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2014-09-08FRA-2014-R-96814
France
Administration and financing
 
Décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 relatif aux garanties d'assurance complémentaire santé des salariés mises en place en application de l'article L. 911-7 du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2014-09-10, n° 209, p. 14892
Décret, Legifrance, France (consulted on 2014-09-13)

Précise le niveau minimal des garanties d'assurance complémentaire santé que les entreprises doivent mettre en place à titre obligatoire au profit de leurs salariés au plus tard le 1er janvier 2016.

Basic text(s):
2013-06-14 (FRA-2013-L-93443)
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi.
Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2014-08-20FRA-2014-R-96728
France
Administration and financing
 
Décret n° 2014-953 du 20 août 2014 relatif aux modalités de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité, des accidents du travail et des maladies professionnelles
Journal officiel, 2014-08-23, n° 194, p. 14021
Décret, Legifrance, France (consulted on 2014-08-24)

Simplifie la réglementation des indemnités journalières versées au titre de la maladie, de la maternité ou du risque accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). S'agissant des indemnités journalières (IJ) maladie et maternité, précise la valeur du SMIC ou du plafond de la sécurité sociale devant être pris en compte pour la détermination du plafonnement de ces indemnités et supprime la prise en compte de la régularisation des cotisations dans le droit aux IJ maladie et maternité. S'agissant des IJ AT-MP, précise tout d'abord que les salaires pris en compte pour le calcul de l'indemnité journalière sont ceux des mois civils antérieurs à l'arrêt de travail et simplifie ensuite la détermination du gain journalier net servant, le cas échéant, à écrêter l'indemnité journalière. Ce gain journalier net sera calculé par application au salaire de référence d'un taux forfaitaire représentatif de la part salariale des cotisations et contributions sociales. Vise enfin à étendre la subrogation de plein droit de l'employeur à l'égard des indemnités journalières AT-MP aux cas de maintien de tout ou partie du salaire en vertu d'un accord individuel ou collectif de travail.
Date of entry into force: 2015-01-01

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2014-07-07FRA-2014-R-96422
France
Administration and financing
 
Décret n° 2014-782 du 7 juillet 2014 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Journal officiel, 2014-07-09, n° 157, p. 11371
Décret, Legifrance, France (consulted on 2014-07-17)

Date of entry into force: 2014-07-01

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2014-07-04FRA-2014-R-96412
France
Administration and financing
 
Décret n° 2014-775 du 4 juillet 2014 relatif aux indemnités journalières maladie et aux régimes obligatoires d'assurance invalidité-décès du régime social des indépendants.
Journal officiel, 2014-07-08, n° 156, p. 11277
Décret, Legifrance, France (consulted on 2014-07-16)

Simplifie les conditions d'ouverture du droit aux indemnités journalières maladie des professions artisanales, industrielles et commerciales et harmonise les taux de la cotisation aux régimes invalidité-décès des artisans, des industriels et des commerçants.
Date of entry into force: 2014-07-01. Ence qui concerne la simplification des conditions d'ouverture du droit aux indemités maladie
Date of gradual entry into force: 2015-01-01. En ce qui concerne l'harmonisation des taux de la cotisation aux régimes invalidité-décès

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2014-05-30FRA-2014-R-96190
France
Administration and financing
 
Décret n° 2014-566 du 30 mai 2014 relatif à la prise en compte des périodes de perception des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination des périodes d'assurance vieillesse.
Journal officiel, 2014-06-01, n° 126, p. 9185
Décret, Legifrance, France (consulted on 2014-06-10)

A pour objet, pour les naissances et adoptions postérieures au 1er janvier 2014, de valider désormais un trimestre d'assurance au titre de chaque période de 90 jours de perception d'indemnités journalières d'assurance maternité ou d'indemnités journalières de repos en cas d'adoption, sans que le nombre de trimestres validés ne puisse être inférieur à un.
Date of entry into force: 2014-06-02

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2014-05-27FRA-2014-R-96199
France
Administration and financing
 
Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence.
Journal officiel, 2014-06-08, n° 132, p. 9666
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2014-06-10)

Basic text(s):
2014-05-22 (FRA-2014-R-96093)
Décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence.



2014-05-22FRA-2014-R-96093
France
Administration and financing
 
Décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence.
Journal officiel, 2014-05-23, n° 119, p. 8450
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2014-05-27)

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Implementing text(s):
2014-05-27 (FRA-2014-R-96199)
Arrêté du 27 mai 2014 relatif aux modalités d'affiliation à l'assurance maladie obligatoire du régime général de sécurité sociale des personnes ayant bénéficié des dispositions du II de l'article L. 380-3-1 du Code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 2014-517 du 22 mai 2014 relatif au taux et aux modalités de calcul de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence.



