|
|
| 295 results match your search (1-50 displayed) | « First « Previous | Next » Last » |
|
|
|
| 2013-05-07 | BEL-2013-R-93090 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 7 mai 2013 portant exécution de l'article 20sexies de la loi du 3 juillet 1967 sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public.
Moniteur belge, 2013-05-17, n° 143, pp. 28155-28157
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2013-05-22)
La collecte actuelle de certaines données de la déclaration d'accident ainsi que du règlement de l'accident ne permettant
pas au Fonds des Accidents du travail de répondre aux obligations prévues par le règlement 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil et le règlement 349/2011 de la Commission,est créé auprès du Fonds une banque centrale de données concernant les accidents du travail déclarés, leurs conséquences et leur règlement. Abroge l'arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les éléments de la déclaration d'accident à communiquer au Fonds des accidents du travail, tel que modifié.
Date of entry into force: 2014-01-01
|
Basic text(s):
1967-07-03 (BEL-1967-L-18894)
Loi du 3 juillet 1967 sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public (dans sa teneur modifiée au 30 mars 2012). |
Related text(s):
2011-04-11 (EEU-2011-RE-86414)
Règlement (UE) n° 349/2011 de la Commission du 11 avril 2011
portant application du règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail, en ce qui concerne les statistiques sur les accidents du travail.
2008-12-16 (EEU-2008-RE-80554)
Règlement (CE) n° 1338/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux statistiques communautaires de la santé publique et de la santé et de la sécurité au travail. |
|
|
|
| 2013-01-29 | BEL-2013-R-92411 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 29 janvier 2013 modifiant diverses dispositions relatives à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail.
Moniteur belge, 2013-02-12, n° 39, pp. 7354-7356
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2013-02-22)
|
Amended text(s):
2007-05-17 (BEL-2007-R-92410)
Arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail.
1998-03-27 (BEL-1998-R-81791)
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (dans sa teneur modifiée au 8 juin 2009). |
|
|
|
| 2013-01-22 | BEL-2013-R-92409 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 22 janvier 2013 modifiant l'arrêté royal du
28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles
donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles.
Moniteur belge, 2013-02-11, n° 38, p. 7151
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2013-02-22)
|
Amended text(s):
1969-03-28 (BEL-1969-R-18765)
Arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour certaines d'entre elles (dans sa teneur modifiée au 18 janvier 2013). |
|
|
|
| 2012-11-05 | BEL-2012-R-91597 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 5 novembre 2012 modifiant l'arrêté royal du
27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail.
Moniteur belge, 2012-11-22, n° 367, pp. 69654-69657
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-11-26)
Concerne les documents à fournir lors d'une demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément par ces services.
|
Amended text(s):
1998-03-27 (BEL-1998-R-81791)
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (dans sa teneur modifiée au 8 juin 2009). |
|
|
|
| 2012-10-10 | BEL-2012-R-91596 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 10 octobre 2012 fixant les exigences de base
générales auxquelles les lieux de travail doivent répondre.
Moniteur belge, 2012-11-05, n° 346, pp. 66449-66464
Rectificatif: Moniteur belge, 2013-03-20, n° 84, p. 16699
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2012-11-26)
Section 1ère: Champ d'application, définitions et principes généraux
Section II: Aménagement des lieux de travail
Section III: Eclairage
Section IV: Aération
Section V: Température
Section VI: Equipements sociaux
Section VIII: Dispositions finales
Abroge l'arrêté royal du 27 avril 2004 relatif aux sièges de travail et aux sièges de repos.
|
Basic text(s):
1989-11-30 (EEU-1989-DI-66459)
Directive n° 89/654/CEE du Conseil, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour les lieux de travail (première directive particulière au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE). |
Amended text(s):
1997-06-17 (BEL-1997-R-47784)
Arrêté royal du 17 juin 1997 concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail. |
|
|
|
| 2010-12-15 | BEL-2010-R-85737 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 15 décembre 2010 fixant des mesures relatives
au bien-être au travail des intérimaires.
