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1997-08-08	BEL-1997-R-48140
Belgium Administration and financing
Arrêté royal du 8 août 1997 dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996. Moniteur belge, 1997-11-22, no 222, p. 31062 Date of entry into force: 1997-01-01

1997-08-08

BEL-1997-R-47777

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 8 août 1997 portant des mesures en vue du développement de la gestion globale, en application de l'article 9 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et de l'article 3, para. 1, 4°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Moniteur Belge, 1997-08-29, no 163, pp. 22130-22137

Précise les fonctions de l'Office national de sécurité sociale. Enumère les régimes faisant partie de la sécurité sociale des travailleurs et ceux concernés par la Gestion globale. Enumère les moyens financiers de la sécurité sociale et de la Gestion globale. Contient également des dispositions relatives à l'affectation des recettes de la Gestion globale. Remplace le Fonds pour l'équilibre financier de la Sécurité sociale par l'ONSS-Gestion globale.
Date of entry into force: 1997-07-01

Basic text(s):
1996-07-26 (BEL-1996-L-45104)
Loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 22 juin 2006).

1997-07-18

BEL-1997-R-47774

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 18 juillet 1997 modifiant l'article 35, para. 1, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Moniteur Belge, 1997-08-27, no 161, pp. 21863-21864

Accorde une réduction des cotisations sociales à certains employeurs occupant des travailleurs manuels.
Date of entry into force: 1997-07-01

Amended text(s):
1981-06-29 (BEL-1981-L-11143)
Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 6 mai 2011).

1997-06-19

BEL-1997-R-47796

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 19 juin 1997 pris en exécution de l'article 4, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 18 décembre 1996 portant des mesures en vue d'instaurer une carte d'identité sociale à l'usage de tous les assurés sociaux, en application des articles 38, 40, 41 et 49 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux de pensions.
Moniteur belge, 1997-07-11, no 130, pp. 18445-18447

Spécifie notamment les données personnelles imprimées sur la carte d'identité sociale.

Implementing text(s):
1998-02-22 (BEL-1998-R-49310)
Arrêté royal du 22 février 1998 portant des mesures d'exécution de la carte d'identité sociale (dans sa teneur modifiée au 22 février 2006).

1997-04-23

BEL-1997-R-47803

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 23 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de l'article 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Moniteur belge, 1997-07-10, no 129, pp. 18326-18327

Précise les modalités de création d'une banque de données à partir des informations obtenues par les organismes assureurs auprès du Registre national.

Amended text(s):
1994-10-10 (BEL-1994-R-38928)
Arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

1997-04-03

BEL-1997-R-47135

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions.
Moniteur belge, 1997-04-30, no 83, pp. 10486-10498

Détermine la liste des organismes d'intérêt public qui peuvent conclure un contrat d'administration avec l'Etat. Ce contrat fixe les règles et conditions spéciales selon lesquelles une institution publique de sécurité sociale exerce les missions qui lui sont confiées par la loi. Autres dispositions relatives au plan d'administration, au budget, au personnel, à la tutelle administrative et au contrôle.

Amending text(s):
1998-02-22 (BEL-1998-L-49208)
Loi du 22 février 1998 portant certaines dispositions sociales.

1997-03-21

BEL-1997-R-46709

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 21 mars 1997 portant exécution des articles 4, para.2, alinéa 2, 7, para.1, alinéas 10 et 11 et 8, para.7, alinéa 4 de l'arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions et apportant modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.
Moniteur belge, 1997-03-29, no 62, pp. 7510-7514

Modifications relatives aux modalités d'application en matière d'ouverture du droit et de calcul du montant de la pension.
Date of entry into force: 1997-07-01

Basic text(s):
1996-12-23 (BEL-1996-R-45899)
Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 7 mai 2013).

Amended text(s):
1996-12-23 (BEL-1996-R-45899)
Arrêté royal du 23 décembre 1996 portant exécution des articles 15, 16 et 17 de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (dans sa teneur modifiée au 7 mai 2013).

1967-12-21 (BEL-1967-R-18907)
Arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 30 octobre 2012).

1997-02-21

BEL-1997-R-46706

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 21 février 1997 portant modification de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, en application de l'article 3, paragr.1, 1° et 4°, et paragr.2 de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Moniteur belge, 1997-03-21, no 56, pp. 6764-6765

Introduit une base légale permettant d'instaurer une intervention forfaitaire de l'assurance pour le coût des produits pharmaceutiques administrés aux hospitalisés. Mesure devant contribuer à l'équilibre financier du régime d'assurance soins de santé.