2014-05-22FRA-2014-R-96091
France
Administration and financing
 
Décret n° 2014-516 du 22 mai 2014 relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence et à diverses dispositions relatives aux soins dispensés hors de France.
Journal officiel, 2014-05-23, n° 119, p. 8449
Décret, Legifrance, France (consulted on 2014-05-27)

Tient compte de l'évolution du droit de l'Union européenne en matière de soins de santé transfrontaliers (transposition de la directive 2011/24/UE) en clarifiant les règles générales relatives au remboursement, aux soins programmés et aux soins courants. Transfère la liquidation de la cotisation maladie due par les personnes affiliées au régime général sur critère de résidence des caisses primaires d'assurance maladie aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales à compter du 1er octobre 2014 pour les assurés frontaliers de la Suisse et à compter du 1er janvier 2016 pour tous les autres affiliés. Permet en outre le paiement mensuel et dématérialisé de cette cotisation à la demande de l'assuré.

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2014-04-23FRA-2014-R-95820
France
Administration and financing
 
Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2014-04-25, n° 97, p. 7214
Décret, Legifrance, France (consulted on 2014-04-25)

Fixe les taux servant au calcul du montant majoré du complément familial; le montant du plafond de ressources, qui varie selon le nombre d'enfants à charge, en deçà duquel cette prestation sera due; ainsi que sa majoration lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule.
Date of entry into force: 2014-04-01.
Date of end of application: 2014-12-31

Related text(s):
2014-04-23 (FRA-2014-R-95824)
Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial.

1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2014-04-23FRA-2014-R-95824
France
Administration and financing
 
Décret n° 2014-420 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial et à la revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial.
Journal officiel, 2014-04-25, n° 97, p. 7215
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2014-04-25)

Afin de mettre en oeuvre une des préconisations du plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du comité interministériel de lutte contre l'exclusion le 21 janvier 2013, l'article 73 de loi n ° 2013-1203 du 23 décembre 2013 de financement de la sécurité sociale pour 2014 a instauré un montant majoré du complément familial réservé aux bénéficiaires de cette prestation dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. Le décret fixe le montant du plafond de base de cette prestation, celui de la majoration par enfant à charge ainsi que celui de la majoration prévue lorsque la charge des enfants est assumée soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une personne seule. Il revalorise également le montant de l'allocation de soutien familial à compter du 1er avril 2014.
Date of entry into force: 2014-04-01

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Related text(s):
2014-04-23 (FRA-2014-R-95820)
Décret n° 2014-419 du 23 avril 2014 relatif au montant majoré du complément familial mentionné aux articles L. 522-3 et L. 755-16-1 du Code de la sécurité sociale.



2014-03-19FRA-2014-R-95570
France
Administration and financing
 
Décret n° 2014-349 du 19 mars 2014 relatif à la validation des périodes d'assurance vieillesse au titre du versement des cotisations.
Journal officiel, 2014-03-20, n° 67, p. 5564
Décret, Legifrance, France (consulted on 2014-03-25)

Fixe le montant du versement minimum de cotisations permettant d'acquérir des trimestres d'assurance vieillesse entrant dans la détermination du droit à pension ou rente.
Date of entry into force: 2014-03-21

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2013-12-11FRA-2013-R-94764
France
Administration and financing
 
Décret n° 2013-1145 du 11 décembre 2013 relatif au rachat de cotisations des années accomplies en qualité d'aide familial.
Journal officiel, 2013-12-13, nº 289, p. 20312
Décret, Legifrance, France (consulted on 2013-12-23)

Date of entry into force: 2013-12-14

Amended text(s):
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.