Moniteur belge, 2010-12-28, n° 381, pp. 82480-82491
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2011-01-02)
Section 1ère: Champ d'application et définitions
Section 2: Fiche de poste de travail
Section 3: Surveillance de santé et répartition des obligations
Section 4: Base de données centralisée
Section 5: Organisation des coûts
Section 6: Interdictions
Section 7: Dispositions modificatives et abrogatoires
Section 8: Dispositions finales
Date of entry into force: 2011-01-01
|
Basic text(s):
1991-06-25 (EEU-1991-DI-22702)
Directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire. |
Repealed text(s):
1997-02-19 (BEL-1997-R-48281)
Arrêté royal du 19 février 1997 fixant des mesures relatives à la sécurité et la santé au travail des intérimaires. |
Amended text(s):
1997-12-04 (BEL-1997-R-48282)
Arrêté royal du 4 décembre 1997 visant à établir un service central de prévention pour le secteur du travail intérimaire. |
Related text(s):
1987-07-24 (BEL-1987-L-3715)
Loi du 24 juillet 1987 sur le travail temporaire, le travail intérimaire et la mise de travailleurs à la disposition d'utilisateurs. |
|
|
|
| 2010-12-15 | BEL-2010-R-85736 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 15 décembre 2010 relatif aux premiers secours
dispensés aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise.
Moniteur belge, 2010-12-28, n° 381, pp. 82475-82480
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2011-01-02)
Section 1ère: Champ d'application et définitions
Section 2: Obligations générales de l'employeur
Section 3: Equipement et organisation
Section 4: Formation et recyclage des secouristes
Section 5: Dispositions abrogatoires et finales
Date of entry into force: 2011-01-01
|
|
|
| 2010-06-09 | BEL-2010-R-83955 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté ministériel du 9 juin 2010 fixant le modèle du rapport
d'activité annuel des services externes pour la prévention et la protection au travail.
Moniteur belge, 2010-06-24, n° 190, pp. 39001-39094
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté ministériel) (consulted on 2010-07-05)
Abroge l'arrêté ministériel du 1er juillet 1980 fixant le modèle du rapport prescrit aux articles 108, paragraphe 1er, 7e alinéa et 109, paragraphe 3, 3e alinéa du Règlement général pour la protection du travail.
|
Basic text(s):
1998-03-27 (BEL-1998-R-81791)
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (dans sa teneur modifiée au 8 juin 2009). |
|
|
|
| 2010-01-26 | BEL-2010-R-83157 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 26 janvier 2010 insérant un article 281quater
dans le Règlement général pour la protection du travail.
Moniteur belge, 2010-02-24, n° 64, pp. 12794-12795
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2010-03-09)
Concerne les rapports de la mise en service ou du contrôle périodique le plus récent pour un appareil de levage de charges, présentés par l'employeur et rédigés par une institution de contrôle du pays d'origine de l'appareil.
Date of entry into force: 2010-02-24
|
|
|
| 2009-10-27 | BEL-2009-R-82440 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 27 octobre 2009 relatif à la création d'un service interne commun pour la prévention et la protection au travail.
Moniteur belge, 2009-11-16, n° 376, pp. 72354-72358
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2009-12-20)
Contient notamment des dispositions relatives aux conditions ainsi qu'à la procédure à suivre pour la création d'un tel service.
|
Related text(s):
1996-08-04 (BEL-1996-L-45143)
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010). |
|
|
|
| 2009-04-26 | BEL-2009-R-81437 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 26 avril 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.
Moniteur belge, 2009-05-14, nº 167, pp. 36975-36976
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2009-05-26)
Remplace l'annexe IV relative à la déclaration d'une maladie professionnelle.
|
Amended text(s):
2003-05-28 (BEL-2003-R-64192)
Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 3 mars 2008). |
|
|
|
| 2008-12-23 | BEL-2008-R-80798 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du
21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Moniteur belge, 2009-01-16, n° 16, pp. 2646-2647
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2009-03-09)
|
Amended text(s):
1971-12-21 (BEL-1971-R-17152)
Arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 25 octobre 2010) |
|
|
|
| 2008-12-23 | BEL-2008-R-85405 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 23 décembre 2008 portant exécution de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail en matière de risques aggravés de manière disproportionnée (dans sa teneur modifiée au 11 décembre 2012).
Moniteur belge, 2008-12-30, n° 402, pp. 68793-68795
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (consulted on 2010-11-30)
Date of entry into force: 2009-01-01
|
Basic text(s):
1971-04-10 (BEL-1971-L-17135)
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 6 mai 2011). |
|
|
|
| 2008-01-27 | BEL-2008-R-78177 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 27 janvier 2008 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.
Moniteur belge, 2008-03-03, n° 67, p. 12890
Juridat - Le portail du pouvoir judiciaire, Législation, Banque carrefour de la législation, Belgique (consulted on 2008-03-27)
|
Amended text(s):
2003-05-28 (BEL-2003-R-64192)
Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 3 mars 2008). |
|
|
|
| 2007-05-17 | BEL-2007-R-92410 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 17 mai 2007 relatif à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail.