Amended text(s):
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2012).

1996-12-23

BEL-1996-R-45892

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Moniteur belge, 1997-01-29, no 19, pp. 1615-1618

Modifications relatives aux cotisations destinées aux caisses d'assurance sociale.
Date of entry into force: 1997-01-01

Amended text(s):
1967-12-19 (BEL-1967-R-35781)
Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2013).

1996-11-27

BEL-1996-R-48283

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, paragraphe 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.
Moniteur belge, 1996-12-10, no 236, pp. 30847-30848

S'applique aux employeurs soumis à la loi du 27 juin 1969. Enonce que ceux-ci sont redevables d'une cotisation particulière de 0,10 pourcent calculée sur la base de la rémunération complète des travailleurs salariés, destinée à l'Office national de l'Emploi. Cette cotisation est assimilée à une cotisation de sécurité sociale, notamment en ce qui concerne les déclarations avec justificatif des cotisations et les délais de paiement.
Date of entry into force: 1997-01-01

Implementing text(s):
2001-11-08 (BEL-2001-R-60314)
Arrêté royal du 8 novembre 2001 dispensant pour les années 2001 et 2002 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996.

1999-07-05 (BEL-1999-R-54615)
Arrêté royal du 5 juillet 1999 dispensant certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996.

1996-11-18

BEL-1996-R-45547

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 18 novembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Moniteur belge, 1996-12-24, no 246, pp. 32006-32007

Abroge les sous-sections 1ter et 2 (section II du Chap. V) et insère une nouvelle sous-section 2 instituant auprès du Fonds des accidents du travail un comité médico-technique consultatif composé de représentants des organisations représentatives des employeurs, des travailleurs, et des personnes handicapées, de délégués du service de l'emploi et d'un médecin.
Date of entry into force: 1996-12-24

Amended text(s):
1971-12-21 (BEL-1971-R-17152)
Arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 25 octobre 2010)

1996-07-10

BEL-1996-R-45418

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 10 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, par l'instauration d'une majoration supplémentaire des cotisations.
Moniteur belge, 1996-10-17, no 201, pp. 26706-26707

1996-07-10

BEL-1996-R-45417

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 10 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Moniteur officiel, 1996-10-17, no 201, pp. 26705-26706

Modifications des dispositions relatives aux cas où la personne continue à exercer une occupation habituelle et en ordre principal lorsqu'il a été mis fin à l'activité qui était exercée à côté de l'activité indépendante.
Date of entry into force: 1996-07-01

1996-06-20

BEL-1996-M-44680

Belgium
Administration and financing

Mesures du 20 juin 1996 visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi. Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les travailleurs occupés dans le cadre de l'article 60, paragraphe 70, de la loi organique des centres publics d'aide sociale (C.P.A.S.).
Moniteur belge, 1996-07-16, no 136, pp. 19280-19281

Related text(s):
1996-05-28 (BEL-1996-R-44679)
Arrêté royal du 28 mai 1996 portant exécution de l'article 33 de la loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.

1995-12-22 (BEL-1995-L-42649)
Loi du 22 décembre 1995 portant des mesures visant à exécuter le plan pluriannuel pour l'emploi.



1995-11-28	BEL-1995-R-42647
Belgium Administration and financing
Arrêté royal du 28 novembre 1995 relatif à la force probante, en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants, des informations utilisées par l'Administration et les organismes coopérants en matière de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Moniteur belge, 1995-12-29, no 248, pp. 34842-34844 Définit que les institutions peuvent soumettre à l'agrément du Ministre les conditions et modalités de l'échange, de la communication, de l'enregistrement, de la conservation ou de la reproduction des informations. Détermine les compétences du Comité de surveillance sur l'examen de la procédure et la participation des institutions concernées, ainsi que les attributions du Ministre et la procédure de la formation de sa décision. Date of entry into force: 1996-03-01



1994-12-23	BEL-1994-L-39004
Belgium Administration and financing
Loi du 23 décembre 1994 modifiant l'arrêté-loi du 18 mai 1945 portant création d'un Fonds des rentes. Moniteur belge, 1994-12-31, no 254, pp. 32462-32464 Modifie les dispositions relatives aux missions du fonds et à la communication d'informations par les membres du fonds.

1994-12-23

BEL-1994-R-38999

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 23 décembre 1994 portant exécution de l'article 89 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.
Moniteur belge, 1994-12-31, no 255, p. 32727

Concerne le financement alternatif de la sécurité sociale.
Date of entry into force: 1995-01-01

Basic text(s):
1994-12-21 (BEL-1994-L-38997)
Loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses.