2013-10-24FRA-2013-R-94659
France
Administration and financing
 
Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l'Association pour le régime de retraite des salariés ARRCO), fédération d'institutions de retraite complémentaire.
Journal officiel, 2013-11-20, n° 269, p. 18807
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2013-12-03)

Related text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2013-10-24FRA-2013-R-94660
France
Administration and financing
 
Arrêté du 24 octobre 2013 portant approbation des statuts de l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC), fédération d'institutions de retraite complémentaire.
Journal officiel, 2013-11-20, n° 269, p. 18801
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2013-12-03)

Related text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2013-07-08FRA-2013-R-93519
France
Administration and financing
 
Décret n° 2013-597 du 8 juillet 2013 modifiant les modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants.
Journal officiel, 2013-07-09, n° 157, p. 11431
Décret, Legifrance, France (consulted on 2013-07-11)

Date of entry into force: 2013-07-10

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2013-06-17FRA-2013-R-93456
France
Administration and financing
 
Décret n° 2013-507 du 17 juin 2013 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Journal officiel, 2013-06-18, n° 139, p. 10053
Décret, Legifrance, France (consulted on 2013-06-29)

Date of entry into force: 2013-07-01

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2013-03-28FRA-2013-R-92779
France
Administration and financing
 
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative.
Journal officiel, 2013-03-30, n° 76, p. 5421
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-04-05)

La déclaration sociale nominative (DSN), qui se substitue progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs, a été créée par l'article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale. Le décret précise les modalités d'application pour les employeurs qui optent pour ce dispositif à compter du 1er janvier 2013 et prévoit quelques mesures de simplification de la réglementation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et maternité, en vue de faciliter les démarches des salariés et la mise en oeuvre de la DSN. Il définit ainsi notamment le régime de la DSN: son contenu, la date d'exigibilité, le processus de transmission de la déclaration ainsi que les conditions auxquelles sont réputées avoir été effectuées les attestations de salaires pour l'assurance maladie, maternité et paternité, les attestations employeur destinées à Pôle emploi, la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) et l'enquête statistique sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO).
Date of entry into force: 2016-01-01. Tous les employeurs
Date of partial entry into force: 2013-03-31. Employeur ayant opté en 2013 pour la DSN
Date of gradual entry into force: 2013-07-01. Article 8

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2013-03-07FRA-2013-R-92529
France
Administration and financing
 
Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves.
Journal officiel, 2013-03-09, n° 58, p. 4271
Décret, Legifrance, France (consulted on 2013-03-15)

Détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base. Prévoit également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité.
Date of entry into force: 2013-03-10

Amended text(s):
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.



2012-11-29FRA-2012-R-91683
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime.
Journal officiel, 2012-12-01, n° 280, p. 18894
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-12-05)

Date of entry into force: 2013-01-01

Basic text(s):
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.



2012-11-28FRA-2012-R-91664
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
Journal officiel, 2012-11-30, n° 279, p. 18790
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-12-03)

Hausse le taux de cotisation applicable à compter de 2013.
Date of entry into force: 2013-01-01

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-10-04FRA-2012-R-91307
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
Journal officiel, 2012-10-06, n° 233, p. 15627
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-10-10)

Transpose dans les régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973 des mesures récentes intervenues pour le régime général et les régimes des artisans et commerçants en vigueur depuis 1973 : la majoration de durée d'assurance des parents d'enfants handicapés, le cumul emploi retraite, la majoration de pension de réversion, la fixation du montant du rachat des trimestres d'études supérieures ou d'années incomplètes ainsi que la possibilité pour les artisans et commerçants bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de partir en retraite anticipée.
Date of entry into force: 2012-10-07

Amended text(s):
2010-12-30 (FRA-2010-R-85712)
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.

1973-10-02 (FRA-1973-R-16006)
Décret n° 73-937 portant application de l'article 634-3 du Code de la Sécurité Sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance veillesse des professions artinales, industrielles et commerciales afférents aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.

1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-10-01FRA-2012-R-91305
France
Administration and financing
 
Arrêté du 1er octobre 2012 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2010-10-05, n° 232, p. 15584
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2012-10-10)

Basic text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-09-25FRA-2012-R-91195
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Journal officiel, 2012-09-27, n° 225, p. 15221
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-09-28)

Concerne les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c) ; les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) ; ainsi que les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME).
Date of entry into force: 2012-07-01

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-09-21FRA-2012-R-91162
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Journal officiel, 2012-09-23, n° 222, p. 15071
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-09-24)

Date of entry into force: 2012-09-24.
Date of partial entry into force: 2012-09-01. Dispositions relatives à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires

Amended text(s):
2012-05-04 (FRA-2012-R-90637)
Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.

2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.

1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-09-20FRA-2012-R-91157
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Journal officiel, 2012-09-21, n° 220, p. 14951
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-09-24)

Modifie le rattachement institutionnel et la composition de ce Haut Conseil.
Date of entry into force: 2012-09-22

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-09-07FRA-2012-R-91199
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.
Journal officiel, 2012-09-09, n° 210, p. 14495
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-09-28)

Met en oeuvre de la possibilité, pour les personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, de racheter ces périodes d'activité.
Date of entry into force: 2012-09-10

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.
Related text(s):
2005-08-02 (FRA-2005-L-71011)
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises.



