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| 2010-02-01 | TUN-2010-R-84220 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret n° 2010-188 du 1er février 2010 modifiant le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990 portant organisation de l'Institut de promotion des handicapés.
Journal officiel, 2010-02-05, n° 11, pp. 316-317  (Décret (PDF))
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Amended text(s):
1990-12-10 (TUN-1990-R-21260)
Décret no 90-2061 du 10 novembre 1990 portant organisation de l'Institut de promotion des handicapés. |
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| 2008-03-04 | TUN-2008-R-78215 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret n° 2008-568 du 4 mars 2008 portant ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et du Protocole facultatif se rapportant à cette convention.
Journal officiel, 2008-03-07, n° 20, p. 872
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Basic text(s):
2006-12-13 (ORG-2006-IA-78212)
Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées.
2006-12-13 (ORG-2006-IA-78214)
Protocole facultatif du 13 décembre 2006 se rapportant à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
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| 2006-07-03 | TUN-2006-R-74028 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006 portant modification du décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap.
Journal officiel, 2006-07-07, n° 54, pp. 1846-1847
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Amended text(s):
2005-11-29 (TUN-2005-R-72370)
Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap. |
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| 2006-01-03 | TUN-2006-R-72795 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret n° 2006-37 du 3 janvier 2006 complétant le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990 portant organisation de l'Institut de promotion des handicapés.
Journal officiel, 2006-01-10, n° 3, pp. 89-90
Ajoute un article 10 bis relatif à la composition du secrétariat général de l'Institut.
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Amended text(s):
1990-12-10 (TUN-1990-R-21260)
Décret no 90-2061 du 10 novembre 1990 portant organisation de l'Institut de promotion des handicapés. |
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| 2005-11-29 | TUN-2005-R-72371 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret n° 2005-3087 du 29 novembre 2005 relatif à la fixation des conditions et les modalités d'application de l'emploi des personnes handicapées.
Journal officiel, 2005-12-06, n° 97, pp. 3444-3446
Titre premier: Les établissements soumis à l'obligation d'emploi des personnes handicapées
Titre II: Les cas d'empêchement et les alternatives à l'emploi direct
Titre III: Mesures incitatives
Titre IV: L'information
Titre V: Procédures de contrôle
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Basic text(s):
2005-08-15 (TUN-2005-L-71433)
Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées. |
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| 2005-11-29 | TUN-2005-R-72372 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005 relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d'accueil, et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personne handicapée sans soutien.
Journal officiel, 2005-12-06, n° 97, pp. 3446-3447
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Basic text(s):
2005-08-15 (TUN-2005-L-71433)
Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées. |
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| 2005-11-29 | TUN-2005-R-72370 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap.
Journal officiel, 2005-12-06, n° 97, pp. 3431-3443
La commission régionale des personnes handicapées est notamment chargée d'examiner les dossiers dont elle est saisie pour statuer sur la qualité de "personne handicapée" et l'orientation des personnes handicapées postulant à la formation professionnelle, à la réhabilitation et à l'emploi vers des voies d'intégration appropriées à leurs situations.
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Basic text(s):
2005-08-15 (TUN-2005-L-71433)
Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées. |
Repealed text(s):
1990-06-04 (TUN-1990-R-20111)
Décret n° 90-955 du 4 juin 1990 fixant la composition et les attributions des commissions régionales des handicapés. |
Amending text(s):
2006-07-03 (TUN-2006-R-74028)
Décret n° 2006-1859 du 3 juillet 2006 portant modification du décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap. |
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| 2005-11-21 | TUN-2005-R-72269 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret n° 2005-3029 du 21 novembre 2005 portant création d'un conseil supérieur de la protection des personnes handicapées et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
Journal officiel, 2005-11-25, n° 94, pp. 3329-3330
Ledit conseil est notamment chargé d'étudier et de donner un avis sur les questions portant sur la politique nationale dans le domaine de la protection des personnes handicapées, les stratégies pour la prévention du handicap, la protection et l'intégration des personnes handicapées, ainsi que les recherches et études relatives au domaine du handicap.
