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| 2013-03-28 | FRA-2013-R-92779 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2013-266 du 28 mars 2013 relatif à la déclaration sociale nominative.
Journal officiel, 2013-03-30, n° 76, p. 5421
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2013-04-05)
La déclaration sociale nominative (DSN), qui se substitue progressivement à la quasi-totalité des déclarations sociales des employeurs, a été créée par l'article L. 133-5-3 du Code de la sécurité sociale. Le décret précise les modalités d'application pour les employeurs qui optent pour ce dispositif à compter du 1er janvier 2013 et prévoit quelques mesures de simplification de la réglementation des indemnités journalières dues au titre de l'assurance maladie et maternité, en vue de faciliter les démarches des salariés et la mise en oeuvre de la DSN. Il définit ainsi notamment le régime de la DSN: son contenu, la date d'exigibilité, le processus de transmission de la déclaration ainsi que les conditions auxquelles sont réputées avoir été effectuées les attestations de salaires pour l'assurance maladie, maternité et paternité, les attestations employeur destinées à Pôle emploi, la déclaration mensuelle des mouvements de main-d'oeuvre (DMMO) et l'enquête statistique sur les mouvements de main-d'oeuvre (EMMO).
Date of entry into force: 2016-01-01. Tous les employeurs
Date of partial entry into force: 2013-03-31. Employeur ayant opté en 2013 pour la DSN
Date of gradual entry into force: 2013-07-01. Article 8
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2013-03-07 | FRA-2013-R-92529 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2013-199 du 7 mars 2013 relatif aux modalités de validation de la retraite de base du régime des personnes non salariées des professions agricoles en cas d'interruption de l'activité pour cause de maladie ou d'infirmité graves.
Journal officiel, 2013-03-09, n° 58, p. 4271
Décret, Legifrance, France (consulted on 2013-03-15)
Détermine les périodes d'interruption de l'activité professionnelle dues à une maladie ou une infirmité graves ouvrant droit, sans contrepartie de cotisations, à la validation de la durée considérée au titre de la retraite de base. Prévoit également le nombre maximal de points de retraite proportionnelle pouvant être attribué par année civile, en fonction du statut de l'assuré à la date de l'interruption de l'activité.
Date of entry into force: 2013-03-10
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| 2012-11-29 | FRA-2012-R-91683 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-1332 du 29 novembre 2012 relatif aux modalités de calcul et de recouvrement de la cotisation de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23 du Code rural et de la pêche maritime.
Journal officiel, 2012-12-01, n° 280, p. 18894
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-12-05)
Date of entry into force: 2013-01-01
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| 2012-11-28 | FRA-2012-R-91664 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-1323 du 28 novembre 2012 relatif aux taux de cotisation du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
Journal officiel, 2012-11-30, n° 279, p. 18790
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-12-03)
Hausse le taux de cotisation applicable à compter de 2013.
Date of entry into force: 2013-01-01
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2012-10-04 | FRA-2012-R-91307 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-1129 du 4 octobre 2012 relatif au régime d'assurance vieillesse des professions artisanales et commerciales applicable aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
Journal officiel, 2012-10-06, n° 233, p. 15627
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-10-10)
Transpose dans les régimes de retraite de base des artisans et commerçants avant 1973 des mesures récentes intervenues pour le régime général et les régimes des artisans et commerçants en vigueur depuis 1973 : la majoration de durée d'assurance des parents d'enfants handicapés, le cumul emploi retraite, la majoration de pension de réversion, la fixation du montant du rachat des trimestres d'études supérieures ou d'années incomplètes ainsi que la possibilité pour les artisans et commerçants bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé de partir en retraite anticipée.
Date of entry into force: 2012-10-07
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Amended text(s):
2010-12-30 (FRA-2010-R-85712)
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
1973-10-02 (FRA-1973-R-16006)
Décret n° 73-937 portant application de l'article 634-3 du Code de la Sécurité Sociale et relatif aux prestations des régimes d'assurance veillesse des professions artinales, industrielles et commerciales afférents aux périodes d'assurance ou d'activité non salariées antérieures au 1er janvier 1973.