2012-05-04FRA-2012-R-90637
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
Journal officiel, 2012-05-06, n° 107, p. 8148
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-12-10)

Précise le barème des cotisations d'allocations familiales prévu en fonction du niveau de la rémunération versée au salarié.
Date of entry into force: 2012-10-01

Amending text(s):
2012-09-21 (FRA-2012-R-91162)
Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Amended text(s):
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.

1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-04-24FRA-2012-R-90456
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du Code de la sécurité sociale
Journal officiel, 2012-04-26, n° 99, p. 7450
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-08-08)

Le droit aux «prestations en nature d'assurance maladie», c'est-à-dire le droit de bénéficier du remboursement de ses frais médicaux par l'assurance maladie, qui était ouvert jusqu'ici à tout titulaire d'une pension de vieillesse, a été supprimé par le législateur dans le cas particulier des pensions de faible montant faisant l'objet d'un versement forfaitaire unique.
Date of entry into force: 2012-04-27

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-04-16FRA-2012-R-90472
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du Code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Journal officiel, 2012-04-18, n° 92, p. 6993
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-08-08)

Précise les conditions du rachat des périodes d'activité incomplète des assurés des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. En particulier, contient des dispositions relative à la durée minimale d'affiliation dans le régime, au nombre maximal de trimestres pouvant être rachetés par l'assuré en fonction de sa durée d'affiliation, au montant de la cotisation à acquitter et le délai dans lequel doit intervenir son règlement.

Date of entry into force: 2012-04-19

Basic text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-04-03FRA-2012-R-90475
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
Journal officiel, 2012-04-04, n° 81, p. 6093
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-08-08)

Définit notamment l'assiette forfaitaire des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès par référence à un indice unique et aligne les taux de la cotisation maladie-maternité applicables aux cotisants du régime social des indépendants domiciliés à l'étranger sur ceux auxquels sont soumis les cotisants résidant en France.
Date of entry into force: 2012-04-05

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-03-29FRA-2012-R-90194
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Journal officiel, 2012-03-30, n° 77, p. 5778
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-06-22)

Ce Haut conseil est chargé d'établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d'évolution de ce dernier.
Date of entry into force: 2012-03-31

Amended text(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.

1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-03-19FRA-2012-R-90190
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie.
Journal officiel, 2012-03-21, n° 69, p. 5131
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-06-22)

Prévoit que le changement d'organisme gestionnaire est désormais sans incidence sur l'exonération dont bénéficie un assuré pendant toute la durée initialement prévue pour celle-ci.
Date of entry into force: 2012-03-22

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-03-14FRA-2012-L-90187
France
Administration and financing
 
Loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité.
Journal officiel, 2012-03-15, n° 64, p. 4707
Loi, Legifrance, France (consulted on 2012-06-22)

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-01-30FRA-2012-R-89219
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Journal officiel, 2012-01-31, n° 26, p. 1793
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-02-02)

Comporte diverses mesures d'application des nouvelles règles de majoration de durée d'assurance pour enfants en ce qui concerne, principalement l'information des assurés sur ces nouvelles règles ; la coordination des règles applicables dans le régime général avec celles relatives aux régimes spéciaux ; le nombre maximum de points pouvant être accordés au titre de l'accouchement par le régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; les mesures d'adaptation propres au régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ainsi qu'au régime de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Date of entry into force: 2012-03-01

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-01-30FRA-2012-R-89221
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales.
Journal officiel, 2012-01-31, n° 26, p. 1795
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-02-02)

Date of entry into force: 2013-01-01

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-01-25FRA-2012-R-89171
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2012-01-27, n° 23, p. 1611
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-01-30)

Date of entry into force: 2012-01-28

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2012-01-17FRA-2012-R-89131
France
Administration and financing
 
Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Journal officiel, 2012-01-19, n° 16, p. 1047
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-02-02)

Ce répertoire regroupe un ensemble d'informations relatives aux bénéficiaires des régimes de protection sociale (affiliation, nature des risques couverts, avantages servis et adresses déclarées pour les percevoir).
Date of entry into force: 2012-01-20

Basic text(s):
2010-11-09 (FRA-2010-L-85204)
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2011-12-29FRA-2011-R-89011
France
Administration and financing
 
Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées.
Journal officiel, 2011-12-31, n° 303, p. 23018
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2012-01-07)

Date of entry into force: 2012-01-01

Related text(s):
1946-11-27 (FRA-1946-R-72504)
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.



