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2013-04-16

BEL-2013-R-92973

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 16 avril 2013 modifiant l'article 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Moniteur belge, 2013-04-23, n° 122, pp. 24696-24697
Rectificatif: Moniteur belge, 2013-05-15, n° 139, p. 27690
Rectificatif: Moniteur belge, 2013-05-02, n° 129, p. 25989
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2013-04-26)

Cet article est relatif à la détermination de la rémunération journalière moyenne.
Date of entry into force: 2013-04-01

Amended text(s):
1991-11-26 (BEL-1991-R-26823)
Arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 30 juillet 2012).

2012-11-10

BEL-2012-R-91619

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage en ce qui concerne les stages de transition.
Moniteur belge, 2012-11-23, n° 370, pp. 71498-71501
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-11-28)

Prévoit les conditions dans lesquelles un demandeur d'emploi inoccupé peut avoir droit aux allocations de stage pendant les stages de transition.
Date of entry into force: 2013-01-01

Amended text(s):
1991-11-25 (BEL-1991-R-26783)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 22 avril 2013).

2012-11-10

BEL-2012-R-91620

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 10 novembre 2012 modifiant les articles 59bis et 89 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et modifiant l'article 10 de l'arrêté royal du 4 juillet 2004 portant modification de la réglementation du chômage à l'égard des chômeurs complets qui doivent rechercher activement un emploi.
Moniteur belge, 2012-11-22, n° 367, pp. 69657-69658
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-11-28)

Date of entry into force: 2013-01-01

Amended text(s):
1991-11-25 (BEL-1991-R-26783)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 22 avril 2013).

2012-09-24

BEL-2012-R-91214

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 24 septembre 2012 portant exécution de l'article 123 de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses.
Moniteur belge, 2012-09-27, pp. 59552-59553
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-09-29)

Définit les expressions "chômage de la troisième période" ; "crédit-temps avec motifs" ; "congés thématiques" ; et "crédit-temps à mi-temps ou à concurrence de 1/5e réservé aux travailleurs de 50 ans ou plus" ainsi que la manière dont les informations nécessaires au calcul de la pension de travailleur salarié sont communiquées à l'Office national des Pensions.
Date of entry into force: 2012-01-01.
Date of gradual entry into force: 2012-11-01. Article 1er, 1° b)

Basic text(s):
2011-12-28 (BEL-2011-L-91018)
Loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 14 août 2012).

2012-07-20

BEL-2012-R-90540

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 20 juillet 2012 modifiant l'article 38bis de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Moniteur belge, 2012-07-30, n° 245, p. 45250
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-09-12)

Porte sur le calcul de la durée de chômage.

2009-01-12

BEL-2009-R-80812

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 12 janvier 2009 modifiant les articles 61, 69, 70, 74 et 75 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Moniteur belge, 2009-01-19, n° 21, pp. 3186-3187
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2009-03-10)

Date of entry into force: 2009-01-01.
Date of gradual entry into force: 2009-09-01. article 1
Date of gradual entry into force: 2009-05-01. article 3



2008-12-22	BEL-2008-CA-80997
Belgium Unemployment benefit
Convention collective de travail n° 17tricies ter du 22 décembre 2008, conclue au sein du Conseil national du Travail, modifiant et exécutant la convention collective de travail n° 17 du 19 décembre 1974 instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement. Moniteur belge, 2009-03-23, nº 98, pp. 23637-23639 Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2009-04-06) A été rendue obligatoire par arrête royal le 8 mars 2009.

2003-07-06

BEL-2003-R-64666

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 6 juillet 2003 modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Moniteur belge, 2003-09-01, no 310, pp. 42739-42740
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique

Concerne la procédure applicable à la demande par l'employeur de la dispense d'obligation de remplacement de l'employé bénéficiant de la prépension.
Date of entry into force: 2003-10-01

Amended text(s):
1992-12-07 (BEL-1992-R-31739)
Arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle (dans sa teneur modifiée au 5 avril 2011).