1994-10-10

BEL-1994-R-38928

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Moniteur belge, 1994-12-08, no 239, pp. 30442-30443

Concerne les informations obtenues auprès du registre national des personnes physique par les organes du système d'assurance-maladie et par les organismes assureurs.

Basic text(s):
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2012).

Amending text(s):
1997-04-23 (BEL-1997-R-47803)
Arrêté royal du 23 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1994 portant exécution de l'article 8 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

1994-10-05

BEL-1994-R-38512

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un comité consultatif pour le secteur des pensions (dans sa teneur modifiée au 30 septembre 2004).
Moniteur belge, 1994-10-22, no 210, pp. 26715-26717
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2008-04-28)

Concerne les pensions de retraite et de survie, les avantages équivalents et le revenu garanti aux personnes âgées.
Date of entry into force: 1994-10-22

Amending text(s):
2002-01-16 (BEL-2002-R-60364)
Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions.

1994-08-24

BEL-1994-R-38118

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 24 août 1994 modifiant l'article 258 de l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.
Moniteur belge, 1994-09-28, no 192, pp. 24502-24503

Modifie les dispositions relatives à la transmission d'informations en matière de créance par l'organisme assureur à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Amended text(s):
1963-11-04 (BEL-1963-R-35507)
Arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

1994-08-12

BEL-1994-R-38177

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 204, para. 2, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
Moniteur belge, 1994-08-31, no 172, pp. 22053-22062

Concerne les ressources du régime ainsi que les relations financières entre les différents organismes intervenants.

Basic text(s):
1994-07-14 (BEL-1994-L-38178)
Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2012).

1994-06-10

BEL-1994-R-38115

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, para. 1 et 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Moniteur belge, 1994-06-21, no 123, pp. 16908-16909

Concerne les effectifs des agences locales pour l'emploi.

Amending text(s):
1997-02-03 (BEL-1997-R-46128)
Arrêté royal du 3 février 1997 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, paras. 1 et 6, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

1994-10-05 (BEL-1994-R-38525)
Arrêté royal du 5 octobre 1994 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, para. 1 et 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

1994-04-27

BEL-1994-L-36916

Belgium
Administration and financing

Loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une cotisation de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.
Moniteur belge, 1994-05-23, no 104, pp. 14092-14097

Le produit de la cotisation instaurée à la charge de l'Etat, des Communautés et des Régions est versé au Fonds des pensions de survie.
Date of entry into force: 1994-01-01

Amending text(s):
1998-05-19 (BEL-1998-L-50460)
Loi spéciale du 19 mai 1998 modifiant la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.

Implementing text(s):
2001-10-16 (BEL-2001-R-59827)
Arrêté royal du 16 octobre 2001 pris en exécution de la loi spéciale du 27 avril 1994 instaurant une contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.

1994-04-18

BEL-1994-R-36898

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Moniteur belge, 1994-06-10, no 116, p. 15975

Concerne la possibilité d'exonération prévue par la loi du 30.12.92.
Date of entry into force: 1993-01-01

Amended text(s):
1993-03-15 (BEL-1993-R-35783)
Arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l'instauration d'une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 20 avril 2010).

1994-03-15

BEL-1994-R-37575

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 15 mars 1994 modifiant l'arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Moniteur belge, 1994-07-27, no 147, pp. 19318-19319

Modifications relatives aux cotisations des ouvriers mineurs et des marins.
Date of entry into force: 1993-12-12

Amended text(s):
1981-06-30 (BEL-1981-R-11144)
Arrêté royal du 30 juin 1981 fixant l'entrée en vigueur et pris en exécution de certains articles de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.

1963-02-28 (BEL-1963-R-53233)
Arrêté royal du 28 février 1963 portant Règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes.

1994-02-22

BEL-1994-R-36668

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 22 février 1994 modifiant l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, para. 1er, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Moniteur belge, 1994-03-18, no 56, pp. 6724-6725

Date of entry into force: 1994-01-01

Amended text(s):
1993-02-12 (BEL-1993-R-33048)
Arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 35, 1er paragraphe, dernier alinéa, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.



