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| 1993-03-29 | FRA-1993-R-33649 |
France
Disabled workers | |
Décret no 93-761 du 29 mars 1993 relatif à la prise en compte de prestations et de ressources d'origine étrangère ou versées par une organisation internationale pour l'attribution de l'allocation aux adultes handicapés et de certains avantages d'invalidité, de vieillesse, ou de veuvage, et modifiant le Code de la sécurité sociale.
Journal officiel, 1993-03-30, no 75, p. 5674
Legifrance, Journal officiel, France
Art. R. 161-12 et R. 816-2 du Code de la sécurité sociale.
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| 1993-02-09 | FRA-1993-R-32145 |
France
Disabled workers | |
Décret no 93-189 du 9 février 1993 relatif au Conseil supérieur pour le reclassement professionnel et social des travailleurs handicapés et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 1993-02-11, no 35, pp. 2303-2304
Legifrance, Journal officiel, France
Modifie les articles R. 323-82, R. 323-85 b) et c), R. 323-88 alinéa 2 et R. 323-91.
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| 1993-01-22 | FRA-1993-R-32262 |
France
Disabled workers | |
Décret n° 93-87 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources.
Journal officiel, 1993-01-23, no 19, p. 1228
Décret, Legifrance, France (consulted on 2012-02-03)
Modification relative au complément de rémunération auquel les travailleurs handicapés salariés ont droit.
Date of entry into force: 1993-01-01
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Basic text(s):
1975-06-30 (FRA-1975-L-14407)
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. |
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| 1992-11-05 | FRA-1992-R-31622 |
France
Disabled workers | |
Décret no 92-1192 du 5 novembre 1992 pris pour l'application de l'article L. 323-8 du Code du Travail fixant les conditions de l'exonération partielle d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et modifiant le Code du Travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat).
Journal officiel, 1992-11-07, no 260, p. 15413
Legifrance, Journal officiel, France
Modifie les articles R. 323-1 à R. 323-3. Les employeurs privés peuvent s'exonérer partiellement de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés en passant des contrats de fournitures, de sous-traitance ou de prestation de services avec soit des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile agréés, soit des centres d'aide par le travail. Le calcul de l'exonération est modifié.
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| 1992-10-08 | FRA-1992-R-31376 |
France
Disabled workers | |
Décret no 92-1132 du 8 octobre 1992 relatif à l'éducation des jeunes sourds et fixant les conditions d'application de l'article 33 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales.
Journal officiel, 1992-10-14, no 239, p. 14286
Legifrance, Journal officiel, France
Dispositions concernant l'orientation des jeunes handicapés auditifs vers des établissements spécialisés (choix du langage d'enseignement et de l'établissement après entretien au sein de la commission d'éducation spéciale).
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Basic text(s):
1991-01-18 (FRA-1991-L-21729)
Loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales. |
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| 1992-10-02 | FRA-1992-R-31311 |
France
Disabled workers | |
Décret no 92-1096 du 2 octobre 1992 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif aux modalités de calcul de l'allocation aux adultes handicapés.
Journal officiel, 1992-10-08, no 234, p. 13982
Legifrance, Journal officiel, France
Modifie l'article D 821-2 du code de la sécurité sociale.
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| 1992-10-01 | FRA-1992-R-30475 |
France
Disabled workers | |
Décret no 92-1064 du 1er octobre 1992 relatif à l'obligation d'emploi créée par l'article L 323-1 du Code du Travail et modifiant le Code du Travail (troisième partie: Décrets).
Journal officiel, 1992-10-03, no 230, p. 13745
Legifrance, Journal officiel, France
Modifications relatives au calcul du quota de travailleurs handicapés dans une entreprise.
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Basic text(s):
1987-07-10 (FRA-1987-L-3701)
Loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [SL 1987 - Fr. 2]. |
Amended text(s):
1988-01-22 (FRA-1988-R-6106)
Décret no 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [SL 1987 - Fr. 2]. |
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| 1992-01-30 | FRA-1992-R-28093 |
France
Disabled workers | |
Décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides.
