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| 2013-01-16 | FRA-2013-R-92152 |
France
Migrant workers | |
Arrêté du 16 janvier 2013 relatif à l'aide au retour.
Journal officiel, 2013-01-19, n° 16, p. 1339
Arrêté, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-01-27)
Prévoit ce que comprend l'aide au retour. S'applique aux demandes d'aide enregistrées à partir du 1er février 2013.
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| 2012-03-23 | FRA-2012-R-90193 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du Code du travail.
Journal officiel, 2012-03-29, n° 76, p. 5693
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-06-22)
Fait application de la loi n° 2011-672 du 6 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité, instituant la nouvelle carte de séjour temporaire portant la mention «carte bleue européenne», et qui prévoit que les titulaires de cette carte se trouvant en situation de perte involontaire d'emploi peuvent être inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi et bénéficier des droits aux allocations de l'assurance chômage.
Ne s'applique pas à Mayotte.
Date of entry into force: 2012-03-30
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Basic text(s):
2011-06-16 (FRA-2011-L-86836)
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. |
Amended text(s):
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail. |
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| 2012-03-07 | FRA-2012-R-90184 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2012-336 du 7 mars 2012 relatif à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Journal officiel, 2012-03-09, n° 59, p. 4393
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-06-22)
Apporte plusieurs modifications à l'organisation et au fonctionnement de l'Office.
Date of entry into force: 2012-03-10
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| 2012-01-25 | FRA-2012-R-89170 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.
Journal officiel, 2012-01-27, n° 23, p. 1521
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-01-30)
Précise les conditions d'application de la procédure de renvoi par la Cour nationale du droit d'asile pour demande d'avis au Conseil d'Etat sur une question de droit. Prévoit en outre que, lorsque le tribunal administratif est amené à statuer en urgence sur une obligation de quitter le territoire français, le préfet compétent en défense est celui ayant décidé le placement en rétention ou l'assignation à résidence de l'étranger. Enfin, s'agissant du jugement des recours en annulation dirigés contre les décisions de refus d'asile à la frontière, introduit le principe de la communication à l'audience du dispositif du jugement, assorti de la formule exécutoire.
Date of entry into force: 2012-01-28
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Basic text(s):
2011-06-16 (FRA-2011-L-86836)
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. |
Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2011-09-06 | FRA-2011-R-87766 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour.
Journal officiel, 2011-09-07, n° 207, p. 15036
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-09-09)
Précise le régime de certains titres de séjour. Contient notamment des dispositions relatives aux conditions de délivrance de la carte «compétences et talents» et de la carte «vie privée et familiale» pour les étrangers malades et étend le dispositif des visas de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires.
Date of entry into force: 2011-09-08.
Date of gradual entry into force: 2012-01-01. Article 31 (dispositions relatives aux bénéficiaires du regroupement familial)
Date of gradual entry into force: 2011-10-01. Article 31 (dispositions relatives à la délivrance du visa de long séjour valant titre de séjour aux scientifiques-chercheurs et aux stagiaires)
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Basic text(s):
2011-06-16 (FRA-2011-L-86836)
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité. |
Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail. |
Related text(s):
2004-04-29 (EEU-2004-DI-67321)
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE.
2003-11-25 (EEU-2003-DI-66167)
Directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée. |
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| 2011-08-29 | FRA-2011-R-87684 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2011-1031 du 29 août 2011 relatif aux conditions d'exercice du droit d'asile.
Journal officiel, 2011-08-31, n° 201, p. 14678
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-08-31)
Prévoit la communication du rapport d'audition effectué par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à l'étranger faisant l'objet d'un refus d'entrée en France au titre de l'asile et en précisant, dans plusieurs circonstances, les modalités de l'information des demandeurs d'asile sur leurs droits et obligations, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'ils la comprennent ; autorise la transmission à la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), par voie de télécopie, des recours contre les décisions de rejet de l'OFPRA ainsi que des mémoires et pièces produites dans ce cadre et clarifie le régime applicable aux demandes d'asile en rétention en précisant que les étrangers placés en rétention en vue de l'exécution d'une décision de remise en application du règlement Dublin ne peuvent déposer de demande d'asile en France puisque l'examen de leur demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat.
Date of entry into force: 2011-09-01
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Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2011-08-11 | FRA-2011-R-87594 |
France
Migrant workers | |
Arrêté du 11 août 2011 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Journal officiel, 2011-08-12, n° 186, p. 13867
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2011-08-19)
Contient en annexe la liste des métiers concernés par ces autorisations.
