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| 2007-12-11 | TUN-2007-R-78065 |
Tunisia
Social assistance and services | |
Décret n° 2007-4099 du 11 décembre 2007 complétant le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.
Journal officiel, 2007-12-18, n° 101, p. 4221
Contient des dispositions relatives au montant maximum de prise en charge.
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Amended text(s):
1977-11-24 (TUN-1977-R-13198)
Décret no 77-965 pris en application de la loi no 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés. |
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| 2007-01-03 | TUN-2007-R-74999 |
Tunisia
Social assistance and services | |
Décret n° 2007-12 du 3 janvier 2007 complétant le décret n° 77- 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.
Journal officiel de la République tunisienne, 2007-01-09, n° 3, pp. 91-92
Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de prêts pour l'acquisition d'un logement.
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Amended text(s):
1977-11-24 (TUN-1977-R-13198)
Décret no 77-965 pris en application de la loi no 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés. |
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| 2005-11-29 | TUN-2005-R-72372 |
Tunisia
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Décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005 relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d'accueil, et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personne handicapée sans soutien.
Journal officiel, 2005-12-06, n° 97, pp. 3446-3447
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Basic text(s):
2005-08-15 (TUN-2005-L-71433)
Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées. |
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| 2003-01-21 | TUN-2003-R-63743 |
Tunisia
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Arrêté des ministres des Affaires sociales et de la Solidarité et de l'Emploi du 21 janvier 2003, fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative de l'assistance et de la réinsertion professionnelle.
Journal officiel, 2003-01-28, no 8, p. 292
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| 2002-09-16 | TUN-2002-R-62191 |
Tunisia
Social assistance and services | |
Décret no 2002-2086 du 16 septembre 2002, portant modification du décret no 86-383 du 22 mars 1986, relatif à l'octroi de prêts logements par les caisses de sécurité sociale.
Journal officiel, 2002-09-20, no 77, pp. 2262-2263
Fixe le montant maximal du prêt logement octroyé par les caisses de sécurité sociale ainsi que la procédure d'octroi. Élargit le bénéfice du prêt aux deux conjoints.
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Basic text(s):
1995-07-03 (TUN-1995-R-41787)
Décret no 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.
1960-12-14 (TUN-1960-L-8729)
Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975. |
Amended text(s):
1986-03-22 (TUN-1986-R-33552)
Décret no 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi de prêts-logements par les Caisses de sécurité sociale (tel que modifié en 1988 et 1989). |
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| 2001-07-11 | TUN-2001-L-59213 |
Tunisia
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Loi no 2001-74 du 11 juillet 2001 relative aux centres de protection sociale.
Journal officiel, 2001-07-13, no 56, p. 1705
Prévoit la création de centres de protection sociale qui ont notamment pour mission de prendre en charge les personnes sans abri et les enfants menacés, de leur fournir un logis, de leur assurer l'assistance médicale et d'orienter ces personnes vers les programmes de formation ou de réhabilitation qui peuvent faciliter leur intégration dans la vie économique et sociale.
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Related text(s):
2007-11-12 (TUN-2007-R-77661)
Décret n° 2007-2875 du 12 novembre 2007, portant création du Centre de protection sociale des enfants de Tunis et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement. |
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| 1996-05-27 | TUN-1996-R-44365 |
Tunisia
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Décret no 96-1016 du 27 mai 1996 fixant les conditions et les modalités de prise en charge par les familles des personnes âgées sans soutien.
Journal officiel, 1996-05-27, no 45, pp. 1110-1111
Prévoit notamment que le placement de la personne âgée sans soutien familial ne peut avoir lieu que sur sa demande ou avec son accord. La personne âgée ne bénéficiant pas d'un régime de couverture sociale ou d'une carte de soins gratuits supporte la totalité de ses frais de soins. Le contrôle de sa situation au sein de la famille est assuré par le personnel du service social relevant du ministère des Affaires sociales.
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| 1996-05-27 | TUN-1996-R-44366 |
Tunisia
Social assistance and services | |
Décret no 96-1017 du 27 mai 1996 fixant les conditions d'hébergement dans les établissements de protection des personnes âgées.
Journal officiel, 1996-06-04, no 45, p. 1111
Toute personne âgée ayant été admise dans un établissement de protection, public ou privé, bénéficiant de subventions de l'Etat, est tenue de prendre en charge les frais de séjour si elle dispose d'un revenu ou de propriétés ou bénéficie d'une pension.