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2012-10-01 | FRA-2012-R-91305 |
France
Administration and financing | |
Arrêté du 1er octobre 2012 fixant le plafond de revenus applicable pour la cotisation sociale due au titre de la couverture maladie universelle en application de l'article D. 380-4 du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2010-10-05, n° 232, p. 15584
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2012-10-10)
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Basic text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2012-09-25 | FRA-2012-R-91195 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-1080 du 25 septembre 2012 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Journal officiel, 2012-09-27, n° 225, p. 15221
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-09-28)
Concerne les bénéficiaires de la protection complémentaire en matière de santé (CMU-c) ; les bénéficiaires de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) ; ainsi que les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat (AME).
Date of entry into force: 2012-07-01
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2012-09-21 | FRA-2012-R-91162 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
Journal officiel, 2012-09-23, n° 222, p. 15071
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-09-24)
Date of entry into force: 2012-09-24.
Date of partial entry into force: 2012-09-01. Dispositions relatives à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires
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Amended text(s):
2012-05-04 (FRA-2012-R-90637)
Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2012-09-20 | FRA-2012-R-91157 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-1070 du 20 septembre 2012 relatif au Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Journal officiel, 2012-09-21, n° 220, p. 14951
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-09-24)
Modifie le rattachement institutionnel et la composition de ce Haut Conseil.
Date of entry into force: 2012-09-22
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2012-09-07 | FRA-2012-R-91199 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-1034 du 7 septembre 2012 relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales et aux régimes d'assurance vieillesse de base des conjoints collaborateurs des professions libérales et des avocats.
Journal officiel, 2012-09-09, n° 210, p. 14495
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-09-28)
Met en oeuvre de la possibilité, pour les personnes ayant exercé une activité en tant que conjoint collaborateur d'un chef d'entreprise artisanale, commerciale ou libérale, de racheter ces périodes d'activité.
Date of entry into force: 2012-09-10
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
Related text(s):
2005-08-02 (FRA-2005-L-71011)
Loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. |
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| 2012-05-04 | FRA-2012-R-90637 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-664 du 4 mai 2012 relatif aux taux et aux modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale.
Journal officiel, 2012-05-06, n° 107, p. 8148
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-12-10)
Précise le barème des cotisations d'allocations familiales prévu en fonction du niveau de la rémunération versée au salarié.
Date of entry into force: 2012-10-01
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Amending text(s):
2012-09-21 (FRA-2012-R-91162)
Décret n° 2012-1074 du 21 septembre 2012 relatif à la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et à la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires.
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Amended text(s):
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime.
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2012-04-24 | FRA-2012-R-90456 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-560 du 24 avril 2012 modifiant l'article R. 351-26 du Code de la sécurité sociale
Journal officiel, 2012-04-26, n° 99, p. 7450
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-08-08)
Le droit aux «prestations en nature d'assurance maladie», c'est-à-dire le droit de bénéficier du remboursement de ses frais médicaux par l'assurance maladie, qui était ouvert jusqu'ici à tout titulaire d'une pension de vieillesse, a été supprimé par le législateur dans le cas particulier des pensions de faible montant faisant l'objet d'un versement forfaitaire unique.
Date of entry into force: 2012-04-27
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2012-04-16 | FRA-2012-R-90472 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-503 du 16 avril 2012 pris pour l'application du II de l'article L. 634-2-1 du Code de la sécurité sociale et relatif à l'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales.
Journal officiel, 2012-04-18, n° 92, p. 6993
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-08-08)
Précise les conditions du rachat des périodes d'activité incomplète des assurés des régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales. En particulier, contient des dispositions relative à la durée minimale d'affiliation dans le régime, au nombre maximal de trimestres pouvant être rachetés par l'assuré en fonction de sa durée d'affiliation, au montant de la cotisation à acquitter et le délai dans lequel doit intervenir son règlement.
Date of entry into force: 2012-04-19
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Basic text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2012-04-03 | FRA-2012-R-90475 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-443 du 3 avril 2012 relatif aux cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles.
Journal officiel, 2012-04-04, n° 81, p. 6093
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-08-08)
Définit notamment l'assiette forfaitaire des cotisations minimales dues par les travailleurs indépendants non agricoles au titre des assurances maladie-maternité, vieillesse et invalidité-décès par référence à un indice unique et aligne les taux de la cotisation maladie-maternité applicables aux cotisants du régime social des indépendants domiciliés à l'étranger sur ceux auxquels sont soumis les cotisants résidant en France.