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| 2011-06-16 | FRA-2011-L-86836 |
France
Migrant workers | |
Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité.
Journal officiel, 2011-06-17, n° 139, p. 10290
Loi, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-10-17)
Titre Ier: Dispositions relatives à la nationalité et à l'intégration
Titre II: Dispositions relatives à l'entrée et au séjour des étrangers
Titre III: Dispositions relatives aux procédures et au contentieux de l'éloignement
Titre IV: Dispositions relatives à la protection des droits sociaux et pécuniaires des étrangers sans titre et à la répression de leurs employeurs
Titre V: Dispositions diverses
Titre VI: Dispositions relatives à l'outre mer
Titre VII: Dispositions finales
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Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1804 (FRA-1804-L-71588)
Code civil. |
Implementing text(s):
2012-03-23 (FRA-2012-R-90193)
Décret n° 2012-418 du 23 mars 2012 portant modification de l'article R. 5221-48 du Code du travail.
2012-01-25 (FRA-2012-R-89170)
Décret n° 2012-89 du 25 janvier 2012 relatif au jugement des recours devant la Cour nationale du droit d'asile et aux contentieux des mesures d'éloignement et des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.
2011-09-06 (FRA-2011-R-87766)
Décret n° 2011-1049 du 6 septembre 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, l'intégration et la nationalité et relatif aux titres de séjour. |
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| 2010-11-19 | FRA-2010-R-85374 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2010-1433 du 19 novembre 2010 relatif à l'entrée et au séjour des citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article 13 de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 et des membres de leur famille dans les îles Wallis et Futuna.
Journal officiel, 2010-11-21, n° 270, p. 20872
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-11-26)
Titre Ier: Droit au séjour
Titre II: Droit au séjour permanent
Titre III: Modalités de délivrance et de retrait du titre de séjour
Titre IV: Dispositions diverses et finales
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Basic text(s):
2000-04-26 (FRA-2000-R-70630)
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles de Wallis et Futuna. |
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| 2010-06-28 | FRA-2010-M-84696 |
France
Migrant workers | |
Délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et des talents.
Journal officiel, 2010-09-16, n° 215, p. 16728
Délibération, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-05-16)
Prévoit qu'à l'occasion du renouvellement de son titre de séjour, le titulaire de la carte "compétences et talents" doit démontrer pouvoir vivre de son projet. Ce projet doit lui assurer un revenu mensuel d'un montant au moins égal à 1,5 fois le salaire minimal en vigueur.
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Amended text(s):
2008-04-16 (FRA-2008-M-78942)
Délibération du 16 avril 2008 de la Commission nationale des compétences et des talents.
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| 2010-05-10 | FRA-2010-R-83714 |
France
Migrant workers | |
Arrêté du 10 mai 2010 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire européen de la France (dans sa teneur modifiée au 18 mars).
Journal officiel, 2010-05-20, n° 115, p. 9300
Arrêté, Legifrance, France (Arrêté (tel que modifié)) (consulted on 2010-05-31)
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Related text(s):
2009-07-13 (EEU-2009-RE-82107)
Règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un Code communautaire des visas (Code des visas).
2006-03-15 (EEU-2006-RE-73466)
Règlement (CE) n° 562/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 établissant un Code communautaire relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (Code frontières Schengen).
2004-04-29 (EEU-2004-DI-67321)
Directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, modifiant le règlement (CEE) n° 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 74/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE ET 93/96/CEE. |
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| 2010-04-07 | FRA-2010-M-85921 |
France
Migrant workers | |
Circulaire du 7 avril 2010 relative à la mise en oeuvre des dispositions relatives à l'admission au séjour et au travail de l'Accord franco-béninois relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement du 28 novembre 2007.
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Le droit - Textes - Accords bilatéraux (PDF) (consulted on 2011-02-03)
Contient notamment des dispositions relatives aux étudiants, à l'échange de jeunes professionnels et à la délivrance de la carte de séjour "compétences et talents".
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Related text(s):
2007-11-28 (INT-2007-IA-83287)
Accord relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Bénin (ensemble cinq annexes), signé à Cotonou le 28 novembre 2007. |
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| 2010-03-17 | FRA-2010-R-83361 |
France
Migrant workers | |
Arrêté du 17 mars 2010 fixant par pays et par groupe les taux de l'indemnité d'expatriation et de l'indemnité de résidence pour service à l'étranger.