2003-06-03

BEL-2003-R-64561

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 3 juin 2003 modifiant les articles 2, 2bis et 2ter de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle et insérant un article 8bis dans le même arrêté.
Moniteur belge, 2003-06-30, no 239, pp. 34945-34947
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique

2003-05-28

BEL-2003-R-64571

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 28 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.
Moniteur belge, 2003-06-30, no 239, pp. 34944-34945
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique

Date of entry into force: 2001-01-01.
Date of gradual entry into force: 2002-01-01. articles 2 à 4

Amended text(s):
1994-07-30 (BEL-1994-R-37595)
Arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la pré-pension à mi-temps.

2003-04-08

BEL-2003-R-63937

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 8 avril 2003 modifiant l'article 1er de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, et abrogeant la "Section V.- Notion de rémunération journalière moyenne pour le travailleur handicapé", comprenant l'article 72, du Chapitre XIV du même arrêté.
Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-04-30, no 154, pp. 23323-23324
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2011-07-24)

Date of entry into force: 2003-04-01

2002-06-14

BEL-2002-R-61510

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 14 juin 2002 modifiant l'article 92 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant modalités d'application de la réglementation du chômage.
Moniteur belge, 2002-06-26, no 213, pp. 28986-28987

Modifie l'article 92 relatif à la procédure d'introduction du dossier afin que la décision concernant le droit aux allocations soit prise plus rapidement dans certaines circonstances.
Date of entry into force: 2002-07-01

2002-05-28

BEL-2002-R-61249

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 28 mai 2002 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage dans le cadre de l'augmentation du taux d'emploi des travailleurs âgés.
Moniteur belge, 2002-06-11, no 192, pp. 26704-26705

Date of entry into force: 2002-07-01

2002-01-24

BEL-2002-R-60367

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 24 janvier 2002 modifiant les articles 60 et 69 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Moniteur belge, 2002-01-31, no 31, pp. 3389-3390

Apporte diverses modifications, notamment en ce qui concerne le calcul de l'allocation de chômage.
Date of entry into force: 2002-01-01

2001-11-21

BEL-2001-R-60361

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 21 novembre 2001 adaptant l'article 54, § 3, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la disposition de l'article 38 de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.
Moniteur belge, 2002-01-29, no 27, p. 2937

Spécifie avec précision ce qu'on considère comme une période de chômage complet indemnisé.
Date of entry into force: 2000-04-01

2001-11-08

BEL-2001-R-60314

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 8 novembre 2001 dispensant pour les années 2001 et 2002 certaines catégories d'employeurs de la cotisation patronale particulière destinée à financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, instaurée par l'arrêté royal du 27 novembre 1996.
Moniteur belge, 2002-01-12, no 10, pp. 991-992

Date of entry into force: 2001-01-01.
Date of end of application: 2002-12-31

Basic text(s):
1996-11-27 (BEL-1996-R-48283)
Arrêté royal du 27 novembre 1996 instaurant une cotisation patronale particulière en vue de financer le régime du chômage temporaire et du complément d'ancienneté pour les chômeurs âgés, en application de l'article 3, paragraphe 1er, 4° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne.



2000-11-23	BEL-2000-R-57710
Belgium Unemployment benefit
Arrêté royal du 23 novembre 2000 modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, en faveur des artistes. Moniteur belge, 2000-11-30, no 231, pp. 40259-40265 Donne la possibilité aux chômeurs complets: a) d'exercer une activité artistique accessoire pendant le chômage; b) de pouvoir le faire entre 7 heures et 18 heures; c) de conserver intégralement le bénéfice des allocations de chômage pendant l'exercice de l'activité, ceci dans la limite d'un certain revenu. Permet par ailleurs au chômeur complet de tenter, à plusieurs reprises, l'exercice d'une profession non assujettie au régime des travailleurs salariés, et de retrouver à l'issue de son expérience professionnelle son droit aux allocations. Date of entry into force: 2001-01-01