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Repealing text(s):
2010-12-01 (TUN-2010-R-86185)
Décret n° 2010-3080 du 1er décembre 2010 portant création des conseils supérieurs consultatifs. |
Repealed text(s):
2004-01-14 (TUN-2004-R-66675)
Décret n° 2004-114 du 14 janvier 2004, portant création d'un conseil supérieur de la protection des personnes porteuses de handicap et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement. |
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| 2005-08-15 | TUN-2005-L-71433 |
Tunisia
Disabled workers | |
Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées.
Journal officiel, 2005-08-19, n° 66, pp. 2123-2127
Loi, ILO Disability Knowledge Sharing Platform (PDF) (consulted on 2011-04-11)
Chapitre I. Dispositions générales (arts. 1er à 4)
Chapitre II. La prévention du handicap (arts. 5 à 8)
Chapitre III. Attribution de la carte de handicap (art. 9)
Chapitre IV. Aménagement de l'environnement et facilitation du déplacement et de la communication (arts. 10 à 13)
Chapitre V. Les prestations sanitaires et la prise en charge sociale (arts. 14 à 18)
Chapitre VI. Education et formation (arts. 19 à 25)
Chapitre VII. L'emploi (arts. 26 à 35): recrutement, emploi dans la fonction publique, réserve de postes de travail (1 % au moins des postes dans toute entreprise employant habituellement 100 travailleurs et plus), alternatives en cas d'empêchement de recrutement
Chapitre VIII. Culture, loisirs et sports (arts. 36 à 40)
Chapitre IX. Les associations oeuvrant dans le domaine du handicap (arts. 41 à 43)
Chapitre X. Avantages fiscaux et financiers (arts. 44 à 50)
Chapitre XI. Les procédures de contrôle d'application des dispositions de la présente loi (arts. 51 à 54)
Chapitre XII. Le conseil supérieur de la protection des personnes handicapées (art. 55)
Chapitre XIII. Dispositions transitoires (arts. 56 à 57)
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Repealed text(s):
1989-03-14 (TUN-1989-L-7866)
Loi no 89-52 du 14 mars 1989 modifiant et complétant la loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés.
1981-05-29 (TUN-1981-L-33556)
Loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés (telle que modifiée en 1989). |
Implementing text(s):
2005-11-29 (TUN-2005-R-72370)
Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap.
2005-11-29 (TUN-2005-R-72371)
Décret n° 2005-3087 du 29 novembre 2005 relatif à la fixation des conditions et les modalités d'application de l'emploi des personnes handicapées.
2005-11-29 (TUN-2005-R-72372)
Décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005 relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d'accueil, et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personne handicapée sans soutien. |
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| 2004-01-14 | TUN-2004-R-66675 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret n° 2004-114 du 14 janvier 2004, portant création d'un conseil supérieur de la protection des personnes porteuses de handicap et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement.
Journal officiel, 2004-01-23, n° 7, p. 180
Ce conseil est notamment chargé de la promotion et de l'intégration des personnes handicapées. Il est composé de représentants ministériels, de représentants syndicaux et de 10 présidents d'associations (art. 2).
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Repealing text(s):
2005-11-21 (TUN-2005-R-72269)
Décret n° 2005-3029 du 21 novembre 2005 portant création d'un conseil supérieur de la protection des personnes handicapées et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement. |
Repealed text(s):
1996-05-01 (TUN-1996-R-43944)
Décret no 96-849 du 1 mai 1996, portant création d'un conseil national des handicapés. |
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| 2002-04-22 | TUN-2002-R-61083 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret n° 2002-888 du 22 avril 2002, modifiant le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés.
Journal officiel, 2002-04-26, no 34, p. 1032
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Amended text(s):
1990-12-10 (TUN-1990-R-21260)
Décret no 90-2061 du 10 novembre 1990 portant organisation de l'Institut de promotion des handicapés. |
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| 2001-01-23 | TUN-2001-L-58288 |
Tunisia
Disabled workers | |
Loi no 2001-3 du 23 janvier 2001 relative à la simplification des modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées et des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés.
Journal officiel, 2001-01-26, no 8, p. 163
Abroge et remplace les dispositions de l'article 7 de la Loi de 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés.
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Amended text(s):
1981-05-29 (TUN-1981-L-33556)
Loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés (telle que modifiée en 1989). |
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| 1996-05-01 | TUN-1996-R-43944 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret no 96-849 du 1 mai 1996, portant création d'un conseil national des handicapés.