1994-02-02	BEL-1994-R-37606
Belgium Administration and financing
Arrêté ministériel du 2 février 1994 portant exécution de l'article 13 bis, para. 7, al. 2 de l'arrêté royal du 19 novembre 1970 relatif au régime de pension d'invalidité des ouvriers mineurs. Moniteur belge, 1994-06-23, no 125, pp. 17080-17081 Concerne le recouvrement auprès de l'employeur de l'indemnité forfaitaire due au régime. Date of entry into force: 1993-01-01

1994-01-24

BEL-1994-R-36121

Belgium
Administration and financing

Arrêté ministériel du 24 janvier 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 29 avril 1993 portant exécution de l'article 3 bis de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988.
Moniteur belge, 1994-03-12, no 52, pp. 6246-6247

Modifie le champ d'application de la mesure de réduction temporaire des cotisations patronales de sécurité sociale.
Date of entry into force: 1993-01-01

Amended text(s):
1993-04-29 (BEL-1993-R-33186)
Arrêté ministériel du 29 avril 1993 portant exécution de l'article 3 bis de l'arrêté royal du 12 février 1993 portant exécution de l'article 114 de la loi-programme du 30 décembre 1988.

1993-12-24

BEL-1993-R-35752

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 24 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.
Moniteur belge, 1994-01-13, no 9, pp. 674-675

Porte sur le paiement des cotisations.
Date of entry into force: 1994-01-01

Basic text(s):
1967-07-27 (BEL-1967-R-18896)
Arrêté royal no 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 10 mai 2010).

1993-10-28

BEL-1993-R-35479

Belgium
Administration and financing

Arrêté ministériel du 28 octobre 1993 déterminant la manière dont les données relatives aux conditions d'assurabilité des travailleurs indépendants en matière d'assurance maladie-invalidité sont établies et communiquées.
Moniteur belge, 1993-12-10, no 246, pp. 26361-26363

Ces conditions concernent le paiement de cotisations ainsi que la délivrance d'une attestation.
Date of entry into force: 1993-01-01

Basic text(s):
1963-08-09 (BEL-1963-L-33995)
Loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (codification officieuse. 1993)

1993-08-12

BEL-1993-R-34341

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 12 août 1993 relatif à l'organisation de la sécurité de l'information dans les institutions de sécurité sociale.
Moniteur belge, 1993-08-21, no 169, pp. 18487-18496

Définit certaines notions. Comporte des dispositions relatives aux services de sécurité de l'information des institutions, au service de sécurité spécialisé de l'information. Prévoit la constitution d'un groupe de travail et de sous-groupes sur la sécurité de l'information.
Date of entry into force: 1993-11-01

Basic text(s):
1990-08-13 (BEL-1990-R-21309)
Arrêté royal du 13 août 1990 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de la loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.

1990-01-15 (BEL-1990-L-9516)
Loi du 15 janvier 1990 relative à l'institution et à l'organisation d'une Banque-carrefour de la sécurité sociale.



1993-07-22	BEL-1993-L-33967
Belgium Administration and financing
Loi du 22 juillet 1993 instituant une cotisation sur l'énergie en vue de sauvegarder la compétitivité et l'emploi. Moniteur belge, 1993-07-29, no 150, pp. 17479-17481 Le produit de la cotisation sur l'énergie est affecté au Fonds pour l'équilibre financier de la sécurité sociale.



1993-05-03	BEL-1993-R-33273
Belgium Administration and financing
Arrêté royal du 3 mai 1993 fixant les modalités de paiement de la partie des allocations de chômage temporaire mise à charge du Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises à l'Office national de l'Emploi. Moniteur belge, 1993-06-04, no 110, pp. 13520 Date of entry into force: 1993-01-01

1993-02-28

BEL-1993-R-33049

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 28 février 1993 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Moniteur belge, 1993-03-09, no 47, pp. 4996-5000

Modifications relatives au Comité général, au Conseil général de l'assurance et au Comité de l'assurance (composition, réunions, processus décisionnel).
Date of entry into force: 1993-03-09

1991-06-11

BEL-1991-R-25781

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 11 juin 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Moniteur belge, 1991-07-20, no 139, pp. 16202-16203

Met en place le Conseil consultatif de la réeducation fonctionnelle.



1991-05-15	BEL-1991-R-22521
Belgium Administration and financing
Arrêté ministériel du 15 mai 1991 portant exécution de l'article 17,$2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. Moniteur belge, 1991-05-31, no 103, pp. 11969-11970 Concerne la tenue du registre de déclaration d'occupation. Date of entry into force: 1991-07-01

1991-04-23

BEL-1991-R-22505

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 23 avril 1991 modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité.
Moniteur belge, 1991-05-25, no 99, pp. 11448-11449

Institue et organise une Commission de contrôle budgétaire.



