du fait qu'ils paient leurs impôts en Belgique et leurs cotisations sociales dans le pays d'emploi. Date of entry into force: 1999-01-01

1999-05-07

BEL-1999-L-52705

Belgium
Migrant workers

Loi du 7 mai 1999 modifiant l'article 54 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers et l'article 57 ter de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale, les articles 2, ) 5, 5, ) 2 et 11 bis de la loi du 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'aide sociale.
Moniteur belge, 1999-05-15, no 95, pp. 16781-16782

Date of entry into force: 1999-04-18

1999-04-30

BEL-1999-L-52724

Belgium
Migrant workers

Loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
Moniteur belge, 1999-05-21, n° 99, pp. 17800-17803
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (dans sa teneur modifiée)) (consulted on 2010-03-22)

Prévoit que l'employeur qui souhaite occuper un travailleur étranger doit, au préalable, obtenir l'autorisation d'occupation de l'autorité compétente. Le Roi peut déterminer à quelles conditions une autorisation collective d'occupation (pour l'occupation de plusieurs travailleurs étrangers en même temps pour des prestations de travail de courte durée) peut être accordée à un employeur. Cette autorisation ne peut excéder trois mois. Détermine également les conditions et modalités d'obtention des autorisations d'occupation et des permis de travail.

Amending text(s):
2013-02-11 (BEL-2013-L-92417)
Loi du 11 février 2013 prévoyant des sanctions et des mesures à l'encontre des employeurs de ressortissants de pays tiers en séjour illégal.

2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)
Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 6 avril 2012).

Implementing text(s):
2009-10-07 (BEL-2009-R-82302)
Arrêté royal du 7 octobre 2009 portant des dispositions particulières relatives à l'occupation de certaines catégories de travailleurs étrangers.

2003-04-02 (BEL-2003-R-63786)
Arrêté royal du 2 avril 2003 déterminant les modalités d'introduction et de délivrance du permis de travail C.

2003-02-06 (BEL-2003-R-63308)
Arrêté royal du 6 février 2003 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

2002-07-11 (BEL-2002-R-62184)
Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne les ressortissants de la Confédération suisse, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

2001-09-12 (BEL-2001-R-59719)
Arrêté royal du 12 septembre 2001 modifiant, en ce qui concerne les jeunes au pair, l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

2000-02-15 (BEL-2000-R-55672)
Arrêté royal du 15 février 2000 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

1999-06-09 (BEL-1999-R-53709)
Arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers (dans sa teneur modifiée au 30 décembre 2011).

Related text(s):
2003-03-09 (BEL-2003-R-63771)
Arrêté royal du 9 mars 2003 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers.

1999-04-29

BEL-1999-L-53706

Belgium
Migrant workers

Loi du 29 avril 1999 modifiant l'article 77, alinéa 2, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Moniteur belge, 1999-06-26, no 126, p. 24126

Concerne l'assistance offerte à l'étranger pour des raisons principalement humanitaires.

1999-02-09

BEL-1999-L-53969

Belgium
Migrant workers

Loi du 9 février 1999 modifiant l'arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation de travailleurs de nationalité étrangère.
Moniteur belge, 1999-03-06, no 46, p. 7135

Dispose que celui qui a commis une infraction à l'article 27, paragraphe 1er de l'arrêté royal est solidairement responsable notamment pour le paiement des frais de séjour et de rapatriement de l'étranger concerné et des membres de sa famille séjournant illégalement avec lui.

Amended text(s):
1967-07-20 (BEL-1967-R-18895)
Arrêté royal no 34 du 20 juillet 1967 relatif à l'occupation des travailleurs de nationalité étrangère.