2000-11-23	BEL-2000-R-57711
Belgium Unemployment benefit
Arrêté ministériel du 23 novembre 2000 modifiant les articles 1er et 31 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, en faveur des artistes. Moniteur belge, 2000-11-30, no 231, pp. 40265-40266 Modifications relatives à la définition d'une "activité artistique" ainsi qu'à la notion de "caractère convenable" d'un emploi. Date of entry into force: 2001-01-01

2000-07-12

BEL-2000-L-56903

Belgium
Unemployment benefit

Loi du 12 juillet 2000 modifiant, en ce qui concerne la cotisation due par les employeurs pour le chômage résultant de causes économiques, la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés.
Moniteur belge, 2000-07-27, no 145, pp. 25962-25963

Dans l'article 38, insère un paragraphe fixant les conditions auxquelles certains employeurs sont redevables d'une cotisation annuelle calculée sur la base d'une partie des jours de chômage qu'ils ont déclarés pour leurs travailleurs manuels. Le produit de cette cotisation, assimilée à une cotisation de sécurité sociale, est destiné au régime des vacances annuelles des travailleurs manuels.
Date of entry into force: 2000-01-01

Amended text(s):
1981-06-29 (BEL-1981-L-11143)
Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 6 mai 2011).

2000-03-13

BEL-2000-R-56454

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 13 mars 2000 modifiant l'arrêté ministériel d'exécution du 17 décembre 1991 des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
Moniteur belge, 2000-06-15, no 116, pp. 21193-21194

Date of entry into force: 2000-07-01

Amended text(s):
1991-12-17 (BEL-1991-R-26799)
Arrêté ministériel du 17 décembre 1991 d'exécution des articles 13, 15, 20 et 27 de l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption

1999-06-13

BEL-1999-R-54964

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 13 juin 1999 modifiant les articles 54 et 56 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Moniteur belge, 1999-07-03, no 131, pp. 25243-25245

Prévoit notamment que pour le calcul de la durée du chômage d'au moins deux ans ou d'au moins six mois, il est tenu compte de la durée de la plus récente période ininterrompue de chômage complet indemnisé.

1999-06-11

BEL-1999-R-54467

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 11 juin 1999 abrogeant les articles 6, 13 et 73 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et modifiant l'article 72 du même arrêté.
Moniteur belge, 1999-09-29, no 192, p. 36493

Date of entry into force: 1999-01-01



1999-05-03	BEL-1999-R-53242
Belgium Unemployment benefit
Arrêté royal du 3 mai 1999 portant exécution de l'article 7, par. 1er, alinéa 3 m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion de chômeurs très difficiles à placer (dans sa teneur modifiée au 11 août 2005). Moniteur belge, 1999-06-05, no 109, pp. 20876-20878 Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2008-04-28) Définit notamment le terme "employeurs" et l'expression "période de chômage complet indemnisée". Date of entry into force: 1999-06-05

1999-04-30

BEL-1999-R-52772

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 30 avril 1999 adaptant les articles 92 et 93 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social.
Moniteur belge, 1999-06-01, no 105 (2ème éd.), pp. 19769-19770

Lorsque l'organisme de paiement constate qu'en raison d'une impossibilité permanente un dossier complet ne pourra pas être introduit, il le communique au bureau du chômage, en joignant la preuve des raisons de l'impossibilité permanente.
Date of entry into force: 1999-06-01

1999-04-30

BEL-1999-R-52773

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 30 avril 1999 adaptant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage à la charte de l'assuré social.
Moniteur belge, 1999-06-01, no 105 (2ème éd.), pp. 19771-19773

Pour s'acquitter de la mission en matière de notification, l'organisme de paiement doit transmettre au chômeur un document reprenant un certain nombre de données.
Date of entry into force: 1997-01-01

1999-04-30

BEL-1999-R-53693

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 30 avril 1999 portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.
Moniteur belge, 1999-06-19, no 121, pp. 23168-23169

Modifie l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, et prévoit le montant de la cotisation patronale mensuelle compensatoire.
Date of entry into force: 1999-01-01

Basic text(s):
1999-03-26 (BEL-1999-L-52305)
Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 19 juin 2007).