Journal officiel, 1996-05-14, no 39, pp. 916-917
Assiste le ministre des affaires sociales dans l'élaboration, la mise en oeuvre et le suivi de la politique nationale en matière de promotion des handicapés (formation, réadaptation professionnelle et emploi).
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Repealing text(s):
2004-01-14 (TUN-2004-R-66675)
Décret n° 2004-114 du 14 janvier 2004, portant création d'un conseil supérieur de la protection des personnes porteuses de handicap et fixant sa composition, ses attributions et les modalités de son fonctionnement. |
Repealed text(s):
1988-12-22 (TUN-1988-R-7676)
Décret no 88-2051 du 22 décembre 1988 portant création d'un conseil supérieur des handicapés. |
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| 1995-09-11 | TUN-1995-R-41784 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret no 95-1679 du 11 septembre 1995 portant publication de la convention internationale du travail no 159 concernant la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, adoptée à Genève le 20 juin 1983.
Journal officiel, 1995-09-19, no 75, pp. 1819-1821
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| 1994-11-14 | TUN-1994-R-40850 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret no 94-2339 du 14 novembre 1994 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de formation professionnelle des handicapés sourds à Ksar Hellal.
Journal officiel, 1994-11-18, no 91, p. 1880
Le centre assure l'orientation et la formation professionnelle des handicapés; il veille également à leur insertion dans le milieu socio-professionnel.
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Basic text(s):
1994-05-11 (TUN-1994-R-38071)
Arrêté des ministres des Affaires sociales, de l'Education et des Sciences, de la Santé publique, de la Jeunesse et de l'Enfance et de la Formation professionnelle et de l'Emploi du 11 mai 1994, fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés d'éducation et de réadaptation des handicapés. |
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| 1994-11-14 | TUN-1994-R-40849 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret no 94-2338 du 14 novembre 1994 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul.
Journal officiel, 1994-11-18, no 91, pp. 1879-1880
Le centre est chargé, entre autres, d'orienter et former les handicapés et de veiller à leur insertion professionnelle.
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Basic text(s):
1994-05-11 (TUN-1994-R-38071)
Arrêté des ministres des Affaires sociales, de l'Education et des Sciences, de la Santé publique, de la Jeunesse et de l'Enfance et de la Formation professionnelle et de l'Emploi du 11 mai 1994, fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés d'éducation et de réadaptation des handicapés. |
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| 1994-05-11 | TUN-1994-R-38071 |
Tunisia
Disabled workers | |
Arrêté des ministres des Affaires sociales, de l'Education et des Sciences, de la Santé publique, de la Jeunesse et de l'Enfance et de la Formation professionnelle et de l'Emploi du 11 mai 1994, fixant les conditions de création, d'organisation et de fonctionnement des centres spécialisés d'éducation et de réadaptation des handicapés.
Journal officiel, 1994-05-24, no 40, pp. 872-874
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Implementing text(s):
1994-11-14 (TUN-1994-R-40849)
Décret no 94-2338 du 14 novembre 1994 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du complexe sanitaire et éducatif des insuffisants moteurs de Nabeul.
1994-11-14 (TUN-1994-R-40850)
Décret no 94-2339 du 14 novembre 1994 fixant l'organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement du centre de formation professionnelle des handicapés sourds à Ksar Hellal. |
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| 1990-12-10 | TUN-1990-R-21260 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret no 90-2061 du 10 novembre 1990 portant organisation de l'Institut de promotion des handicapés.
Journal officiel, 1990-12-18, No 83, pp. 2005-2008
L'institut a pour mission la formation et le recyclage des éducateurs spécialisés, l'élaboration des programmes de réadaptation professionnelle, le contrôle et le suivi des instituts de formation des handicapés, la promotion de la lutte contre le handicap.
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Amending text(s):
2010-02-01 (TUN-2010-R-84220)
Décret n° 2010-188 du 1er février 2010 modifiant le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990 portant organisation de l'Institut de promotion des handicapés.
2006-01-03 (TUN-2006-R-72795)
Décret n° 2006-37 du 3 janvier 2006 complétant le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990 portant organisation de l'Institut de promotion des handicapés.