Journal officiel, 2010-03-25, n° 71, p. 5835
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2010-04-07)
Date of entry into force: 2010-04-01
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| 2010-01-15 | FRA-2010-M-85922 |
France
Migrant workers | |
Circulaire du 15 janvier 2010 concernant la mise en oeuvre des dispositions de l'accord franco-sénégalais relatives au séjour et au travail.
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Le droit - Textes - Accords bilatéraux (PDF) (consulted on 2011-02-03)
Contient notamment des dispositions relatives aux étudiants, aux jeunes professionnels, à l'admission exceptionnelle au séjour ainsi qu'au contrat d'accueil et d'intégration.
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Related text(s):
2006-09-23 (INT-2006-IA-85272)
Accord entre la France et le Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires, signé à Dakar le 23 septembre 2006. |
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| 2009-12-14 | FRA-2009-R-82636 |
France
Migrant workers | |
Arrêté du 14 décembre 2009 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
Journal officiel, 2009-12-17, n° 292, p. 21778
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2010-02-05)
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Related text(s):
2000-04-26 (FRA-2000-R-70630)
Ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles de Wallis et Futuna. |
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| 2009-12-10 | FRA-2009-M-83353 |
France
Migrant workers | |
Délibération du 10 décembre 2009 de la Commission nationale des compétences et des talents.
Journal officiel, 2010-03-18, n° 65, p. 5167
Délibération, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-05-16)
Modifie l'article 7 bis introduit par la délibération de cette commission du 16 avril 2008, relatif à la définition des critères de délivrance de la carte de séjour "compétences et talents".
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Amended text(s):
2008-04-16 (FRA-2008-M-78942)
Délibération du 16 avril 2008 de la Commission nationale des compétences et des talents.
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| 2009-09-11 | FRA-2009-R-82163 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2009-1114 du 11 septembre 2009 relatif à la carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle.
Journal officiel, 2009-09-15, n° 213, p. 15104
Décret, Legifrance, France (consulted on 2009-11-02)
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Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2009-05-29 | FRA-2009-R-81495 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2009-609 du 29 mai 2009 relatif à l'accueil des stagiaires étrangers.
Journal officiel, 2009-05-31, n° 125, p. 9015
Décret, Legifrance, France (consulted on 2009-06-02)
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Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2009-05-19 | FRA-2009-R-81489 |
France
Migrant workers | |
Arrêté du 19 mai 2009 relatif aux formalités que doivent accomplir auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration les titulaires de certaines catégories de visa pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois.
Journal officiel, 2009-05-26, n° 120, p. 8716
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2009-06-02)
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Basic text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2009-04-27 | FRA-2009-R-81240 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2009-477 du 27 avril 2009 relatif à certaines catégories de visas pour un séjour en France d'une durée supérieure à trois mois.
Journal officiel, 2009-04-29, nº 100, p. 7255
Décret, Legifrance, France (consulted on 2009-05-03)
Date of entry into force: 2009-06-01
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| 2008-12-30 | FRA-2008-R-80735 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2008-1481 du 30 décembre 2008 relatif à la Cour nationale du droit d'asile.
Journal officiel, 2008-12-31, n° 304
Rectificatif: Journal officiel, 2009-01-10, n° 8
Décret, Legifrance, France (consulted on 2009-02-25)
Date of entry into force: 2009-01-01
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Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2008-10-30 | FRA-2008-R-80154 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2008-1115 du 30 octobre 2008 relatif à la préparation de l'intégration en France des étrangers souhaitant s'y installer durablement.
Journal officiel, 2008-11-01, n° 256, p. 16689
Décret, Legifrance, France (consulted on 2009-01-15)
Chapitre Ier: Dispositions relatives au contrat d'accueil et d'intégration (arts. 1 à 3)
Chapitre II: Dispositions relatives à la préparation de l'intégration dans la société française des étrangers au titre du regroupement familial ou en qualité de conjoints de français (arts. 4 à 6)
Chapitre III: Dispositions diverses et finales (arts. 7 à 9)
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Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2008-07-15 | FRA-2008-R-78994 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2008-702 du 15 juillet 2008 relatif au droit d'asile.
Journal officiel, 2008-07-17, n° 165, p. 11403
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-07-28)
Contient des dispositions relatives à la procédure de demande d'asile.