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (PDF) (consulted on 2013-02-22)
Au titre de l'arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au service interne pour la prévention et la protection au travail, ces conseillers sont tenus de suivre une formation complémentaire (art. 22) mais également de se perfectionner chaque année (art.23).
Section Ière: Définitions
Section II: Formations complémentaires
Section III: Connaissance de base du conseiller en prévention du service interne
Section IV: Recyclage
Section V: Dispositions modificatives
Section VI: Dispositions transitoires et finales
Les dispositions des articles 1er à 29 de cet arrêté royal constituent le titre II, chapitre VI du Code sur le bien-être au travail.
Date of entry into force: 2007-07-21
|
Amending text(s):
2013-01-29 (BEL-2013-R-92411)
Arrêté royal du 29 janvier 2013 modifiant diverses dispositions relatives à la formation et au recyclage des conseillers en prévention des services internes et externes pour la prévention et la protection au travail. |
Related text(s):
1998-03-27 (BEL-1998-R-81791)
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif aux services externes pour la prévention et la protection au travail (dans sa teneur modifiée au 8 juin 2009). |
|
|
|
| 2005-06-13 | BEL-2005-R-70912 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 13 juin 2005 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
Moniteur belge, 2005-07-14, n° 219, pp. 32322-32335
Moniteur belge, Service public fédéral Justice, Belgique (consulted on 2006-05-17)
Section I: Dispositions générales (arts. 1 à 25)
Section II: Dispositions particulières relatives aux équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur (arts. 26 et 27)
Section III: Modifications et clauses finales (arts. 28 à 34)
Contient des dispositions relatives à la responsabilité de l'employeur (arts. 4, 5 , 9 et 11), à l'utilisation des équipements (arts. 17 à 23) ainsi qu'à la formation des travailleurs à leur utilisation (arts. 24 et 25).
Abroge l'arrêté royal modifié du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
|
Basic text(s):
1996-08-04 (BEL-1996-L-45143)
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010). |
Repealed text(s):
1999-01-11 (BEL-1999-R-52323)
Arrêté royal du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle. |
Amending text(s):
2006-01-16 (BEL-2006-R-74894)
Arrêté royal du 16 janvier 2006 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés au bruit sur le lieu de travail. |
|
|
|
| 2003-05-28 | BEL-2003-R-64192 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 3 mars 2008).
Moniteur belge, 2003-06-16, no 218, pp. 32158-32201
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (consulted on 2008-04-28)
A pour objectif de protéger la santé des travailleurs par la prévention des risques. Contient des dispositions relatives aux obligations de l'employeur (notamment analyse permanente des risques, établissement de listes nominatives de travailleurs soumis obligatoirement à une surveillance médicale, communication des informations au conseiller en prévention-médecine du travail, etc.) ainsi qu'aux obligations spécifiques de ce conseiller (surveillance prolongée de la santé, examens médicaux, etc.). Prévoit des dispositions particulières pour certaines catégories de travailleurs: jeunes travailleurs, travailleurs handicapés, travailleuses enceintes, stagiaires, travailleurs intérimaires. Contient des dispositions relatives à l'accès aux documents et à l'information des travailleurs.
Les textes pris en exécution de cet arrêté sont disponibles sur le site Service public fédéral justice.
|
Amending text(s):
2009-04-26 (BEL-2009-R-81437)
Arrêté royal du 26 avril 2009 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs.
2008-01-27 (BEL-2008-R-78177)
Arrêté royal du 27 janvier 2008 modifiant l'arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs. |
Amended text(s):
1999-05-03 (BEL-1999-R-53238)
Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail (dans sa teneur modifiée au 13 novembre 2006). |
|
|
|
| 2003-05-15 | BEL-2003-R-64194 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.
Moniteur belge, 2003-06-04, no 205, pp. 30450-30474
Moniteur belge, 2003-07-24
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique
Première partie: Organisation des élections (généralités, entreprises devant instituer un conseil et/ou un comité, opérations préliminaires à la procédure électorale, procédure électorale). Deuxième partie: Autres dispositions (réunions du conseil et du comité, convocation par l'employeur, etc.).
Date of entry into force: 2003-06-04
|
Repealed text(s):
1999-05-25 (BEL-1999-R-53671)
Arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail. |
|
|
|
| 2003-05-03 | BEL-2003-L-64232 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Loi du 3 mai 2003 portant réglementation du contrat d'engagement maritime pour la pêche maritime et améliorant le statut social du marin pêcheur.