1999-04-30

BEL-1999-R-53692

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.
Moniteur belge, 1999-06-19, no 121, pp. 23167-23168

Date of entry into force: 1999-01-01

Amended text(s):
1994-07-30 (BEL-1994-R-37595)
Arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la pré-pension à mi-temps.

1999-04-11

BEL-1999-R-53691

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 11 avril 1999 modifiant les articles 4 et 14 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 concernant l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Moniteur belge, 1999-06-19, no 121, pp. 23165-23167

Date of entry into force: 1999-06-19



1999-04-07	BEL-1999-R-52586
Belgium Unemployment benefit
Arrêté royal du 7 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 13 février 1998 portant exécution de l'article 7, par. 1er bis, alinéa 4, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et portant exécution de l'article 18, alinéa 3, des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971. Moniteur belge, 1999-04-15, no 74, pp. 12479-12480 L'Office national de l'Emploi et l'Administration sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement versent à l'Office national des vacances annuelles l'équivalent des cotisations de vacances annuelles ayant fait l'objet de dispense pour les ouvriers occupés respectivement dans un régime d'activation des allocations de chômage ou du minimum de moyens d'existence. Date of entry into force: 1999-04-15

1999-03-26

BEL-1999-L-52305

Belgium
Unemployment benefit

Loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses (dans sa teneur modifiée au 19 juin 2007).
Moniteur belge, 1999-04-01, no 64, pp. 10904-10935
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2008-04-28)

Contient des dispositions relatives notamment au stage des jeunes, à l'activation des allocations de chômage, à la réduction des charges sociales, au congé-éducation payé, à la nouvelle organisation du travail, à l'économie sociale, à l'accompagnement des chômeurs et au chômage temporaire.

Les textes pris en exécution de cette loi sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.
Date of entry into force: 1999-01-01

Amending text(s):
2011-02-01 (BEL-2011-L-85950)
Loi du 1er février 2011 portant sur la prolongation de mesures de crise et sur l'exécution de l'accord interprofessionnel (dans sa teneur modifiée au 28 avril 2011).

2005-07-03 (BEL-2005-L-73363)
Loi du 3 juillet 2005 portant des dispositions diverses relatives à la concertation sociale.

Amended text(s):
1985-01-22 (BEL-1985-L-1243)
Loi du 22 janvier 1985 de redressement contenant des dispositions sociales.

1983-12-21 (BEL-1983-R-10126)
Arrêté royal no 230 du 21 décembre 1983 relatif au stage et à l'insertion professionnelle des jeunes.

1981-06-29 (BEL-1981-L-11143)
Loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés (dans sa teneur modifiée au 6 mai 2011).

1978-07-03 (BEL-1978-L-13103)
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (dans sa teneur modifiée au 20 juillet 2011).

Implementing text(s):
2001-11-22 (BEL-2001-R-60304)
Arrêté royal du 22 novembre 2001 organisant le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, visé à l'article 71, 2°, de la loi du 26 mars 1999 relative au plan d'action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses et fixant sa composition et ses modalités d'intervention.

2001-11-22 (BEL-2001-R-60305)
Arrêté royal du 22 novembre 2001 approuvant le contrat de gestion à conclure entre le Fonds du secteur public affilié à l'Office national de sécurité sociale, et les Ministres ayant l'Emploi et le Travail, les Affaires sociales et la Santé et l'Environnement dans leurs attributions.

1999-04-30 (BEL-1999-R-53693)
Arrêté royal du 30 avril 1999 portant exécution des articles 110 et 111 de la loi du 26 mars 1999 relative au Plan d'Action belge pour l'emploi 1998 et portant des dispositions diverses.

