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1999-06-21FRA-1999-R-53638
France (Nouvelle-Calédonie)
Migrant workers
 
Décret n° 99-511 du 21 juin 1999 relatif à l'asile en Nouvelle-Calédonie.
Journal officiel de la Nouvelle-Caledonie, 1999-06-23, n° 7390, pp. 3242-3244
Décret, Documentation juridique de la Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2011-02-09)

Modifie les dispositions relatives à l'asile prévu à l'article 2 de la Loi no 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.

Repealing text(s):
2005-12-30 (FRA-2005-R-72435)
Décret n° 2005-1789 du 30 décembre 2005 relatif à l'asile à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.



1999-03-19FRA-1999-L-53618
France (Nouvelle-Calédonie)
Migrant workers
 
Loi no 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie.
Loi (dans sa teneur modifiée), Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (PDF (version consolidée)) (consulted on 2013-11-27)

Le chapitre Ier du Titre II concerne la répartition des compétences entre l'Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes. L'Etat est notamment compétent en matière de conditions d'entrée et de séjour des étrangers et la Nouvelle-Calédonie en matière de droit du travail et de droit syndical, ainsi que d'accès au travail des étrangers.

Implementing text(s):
2002-01-18 (FRA-2002-M-62178)
Délibération n° 284 du 18 janvier 2002 modifiant l'arrêté n° 81-556/CG du 17 novembre 1981 établissant la liste des activités particulièrement pénibles, dangereuses ou nocives pouvant provoquer l'usure prématurée de l'organisme.



1986-01-28FRA-1986-R-1963
France (Nouvelle-Calédonie)
Migrant workers
 
Décret no 86-133 relatif à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère en nouvelle-Calédonie et Dépendances.
Journal officiel, 1986-01-31, no 26, p. 1685
Décret, Documentation juridique de Nouvelle-Calédonie, Gouvernement de Nouvelle-Calédonie (consulted on 2007-08-17)

Repealing text(s):
2008-02-14 (FRA-2008-M-77970)
Délibération n° 366 du 14 février 2008 relative au Code du travail de Nouvelle-Calédonie.



2010-11-19FRA-2010-R-85375
France (Polynésie française)
Migrant workers
 
Décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française.
Journal officiel, 2010-11-21, n° 270, p. 20876
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-11-26)

Titre Ier: Droit au séjour
Titre II: Droit au séjour permanent
Titre III: Modalités de délivrance et de retrait du titre de séjour
Titre IV: Dispositions diverses et finales

Basic text(s):
2000-04-26 (FRA-2000-R-70631)
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.



2009-12-14FRA-2009-R-82635
France (Polynésie française)
Migrant workers
 
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française.
Journal officiel, 2009-12-17, n° 292, p. 21775
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2010-02-05)

Related text(s):
2000-04-26 (FRA-2000-R-70631)
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.



2000-04-26FRA-2000-R-70631
France (Polynésie française)
Migrant workers
 
Ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française.
Journal officiel, 2000-04-30, n° 102, 23 p.
Ordonnance, Legifrance, France (consulted on 2008-01-30)

Titre I: Dispositions générales concernant l'entrée et le séjour des étrangers en Polynésie française (arts. 1 à 11)
Titre II: Des différentes catégories d'étrangers selon le titre qu'ils détiennent (arts. 12 à 27)
Titre III: Pénalités (arts. 28 à 31)
Titre IV: De la reconduite à la frontière (art. 32)
Titre V: De l'expulsion (arts. 33 à 36)
Titre VI: Dispositions communes à la reconduite à la frontière et à l'expulsion (arts. 37 à 43)
Titre VII: Du regroupement familial (arts. 44 à 46)
Titre VIII: Des demandeurs d'asile (arts. 47 et 48)
Titre IX: Dispositions diverses (arts. 49 à 62)

Amending text(s):
2007-01-25 (FRA-2007-R-75117)
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.

2005-06-24 (FRA-2005-R-70619)
Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Implementing text(s):
2010-11-19 (FRA-2010-R-85375)
Décret n° 2010-1434 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 14 de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille en Polynésie française.
Related text(s):
2009-12-14 (FRA-2009-R-82635)
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire de la Polynésie française.