Moniteur belge, 2003-06-20, no 226, pp.33166-33176
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique
Contient des dispositions relatives à l'engagement du marin pêcheur et notamment au livret du marin ; aux obligations auxquelles est soumis l'armateur (fourniture d'un logement et d'équipements de protection) ainsi qu'au salaire (paiement, retenue, avances). Contient également des dispositions concernant les soins médicaux, les accidents du travail et les maladies professionnelles.
|
Amending text(s):
2007-06-03 (BEL-2007-L-76418)
Loi du 3 juin 2007 portant des dispositions diverses relatives au travail. |
|
|
|
| 2003-03-26 | BEL-2003-R-63927 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté ministériel du 26 mars 2003 fixant les règles d'octroi des allocations pour certains travaux ou prestations qui revêtent un caractère spécialement dangereux ou insalubres.
Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-04-15, no 132, pp. 18933-18935
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique
Concerne les forces armées. Prévoit la procédure d'octroi de cette allocation (analyse des risques encourus, rapports du médecin du travail et du chef de corps, prise de décision, etc.) et les critères permettant de déterminer le caractère dangereux ou insalubre des travaux. Prévoit la possibilité d'effectuer un recours contre les décisions rendues au cours des différentes étapes de la procédure et contre la décision finale.
Date of entry into force: 2004-01-01
|
|
|
| 2003-02-25 | BEL-2003-L-63745 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Loi du 25 février 2003 portant des mesures pour renforcer la prévention en matière de bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
Moniteur belge (seulement en ligne), 2003-03-14, no 84, pp. 12314-12317
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique
Insère dans la loi de 1996 une nouvelle section relative à la protection des travailleurs intérimaires ainsi qu'un nouveau chapitre relatif aux mesures à instaurer pour prévenir la répétition d'accidents du travail graves en renforçant notamment les pouvoirs de l'Inspection du travail.
|
|
|
| 2003-01-28 | BEL-2003-L-63785 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Loi du 28 janvier 2003 relative aux examens médicaux dans le cadre des relations de travail (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
Moniteur belge, 2003-04-09, n° 125, pp. 17757-17759
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Loi (dans sa teneur modifiée)) (consulted on 2010-03-17)
Chapitre I: Généralités
Chapitre II: Champ d'application
Chapitre III: Principes généraux (buts dans lesquels ces examens doivent être effectués, interdiction des examens génétiques ou des tests de dépistage, déclaration d'inaptitude, devoir d'information de l'employeur)
Chapitre IV: Exceptions
Chapitre V: Dispositions générales
Chapitre VI: Dispositions pénales
|
Amending text(s):
2010-06-06 (BEL-2010-L-84094)
Code pénal social (dans sa teneur modifiée au 6 avril 2012). |
|
|
|
| 2002-08-28 | BEL-2002-R-65555 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution.
Moniteur belge, 2002-09-18, pp. 41284-41285
http://www.just.fgov.be/index_fr.htm, Service public fédéral Justice, Belgique
|
Basic text(s):
1996-08-04 (BEL-1996-L-45143)
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010). |
Amended text(s):
2002-03-11 (BEL-2002-R-60861)
Arrêté royal du 11 mars 2002 relatif à la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail (dans sa teneur modifiée au 30 juin 2011)
2001-01-25 (BEL-2001-R-58045)
Arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles (version mise à jour au 7 juin 2007).
1999-05-04 (BEL-1999-R-53372)
Arrêté royal du 4 mai 1999 concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles.
1999-05-04 (BEL-1999-R-53373)
Arrêté royal du 4 mai 1999 concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges.
1998-03-27 (BEL-1998-R-49328)
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif à la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.
1998-03-27 (BEL-1998-R-49329)
Arrêté royal du 27 mars 1998 relatif au Service interne pour la Prévention et la Protection au Travail (dans sa teneur modifiée au 11 juillet 2007).
1997-06-17 (BEL-1997-R-47784)
Arrêté royal du 17 juin 1997 concernant la signalisation de sécurité et de santé au travail.
1997-04-25 (BEL-1997-R-47767)
Arrêté royal du 25 avril 1997 concernant la protection des travailleurs contre les risques résultant des rayonnements ionisants (dans sa teneur modifiée au 28 novembre 2008).
1997-02-19 (BEL-1997-R-48281)
Arrêté royal du 19 février 1997 fixant des mesures relatives à la sécurité et la santé au travail des intérimaires.
1995-05-02 (BEL-1995-R-41229)
Arrêté royal du 2 mai 1995 concernant la protection de la maternité.
1993-12-02 (BEL-1993-R-35768)
Arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail.
1993-08-12 (BEL-1993-R-34267)
Arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail.