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Related text(s):
1994-10-31 (TUN-1994-L-40845)
Loi n° 94-114 du 31 octobre 1994 relative à la protection des personnes âgées. |
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| 1995-05-02 | TUN-1995-R-43091 |
Tunisia
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Décret no 95-789 du 2 mai 1995, modifiant le décret no 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi no 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.
Journal officiel, 1995-05-12, no 38, p. 1090
L'aide du fonds de promotion revêt la forme de prêts accordés pour financer la construction ou l'acquisition de logements neufs. Fixe les conditions d'ouverture du droit à ces prêts.
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Amended text(s):
1977-11-24 (TUN-1977-R-13198)
Décret no 77-965 pris en application de la loi no 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés. |
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| 1995-03-13 | TUN-1995-R-40797 |
Tunisia
Social assistance and services | |
Décret no 95-428 du 13 mars 1995 modifiant le décret no 89-1123 du 4 août 1989 fixant l'organisation et les attributions des directions régionales des Affaires sociales.
Journal officiel, 1995-03-24, no 24, p. 538
Comporte notamment une division de l'inspection du travail.
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| 1994-10-31 | TUN-1994-L-40845 |
Tunisia
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Loi n° 94-114 du 31 octobre 1994 relative à la protection des personnes âgées.
Journal officiel, 1994-11-04, n° 87, pp. 1765-1766  (Loi (PDF))
Elle concerne les nationaux autant que les étrangers, vise à éliminer toute discrimination à leur égard et porte notamment sur les droits de ces personnes ainsi que sur les services qui leur sont dus en ce qui concerne les soins, les prestations administratives, le logement, le transports public et les loisirs.
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Related text(s):
1996-05-27 (TUN-1996-R-44366)
Décret no 96-1017 du 27 mai 1996 fixant les conditions d'hébergement dans les établissements de protection des personnes âgées. |
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| 1994-06-26 | TUN-1994-L-40825 |
Tunisia
Social assistance and services | |
Loi no 94-88 du 26 juillet 1994 relative à la contribution aux frais de prise en charge des enfants dans les crèches.
Journal officiel, 1994-08-02, no 60, p. 1255
Elle concerne seulement les enfants des assurés sociaux.
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Basic text(s):
1960-12-14 (TUN-1960-L-8729)
Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975. |
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| 1993-08-16 | TUN-1993-R-34333 |
Tunisia
Social assistance and services | |
Décret no 93-1720 du 16 août 1993 modifiant le décret no 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi no 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.
Journal officiel, 1993-08-31, No 65, p. 1389
Contient les conditions d'obtention de prêts.
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Basic text(s):
1977-08-03 (TUN-1977-L-13196)
Loi no 77-54 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés. |
Amended text(s):
1977-11-24 (TUN-1977-R-13198)
Décret no 77-965 pris en application de la loi no 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés. |
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| 1993-03-06 | TUN-1993-R-32726 |
Tunisia
Social assistance and services | |
Décret no 93-593 du 6 mars 1993 complétant le décret no 82-1029 du 15 juillet 1982 instituant une aide pour certains salariés.
Journal officiel, 1993-03-16, No 21, p. 389
Date of entry into force: 1993-03-06
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Basic text(s):
1960-12-14 (TUN-1960-L-8729)
Loi n° 60-30 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale telle que complétée et modifiée par les lois n° 61-9 du 19 avril 1961, n° 63-26 du 15 juillet 1963, n° 64-31 du 2 juillet 1964, n° 70-34 du 9 juillet 1970, n° 75-82 du 30 décembre 1975. |
Amended text(s):
1982-07-15 (TUN-1982-R-8720)
Décret no 82-1029 instituant une aide pour certains salariés. |
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| 1989-01-10 | TUN-1989-R-7865 |
Tunisia
Social assistance and services | |
Décret no 89-107 du 10 janvier 1989, étendant le régime de sécurité sociale aux travailleurs tunisiens à l'étranger.