Journal officiel, 1992-02-02, no 28, pp. 1720-1722
Legifrance, Journal officiel, France
Date of entry into force: 1992-01-01
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Basic text(s):
1992-01-30 (FRA-1992-R-28092)
Décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides. |
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| 1992-01-30 | FRA-1992-R-28092 |
France
Disabled workers | |
Décret no 92-105 du 30 janvier 1992 fixant les modalités de fonctionnement de l'Institution nationale des invalides.
Journal officiel, 1992-02-02, no 28, pp. 1719-1720
Legifrance, Journal officiel, France
Fixe les conditions et modalités d'admission au centre de pensionnaires et au centre médico-chirurgical de l'Institution nationale des invalides. Abroge le décret no 78-492 du 29 mars 1978 modifié fixant l'organisation administrative de l'Institution nationale des invalides.
Date of entry into force: 1992-01-01
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Implementing text(s):
1992-01-30 (FRA-1992-R-28093)
Décret no 92-106 du 30 janvier 1992 relatif à l'organisation administrative et au régime financier de l'Institution nationale des invalides. |
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| 1991-12-18 | FRA-1991-R-26778 |
France
Disabled workers | |
Décret no 91-1275 du 18 décembre 1991 modifiant le Code du Travail (3ème partie : Décrets) et le décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des ateliers protégés des dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources.
Journal officiel, 1991-12-20, no 296, pp. 16636-16637
Legifrance, Journal officiel, France
Art. D 323-25-2 du Code du Travail, 1992. Pour les personnes susvisées, fixe le salaire direct minimal (35 p 100 du S.M.I.C.), les conditions et modalités d'attribution du complément de rénumération versé par l'Etat ainsi que des bonifications. Voir: Loi No. 75-534 [ISN= 14407].
Date of entry into force: 1992-01-01
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| 1991-07-13 | FRA-1991-L-25628 |
France
Disabled workers | |
Loi no 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public.
Journal officiel, 1991-07-19, no 167, pp. 95-31-9532
Legifrance, Journal officiel, France
Etend aux lieux de travail les règles d'accessibilité. Etablit un double contrôle pour les établissements recevant du public (lors de l'autorisation de construire et à l'ouverture). D'autres mesures sont prévues, notamment la possibilité pour les associations de défense ou d'assistance des personnes handicapées de se constituer partie civile en cas d'infraction aux dispositions concernant l'accessibilité.
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| 1990-11-08 | FRA-1990-R-21224 |
France
Disabled workers | |
Décret no 90-1005 du 8 novembre 1990 modifiant l'article R. 323-105 du Code du Travail.
Journal officiel, 1990-11-13, no 263, p. 13897
Legifrance, Journal officiel, France
Relatif aux handicapés candidats aux emplois réservés.
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| 1990-06-29 | FRA-1990-R-20121 |
France
Disabled workers | |
Décret no 90-534 du 29 juin 1990 relatif aux conditions d'appréciation des ressources des travailleurs handicapés pour le versement de l'allocation aux adultes handicapés.
Journal officiel, 1990-06-30, no 150, p. 7684
Legifrance, Journal officiel, France
Arts. D 821-2, D 821-5 et D 821-6 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Fixe les limites de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés et la garantie de ressources servie aux travailleurs handicapés en centre d'aide par le travail et les conditions d'appréciation des ressources d'un allocataire ayant réduit son activité professionnelle en passant d'un emploi à temps complet à un emploi à mi-temps.
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| 1990-05-31 | FRA-1990-R-20090 |
France
Disabled workers | |
Décret no 90-448 du 31 mai 1990 modifiant le décret no 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés des centres d'aide par le travail des dispositions de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources.
Journal officiel, 1990-06-01, no 126, pp. 6509-6510
Legifrance, Journal officiel, France
Les modifications concernent les taux de la rémunération directe du travail, du complément de rémunération et de l'allocation aux adultes handicapés.
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| 1989-12-22 | FRA-1989-R-9088 |
France
Disabled workers | |
Décret no 89-921 du 22 décembre 1989 modifiant les articles R. 821-4 et R. 821-11 du Code de la Sécurité Sociale et relatif aux conditions de versement de l'allocation aux adultes handicapés.