1993-08-12 (BEL-1993-R-34279)
Arrêté royal du 12 août 1993 concernant la manutention manuelle de charges. |
|
|
|
| 2002-06-19 | BEL-2002-R-61517 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté ministériel du 19 juin 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.
Moniteur belge, 2002-07-16, no 234, pp. 31598-31601
Règlement d'ordre intérieur du Conseil annexé.
|
Related text(s):
1999-05-03 (BEL-1999-R-53375)
Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. |
|
|
|
| 2002-04-02 | BEL-2002-R-61086 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 2 avril 2002 modifiant l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59quater de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Moniteur belge, 2002-04-25, no 137, p. 17238
|
|
|
| 2002-02-20 | BEL-2002-R-60860 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 20 février 2002 modifiant l'annexe II au titre II, chapitre II bis du Règlement général pour la protection du travail en ce qui concerne la fixation des valeurs limites d'exposition à des agents chimiques.
Moniteur belge, 2002-03-14, no 87, pp. 10791-10793
|
|
|
| 2002-02-20 | BEL-2002-R-60859 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 20 février 2002 modifiant l'arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail et modifiant les titres II et III du Règlement général pour la protection du travail.
Moniteur belge, 2002-03-14, no 87, pp. 10788-10791
|
Amended text(s):
1993-12-02 (BEL-1993-R-35768)
Arrêté royal du 2 décembre 1993 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail. |
|
|
|
| 2002-01-16 | BEL-2002-R-60784 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 16 janvier 2002 modifiant, en ce qui concerne les assurances contre les accidents du travail, l'arrêté royal du 22 février 1991 portant règlement général relatif au contrôle des entreprises d'assurances et l'arrêté royal du 17 novembre 1994 relatif aux comptes annuels des entreprises d'assurances.
Moniteur belge, 2002-02-14, no 48, pp. 5470-5477
Apporte diverses modifications, portant essentiellement sur le contrôle des entreprises d'assurances. Est présenté en annexe le texte sur les "Règles relatives aux provisions techniques pour les assurances contre les accidents du travail".
Date of gradual entry into force: 2002-01-01. art. 6 et annexe
Date of gradual entry into force: 2001-12-11. à l'exception de l'art. 6 et des dispositions de l'annexe
|
|
|
| 2001-11-16 | BEL-2001-R-60783 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 16 novembre 2001 modifiant l'arrêté royal du 13 juillet 1970 relatif à la réparation, en faveur de certains membres du personnel des provinces, des communes, des agglomérations et des fédérations de communes, des associations de communes, des centres publics d'aide sociale, des services, établissements et associations d'aide sociale, des services du Collège de la Commission communautaire flamande et des caisses publiques de prêts, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.
Moniteur belge, 2002-02-13, no 46, pp. 4977-4984
Date of entry into force: 2002-02-13
|
|
|
| 2001-11-10 | BEL-2001-R-60035 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 10 novembre 2001 d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie.
Moniteur belge, 2001-12-11, no 347, pp. 42556-42565
Apporte des modifications à l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, à l'arrêté royal du 30 décembre 1976 portant exécution de certaines dispositions de l'article 59 quater de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 13 janvier 1983 portant exécution de l'article 42 bis de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 12 avril 1984 portant exécution de l'article 59 quinquies de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 16 décembre 1987 portant organisation et fonctionnement d'une banque centrale de données au Fonds des accidents du travail, à l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 51 ter de la loi du 10 avril 1971, à l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la "charte" de l'assuré social, de l'arrêté royal du 19 mai 2000 portant exécution de l'article 25 ter de la loi du 10 avril 1971.
Date of entry into force: 2001-12-11
|
Basic text(s):
2001-08-10 (BEL-2001-L-59581)
Loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
1971-04-10 (BEL-1971-L-17135)
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 6 mai 2011). |
Amended text(s):
2000-05-19 (BEL-2000-R-56580)
Arrêté royal du 19 mai 2000 portant exécution de l'article 25ter de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
1997-11-24 (BEL-1997-R-48275)
Arrêté royal du 24 novembre 1997 modifiant certaines dispositions relatives à l'assurance soins de santé et indemnités suite à l'institution de "la charte" de l'assuré social.
1994-08-12 (BEL-1994-R-38133)
Arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 58, para. 1er, (17), de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
1987-12-24 (BEL-1987-R-4431)
Arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution des articles 42, alinéa 2, 45 et 45bis, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 25 novembre 2004).
1987-12-10 (BEL-1987-R-4430)
Arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail [SL 1971 - Bel. 3].
1971-12-21 (BEL-1971-R-17152)
Arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 25 octobre 2010) |
|
|
|
| 2001-08-10 | BEL-2001-L-59581 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe autre que l'assurance sur la vie.