Date of entry into force: 2012-04-05
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2012-03-29 | FRA-2012-R-90194 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-428 du 29 mars 2012 instituant un Haut Conseil du financement de la protection sociale.
Journal officiel, 2012-03-30, n° 77, p. 5778
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-06-22)
Ce Haut conseil est chargé d'établir un état des lieux du système de financement de la protection sociale et de formuler des propositions d'évolution de ce dernier.
Date of entry into force: 2012-03-31
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Amended text(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles.
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2012-03-19 | FRA-2012-R-90190 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-380 du 19 mars 2012 relatif au maintien des droits à la suppression de la participation de l'assuré lors d'un changement d'organisme d'assurance maladie.
Journal officiel, 2012-03-21, n° 69, p. 5131
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-06-22)
Prévoit que le changement d'organisme gestionnaire est désormais sans incidence sur l'exonération dont bénéficie un assuré pendant toute la durée initialement prévue pour celle-ci.
Date of entry into force: 2012-03-22
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2012-03-14 | FRA-2012-L-90187 |
France
Administration and financing | |
Loi n° 2012-355 du 14 mars 2012 relative à la gouvernance de la sécurité sociale et à la mutualité.
Journal officiel, 2012-03-15, n° 64, p. 4707
Loi, Legifrance, France (consulted on 2012-06-22)
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2012-01-30 | FRA-2012-R-89219 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-138 du 30 janvier 2012 relatif aux majorations de durée d'assurance pour enfants des assurés sociaux du régime général, du régime agricole et des régimes de retraite des artisans, commerçants, professions libérales, avocats, ministres des cultes et membres des congrégations et collectivités religieuses et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Journal officiel, 2012-01-31, n° 26, p. 1793
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-02-02)
Comporte diverses mesures d'application des nouvelles règles de majoration de durée d'assurance pour enfants en ce qui concerne, principalement l'information des assurés sur ces nouvelles règles ; la coordination des règles applicables dans le régime général avec celles relatives aux régimes spéciaux ; le nombre maximum de points pouvant être accordés au titre de l'accouchement par le régime d'assurance vieillesse des professions libérales ; les mesures d'adaptation propres au régime des travailleurs non salariés des professions agricoles ainsi qu'au régime de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Date of entry into force: 2012-03-01
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2012-01-30 | FRA-2012-R-89221 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales.
Journal officiel, 2012-01-31, n° 26, p. 1795
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-02-02)
Date of entry into force: 2013-01-01
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2012-01-25 | FRA-2012-R-89171 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-95 du 25 janvier 2012 relatif à l'organisation du contentieux général et technique de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2012-01-27, n° 23, p. 1611
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-01-30)
Date of entry into force: 2012-01-28
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2012-01-17 | FRA-2012-R-89131 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
Journal officiel, 2012-01-19, n° 16, p. 1047
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2012-02-02)
Ce répertoire regroupe un ensemble d'informations relatives aux bénéficiaires des régimes de protection sociale (affiliation, nature des risques couverts, avantages servis et adresses déclarées pour les percevoir).
Date of entry into force: 2012-01-20
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Basic text(s):
2010-11-09 (FRA-2010-L-85204)
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. |
Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2011-12-29 | FRA-2011-R-89011 |
France
Administration and financing | |
Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et des maladies professionnelles pour les exploitations minières et assimilées.
Journal officiel, 2011-12-31, n° 303, p. 23018
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2012-01-07)
Date of entry into force: 2012-01-01
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Related text(s):
1946-11-27 (FRA-1946-R-72504)
Décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines. |
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| 2011-12-26 | FRA-2011-R-88998 |
France
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Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles.
Journal officiel, 2011-12-28, n° 300, p. 22408
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-01-05)
Mise en place d'un mode déclaratif en matière de recouvrement des cotisations sociales des salariés agricoles.
Date of entry into force: 2012-01-01. Article 1
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Basic text(s):
2011-05-17 (FRA-2011-L-87449)
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
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Amended text(s):
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime. |
Related text(s):
2011-12-26 (FRA-2011-R-88999)
Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles. |
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| 2011-12-26 | FRA-2011-R-88997 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2011-1973 du 26 décembre 2011 relatif aux obligations déclaratives des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2011-12-28, n° 300, p. 22407
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-01-05)
Détermine les obligations déclaratives applicables en cas d'absence de chiffre d'affaires ou de recette pour les entrepreneurs ayant opté pour le régime micro-social simplifié (auto-entrepreneurs) et fixe le montant et les modalités de recouvrement de la pénalité encourue par les entrepreneurs qui ne respectent pas les échéances prévues.