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Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2008-06-30 | FRA-2008-R-78965 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2008-634 du 30 juin 2008 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers et modifiant le Code du travail (partie réglementaire : Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2008-07-01, n° 152, p. 10556
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-07-28)
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| 2008-06-27 | FRA-2008-R-78951 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2008-614 du 27 juin 2008 portant diverses mesures relatives à la maîtrise de l'immigration et à l'intégration.
Journal officiel, 2008-06-28, n° 150, p. 10378
Rectificatif: Journal officiel, 2008-07-26, n° 173, p. 12026
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-07-16)
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Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2008-06-24 | FRA-2008-R-78946 |
France
Migrant workers | |
Arrêté du 24 juin 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires.
Journal officiel, 2008-06-27, n° 149, p. 10333
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-07-16)
Date of entry into force: 2008-07-01
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Amended text(s):
2008-01-18 (FRA-2008-R-77566)
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires.
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Related text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2008-04-16 | FRA-2008-M-78942 |
France
Migrant workers | |
Délibération du 16 avril 2008 de la Commission nationale des compétences et des talents.
Journal officiel, 2008-06-21, n° 144, p. 10004
Délibération, Legifrance, France (consulted on 2008-07-16)
Modifie la délibération du 11 décembre 2007 déterminant les critères de délivrance de la carte de séjour «compétences et talents».
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Amending text(s):
2010-06-28 (FRA-2010-M-84696)
Délibération du 28 juin 2010 de la Commission nationale des compétences et des talents.
2009-12-10 (FRA-2009-M-83353)
Délibération du 10 décembre 2009 de la Commission nationale des compétences et des talents. |
Amended text(s):
2007-12-11 (FRA-2007-M-78104)
Délibération du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talents. |
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| 2008-02-14 | FRA-2008-R-77937 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2008-143 du 14 février 2008 fixant le taux de la cotisation d'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité et de la cotisation d'assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles dues par les travailleurs salariés expatriés affiliés à la Caisse des Français de l'étranger.
Journal officiel, 2008-02-16, n° 40, p. 2834
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-29)
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| 2008-01-30 | FRA-2008-R-77889 |
France
Migrant workers | |
Arrêté du 30 janvier 2008 relatif à la Commission sur le cadre constitutionnel de la nouvelle politique d'immigration.
Journal officiel, 2008-02-07, n° 32, p. 2321
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-02-29)
Contient des dispositions relatives à la composition et aux attributions de cette commission.
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| 2008-01-18 | FRA-2008-R-77566 |
France
Migrant workers | |
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires.
Journal officiel, 2008-01-20, n° 17, p. 1046
Arrêté, Legifrance, France (Arrêté (tel que modifié)) (consulted on 2008-01-29)
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Amending text(s):
2008-06-24 (FRA-2008-R-78946)
Arrêté du 24 juin 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux ressortissants des Etats de l'Union européenne soumis à des dispositions transitoires. |
Related text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2008-01-18 | FRA-2008-R-77567 |
France
Migrant workers | |
Arrêté du 18 janvier 2008 relatif à la délivrance, sans opposition de la situation de l'emploi, des autorisations de travail aux étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse.
Journal officiel, 2008-01-20, n° 17, p. 1048
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-01-29)
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Related text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2007-12-11 | FRA-2007-R-78077 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2007-1739 du 11 décembre 2007 relatif au détachement transnational de travailleurs et modifiant le Code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2007-12-13, n° 289, p. 20145
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-03-25)
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| 2007-12-11 | FRA-2007-M-78104 |
France
Migrant workers | |
Délibération du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talents.
Journal officiel, 2007-12-28, n° 301, p. 21628
Délibération, Legifrance, France (consulted on 2008-03-25)
Détermine sur les critères de délivrance de la carte de séjour "compétences et talents".
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Amending text(s):
2008-04-16 (FRA-2008-M-78942)
Délibération du 16 avril 2008 de la Commission nationale des compétences et des talents.
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Related text(s):
2007-03-21 (FRA-2007-R-75651)
Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" prévue à l'article L. 315-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2007-12-05 | FRA-2007-R-78047 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2007-1711 du 5 décembre 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention «compétences et talents» et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
Journal officiel, 2007-12-06, n° 283, p. 19745
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-03-25)
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Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2007-11-20 | FRA-2007-L-77750 |
France
Migrant workers | |
Loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile.