Moniteur belge, 2001-09-07, no 254, pp. 30270-30275
Cette loi vise à harmoniser avec les directives européennes des dispositions de lois préexistantes ayant trait au contrôle des entreprises d'assurance et aux accidents du travail.
|
Implementing text(s):
2001-11-10 (BEL-2001-R-60035)
Arrêté royal du 10 novembre 2001 d'exécution de la loi du 10 août 2001 portant adaptation de l'assurance contre les accidents du travail aux directives européennes concernant l'assurance directe, à l'exception de l'assurance-vie. |
Related text(s):
1994-08-12 (BEL-1994-R-38133)
Arrêté royal du 12 août 1994 portant exécution de l'article 58, para. 1er, (17), de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail. |
|
|
|
| 2001-08-10 | BEL-2001-R-59723 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 10 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail.
Moniteur belge, 2001-09-22, no 267, pp. 31936-31938
Précise les missions et le fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail. Indique quelles sont les modalités de participation directe des travailleurs dans ces comités et les obligations qu'ont les employeurs de consulter et d'informer directement leurs employés sur certaines mesures.
|
Amended text(s):
1999-05-03 (BEL-1999-R-53376)
Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail. |
Related text(s):
1996-08-04 (BEL-1996-L-45143)
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010). |
|
|
|
| 2001-07-20 | BEL-2001-R-59570 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 20 juillet 2001 portant règlement général de la protection de la population des travailleurs et de l'environnement contre le danger des rayonnements ionisants (dans sa teneur modifiée le 12 juin 2012).
Moniteur belge, 2001-08-30, no 244, pp. 28909-29193
Rectificatif: Moniteur belge, 2010-11-29, n° 349, p. 73242
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (consulted on 2008-04-09)
Ce règlement vise en premier lieu l'exécution de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des radiations ionisantes et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire. Il permet à la Belgique de s'accorder avec les directives européennes en la matière.
|
Basic text(s):
1994-03-15 (BEL-1994-L-37574)
Loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de contrôle nucléaire.
1963-02-28 (BEL-1963-R-53233)
Arrêté royal du 28 février 1963 portant Règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes. |
Related text(s):
1997-10-02 (BEL-1997-R-47868)
Arrêté royal du 2 octobre 1997 modifiant l'arrêté royal du 28 février 1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes et portant mise en vigueur partielle de la loi du 15 avril 1994 relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire.
1996-05-13 (EEU-1996-DI-45171)
Directive 96/29/Euratom du Conseil, du 13 mai 1996, fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants.
1990-12-04 (EEU-1990-DI-21268)
Directive du Conseil 90/641/Euratom du 4 décembre 1990 concernant la protection opérationnelle des travailleurs extérieurs exposés à un risque de rayonnements ionisants au cours de leur intervention en zone contrôlée. |
|
|
|
| 1999-11-29 | BEL-1999-R-55662 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 29 novembre 1999 modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail.
Moniteur belge, 2000-02-24, no 40, p. 5607
|
Amended text(s):
1971-12-21 (BEL-1971-R-17152)
Arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 25 octobre 2010) |
|
|
|
| 1999-10-27 | BEL-1999-R-55052 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 27 octobre 1999 modifiant l'arrêté royal du 24 novembre 1997 portant exécution, en ce qui concerne l'assurance "accidents du travail" dans le secteur privé, de certaines dispositions de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social.
Moniteur belge, 2000-01-04, no 2, pp. 100-101
Prévoit notamment que la notification de la décision d'acceptation de l'accident du travail qui intervient dans les deux semaines à dater de la réception de la déclaration a valeur d'accusé de réception.
Date of entry into force: 1997-01-01
|
Related text(s):
1995-04-11 (BEL-1995-L-41317)
Loi du 11 avril 1995 visant à instituer "la charte" de l'assuré social (dans sa teneur modifiée au 6 juin 2005). |
|
|
|
| 1999-05-25 | BEL-1999-R-53671 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail.
Moniteur belge, 1999-06-30, no 128, pp. 24538-24567
Prévoit l'institution d'un conseil dans les entreprises employant au moins cent travailleurs et d'un comité dans celles occupant au moins cinquante travailleurs. Fixe la procédure électorale de ces conseils et comités.
Date of entry into force: 1999-06-30
|
Repealing text(s):
2003-05-15 (BEL-2003-R-64194)
Arrêté royal du 15 mai 2003 relatif aux conseils d'entreprise et aux comités pour la prévention et la protection au travail. |
|
|
|
| 1999-05-04 | BEL-1999-R-53371 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 4 mai 1999 modifiant l'arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail.