Journal officiel, 1989-12-24, no 299, p. 16040
Arts. R 821-4, R 821-11 du Code de la Sécurité Sociale, 1992. Une personne handicapée peut, dans l'attente d'être admise dans l'établissement pour adultes désigné par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel, être maintenue au-delà de l'âge de 20 ans dans un établissement d'éducation spéciale.
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| 1988-01-22 | FRA-1988-R-6106 |
France
Disabled workers | |
Décret no 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [SL 1987 - Fr. 2].
Journal officiel, 1988-01-23, no 19, pp. 1139-1140
Legifrance, Les lois et règlements, France
Arts. D 323-1 à D 323-3 du Code du Travail, 1992. Détermination des entreprises soumises à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés.
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Basic text(s):
1987-07-10 (FRA-1987-L-3701)
Loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [SL 1987 - Fr. 2]. |
Amending text(s):
1992-10-01 (FRA-1992-R-30475)
Décret no 92-1064 du 1er octobre 1992 relatif à l'obligation d'emploi créée par l'article L 323-1 du Code du Travail et modifiant le Code du Travail (troisième partie: Décrets). |
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| 1988-01-22 | FRA-1988-R-6105 |
France
Disabled workers | |
Décret no 88-76 du 22 janvier 1988 modifiant le chapitre III du titre II du livre III du Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et pris pour l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [SL 1987 - Fr. 2].
Journal officiel, 1988-01-23, no 19, pp. 1137-1138
Arts. R 323-1 à R 323-11, R 323-32, R 323-74 à R 323-78 du Code du Travail, 1992. Enonce l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et les exonérations possibles. Concerne également la déclaration annuelle que doivent fournir les employeurs, et la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés.
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Basic text(s):
1987-07-10 (FRA-1987-L-3701)
Loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [SL 1987 - Fr. 2]. |
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| 1987-07-10 | FRA-1987-L-3701 |
France
Disabled workers | |
Loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [SL 1987 - Fr. 2].
Journal officiel, 1987-07-12, no 160, pp. 7822-7824
Legifrance, Les lois et règlements, France
Arts. L 323-1 à L 323-8-8, L 323-9, L 323-12, L 323-13,L 323-19 à L 323-29, L 323-31, L 323-34, L 323-35, L 323-35 bis, L 432-3 du Code du Travail, 1992. Insère dans le Code du Travail (SL 1981 - Fr. 1 ... 1986 - Fr. 1) une nouvelle section (section I du chap. III du titre II du livre III) portant des dispositions relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés et institue une Commission départementale statuant sur les contestations nées de l'application de certains articles.
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Implementing text(s):
1992-10-01 (FRA-1992-R-30475)
Décret no 92-1064 du 1er octobre 1992 relatif à l'obligation d'emploi créée par l'article L 323-1 du Code du Travail et modifiant le Code du Travail (troisième partie: Décrets).
1988-01-22 (FRA-1988-R-6105)
Décret no 88-76 du 22 janvier 1988 modifiant le chapitre III du titre II du livre III du Code du Travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et pris pour l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [SL 1987 - Fr. 2].
1988-01-22 (FRA-1988-R-6106)
Décret no 88-77 du 22 janvier 1988 pris pour l'application de la loi no 87-517 du 10 juillet 1987 en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés [SL 1987 - Fr. 2]. |
Related text(s):
2006-05-03 (FRA-2006-R-73524)
Décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 relatif au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique. |
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| 1986-03-14 | FRA-1986-R-2074 |
France
Disabled workers | |
Décret no 86-510 du 14 mars 1986 portant application du deuxième alinéa de l'article 167 du Code de la famille et de l'aide sociale et fixant les modalités selon lesquelles les travailleurs handicapés admis dans les centres d'aide par le travail peuvent être autorisés à exercer une activité à l'extérieur de l'établissement.
Journal officiel, 1986-03-16, N. 64, pp. 4362-4363
Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz, 1992, p. 1464
Legifrance, Les lois et règlements, France
Réglemente le contrat de travail passé entre le centre d'aide et l'employeur extérieur.
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| 1986-03-14 | FRA-1986-R-30592 |
France
Disabled workers | |
Décret no 86-529 du 14 mars 1986 modifiant le Code du Travail et relatif à la mise à la disposition d'un autre employeur de travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé.
Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz
Arts. D 323-25-3 à D 323-25-5 du Code du Travail, 1992.
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| 1985-12-18 | FRA-1985-R-30605 |
France
Disabled workers | |
Décret no 85-1341 du 18 décembre 1985 relatif au reclassement professionnel des personnes handicapées et portant modification du Code du Travail.
Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz
Legifrance, Les lois et règlements, France
Arts. R 323-33-1 à R 323-33-10, R 323-34, R 323-36, R 323-37, R 323-41-1 à R 323-41-5 du Code du Travail, 1992.
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| 1984-11-07 | FRA-1984-R-909 |
France
Disabled workers | |
Décret no 84-1005 du 7 novembre 1984 relatif au montant de la cotisation d'assurance maladie-maternité due pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Journal officiel, 1984-11-17, no 269, p. 3547
Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz, 1992
Remplace l'art. 1er, al. 1, du décret du 23 mai 1977 relatif au montant et aux conditions de versement de la cotisation d'assurance maladie et maternité due pour les bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés: "La cotisation d'assurance maladie-maternité prévue à l'art. L. 613.5 du Code de la Sécurité Sociale due pour chaque bénéficiaire de l'allocation aux adultes handicapés, est calculée pour chaque année civile sur une base égale à la somme des montants mensuels maximum de l'allocation servie à une personne seule au cours de la même année.
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| 1984-03-22 | FRA-1984-R-361 |
France
Disabled workers | |
Décret no 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées et arrêté portant nomination à ce conseil.
Journal officiel, 1984-03-25, no 73, p. 922
Code de la Sécurité Sociale, ed. Dalloz, 1992, p. 1463
Le Conseil national peut être consulté par les ministres compétents sur tout projet, programme ou étude intéressant les personnes handicapées. Il peut également examiner de sa propre initiative toute autre question relative à la politique concernant ces personnes.
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Repealing text(s):
2002-11-27 (FRA-2002-R-62876)
Décret n° 2002-1387 du 27 novembre 2002 relatif au Conseil national consultatif des personnes handicapées. |
Amending text(s):
1999-09-14 (FRA-1999-R-54448)
Décret n° 99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées. |
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| 1981-01-23 | FRA-1981-R-11304 |
France
Disabled workers | |
Décret no 81-51 du 23 janvier 1981 modifiant l'article R. 323-73 du Code du Travail et relatif à la subvention d'installation attribuée à certains travailleurs handicapés.
Journal officiel, 1981-01-25
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| 1978-03-15 | FRA-1978-R-30651 |
France
Disabled workers | |
Décret no 78-406 du 15 mars 1978 fixant, par application de l'article L 119-5 du Code du Travail les aménagements apportés, en ce qui concerne les personnes handicapées, à certaines règles de ce code relatives à l'apprentissage et complétant la 2ème partie dudit code.
Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz
Arts. R 119-72 à R 119-79 du Code du Travail, 1992.
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| 1978-01-27 | FRA-1978-R-30650 |
France
Disabled workers | |
Décret no 78-106 du 27 janvier 1978 relatif à la mise à la disposition d'un autre employeur de travailleurs handicapés employés dans un atelier protégé.
Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz
Art. D 323-25-3 à D 323-25-5 du Code du Travail, 1992.
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| 1978-01-25 | FRA-1978-R-12881 |
France
Disabled workers | |
Décret no 78-105 du 25 janvier 1978 complétant la 2ème partie du Code du Travail en ce qui concerne l'application de l'article L 323-9 du Code du Travail et de l'article 29 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Journal officiel, 1978-02-02
Arts. R 323-116 à R 323-119 du Code du Travail, 1992.
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Basic text(s):
1975-06-30 (FRA-1975-L-14407)
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. |
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| 1978-01-17 | FRA-1978-R-30654 |
France
Disabled workers | |
Décret no 78-75 du 17 janvier 1978 pris pour l'application des arts. L 323-30 à 32 du Code du Travail relatifs aux ateliers protégés et aux centres de distribution de travail à domicile.
Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz
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| 1978-01-17 | FRA-1978-R-30655 |
France
Disabled workers | |
Décret n° 78-76 du 17 janvier 1978 fixant la capacité de travail minimum exigible pour l'admission dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile et le salaire minimum à verser aux travailleurs handicapés qui y sont employés.
Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz
Arts. D 323-25-1 et D 323-25-2 du Code du Travail, 1992.
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| 1977-04-08 | FRA-1977-R-30660 |
France
Disabled workers | |
Décret no 77-405 du 8 avril 1977 portant relèvement du taux des primes de reclassement fixé à l'art. D 323-6 du Code du Travail.
Code du Travail, 1992, Ed. Dalloz
Art. D 323-6 du Code du Travail, 1992.
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| 1975-06-30 | FRA-1975-L-14407 |
France
Disabled workers | |
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
Journal officiel, 1975-07-01
Rectificatif: Journal officiel, 1975-07-18
Legifrance, Les lois et règlements, France
Arts. L 119-5, L 323-9 à L 323-11, L 323-15 à L 323-17, L 323-30 à L 323-32, L 323-34, L 422-5 du Code du Travail, 1992.
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Amending text(s):
2005-02-11 (FRA-2005-L-69764)
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
1997-01-24 (FRA-1997-L-45894)
Loi n° 97-60 du 24 janvier 1997 tendant, dans l'attente du vote de la loi instituant une prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes, à mieux répondre aux besoins des personnes âgées par l'institution d'une prestation spécifique dépendance. |
Amended text(s):
1971-07-13 (FRA-1971-L-17262)
Loi no 71-563 du 13 juillet 1971 portant diverses mesures en faveur des handicapés. |
Implementing text(s):
1993-01-22 (FRA-1993-R-32262)
Décret n° 93-87 du 22 janvier 1993 modifiant le décret n° 77-1465 du 28 décembre 1977 fixant les modalités d'application aux travailleurs handicapés salariés des dispositions de la loi du 30 juin 1975 relatives à la garantie de ressources.
1978-01-25 (FRA-1978-R-12881)
Décret no 78-105 du 25 janvier 1978 complétant la 2ème partie du Code du Travail en ce qui concerne l'application de l'article L 323-9 du Code du Travail et de l'article 29 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. |
Related text(s):
1999-09-14 (FRA-1999-R-54448)
Décret n° 99-798 du 14 septembre 1999 modifiant le décret n° 84-203 du 22 mars 1984 instituant un Conseil national consultatif des personnes handicapées.
1995-05-06 (FRA-1995-R-41274)
Décret n° 95-642 du 6 mai 1995 portant modification du Code du travail (troisième partie: Décrets) relatif à la composition et au mode de fonctionnement des commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel. |
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| 1972-01-29 | FRA-1972-R-16483 |
France
Disabled workers | |
Décret no 72-83 du 29 janvier 1972 pris pour l'application de la loi no 71-563 du 13 juillet 1971 portant mesures en faveur des handicapés
Journal officiel, 1972-02-01
Legifrance, Les lois et règlements, France
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Basic text(s):
1971-07-13 (FRA-1971-L-17262)
Loi no 71-563 du 13 juillet 1971 portant diverses mesures en faveur des handicapés. |
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| 1972-01-03 | FRA-1972-L-30757 |
France
Disabled workers | |
Loi no 72-4 du 3 janvier 1972 complétant certaines dispositions du livre VII du Code Rural, relatives notamment aux travailleurs handicapés relevant du travail protégé.
Code de la Sécurité Sociale, 1992, Ed. Dalloz
Arts. 1031-1, 1038-1, 1257 et 1259 du Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.
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| 1971-07-13 | FRA-1971-L-17262 |
France
Disabled workers | |
Loi no 71-563 du 13 juillet 1971 portant diverses mesures en faveur des handicapés.
Journal officiel, 1971-07-14
Art. 1090 cu Code Rural; réf. dans le Code de la Sécurité Sociale, 1992.
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Amending text(s):
1975-06-30 (FRA-1975-L-14407)
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées. |
Implementing text(s):
1972-01-29 (FRA-1972-R-16483)
Décret no 72-83 du 29 janvier 1972 pris pour l'application de la loi no 71-563 du 13 juillet 1971 portant mesures en faveur des handicapés |
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