Related text(s):
1999-05-25 (BEL-1999-R-54468)
Arrêté royal du 25 mai 1999 portant extension du champ d'application de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail prévue par l'arrêté royal du 25 mai 1999 du 24 novembre 1997 contenant des conditions plus précises relatives à l'instauration de la réduction de cotisations pour la redistribution du temps de travail en application de l'article 7, §2, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité.

1999-03-26

BEL-1999-R-52308

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 26 mars 1999 modifiant dans le cadre de l'activation des allocations de chômage l'arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée, l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle et l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Moniteur belge, 1999-04-03, no 66, pp. 11174-11176

Vise à harmoniser les conditions d'accès aux différentes mesures d'activation des allocations de chômage.
Date of entry into force: 1999-04-01.
Date of partial entry into force: 1998-06-01. articles 3 et 4

Amended text(s):
1997-08-08 (BEL-1997-R-47797)
Arrêté royal du 8 août 1997 d'exécution de l'article 7, para. 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif à la réinsertion professionnelle des chômeurs de longue durée.

1997-06-09 (BEL-1997-R-47156)
Arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.

1991-11-25 (BEL-1991-R-26783)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 22 avril 2013).

1999-03-26

BEL-1999-R-52309

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 26 mars 1999 modifiant l'article 18 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Moniteur belge, 1999-04-03, no 66, pp. 11177-11178

Vise à adapter la réglementation du chômage aux nouvelles dispositions fiscales relatives au bénévolat.
Date of entry into force: 1999-04-03



1999-03-12	BEL-1999-R-52316
Belgium Unemployment benefit
Arrêté royal du 12 mars 1999 modifiant les articles 30, 83, 90 et 130 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Moniteur belge, 1999-03-24, no 58, pp. 9412-9413 Apporte des corrections techniques et harmonise plusieurs dispositions réglementaires assurant le maintien des droits au chômage. Date of entry into force: 1999-03-24

1998-08-10

BEL-1998-R-50914

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 10 août 1998 modifiant l'arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption.
Moniteur belge, 1998-09-08, no 172, pp. 28848-28854

Les modifications concernent notamment les personnes assimilées aux chômeurs complets indemnisés qui bénéficient d'allocations pour tous les jours de la semaine, et le remplacement du travailleur qui suspend l'exécution de son contrat de travail ou réduit ses prestations.
Date of entry into force: 1998-10-01

Amended text(s):
1991-01-02 (BEL-1991-R-21538)
Arrêté royal du 2 janvier 1991 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption (dans sa teneur modifiée au 4 octobre 2012).

1998-07-16

BEL-1998-R-50451

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 20 juillet 1998 modifiant les articles 77 et 80 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Moniteur belge, 1998-07-31, no 145, pp. 24681-24682

Les modifications concernent le transfert du chômeur vers un autre organisme de paiement des allocations de chômage.
Date of entry into force: 1998-08-01

1998-07-15

BEL-1998-R-50449

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 15 juillet 1998 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1er, 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.
Moniteur belge, 1998-07-31, no 145, pp. 24669-24670

Les modifications concernent les conditions auxquelles les travailleurs engagés dans un programme de transition professionnelle reconnu ont droit à une allocation dans le cadre de l'assurance-chômage.
Date of entry into force: 1998-06-01.
Date of partial entry into force: 1998-10-01. Article 2
Date of partial entry into force: 1998-07-01. Article 1er

Amended text(s):
1997-06-09 (BEL-1997-R-47156)
Arrêté royal du 9 juin 1997 d'exécution de l'article 7, paragraphe 1, alinéa 3, m, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs relatif aux programmes de transition professionnelle.

1998-02-13

BEL-1998-R-49320

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 13 février 1998 modifiant l'article 9, paragraphe 2 de l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle.
Moniteur belge, 1998-03-26, no 60, p. 8642

Enonce que les contrats à durée déterminée qui ne sont pas prolongés dans la période de 12 mois à dater de la notification du licenciement collectif sont assimilés à des licenciements.