Date of entry into force: 2012-01-01
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2011-12-26 | FRA-2011-R-88999 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2011-1975 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles.
Journal officiel, 2011-12-28, n° 300, p. 22409
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-01-05)
Concerne les employeurs de salariés agricoles.
Date of entry into force: 2012-01-01
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Basic text(s):
2011-05-17 (FRA-2011-L-87449)
Loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.
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Amended text(s):
2000 (FRA-2000-L-76436)
Code rural et de la pêche maritime. |
Related text(s):
2011-12-26 (FRA-2011-R-88998)
Décret n° 2011-1974 du 26 décembre 2011 relatif au recouvrement des cotisations au régime de protection sociale des salariés agricoles. |
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| 2011-12-21 | FRA-2011-L-89061 |
France
Administration and financing | |
Loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Journal officiel, 2011-12-22, n° 296, p. 21682
Loi, Legifrance, France (consulted on 2012-01-16)
Contient notamment des dispositions relatives aux conditions d'exonération et au calcul des réductions de cotisations, à l'indemnité de rupture du contrat de travail et aux sanctions applicables en cas de travail dissimulé.
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| 2011-11-21 | FRA-2011-R-88706 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2011-1601 du 21 novembre 2011 relatif au contenu et aux modalités de délivrance de l'attestation prévue aux articles L. 8222-1 et L. 8222-4 du Code du travail et L. 243-15 du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2011-11-23, n° 271, p. 19648
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-12-01)
Remplace les attestations déclaratives que les sous-traitants doivent produire à leurs donneurs d'ordre par des attestations relatives non seulement aux obligations en matière de déclaration, mais aussi au paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale.
Date of entry into force: 2012-01-01
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| 2011-10-17 | FRA-2011-R-88262 |
France
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Décret n° 2011-1314 du 17 octobre 2011 relatif à la prise en charge des frais de santé par l'aide médicale de l'Etat ainsi qu'au droit au service des prestations.
Journal officiel, 2011-10-19, n° 243, p. 17639
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-11-02)
Définit les catégories d'actes, produits et prestations dont le service médical rendu n'a pas été qualifié de «moyen» ou d'«important» ou qui ne sont pas destinés directement au traitement ou à la prévention d'une maladie et qui, de ce fait, seront exclus de la prise en charge par l'aide médicale de l'Etat prévue par l'article L. 251-2 du Code de l'action sociale et des familles.
Date of entry into force: 2011-10-20
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Amended text(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles. |
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| 2011-09-29 | FRA-2011-R-88020 |
France
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Décret n° 2011-1220 du 29 septembre 2011 relatif au recouvrement des contributions et cotisations sociales dues par les employeurs qui ne sont pas établis en France.
Journal officiel, 2011-10-01, n° 228, p. 16518
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-11-02)
Date of entry into force: 2011-10-02.
Date of gradual entry into force: 2012-01-01. Article D. 133-26
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2011-08-26 | FRA-2011-R-87683 |
France
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Décret n° 2011-1028 du 26 août 2011 relevant le plafond des ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé.
Journal officiel, 2011-08-28, n° 199, p. 14611
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-08-31)
Date of entry into force: 2011-07-01
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2011-06-28 | FRA-2011-R-86974 |
France
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Décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 pris pour l'application de l'article L. 173-2 du Code de la sécurité sociale et relatif aux conditions d'attribution du minimum contributif.
Journal officiel, 2011-06-30, n° 150, p. 11123
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-07-01)
Date of entry into force: 2012-01-01
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2011-06-21 | FRA-2011-R-86945 |
France
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Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
Journal officiel, 2011-06-23, n° 144, p. 10695
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-07-01)
Complète la liste des revenus entrant dans l'assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection et modifie les règles d'intégration dans cette assiette de certains biens mobiliers (contrats d'assurance-vie et plans d'épargne entreprise en particulier).