Journal officiel, 2007-11-21, n° 270, p. 18993
Loi, Legifrance, France (consulted on 2008-02-15)
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'immigration pour des motifs de vie privée et familiale et à l'intégration (arts. 1 à 22)
Chapitre II: Dispositions relatives à l'asile (arts. 23 à 33)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'immigration pour motifs professionnels et dispositions diverses (arts. 34 à 65)
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Amended text(s):
2007-03-12 (FRA-2007-R-75866)
Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative).
2007-01-25 (FRA-2007-R-75117)
Ordonnance n° 2007-98 du 25 janvier 2007 relative à l'immigration et à l'intégration à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.
1804 (FRA-1804-L-71588)
Code civil. |
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| 2007-11-02 | FRA-2007-R-77657 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2007-1560 du 2 novembre 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa pris pour l'application de l'article L. 611-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant la partie réglementaire de ce code.
Journal officiel, 2007-11-03, n° 255, p. 18046
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-08)
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Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Related text(s):
1978-01-06 (FRA-1978-L-68039)
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. |
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| 2007-10-12 | FRA-2007-M-77433 |
France
Migrant workers | |
Circulaire du 12 octobre 2007 relative aux justificatifs exigibles des ressortissants de l'Union européenne et assimilés pour bénéficier, à leur demande, d'un titre de séjour.
Journal officiel, 2007-10-16, n° 240, p. 17024
Circulaire, Legifrance, France (consulted on 2008-01-17)
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| 2007-10-10 | FRA-2007-R-77712 |
France
Migrant workers | |
Arrêté du 10 octobre 2007 fixant la liste des pièces à fournir à l'appui d'une demande d'autorisation de travail.
Journal officiel, 2007-11-09, n° 260, p. 18414
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-02-11)
Contient des dispositions relatives aux demandes d'autorisation de travail et au renouvellement de ces demandes pour les salariés, les salariés en mission, les salariés détachés, les travailleurs temporaires et les travailleurs saisonniers.
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| 2007-09-13 | FRA-2007-R-76868 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2007-1352 du 13 septembre 2007 relatif à l'admission, au séjour, à la protection, à l'accueil et à l'hébergement des étrangers victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (dispositions réglementaires).
Journal officiel, 2007-09-15, n° 214, p. 15340
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-17)
Prévoit une disposition nouvelle qui vient compléter celles existantes, mettant ainsi la législation française en conformité avec le droit européen. Un délai de réflexion de 30 jours est prévu pour permettre aux personnes étrangères victimes de la traite des êtres humains ou de proxénétisme de décider de coopérer ou non avec les autorités judicaires.
Un récépissé sera remis à la personne par le préfet. Durant ces 30 jours, aucune mesure d'éloignement ne pourra être prise ni exécutée à l'encontre de l'étranger qui aura le bénéfice de cette autorisation de séjour de courte durée.
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Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2007-08-30 | FRA-2007-R-77489 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2007-1292 du 30 août 2007 relatif à l'autorisation provisoire de séjour pour l'exercice d'une mission de volontariat en France et à certaines cartes de séjour temporaire.
Journal officiel, 2007-09-01, n° 202, p. 14479
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-17)
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Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2007-07-26 | FRA-2007-R-76424 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2007-1141 du 26 juillet 2007 portant application de l'article L. 122-1 du Code de commerce relatif aux étrangers exerçant une profession commerciale, industrielle ou artisanale sur le territoire français sans y résider.
Journal officiel, 2007-07-28, n° 173, p. 12745
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-18)
Contient des dispositions relatives à l'obligation de déclaration.
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| 2007-07-06 | FRA-2007-R-76662 |
France
Migrant workers | |
Arrêté du 6 juillet 2007 relatif au dépôt des demandes de regroupement familial dans les services de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM).
Journal officiel, 2007-08-18, n° 190, p. 13822
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-01-22)
Enumère les départements dans lesquels les demandes peuvent être déposées.