Moniteur belge, 1989-01-17, No 4, pp. 98-99
Décret, Jurisite Tunisie, Tunisie (consulted on 2006-01-10)
Ce texte étend le régime des assurances sociales prévues par le titre II, chap. II de la loi no 60-30 du 14 décembre 1960 (SL 1960-Tun.1A et 1970-Tun. 1) ainsi que le régime des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants prévu par le décret no 74.449 du 27 avril 1974 aux salariés et non salariés qui ne sont pas couverts par une convention bilatérale de sécurité sociale ou par une réglementation spéciale régissant leur affiliation à la sécurité sociale. La section II régit l'affiliation au régime prévu par le décret, elle est volontaire et comporte obligatoirement la branche des assurances sociales et celles des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. La section III réglemente les cotisations et l'organisation financière. La section IV définit les modalités particulières applicables aux prestations au titre du régime prévu par ce décret. La section V contient une disposition transitoire autorisant la validation pour la retraite des périodes d'emploi à l'étranger effectuées par les travailleurs concernés avant la date d'entrée en vigueur du régime prévu par le présent décret.
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| 1988-03-14 | TUN-1988-R-6690 |
Tunisia
Social assistance and services | |
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 14 mars 1988 relatif à l'application du décret no 88-186 du 6 février 1988 portant organisation du régime de prévoyance sociale.
Journal officiel, 1988-03-22, No 20, pp. 442-443
Ce texte réglemente le régime des prestations en nature et le régime facultatif d'assurance-maladie.
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Basic text(s):
1988-02-06 (TUN-1988-R-6687)
Décret no 88-186 du 6 février 1988 amendant le décret no 73-91 du 12 mars 1973 portant organisation des régimes de prévoyance sociale. |
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| 1988-02-26 | TUN-1988-R-33551 |
Tunisia
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Décret no 88-273 du 26 février 1988 relatif à l'octroi des prêts par les Caisses de sécurité sociale.
Recueil des textes relatifs à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé, 1992, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, tunis, Tunisie, Vol. 6, pp. 61-64
Date of entry into force: 1988-03-08
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| 1986-03-22 | TUN-1986-R-33552 |
Tunisia
Social assistance and services | |
Décret no 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi de prêts-logements par les Caisses de sécurité sociale (tel que modifié en 1988 et 1989).
Recueil des textes relatifs à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé, 1992, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Tunis, Tunisie, Vol. 6, pp. 65-69
Date of entry into force: 1986-04-01
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Basic text(s):
1977-08-03 (TUN-1977-L-13196)
Loi no 77-54 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés. |
Amending text(s):
2002-09-16 (TUN-2002-R-62191)
Décret no 2002-2086 du 16 septembre 2002, portant modification du décret no 86-383 du 22 mars 1986, relatif à l'octroi de prêts logements par les caisses de sécurité sociale. |
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| 1982-07-15 | TUN-1982-R-8720 |
Tunisia
Social assistance and services | |
Décret no 82-1029 instituant une aide pour certains salariés.
Journal officiel, 1982-07-23, No. 51, p. 1605
Fixe les conditions dans lesquelles les travailleurs ayant perdu leur emploi peuvent bénéficier du fonds d'aide sociale.
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Amending text(s):
1993-03-06 (TUN-1993-R-32726)
Décret no 93-593 du 6 mars 1993 complétant le décret no 82-1029 du 15 juillet 1982 instituant une aide pour certains salariés. |
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| 1977-11-24 | TUN-1977-R-13198 |
Tunisia
Social assistance and services | |
Décret no 77-965 pris en application de la loi no 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés.
Journal officiel, 1977-11-29
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Basic text(s):
1977-08-03 (TUN-1977-L-13196)
Loi no 77-54 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés. |
Amending text(s):
2007-12-11 (TUN-2007-R-78065)
Décret n° 2007-4099 du 11 décembre 2007 complétant le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.
2007-01-03 (TUN-2007-R-74999)
Décret n° 2007-12 du 3 janvier 2007 complétant le décret n° 77- 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.
1995-05-02 (TUN-1995-R-43091)
Décret no 95-789 du 2 mai 1995, modifiant le décret no 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi no 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.
1993-08-16 (TUN-1993-R-34333)
Décret no 93-1720 du 16 août 1993 modifiant le décret no 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi no 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés. |
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| 1977-08-03 | TUN-1977-L-13196 |
Tunisia
Social assistance and services | |
Loi no 77-54 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés.
Journal officiel, 1977-08-05
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Implementing text(s):
1993-08-16 (TUN-1993-R-34333)
Décret no 93-1720 du 16 août 1993 modifiant le décret no 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi no 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.
1986-03-22 (TUN-1986-R-33552)
Décret no 86-383 du 22 mars 1986 relatif à l'octroi de prêts-logements par les Caisses de sécurité sociale (tel que modifié en 1988 et 1989).
1977-11-24 (TUN-1977-R-13198)
Décret no 77-965 pris en application de la loi no 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés. |
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