1998-10-29FRA-1998-R-51566
France (Saint-Pierre-et-Miquelon)
Migrant workers
 
Décret n° 98-985 du 20 octobre 1998 relatif à la main-d'oeuvre étrangère dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Journal officiel, 1998-11-05, n° 257, pp. 16704-16705
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-02-09)

Détermine la procédure d'octroi de l'autorisation de travail.




2013-07-30INT-2013-IA-94658
International
Migrant workers
 
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013.
France: Journal officiel, 2013-11-30, n° 278, p. 19434
Accord, Legifrance (consulted on 2013-12-03)

Prolonge pour une durée de trois mois supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
Est publié par le France par le décret n° 2013-1074 du 28 novembre 2013.

Basic text(s):
2007-10-25 (INT-2007-IA-85920)
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007.



2011-07-29INT-2011-IA-88616
International
Migrant workers
 
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011.
France: Journal officiel, 2011-11-16, n° 265, p. 19217
Accord, Legifrance (consulted on 2011-12-01)

Prolonge pour deux ans supplémentaires la dispense de visas de court séjour pour les ressortissants congolais et français titulaires de passeports diplomatiques sécurisés.
Est publié par le France par le décret n° 2011-1516 du 14 novembre 2011.

Basic text(s):
2007-10-25 (INT-2007-IA-85920)
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007.



2011-02-18INT-2011-IA-87068
International
Migrant workers
 
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine relatif au programme «vacances-travail», signé à Paris le 18 février 2011.
France: Journal officiel, 2011-07-03, n° 153, p. 11389
Accord, Legifrance (PDF) (consulted on 2011-08-01)

Cet accord vise à permettre à de jeunes ressortissants de chacun des deux Etats de séjourner sur le territoire de l'autre Etat, à titre individuel, dans le but d'y passer des vacances, tout en ayant la possibilité d'obtenir et occuper un emploi leur permettant de compléter les moyens financiers dont ils disposent. Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires de cet accord ainsi qu'aux modalités à remplir pour avoir accès au programme "vacances-travail".
Est publié par la France par le décret n° 2011-800 du 1er juillet 2011 (journal officiel n° 153 du 3 juillet 2011).




2009-11-27INT-2009-IA-86405
International
Migrant workers
 
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie sur les migrations professionnelles (ensemble six annexes), signé à Rambouillet le 27 novembre 2009.
France: Journal officiel, 2011-04-24, n° 97, p. 7317
Accord, Legifrance (PDF) (consulted on 2013-05-16)

A pour objectif de faciliter, pour les ressortissants de l'autre pays, l'admission au séjour et le libre exercice d'une activité professionnelle sur leurs territoires respectifs. Contient notamment des dispositions relatives aux catégories de travailleurs bénéficiaires de cet accord, au visa "vacances-travail", aux jeunes professionnels, au montant minimum de revenus exigé pour les travailleurs hautement qualifié ainsi qu'aux certificats médicaux requis à l'entrée de chaque territoire.
Est publié au Journal officiel français par le décret n° 2011-450 du 22 avril 2011.




2009-05-21INT-2009-IA-85919
International
Migrant workers
 
Accord France Cameroun du 21 mai 2009 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble six annexes), signé à Yaoundé le 21 mai 2009.
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Le droit - Textes - Accords bilatéraux (PDF) (consulted on 2011-02-03)

Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour, au développement solidaire et à la coopération policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.




2009-01-10INT-2009-IA-85918
International
Migrant workers
 
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Burkina Faso relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire, signé à Ouagadougou le 10 janvier 2009.
France: Journal officiel, 2011-05-26, n° 122, p. 9054
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Le droit - Textes - Accords bilatéraux (PDF) (consulted on 2011-02-03)
Accord, Legifrance (consulted on 2011-05-27)

Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour et à la coopération policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
L'approbation par la France de cet accord est autorisée par la loi n° 2011-7 du 3 janvier 2011, publiée au Journal officiel n° 2 du 4 janvier 2011.