1997-11-24

BEL-1997-R-48275

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de "la charte" de l'assuré social.
Moniteur belge, 1997-12-23, no 243, pp. 34515-34519

En ce qui concerne l'assurance soins de santé, insère notamment un chapitre VI au titre II de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, intitulé "Notifications et mentions en exécution de la charte de l'assuré social". Précise les modalités de notification en fonction du type de décision: ouverture du droit aux interventions de l'assurance soins de santé, prolongation de ce droit ou refus d'intervention. Dans le cadre de l'assurance indemnités, insère dans le titre III un chapitre IV concernant la notification ou la communication des décisions (décisions de nature médicale ou administrative). Insère également dans le titre IV un chapitre III contenant des dispositions communes.
Date of entry into force: 1997-01-01. à l'exception des dispositions de l'article 160bis, alinéa 2 et 3 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996, inséré par le présent arrêté royal

Basic text(s):
1995-04-11 (BEL-1995-L-41317)
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2005).

Amending text(s):
2001-11-10 (BEL-2001-R-60035)
Arrêté royal du 10 novembre 2001 d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie.

Amended text(s):
1996-07-03 (BEL-1996-R-45106)
Arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 (dans sa teneur modifiée au 20 décembre 2010).

1997-06-20

BEL-1997-R-47154

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 20 juin 1997 modifiant les articles 6, 10, 12, 68 et 90 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Moniteur belge, 1997-06-28, no 121, pp. 17364-17365

Précise les modalités de calcul du nombre de jours de travail ou du salaire mensuel de référence pour certaines catégories particulières de travailleurs (travailleurs handicapés occupés dans des ateliers protégés, artistes, travailleurs à domicile percevant un salaire à la pièce ou à la tâche, bûcherons).
Date of entry into force: 1997-03-01.
Date of partial entry into force: 1997-01-01. Articles 1 et 2

1997-01-23

BEL-1997-R-45897

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifiant l'article 29 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Moniteur belge, 1997-01-25, no 17, pp. 1390-1391

Modification relative au droit aux allocations des travailleurs qui abandonnent un travail de nuit peu de temps après l'avoir librement accepté.
Date of entry into force: 1997-01-25

1996-08-05

BEL-1996-R-45109

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 5 août 1996 modifiant les articles 59 et 71 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Moniteur belge, 1996-08-14, no 157, pp. 21525-21526

Modifications relatives à la définition de la charge de famille. Précise notamment les conditions à remplir pour être considéré comme "à charge".

1994-12-23

BEL-1994-R-39003

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 23 décembre 1994 modifiant les articles 44, 89 et 94 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Moniteur belge, 1994-12-31, no 255, pp. 32734-32735

Date of entry into force: 1994-11-14

1994-10-20

BEL-1994-R-38452

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 20 octobre 1994 modifiant l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Moniteur belge, 1994-10-25, no 211, p. 26793

Modification relative au calcul de la période de chômage des enseignants temporaires.
Date of entry into force: 1994-10-01

1994-08-14

BEL-1994-R-37586

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 4 août 1994 modifiant l'intitulé du chapitre XI de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage et remplaçant l'article 55 du même arrêté.
Moniteur belge, 1994-08-19, no 163, pp. 20940-20941

Le chapitre XI est intitulé: "Dispositions prises en exécution des articles 79 et 79 bis de l'arrêté royal et relatives à l'occupation de chômeurs par une agence locale pour l'emploi". Les dispositions modifiées de l'art. 55 concernent les activités saisonnières et occasionnelles au profit du secteur de l'agriculture et de l'horticulture.

1994-08-12

BEL-1994-R-38183

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 12 août 1994 modifiant les articles 40, 49 et 58 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Moniteur belge, 1994-08-27, no 170, pp. 21734-21735

Concerne les limitations de l'accès à un bureau de contrôle.