Date of entry into force: 2011-06-24
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Amended text(s):
2000-12-21 (FRA-2000-L-58020)
Code de l'action sociale et des familles. |
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| 2011-06-10 | FRA-2011-R-86816 |
France
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Décret n° 2011-658 du 10 juin 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés.
Journal officiel, 2011-06-12, n° 136, p. 10078
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-07-01)
Prévoit deux revalorisations successives: une en avril 2011 et une en septembre 2011.
Date of gradual entry into force: 2011-09-01.
Date of gradual entry into force: 2011-04-01
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2011-05-31 | FRA-2011-R-86753 |
France
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Décret n° 2011-615 du 31 mai 2011 relatif à la suspension du service de la pension d'invalidité en cas de reprise d'une activité professionnelle non salariée.
Journal officiel, 2011-06-01, nº 127, p. 9482
Décret, Legifrance, France (PDF) (consulted on 2011-07-01)
Procède à un alignement des règles de cumul, quelle que soit la nature de l'activité. Dorénavant, le bénéficiaire d'une pension d'invalidité qui souhaite reprendre une activité non salariée ne peut pas cumuler son nouveau revenu avec sa pension jusqu'au niveau de son ancien salaire.
Date of entry into force: 2011-06-01
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2011-04-04 | FRA-2011-R-86284 |
France
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Décret n° 2011-370 du 4 avril 2011 relatif au financement par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres au titre des périodes d'arrêt maladie, maternité, accident du travail et maladie professionnelle et invalidité ainsi que de la prise en compte des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions.
Journal officiel, 2011-04-06, n° 81, p. 6097
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-04-29)
Concerne la prise en charge par le fonds de solidarité vieillesse des validations gratuites de trimestres ainsi que des indemnités maternité dans le salaire annuel de référence pour le calcul des pensions et contient des dispositions relatives à la modification du mode de calcul des indemnités journalières maladie et maternité (artistes auteurs) et du mode de calcul des indemnités journalières et des rentes dues en cas d'accidents du travail et de maladies professionnelles (gérants).
Date of gradual entry into force: 2012-01-01. autres dispositions
Date of gradual entry into force: 2010-07-01. validation des trimestres
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2011-02-18 | FRA-2011-R-86010 |
France
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Décret n° 2011-192 du 18 février 2011 relatif aux cotisations versées à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.
Journal officiel, 2011-02-20, n° 43, p. 31941
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-03-07)
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Amended text(s):
1991-06-28 (FRA-1991-R-30890)
Décret no 91-613: taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale. |
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| 2011-01-14 | FRA-2011-R-85870 |
France
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Décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2011-01-15, n° 12, p. 920
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-01-25)
Relève les fourchettes à l'intérieur desquelles l'Union nationale des caisses d'assurance maladie doit fixer les taux de participation de l'assuré pour certains médicaments.
Date of entry into force: 2011-01-16
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2011-01-10 | FRA-2011-R-85863 |
France
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Décret n° 2011-41 du 10 janvier 2011 relatif au comité des abus de droit et à la procédure de répression des abus de droit en matière de prélèvements de sécurité sociale.
Journal officiel, 2011-01-12, n° 9, p. 627
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-01-25)
Fixe la composition du comité des abus de droit en matière sociale et la procédure applicable devant cet organisme. Ce dernier peut ainsi être saisi lorsqu'un abus de droit est invoqué à l'encontre du cotisant à l'issue d'un redressement de cotisations sociales. Précise également les conditions dans lesquelles l'avis est notifié et coordonne le dispositif avec les voies de recours amiable ouvertes au cotisant. Introduit, enfin, des dispositions identiques dans le Code rural.
Date of entry into force: 2011-01-12
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2010-12-31 | FRA-2010-R-85742 |
France
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Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles.
Journal officiel, 2011-01-01, n° 1, p. 45
Décret, Legifrance, France (consulted on 2011-01-09)
Tire les conséquences, pour les conjoints survivants de salariés et de salariés agricoles, du rétablissement de l'assurance veuvage, par l'article 93 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. Cette prestation avait été supprimée par l'article 31 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Maintenue à titre temporaire, elle devait s'éteindre au 31 décembre 2010. Elle permet, sous certaines conditions, aux conjoints survivants, âgés de moins de cinquante-cinq ans de bénéficier d'une allocation de veuvage.