2008-11-24INT-2008-IA-85897
International
Migrant workers
 
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cap-Vert relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au développement solidaire (ensemble trois annexes), signé à Paris le 24 novembre 2008.
France: Journal officiel, 2011-04-16, n° 90, p. 6680
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Le droit - Textes - Accords bilatéraux (PDF) (consulted on 2011-02-01)
Accord, Legifrance, France (consulted on 2011-04-25)

Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour et à la coopération policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
L'approbation par la France de cet accord est autorisée par la loi n° 2011-6 du 3 janvier 2011, publiée au Journal officiel n° 2 du 4 janvier 2011. Il est publié par le décret n° 2011-403 du 14 avril 2011 (Journal officiel n° 90 du 16 avril 2011).




2008-09-23INT-2008-IA-83494
International
Migrant workers
 
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels (ensemble deux annexes), signé à Paris, le 23 septembre 2008.
France : Journal officiel, 2010-04-17, n° 90, p. 7210 (Accord)

Contient notamment des dispositions relatives à la circulation des personnes, à l'admission au séjour, à la réinsertion sociale et économique ainsi qu'à la formation professionnelle.
Est approuvé par la France par la loi n° 2010-383, publiée dans le Journal officiel du 17 avril 2010 et publié par le décret n° 2010-1114 du 22 septembre 2010.




2007-11-28INT-2007-IA-83287
International
Migrant workers
 
Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007.
France : Journal officiel, 2010-03-07, n° 56, p. 4662
Accord, Legifrance (consulted on 2010-04-07)
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Le droit - Textes - Accords bilatéraux (PDF) (consulted on 2011-02-03)

Chapitre Ier: Dispositions générales
Chapitre II: Circulation des personnes
Chapitre III: Etudiants
Chapitre IV: Immigration pour motifs professionnels
Chapitre V: Regroupement familial
Chapitre VI: Réadmission et admission exceptionnelle au séjour
Chapitre VII: Mesures d'accompagnement
Chapitre VIII: Coopération policière
Chapitre IX: Codéveloppement
Chapitre X: Dispositions diverses et finales

Est publié au journal officiel de la France par le décret 2010-230 du 15 mars 2010.
Date of entry into force: 2010-03-01

Related text(s):
2010-04-07 (FRA-2010-M-85921)
Circulaire du 7 avril 2010 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'admission au séjour et au travail de l'Accord franco-béninois relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 28 novembre 2007.



2007-10-25INT-2007-IA-85920
International
Migrant workers
 
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Brazzaville le 25 octobre 2007.
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Le droit - Textes - Accords bilatéraux (PDF) (consulted on 2011-02-03)

Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour et à la coopération policière en matière de lutte contre l'immigration irrégulière.
Est publié par la France par le décret n° 2009-946 du 29 juillet 2009.
Date of entry into force: 2009-08-01

Implementing text(s):
2013-10-31 (INT-2013-IA-95410)
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 31 octobre 2013.

2013-07-30 (INT-2013-IA-94658)
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord du 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 30 juillet 2013.

2011-07-29 (INT-2011-IA-88616)
Accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo prorogeant l'effet d'une clause de l'accord signé le 25 octobre 2007 relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signées à Brazzaville le 29 juillet 2011.



2007-07-05INT-2007-IA-79334
International
Migrant workers
 
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007.
France: Journal officiel, 2008-09-06, n° 208, p. 13959
Accord, Legifrance (consulted on 2008-09-19)
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Le droit - Textes - Accords bilatéraux (PDF) (consulted on 2011-02-03)

Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour et au travail.
Est publié par le décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008.
Date of entry into force: 2008-09-01

Amending text(s):
2012-11-08 (INT-2012-IA-92041)
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, signées à Libreville le 29 octobre 2012 et le 8 novembre 2012.



2007-05-15INT-2007-IA-85039
International
Migrant workers
 
Accord de coopération administrative entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant sur la lutte contre le travail illégal et le respect du droit social en cas de circulation transfrontalière de travailleurs et de services, signé à Paris le 15 mai 2007.
France: Journal officiel, 2010-10-23, n° 247, p. 19023
Accord, Legifrance (PDF) (consulted on 2010-10-29)

A pour objet d'organiser la coopération entre les services administratifs des Parties qui sont en charge de la lutte contre le travail illégal, en ce qui concerne, d'une part, la conduite d'actions de prévention des fraudes sociales commises à l'occasion du placement ou du détachement de travailleurs de l'un des deux Etats dans l'autre Etat et, d'autre part, la facilitation du contrôle de la législation concernant le travail illégal et de la législation sociale applicable.
Est publié au Journal officiel de la France par le décret n° 2010-1251 du 21 octobre 2010.




