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| 2007-12-21 | LUX-2007-L-78024 |
Luxembourg
Tripartite consultations | |
Loi du 21 décembre 2007 portant création d'un comité permanent du travail et de l'emploi et d'une instance de conciliation individuelle et portant ajout d'un titre V au Livre VI du Code du travail.
Mémorial, Partie A, 2007-12-31, n° 249, pp. 4592-4595
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2008-03-10)
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Amended text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail. |
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| 2004-06-15 | LUX-2004-L-67909 |
Luxembourg
Tripartite consultations | |
Loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
Mémorial, Partie A, 2004-07-12, n° 112, pp. 1734-1736
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Modifie les articles 2, 4 et 5 de la loi de 1966 relatifs aux missions, à la composition et aux relations du Conseil avec le gouvernement.
Prévoit notamment qu'il organise l'accompagnement du dialogue social.
Modifie les annexes A et D de la loi de 1963 sur les traitements des fonctionnaires.
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Amended text(s):
1966-03-21 (LUX-1966-L-67907)
Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.
1963-06-22 (LUX-1963-L-33046)
Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée. |
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| 2004-06-15 | LUX-2004-R-67910 |
Luxembourg
Tripartite consultations | |
Règlement grand-ducal du 15 juin 2004 fixant la répartition des mandats des groupes patronal et salarial au sein du Conseil économique et social.
Mémorial, Partie A, 2004-07-12, n° 112, p. 1736
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
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Related text(s):
1966-03-21 (LUX-1966-L-67907)
Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social. |
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| 1986-12-15 | LUX-1986-L-67908 |
Luxembourg
Tripartite consultations | |
Loi du 15 décembre 1986 modifiant et complétant la loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.
Mémorial, Partie A, 1986-12-17, n° 96, pp. 2276-2277
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Modifie les articles 2, 4 et 5 de la loi de 1966 relatifs aux missions, à la composition et aux relations du conseil avec le gouvernement.
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Amended text(s):
1966-03-21 (LUX-1966-L-67907)
Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social. |
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| 1966-03-21 | LUX-1966-L-67907 |
Luxembourg
Tripartite consultations | |
Loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social.
Mémorial, Partie A, 1966-03-26, n° 14, pp. 337-339
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2004-08-04)
Institue un organe consultatif chargé d'étudier les problèmes économiques, financiers et sociaux. Prévoit qu'il est composé de représentants de l'industrie lourde, de la petite et moyenne industrie, des secteurs artisanal et commercial, de l'agriculture, et de la viticulture, de répresentants ouvriers, de représentants des employés des secteurs public et privé ainsi que d'un agent du secteur des transports nommés par le Conseil du gouvernement sur proposition des organisations professionnelles les plus représentatives.
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Amending text(s):
2004-06-15 (LUX-2004-L-67909)
Loi du 15 juin 2004 modifiant la loi modifiée du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social et portant modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
1986-12-15 (LUX-1986-L-67908)
Loi du 15 décembre 1986 modifiant et complétant la loi du 21 mars 1966 portant institution d'un conseil économique et social. |
Related text(s):
2004-06-15 (LUX-2004-R-67910)
Règlement grand-ducal du 15 juin 2004 fixant la répartition des mandats des groupes patronal et salarial au sein du Conseil économique et social. |
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