2011-12-26FRA-2011-R-88997
France
Administration and financing
 
Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2011-12-28, n° 300, p. 22407
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-01-05)

Détermine les obligations déclaratives applicables en cas d'absence de chiffre d'affaires ou de recette pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs) et fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue par les entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues.
Date of entry into force: 2012-01-01

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2011-12-26FRA-2011-R-88999
France
Administration and financing
 
Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles.
Journal officiel, 2011-12-28, n° 300, p. 22409
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-01-05)

Concerne les employeurs de salariés agricoles.
Date of entry into force: 2012-01-01

Basic text(s):
2011-05-17 (FRA-2011-L-87449)
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Amended text(s):
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.
Related text(s):
2011-12-26 (FRA-2011-R-88998)
Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles.



2011-12-26FRA-2011-R-88998
France
Administration and financing
 
Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles.
Journal officiel, 2011-12-28, n° 300, p. 22408
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-01-05)

Mise en place d'un mode déclaratif en matière de recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles.
Date of entry into force: 2012-01-01. Article 1

Basic text(s):
2011-05-17 (FRA-2011-L-87449)
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
Amended text(s):
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.
Related text(s):
2011-12-26 (FRA-2011-R-88999)
Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles.



2011-12-21FRA-2011-L-89061
France
Administration and financing
 
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Journal officiel, 2011-12-22, n° 296, p. 21682
Loi, Legifrance, France (consulted on 2012-01-16)

Contient notamment des dispositions relatives aux conditions d'exonération et au calcul des réductions de cotisations, à l'indemnité de rupture du contrat de travail et aux sanctions applicables en cas de travail dissimulé.




2011-11-21FRA-2011-R-88706
France
Administration and financing
 
Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du Code du travail et L. 243-15 du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2011-11-23, n° 271, p. 19648
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-12-01)

Remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Date of entry into force: 2012-01-01

Basic text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.

1910 (FRA-1910-L-60878)
Code du travail.



2011-10-17FRA-2011-R-88262
France
Administration and financing
 
Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations.
Journal officiel, 2011-10-19, n° 243, p. 17639
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-11-02)

Définit les catégories d'actes, produits et prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de «moyen» ou d'«important» ou qui ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie et qui, de ce fait, seront exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat prévue par l'article L. 251-2 du Code de l'action sociale et des familles.
Date of entry into force: 2011-10-20

Amended text(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.



2011-09-29FRA-2011-R-88020
France
Administration and financing
 
Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France.
Journal officiel, 2011-10-01, n° 228, p. 16518
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-11-02)

Date of entry into force: 2011-10-02.
Date of gradual entry into force: 2012-01-01. Article D. 133-26

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2011-08-26FRA-2011-R-87683
France
Administration and financing
 
Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Journal officiel, 2011-08-28, n° 199, p. 14611
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-08-31)

Date of entry into force: 2011-07-01

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2011-06-28FRA-2011-R-86974
France
Administration and financing
 
Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif.
Journal officiel, 2011-06-30, n° 150, p. 11123
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-07-01)

Date of entry into force: 2012-01-01

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2011-06-21FRA-2011-R-86945
France
Administration and financing
 
Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
Journal officiel, 2011-06-23, n° 144, p. 10695
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-07-01)

Complète la liste des revenus entrant dans l'assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection et modifie les règles d'intégration dans cette assiette de certains biens mobiliers (contrats d'assurance-vie et plans d'épargne entreprise en particulier).
Date of entry into force: 2011-06-24

Amended text(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.



2011-06-10FRA-2011-R-86816
France
Administration and financing
 
Décret n° 2011-658 du 10 juin 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés.
Journal officiel, 2011-06-12, n° 136, p. 10078
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-07-01)

Prévoit deux revalorisations successives: une en avril 2011 et une en septembre 2011.
Date of gradual entry into force: 2011-09-01.
Date of gradual entry into force: 2011-04-01

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



2011-05-31FRA-2011-R-86753
France
Administration and financing
 
Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée.
Journal officiel, 2011-06-01, nº 127, p. 9482
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2011-07-01)

Procède à un alignement des règles de cumul, quelle que soit la nature de l'activité. Dorénavant, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui souhaite reprendre une activité non salariée ne peut pas cumuler son nouveau revenu avec sa pension jusqu'au niveau de son ancien salaire.
Date of entry into force: 2011-06-01

Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité.



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Last updated: Tuesday - 16th September 2014