2006-09-23INT-2006-IA-85272
International
Migrant workers
 
Accord entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006.
Sénégal: Journal officiel, 2008-03-14, n° 6459 (PDF)
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Le droit - Textes - Accords bilatéraux (PDF) (consulted on 2011-02-03)

Date of entry into force: 2009-08-01

Related text(s):
2010-01-15 (FRA-2010-M-85922)
Circulaire du 15 janvier 2010 concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'accord franco-sénégalais relatives au séjour et au travail.



2005-05-27INT-2005-IA-77528
International
Migrant workers
 
Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005.
France: Journal officiel, 2008-01-12, n° 10, p. 658
Traité, Legifrance (consulted on 2008-01-28)

Publié au Journal officiel de la France par le décret n° 200-33 du 10 janvier 2008.




2005-03-31INT-2005-IA-75285
International
Migrant workers
 
Accord du 31 mars 2005 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République slovaque relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Paris.
France: Journal officiel, 2007-02-15, n° 40, p. 2849
Legifrance, Journal officiel, France (consulted on 2007-02-20)
Accord, Legifrance (consulted on 2007-03-15)

Contient des dispositions relatives à l'âge des jeunes professionnels, à la durée de l'emploi, au quota de personnes admises par année, ainsi qu'au regroupement familial.




2004-06-15INT-2004-IA-70458
International
Migrant workers
 
Accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Fédération de Russie en vue de la facilitation réciproque des conditions d'entrée, de déplacement et de sortie des nationaux de la République française et de la Fédération de Russie, signé à Moscou le 15 juin 2004.
France: Journal officiel, 2005-05-27, n° 122, 9 p.
Legifrance, Journal officiel, France (consulted on 2006-07-10)

Date of entry into force: 2005-05-01




2013-05-06INT-2013-IA-93520
International (Hong Kong Special Administrative Region)
Migrant workers
 
Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine relatif au programme «Vacances-Travail», signé à Hong Kong le 6 mai 2013.
Journal officiel, 2013-07-10, n° 158, p. 11466
Accord international, France: Legifrance (PDF) (consulted on 2013-07-11)

Créer un programme «Vacances-Travail» en vertu duquel de jeunes ressortissants de la République française et de jeunes résidents de la RASHK sont autorisés à séjourner dans l'autre Partie, à titre individuel, essentiellement pour y passer des vacances durant une période prolongé, en ayant la possibilité d'y occuper un emploi à titre accessoire afin de compléter leurs ressources financières. Prévoit les conditions à remplir par les participants à ce programme.

Est publié par la France par le décret n° 2013-600 du 8 juillet 2013.




2010-11-26INT-2010-IA-86504
International (Québec)
Migrant workers
 
Entente entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la République française relative à la mobilité professionnelle et à l'intégration des migrants, signée à Paris le 26 novembre 2010.
France: Journal officiel, 2013-03-10, n° 59, p. 4295
Entente, Consulat général de France à Québec - Relations bilatérales (consulted on 2011-05-05)
Entente, Legifrance (PDF) (consulted on 2013-03-15)

Publiée par la France par le décret n° 2013-202 du 7 mars 2013 (Journal officiel n° 59 du 10 mars 2013).

Chapitre 1: Dispositions générales
Chapitre 2: Admission au séjour, à l'emploi et aux mesures d'accompagnement et d'intégration professionnelle
Chapitre 3: Coopération
Chapitre 4: Disposition finales
Est entérinée par le Québec par le décret n° 273-2011 du 23 mars 2011, publié à la Gazette officielle du Québec (Partie 2) du 13 avril 2011.
Abroge l'Entente du 9 juin 1989 conclue en vue de favoriser l'établissement à titre permanent ou temporaire aux fins d'emploi au Québec de ressortissants français ou étrangers résidant régulièrement en France.

Related text(s):
2008-10-17 (INT-2008-IA-86505)
Entente entre le Québec et la France en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles, fait à Québec le 17 octobre 2008.



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Last updated: Thursday - 24th July 2014