Moniteur belge, 1999-06-04, no 108, pp. 20736-20740
Prévoit notamment que lorsqu'il n'est pas possible d'assurer entièrement la sécurité et la santé des travailleurs lors de l'utilisation des équipements de travail, l'employeur prend les mesures appropriées pour réduire au maximum les risques.
|
Amended text(s):
1993-08-12 (BEL-1993-R-34267)
Arrêté royal du 12 août 1993 concernant l'utilisation des équipements de travail. |
|
|
|
| 1999-05-04 | BEL-1999-R-53372 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 4 mai 1999 concernant l'utilisation d'équipements de travail mobiles.
Moniteur belge, 1999-06-04, no 108, pp. 20740-20743
Fixe notamment les prescriptions minimales spécifiques applicables aux équipements de travail mobiles.
|
Amending text(s):
2002-08-28 (BEL-2002-R-65555)
Arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution. |
|
|
|
| 1999-05-04 | BEL-1999-R-53373 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 4 mai 1999 concernant l'utilisation d'équipements de travail servant au levage de charges.
Moniteur belge, 1999-06-04, no 108, pp. 20743-20747
Fixe les prescriptions minimales spécifiques applicables aux équipements de travail pour le levage de charges et contient des dispositions générales concernant leur utilisation.
|
Amending text(s):
2002-08-28 (BEL-2002-R-65555)
Arrêté royal du 28 août 2002 désignant les fonctionnaires chargés de surveiller le respect de la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et de ses arrêtés d'exécution. |
|
|
|
| 1999-05-03 | BEL-1999-R-53376 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail.
Moniteur belge, 1999-07-10, no 136, pp. 26537-26545
Le comité a notamment pour mission d'émettre des avis et de formuler des propositions sur la politique du bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail, sur le plan global de prévention et le plan annuel d'action établis par l'employeur.
|
Amending text(s):
2001-08-10 (BEL-2001-R-59723)
Arrêté royal du 10 août 2001 modifiant l'arrêté royal du 3 mai 1999 relatif aux missions et au fonctionnement des comités pour la prévention et la protection au travail. |
|
|
|
| 1999-05-03 | BEL-1999-R-53238 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif à la protection des jeunes au travail (dans sa teneur modifiée au 13 novembre 2006).
Moniteur belge, 1999-06-03, no 107, pp. 20115-20121
Service public fédéral justice, Législation belge, Belgique (Arrêté royal (tel que modifié)) (consulted on 2008-04-16)
Sont notamment concernés les travailleurs mineurs âgés de 15 ans ou plus et qui ne sont pas soumis à l'obligation scolaire à plein temps, les apprentis et les stagiaires. Prévoit l'analyse des risques et les mesures de prévention. Etablit également une liste des travaux considérés comme dangereux auxquels il est interdit d'occuper des jeunes.
|
Amending text(s):
2003-05-28 (BEL-2003-R-64192)
Arrêté royal du 28 mai 2003 relatif à la surveillance de la santé des travailleurs (dans sa teneur modifiée au 3 mars 2008). |
|
|
|
| 1999-05-03 | BEL-1999-L-52589 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Loi du 3 mai 1999 portant des dispositions budgétaires et diverses.
Moniteur belge, 1999-05-04, no 87, pp. 15240-15249
Contient notamment des dispositions relatives aux pensions des membres de l'Orchestre national de Belgique, la sécurité sociale des ouvriers mineurs et assimilés, les allocations familiales et pensions pour les travailleurs salariés, les vacances annuelles. Modifie la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances. Le chapitre VI, consacré aux accidents du travail, modifie la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail: l'employeur est tenu de déclarer à l'assureur compétent tout accident qui peut donner lieu à l'application de la loi sur les accidents du travail.
|
Amended text(s):
1971-04-10 (BEL-1971-L-17135)
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 6 mai 2011). |
|
|
|
| 1999-05-03 | BEL-1999-R-53375 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 3 mai 1999 relatif au Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail.
Moniteur belge, 1999-07-10, no 136, pp. 26531-26537
Le Conseil examine notamment les problèmes relatifs au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail et adresse des propositions au Ministre. Il émet également un avis sur le rapport annuel qui est établi par les services d'inspection compétents.
Date of entry into force: 1999-07-10
|
Related text(s):
2002-06-19 (BEL-2002-R-61517)
Arrêté ministériel du 19 juin 2002 portant approbation du règlement d'ordre intérieur du Conseil supérieur pour la Prévention et la Protection au travail. |
|
|
|
| 1999-04-29 | BEL-1999-R-53654 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 29 avril 1999 concernant l'agrément de services externes pour les contrôles techniques sur le lieu de travail.