Date of entry into force: 2011-01-01
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Basic text(s):
2010-11-09 (FRA-2010-L-85204)
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. |
Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2010-11-09 | FRA-2010-L-85204 |
France
Administration and financing | |
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
Journal officiel, 2010-11-10, n° 261, p. 20034
Rectificatif: Journal officiel, 2011-05-25, n° 121, p. 8993
Loi, Legifrance, France (PDF (version initiale)) (Loi (dans sa teneur modifiée)) (consulted on 2012-10-17)
Titre Ier: Dispositions générales
Titre II: Dispositions applicables à l'ensemble des régimes
Titre III: Mesures de rapprochement entre les régimes de retraite
Titre IV: Pénibilité du parcours professionnel
Titre V: Mesures de solidarité
Titre VI: Mesures relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes
Titre VII: Mesures relatives à l'emploi des seniors
Titre VIII: Mesures relatives à l'épargne retraite
Titre IX: Dispositions finales
Date of entry into force: 2011-01-01
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Implementing text(s):
2012-01-17 (FRA-2012-R-89131)
Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).
2011-12-26 (FRA-2011-R-88996)
Décret n° 2011-1969 du 26 décembre 2011 relatif au Fonds national de soutien relatif à la pénibilité.
2011-08-01 (FRA-2011-R-87592)
Décret n° 2011-916 du 1er août 2011 portant application de l'article 17 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites relatif à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein et à la durée des services et bonifications nécessaire pour obtenir le pourcentage maximum d'une pension civile ou militaire de retraite applicable aux assurés nés en 1955.
2011-07-07 (FRA-2011-R-87337)
Décret n° 2011-824 du 7 juillet 2011 relatif aux accords conclus en faveur de la prévention de la pénibilité.
2011-03-30 (FRA-2011-R-86270)
Décret n° 2011-353 du 30 mars 2011 relatif à certaines dispositions d'application des articles 79, 81, 83 et 84 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
2011-01-14 (FRA-2011-R-85871)
Décret n° 2011-62 du 14 janvier 2011 modifiant le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales.
2010-12-31 (FRA-2010-R-85742)
Décret n° 2010-1778 du 31 décembre 2010 relatif au rétablissement de l'assurance veuvage pour les conjoints de salariés et de salariés agricoles.
2010-12-31 (FRA-2010-R-85745)
Décret n° 2010-1782 du 31 décembre 2010 portant extension du régime de retraite complémentaire obligatoire aux collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole et aux aides familiaux dans les départements d'outre-mer.
2010-12-30 (FRA-2010-R-85712)
Décret n° 2010-1734 du 30 décembre 2010 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de retraite et portant application des articles 17, 20 (III) et 21 (III) de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites.
2010-12-30 (FRA-2010-R-85715)
Décret n° 2010-1740 du 30 décembre 2010 portant application de diverses dispositions de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
2010-12-30 (FRA-2010-R-85716)
Décret n° 2010-1741 du 30 décembre 2010 portant application aux fonctionnaires, aux militaires et aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat des articles 44 et 52 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites. |
Related text(s):
2011-12-26 (FRA-2011-R-89000)
Décret n° 2011-1976 du 26 décembre 2011 relatif à l'allocation de préretraite agricole.
2011-07-07 (FRA-2011-R-87124)
Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011 relatif à la pénalité pour défaut d'accord ou de plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité mentionnée à l'article L. 138-29 du Code de la sécurité sociale.
2011-06-30 (FRA-2011-R-87067)
Décret n° 2011-796 du 30 juin 2011 relatif à la suppression du traitement continué dans les régimes de pension des fonctionnaires, des militaires et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat.
2011-04-15 (FRA-2011-R-86401)
Décret n° 2011-408 du 15 avril 2011 relatif à la prise en compte des indemnités journalières d'assurance maternité pour la détermination du salaire annuel de base.
2011-03-30 (FRA-2011-R-86269)
Décret n° 2011-352 du 30 mars 2011 pris pour l'application des articles L. 351-1-4 du Code de la sécurité sociale et L. 732-18-3 du Code rural et de la pêche maritime.
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| 2010-10-29 | FRA-2010-R-85090 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.