1994-08-12	BEL-1994-R-38180
Belgium Unemployment benefit
Arrêté royal du 12 août 1994 modifiant les articles 27, 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage. Moniteur belge, 1994-08-27, no 170, pp. 21729-21730 Modifie les dispositions précisant les conséquences de la participation d'un demandeur d'emploi à un programme de réintégration sur son inscription auprès de l'agence pour l'emploi. Précise la notion de "programme de réintégration". Date of entry into force: 1994-09-01

1994-08-12

BEL-1994-R-38182

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté ministériel du 12 août 1994 modifiant l'article 48 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage.
Moniteur belge, 1994-08-27, no 170, pp. 21735-21736

Concerne la participation des demandeurs d'emploi à des programmes de réintégration.
Date of entry into force: 1994-09-01

1994-07-30

BEL-1994-R-37595

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la pré-pension à mi-temps.
Moniteur belge, 1994-08-10, no 157, pp. 20287-20293

Est applicable à tous les travailleurs à temps plein de 55 ans ou plus qui, en vertu d'une convention collective de travail, ont conclu un accord avec leur employeur afin de réduire leurs prestations de travail à mi-temps. Précise les conditions d'admissibilité au bénéfice des allocations de chômage et les modalités de remplacement du travailleur concerné par un chômeur complet indemnisé.
Date of entry into force: 1994-08-10.
Date of end of application: 2012-01-01

Amending text(s):
2003-05-28 (BEL-2003-R-64571)
Arrêté royal du 28 mai 2003 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.

2001-11-30 (BEL-2001-R-60360)
Arrêté royal du 30 novembre 2001 modifiant divers arrêtés royaux afin de les adapter aux dispositions du Chapitre VIII du Titre II de la loi du 24 décembre 1999 en vue de la promotion de l'emploi.

1999-04-30 (BEL-1999-R-53692)
Arrêté royal du 30 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.

1997-04-03 (BEL-1997-R-47136)
Arrêté royal du 3 avril 1997 modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1994 relatif à la prépension à mi-temps.

1995-04-06 (BEL-1995-R-41225)
Arrêté royal du 6 avril 1995 d'exécution du Titre II de la loi du 3 avril 1995 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi et relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle ou de prépension à mi-temps.

1994-06-10

BEL-1994-R-38115

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, para. 1 et 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.
Moniteur belge, 1994-06-21, no 123, pp. 16908-16909

Concerne les effectifs des agences locales pour l'emploi.

Amending text(s):
1997-02-03 (BEL-1997-R-46128)
Arrêté royal du 3 février 1997 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, paras. 1 et 6, de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

1994-10-05 (BEL-1994-R-38525)
Arrêté royal du 5 octobre 1994 modifiant l'article 2 de l'arrêté royal du 10 juin 1994 portant exécution de l'article 8, para. 1 et 6 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs.

1994-05-10

BEL-1994-R-36905

Belgium
Unemployment benefit

Arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.
Moniteur belge, 1994-06-01, no 109, pp. 14922-14926

Modifications relatives aux agences locales pour l'emploi: modalités de création, activités, inscription des chômeurs, etc. Contient des dispositions concernant le droit des chômeurs aux allocations: suspension, activités autorisées avec maintien du droit, montant des prestations.
Date of entry into force: 1994-06-01

Basic text(s):
1994-03-30 (BEL-1994-L-36379)
Loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales.

Amending text(s):
1994-10-05 (BEL-1994-R-38524)
Arrêté royal du 5 octobre 1994 modifiant l'arrêté royal modifiant l'article 3 de l'arrêté royal du 10 mai 1994 d'exécution de l'article 73 de la loi du 30 mars 1994 portant des dispositions sociales et modifiant les articles 79 et 83 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

Amended text(s):
1991-11-25 (BEL-1991-R-26783)
Arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage (dans sa teneur modifiée au 22 avril 2013).



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Last updated: Friday - 24th May 2013