Moniteur belge, 1999-09-02, no 173, pp. 32464-32471
Les contrôles techniques concernent notamment les examens et les contrôles effectués sur les machines, installations, équipements de travail et moyens de protection en vue d'établir leur conformité avec la législation et de déceler les défectuosités pouvant influencer le bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail. Prévoit également les conditions d'agrément des services de contrôle, leurs critères de fonctionnement ainsi que la procédure d'agrément.
Date of entry into force: 1999-12-02
|
|
|
| 1999-03-22 | BEL-1999-R-52597 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 22 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail.
Moniteur belge, 1999-04-16, no 75, pp. 12601-12602
Modifie quelques points de l'annexe I de l'arrêté royal du 28 décembre 1971.
Date of entry into force: 1999-01-01
|
|
|
| 1999-01-11 | BEL-1999-R-52323 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 11 janvier 1999 modifiant l'arrêté royal du 7 août 1995 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle.
Moniteur belge, 1999-03-23, no 37, pp. 5282-5289
L'annexe II établit la liste des activités et secteurs d'activités nécessitant la mise à disposition d'équipements de protection individuels (EPI).
|
Basic text(s):
1996-08-04 (BEL-1996-L-45143)
Loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail (dans sa teneur modifiée au 1er juillet 2010).
1989-11-30 (EEU-1989-DI-8754)
Directive du Conseil 89/656/CEE, du 30 novembre 1989, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de protection individuelle (troisième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE). |
Repealing text(s):
2005-06-13 (BEL-2005-R-70912)
Arrêté royal du 13 juin 2005 relatif à l'utilisation des équipements de protection individuelle. |
|
|
|
| 1998-12-04 | BEL-1998-R-51545 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 4 décembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 établissant le modèle et le délai de déclaration d'accident du travail.
Moniteur belge, 1998-12-24, no 247, pp. 40823-40830
Contient en annexe le nouveau modèle de déclaration. Prévoit également des règles spécifiques en ce qui concerne la déclaration d'accidents du travail survenus à des gens de mer, ainsi qu'à des travailleurs intérimaires.
Date of entry into force: 1999-01-01.
Date of partial entry into force: 2000-01-01. article 2
|
|
|
| 1998-09-20 | BEL-1998-R-51095 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 20 septembre 1998 modifiant l'arrêté royal du 12 juin 1970 relatif à la réparation, en faveur de membres du personnel des organismes d'intérêt public, des dommages résultant des accidents du travail et des accidents survenus sur le chemin du travail.
Moniteur belge, 1998-10-09, no 195, pp. 33651-33653
Précise les catégories de travailleurs couverts.
Date of entry into force: 1998-11-01
|
|
|
| 1998-07-13 | BEL-1998-R-50446 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Arrêté royal du 13 juillet 1998 portant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche et modification de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 portant règlement sur l'inspection maritime.
Moniteur belge, 1998-07-31, no 145, pp. 24627-24638
Des prescriptions minimales distinctes sont applicables pour les navires de pêche neufs (annexe I) et existants (annexe II). Sans préjudice des visites et inspections prévues par d'autres textes, les fonctionnaires de l'inspection maritime contrôlent au moins une fois par an si les navires répondent aux exigences de l'arrêté royal. Définit également les obligations de l'armateur afin de préserver la sécurité et la santé des travailleurs.
Date of entry into force: 1998-08-01
|
Basic text(s):
1993-11-23 (EEU-1993-DI-35480)
Directive 93/103/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé au travail à bord des navires de pêche (treizième directive particulière au sens de l'article 16 paragraphe 1 de la directive 89/391/CEE). |
Amended text(s):
1973-07-20 (BEL-1973-R-15584)
Arrêté royal portant règlement sur l'inspection maritime [annexe XIV:prescriptions concernant les logement de l'équipage; annexe XX: examens médicaux]. |
|
|
|
| 1998-05-20 | BEL-1998-L-50444 |
Belgium
Occupational safety and health | |
Loi du 20 mai 1998 modifiant l'article 46 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail.
Moniteur belge, 1998-08-01, no 146, p. 24745
Prévoit qu'une action en justice peut être intentée par la victime ou ses ayants droit contre l'employeur, ses mandataires ou préposés, lorsque l'accident de travail constitue un accident de la circulation.
|
Amended text(s):
1971-04-10 (BEL-1971-L-17135)
Loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail (dans sa teneur modifiée au 6 mai 2011). |
|
|
|