Journal officiel, 2010-10-31, n° 254, p. 19618
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-11-01)
Prévoit que l'indemnité journalière étant due pour chaque jour, ouvrable ou non, celle-ci sera désormais calculée sur 365 jours.
Date of entry into force: 2010-12-01
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2010-10-29 | FRA-2010-R-85091 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2010-1306 du 29 octobre 2010 relatif au mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail et maladies professionnelles.
Journal officiel, 2010-10-31, n° 254, p. 19619
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-11-01)
Concerne les travailleurs non salariés des professions non agricoles ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d'une maladie, d'une maternité, d'une paternité ou d'une adoption et travailleurs non salariés des professions agricoles ayant interrompu leur activité professionnelle en raison d'un accident du travail. Prévoit que l'indemnité journalière étant due pour chaque jour, ouvrable ou non, celle-ci sera désormais calculée sur 365 jours.
Date of entry into force: 2010-12-01
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2010-10-21 | FRA-2010-R-85077 |
France
Administration and financing | |
Arrêté du 21 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Journal officiel, 2010-10-29, n° 252, p. 19454
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2010-10-29)
Date of entry into force: 2011-01-01
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Amended text(s):
1995-10-17 (FRA-1995-R-41800)
Arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. |
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| 2010-09-07 | FRA-2010-R-84623 |
France
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Arrêté du 7 septembre 2010 relatif à la cotisation due par les entreprises mentionnées aux articles L. 5424-15 et D. 5424-7 du Code du travail.
Journal officiel, 2010-09-12, n° 212, p. 16560
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2010-10-01)
Concerne les cotisations versées au titre des indemnités journalières d'intempéries pour les travailleurs du bâtiment et des travaux publics.
Date of entry into force: 2010-04-01.
Date of end of application: 2011-03-31
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| 2010-08-30 | FRA-2010-R-84609 |
France
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Décret n° 2010-1032 du 30 août 2010 relatif à la protection sociale de la personne volontaire effectuant un service civique et modifiant les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la protection complémentaire en matière de santé et de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire santé.
Journal officiel, 2010-09-02, n° 203, p. 16015
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-10-01)
Prévoit notamment que lorsque le service civique est effectué en métropole ou dans un département d'outre-mer, les obligations de l'employeur sont à la charge de l'Agence du service civique. Les cotisations dues au titre des volontaires effectuant un engagement de service civique sont acquittées par l'organisme versant l'indemnité pour le compte de cette agence. Les volontaires en service civique ne sont pas pris en compte pour l'appréciation des effectifs de l'entreprise au sens du III de l'article R. 243-6.
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| 2010-04-01 | FRA-2010-R-83454 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2010-357 du 1er avril 2010 portant organisation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles.
Journal officiel, 2010-04-03, n° 79
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-04-27)
Modifie notamment l'article R. 721-1 du Code rural relatif aux attributions de ce conseil.
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| 2010-03-22 | FRA-2010-R-83356 |
France
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Décret n° 2010-307 du 22 mars 2010 relatif à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés.
Journal officiel, 2010-03-24, n° 70, p. 5778
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-04-07)
Prévoit deux revalorisations successives: une en avril 2010 et une en septembre 2010.
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| 2009-12-16 | FRA-2009-R-82645 |
France
Administration and financing | |
Décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 relatif au Répertoire national commun de la protection sociale.
Journal officiel, 2009-12-18, n° 293, p. 21848
Décret, Legifrance, France (consulted on 2010-02-05)
Il s'agit d'un système national informatisé répertoriant les données à caractère personnel relative à l'assurance vieillesse des travailleurs salariés.
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2009-12-14 | FRA-2009-R-82633 |
France
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Arrêté du 14 décembre 2009 fixant le seuil prévu à l'article R. 161-69-2 du Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2009-12-15, n° 290, p. 21592
Arrêté, Legifrance, France (consulted on 2010-01-28)
L'article R. 161-69-2 est relatif à l'assurance vieillesse.
Date of entry into force: 2009-01-01
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Basic text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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| 2009-11-20 | FRA-2009-R-82485 |
France
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Décret n° 2009-1431 du 20 novembre 2009 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 2009-11-22, n° 271, p. 20114
Décret, Legifrance, France (consulted on 2009-12-18)
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Amended text(s):
1945 (FRA-1945-L-59989)
Code de la sécurité sociale et Code de la mutualité. |
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