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Related text(s):
1994-11-07 (FRA-1994-R-38950)
Décret n° 94-963 du 7 novembre 1994 relatif au regroupement familial des étrangers, pris pour application du chapitre VI de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. |
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| 2007-05-11 | FRA-2007-R-75996 |
France
Migrant workers | |
Décret n°2007-801 du 11 mai 2007 relatif aux autorisations de travail délivrées à des étrangers, à la contribution spéciale due en cas d'emploi d'un étranger dépourvu d'autorisation de travail et modifiant le Code du travail (partie réglementaire: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 2007-05-12, n° 110, p. 8673
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-22)
Contient notamment des dispositions relatives aux catégories d'autorisation de travail et aux activités professionnelles autorisées, à la procédure de demande, à la délivrance et au renouvellement des autorisations de travail et à l'inscription des étrangers à l'Agence nationale pour l'emploi.
Date of entry into force: 2007-07-01
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| 2007-03-21 | FRA-2007-R-75648 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2007-373 du 21 mars 2007 pris en application de la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Journal officiel, 2007-03-22, n° 69, p. 5215
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-28)
Contient des dispositions relatives au titre de séjour (demande, renouvellement, retrait, cas de délivrance d'une carte de séjour temporaire, etc.).
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Basic text(s):
2006-07-24 (FRA-2006-L-74049)
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. |
Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2007-03-21 | FRA-2007-R-75630 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2007-371 du 21 mars 2007 relatif au droit de séjour en France des citoyens de l'Union européenne, des ressortissants des autres Etats parties à l'Espace économique européen et de la Confédération suisse ainsi que des membres de leur famille.
Journal officiel, 2007-03-22, n° 69, p. 5210
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-28)
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Repealed text(s):
1994-03-11 (FRA-1994-R-36328)
Décret n° 94-211 du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes. |
Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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| 2007-03-21 | FRA-2007-R-75651 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2007-372 du 21 mars 2007 relatif à la carte de séjour portant la mention "compétences et talents" prévue à l'article L. 315-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Journal officiel, 2007-03-22, n° 69, p. 5214
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-28)
L'attribution de cette carte vaut autorisation de travail à compter de sa notification. Sa délivrance est subordonnée à l'acceptation d'un projet présenté par l'étranger. Ce projet est évalué par la Commission nationale des compétences et des talents en fonction de critères portant à la fois sur le projet en lui-même (secteur d'activité en cause, créations d'emplois envisagées, etc.) et sur l'aptitude du candidat à le réaliser compte tenu de son niveau d'études, de ses qualifications et de son expérience professionnelle.
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Amended text(s):
2006 (FRA-2006-L-75650)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
Related text(s):
2007-12-11 (FRA-2007-M-78104)
Délibération du 11 décembre 2007 de la Commission nationale des compétences et des talents. |
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| 2007-01-19 | FRA-2007-R-75226 |
France
Migrant workers | |
Arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le Code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire).
Journal officiel, 2007-01-30, n° 25, p. 1835
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2008-01-28)
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Basic text(s):
2006-12-23 (FRA-2006-R-75043)
Décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire). |
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| 2006-12-23 | FRA-2006-R-75115 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2006-1708 du 23 décembre 2006 modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative.
Journal officiel, 2006-12-29, n° 301, p. 19845
Rectificatif: Journal officiel, 2007-01-07, n° 5, p. 225
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-30)
Contient notamment des dispositions concernant la procédure contentieuse applicable aux décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire.
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Related text(s):
2006-07-24 (FRA-2006-L-74049)
Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. |
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| 2006-12-23 | FRA-2006-R-75043 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant durablement s'installer en France et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
Journal officiel, 2006-12-31, n° 303, p. 20346
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-01-28)
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Implementing text(s):
2007-01-19 (FRA-2007-R-75226)
Arrêté du 19 janvier 2007 relatif aux formations prescrites aux étrangers signataires du contrat d'accueil et d'intégration et à l'appréciation du niveau de connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du décret n° 2006-1791 du 23 décembre 2006 relatif au contrat d'accueil et d'intégration et au contrôle des connaissances en français d'un étranger souhaitant s'installer durablement en France et modifiant le Code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile (partie réglementaire). |
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| 2006-12-08 | FRA-2006-R-77831 |
France
Migrant workers | |
Décret n° 2006-1561 du 8 décembre 2006 relatif au regroupement familial des étrangers et modifiant le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire).
Journal officiel, 2006-12-10, n° 286, p. 18720
Décret, Legifrance, France (consulted on 2008-02-22)
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Repealed text(s):
2005-03-17 (FRA-2005-R-69989)
Décret n° 2005-253 du 17 mars 2005 relatif au regroupement familial des étrangers pris pour l'application du livre IV du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. |
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