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| 1995-10-24 | GIN-1995-R-43078 |
Guinea
Labour contracts | |
Arrêté no 5679/ASE/DNTLS/95 du 24 octobre 1995 portant formes et modalités du contrat de travail.
Tiré à part, 5 p.
Le contrat de travail doit être visé par l'Office National de l'Emploi et de la Main d'Oeuvre (ONEMO), qui constate sa conformité aux prescriptions légales règlementaires ou conventionnelles en vigueur. Le contrat de travail conclu avec un travailleur étranger doit obligatoirement être écrit et soumis à autorisation préalable de l'ONEMO. Sont précisés également le contenu du contrat (notamment état civil des parties, lieu du travail, durée de l'engagement et du préavis, salaire) ainsi que les modalités de l'engagement à l'essai.
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Basic text(s):
1988-01-28 (GIN-1988-L-4659)
Ordonnance n° 003/PRG/SGG/88 du 28 janvier 1988 portant institution du Code du travail de la République de Guinée. |
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| 1969-10-29 | GIN-1969-R-17909 |
Guinea
Labour contracts | |
Décret no 501 PRG du 29 octobre 1969 portant création d'un livret de travail.
Journal officiel, 1970-04-15
Le port en est rendu obligatoire pour tout travailleur permanent de nationalité guinéenne, non régi par les statuts de la Fonction publique.
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Related text(s):
1973-01-16 (GIN-1973-R-15876)
Décret no 6 PRG du 16 janvier 1973 étendant le port obligatoire du livret de travail aux travailleurs régis par la Fonction publique. |
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