1991-03-13	BEL-1991-R-22007
Belgium Administration and financing
Arrêté ministériel du 13 mars 1991 complétant la composition du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale. Moniteur belge, 1991-03-28, no 62, p. 6288 Date of entry into force: 1991-04-01

1991-03-07

BEL-1991-R-22006

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.
Moniteur belge, 1991-03-28, no 62, pp. 6286-6288

Date of entry into force: 1991-04-01

Amending text(s):
1997-11-24 (BEL-1997-R-48274)
Arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant l'arrêté royal du 7 mars 1991 portant composition et organisation du Comité général de coordination de la Banque-carrefour de la sécurité sociale.

1969-06-27

BEL-1969-L-83384

Belgium
Administration and financing

Loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 31 décembre 2012).
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (dans sa teneur modifiée)) (consulted on 2010-04-07)

Date of entry into force: 1970-01-01

Implementing text(s):
1969-11-28 (BEL-1969-R-83383)
Arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 18 février 2013).

1967-12-19

BEL-1967-R-35781

Belgium
Administration and financing

Arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2013).
Droit social, 1993-05, L.Morgenthal,L.François, La Charte, Brugge, Belgique, Vol. 30, pp. 8-18
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (consulted on 2008-04-10)

Fixe les modalités d'affiliation à une caisse d'assurances sociales et de paiement des cotisations. Indique les modalités d'agrément des caisses libres d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants. Comporte des dispositions relatives à l'Institut national d'assurances sociales pour les travailleurs indépendants ainsi qu'à la Commission des dispenses de cotisations.
Date of entry into force: 1968-01-01

Basic text(s):
1967-07-27 (BEL-1967-R-18896)
Arrêté royal no 38 organisant le statut social des travailleurs indépendants (dans sa teneur modifiée au 10 mai 2010).

Amending text(s):
2013-03-13 (BEL-2013-R-92913)
Arrêté royal portant exécution de l'article 2, paragraphe 3, de l'arrêté royal du 18 novembre 1996 instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants en cas de faillite, de situations y assimilées ou de cessation forcée et portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement générale en exécution de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

1998-09-28 (BEL-1998-R-51579)
Arrêté royal du 28 septembre 1998 modifiant, en ce qui concerne les cotisations dues par les travailleurs indépendants débutants, l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

1996-12-23 (BEL-1996-R-45892)
Arrêté royal du 23 décembre 1996 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

1996-07-10 (BEL-1996-R-45417)
Arrêté royal du 10 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

1996-07-10 (BEL-1996-R-45418)
Arrêté royal du 10 juillet 1996 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, par l'instauration d'une majoration supplémentaire des cotisations.

1993-12-24 (BEL-1993-R-35752)
Arrêté royal du 24 décembre 1993 modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

1989-12-05 (BEL-1989-R-8804)
Arrêté royal du 5 décembre 1989 modifiant l'article 42 de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal No. 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

1989-04-03 (BEL-1989-R-7642)
Arrêté modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no. 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

1989-02-07 (BEL-1989-R-7629)
Arrêté modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no. 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

1984-09-20 (BEL-1984-R-790)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal No. 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

1984-09-19 (BEL-1984-R-789)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal No. 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

1981-07-02 (BEL-1981-R-11146)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant règlement général relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants.

1981-05-18 (BEL-1981-R-11137)
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

1976-04-05 (BEL-1976-R-14022)
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

1973-12-13 (BEL-1973-R-15592)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

1973-01-16 (BEL-1973-R-15566)
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 décembre 1967 portant règlement général en exécution de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs.

2012-07-13

BEL-2012-R-91019

Belgium (Communauté flamande)
Administration and financing

Décret du 13 juillet 2012 relatif à la protection sociale flamande.
Moniteur belge, 2012-08-23, n° 266, pp. 49490-49500
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-09-03)

Titre 1er: Dispositions de base communes
Titre 2: Explorateur de droits
Titre 3: Intervention de l'assurance soins
Titre 4: Prime pour les jeunes enfants
Titre 5: Limitation de la contribution propre en matière de soins à domicile via un système de maximum à facturer
Titre 6: Dispositions modificatives
Titre 7: Dispositions finales

Amended text(s):
1999-03-30 (BEL-1999-R-83614)
Décret du 30 mars 1999 portant organisation de l'assurance soins (dans sa teneur modifiée au 2 février 2006).



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Last updated: Tuesday - 21st May 2013