2002-04-22 (TUN-2002-R-61083)
Décret n° 2002-888 du 22 avril 2002, modifiant le décret n° 90-2061 du 10 décembre 1990, portant organisation de l'institut de promotion des handicapés. |
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| 1990-06-04 | TUN-1990-R-20111 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret n° 90-955 du 4 juin 1990 fixant la composition et les attributions des commissions régionales des handicapés.
Journal officiel, 1990-06-12, No. 40, p. 774
Abroge notamment le décret no 82-361 du 26 février 1982, fixant la composition et les attributions de la commission permanente des handicapés.
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Repealing text(s):
2005-11-29 (TUN-2005-R-72370)
Décret n° 2005-3086 du 29 novembre 2005 relatif à la création des commissions régionales des personnes handicapées, à la fixation des critères de handicap et aux conditions d'attribution de la carte de handicap. |
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| 1989-03-14 | TUN-1989-L-7866 |
Tunisia
Disabled workers | |
Loi no 89-52 du 14 mars 1989 modifiant et complétant la loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés.
Journal officiel, 1989-03-21, No. 20, p. 461-462
Ce texte modifie les art. 1,3,4,13 et 19 de la loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés [SL 1981-Tun. 2]. Le nouvel article 13 dispose que le handicap ne saurait constituer un empêchement pour l'accès à l'emploi dans le secteur public ou privé si la personne handicapée a les aptitudes nécessaires. Plusieurs articles (15 bis,15-3,15-4,15-5 et 15-6) sont ajoutés à la loi sus-visée. L'article 15 bis impose à toute entreprise employant cent salariés au moins de réserver 1% de ses postes d'emploi à des handicapés. L'article 15-3 fixe les délais dans lesquels l'obligation d'emploi des handicapés devra être remplie. L'article 15-5 exonère les entreprises du versement de la totalité ou d'une partie des charges sociales selon la gravité du handicap du travailleur recruté. L'article 15-6 prévoit des amendes en cas d'infraction aux dispositions des articles 15 bis et 15-4 (déclaration sur tout recrutement de handicapés et toute suppression d'un emploi de handicapé).
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Repealing text(s):
2005-08-15 (TUN-2005-L-71433)
Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées. |
Amended text(s):
1981-05-29 (TUN-1981-L-33556)
Loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés (telle que modifiée en 1989). |
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| 1988-12-22 | TUN-1988-R-7676 |
Tunisia
Disabled workers | |
Décret no 88-2051 du 22 décembre 1988 portant création d'un conseil supérieur des handicapés.
Journal officiel, 1988-12-27, No. 86, p. 1781
Cette instance est chargée de donner au ministre des Affaires sociales un avis sur la formation, la réadaptation professionnelle et l'emploi des handicapés et de proposer des programmes et mesures pour favoriser leur intégration sociale.
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Repealing text(s):
1996-05-01 (TUN-1996-R-43944)
Décret no 96-849 du 1 mai 1996, portant création d'un conseil national des handicapés. |
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| 1981-05-29 | TUN-1981-L-33556 |
Tunisia
Disabled workers | |
Loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés (telle que modifiée en 1989).
Recueil des textes relatifs à l'organisation des régimes de sécurité sociale dans le secteur privé, 1992, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Tunis, Tunisie, Vol. 6, pp. 94-96
Donne la définition de la personne handicapée telle qu'elle est reconnue par les commissions régionales des handicapés instituées à cet effet (chapitre II). Fixe les conditions d'emploi des personnes handicapées (1 pour cent des postes d'emploi leur sont réservés) et énumère les avantages dont bénéficient les entreprises les employant (notamment des exonérations de charges sociales). Le chapitre III traite enfin de leur protection sociale.
Date of entry into force: 1981-06-02
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Repealing text(s):
2005-08-15 (TUN-2005-L-71433)
Loi d'orientation n° 2005-83 du 15 août 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées. |
Amending text(s):
2001-01-23 (TUN-2001-L-58288)
Loi no 2001-3 du 23 janvier 2001 relative à la simplification des modalités de création et de fonctionnement des établissements de protection des personnes âgées et des établissements spécialisés dans l'éducation, la réadaptation et la formation professionnelle des handicapés.
1989-03-14 (TUN-1989-L-7866)
Loi no 89-52 du 14 mars 1989 modifiant et complétant la loi no 81-46 du 29 mai 1981 relative à la promotion et à la protection des handicapés. |
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