1998-12-22	BEL-1998-L-52578
Belgium Migrant workers
Loi du 22 décembre 1998 relative à la sécurité sociale des travailleurs frontaliers. Moniteur belge, 1999-04-10, no 71, pp. 11815-11816 Remplace le paragraphe 1, alinéa 3, littera n), de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Prévoit d'assurer aux travailleurs frontaliers belges le paiement d'une indemnité destinée à compenser la perte de revenu que ceux-ci subissent du fait qu'ils paient leurs impôts en Belgique et leurs cotisations sociales dans le pays d'emploi. Date of entry into force: 1998-01-01

1998-06-12

BEL-1998-R-50431

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 12 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Moniteur belge, 1998-08-21, no 160, pp. 26854-26863

Définit la procédure de dépôt et d'examen de la demande d'établissement pour les étrangers ressortissants de la Communauté européenne. D'autres dispositions concernent l'étranger CE venant en Belgique pour exercer une activité salariée ou non salariée dont la durée prévue ne dépasse pas trois mois et le travailleur saisonnier CE occupé pour une durée de trois mois au maximum.

Basic text(s):
1980-12-15 (BEL-1980-L-35769)
Loi du 15 décembre 1980 portant sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers (dans sa teneur modifiée au 28 juin 2012).

1998-06-10

BEL-1998-R-50279

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 10 juin 1998 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.
Moniteur belge, 1998-07-09, no 130, p. 22425

A l'article 13, alinéa 1er de l'arrêté royal du 6 novembre 1967, supprime les mots "et que ces enfants soient arrivés en Belgique en même temps que les parents ou au plus tard six mois après l'arrivée du dernier conjoint en Belgique".

Amended text(s):
1967-11-06 (BEL-1967-R-18903)
Arrêté royal relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.

1998-03-09

BEL-1998-L-50278

Belgium
Migrant workers

Loi du 9 mars 1998 modifiant les articles 54, 57/11, 57/12, 57/14bis et 71 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Moniteur belge, 1998-07-03, no 126, pp.21782-21783

L'étranger maintenu dans un lieu déterminé situé aux frontières peut introduire un recours contre cette mesure auprès de la chambre du conseil du tribunal correctionnel du lieu où il est maintenu.

1998-03-09

BEL-1998-L-50277

Belgium
Migrant workers

Loi du 9 mars 1998 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers.
Moniteur belge, 1998-07-03, no 126, pp. 21781-21782

Prévoit notamment qu'un étranger ne peut être maintenu plus de deux mois dans un lieu déterminé situé aux frontières, sauf si certaines conditions sont remplies.



1998-03-02	BEL-1998-R-49316
Belgium Migrant workers
Arrêté ministériel du 2 mars 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 15 juillet 1969 relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. Moniteur belge, 1998-03-17, no 53, pp. 7496-7497 Modifications de forme concernant le critère de rémunération des chercheurs et professeurs invités occupés dans une université, un établissement d'enseignement supérieur ou un établissement scientifique reconnu.

1998-02-16

BEL-1998-R-49313

Belgium
Migrant workers

Arrêté royal du 16 février 1998 modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 1967 relatif aux conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère.
Moniteur belge, 1998-03-17, no 53, pp. 7492-7493

Modifie les dispositions des articles 13, 17 et 21, concernant notamment les modalités d'octroi d'une autorisation d'occupation ou du permis de travail aux stagiaires, ainsi qu'aux travailleurs qui restent liés par contrat de travail à un employeur établi à l'étranger.



1998-02-11	BEL-1998-R-49314
Belgium Migrant workers
Arrêté ministériel du 11 février 1998 modifiant l'arrêté ministériel du 19 décembre 1967 relatif aux modalités d'introduction et de délivrance des demandes d'autorisation d'occupation et de permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère. Moniteur belge, 1998-03-17, no 53, p. 7494 Prévoit que la demande d'autorisation d'occupation relative à un stagiaire doit être accompagnées notamment d'une copie du diplôme, d'un écrit constatant l'engagement, d'une exemplaire du contrat de stage et du programme de formation. La demande d'autorisation d'occupation relative à un travailleur restant lié par contrat de travail à une entreprise située à l'étranger et venant suivre une formation professionnelle spécifique dans une firme belge doit être accompagnée d'une copie du contrat commercial entre la firme belge et la firme étrangère.



	« First « Previous \| Next » Last »


			^ top

Last updated: Thursday - 20th June 2013