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2004-08-13ROM-2004-M-68719
Romania
Non-discrimination
 
Décision n° 1.258/2004 portant sur l'approbation du Plan national d'action contre la discrimination.
Monitorul Oficial, 2004-08-24, n° 775, pp. 2-5

Date of entry into force: 2004-08-24




2004-05-14ROM-2004-M-68524
Romania
Non-discrimination
 
Décision n° 748/2004 approuvant le paiement par la Roumanie d'une contribution dans le cadre du Programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005), du Programme d'action communautaire visant à lutter contre l'exclusion sociale (2002-2006) et des mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi.
Monitorul Oficial, 2004-05-24, n° 461, p. 12

Date of entry into force: 2004-05-24

Related text(s):
2002-06-10 (EEU-2002-DE-61532)
Décision no 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi.

2001-12-07 (EEU-2001-DE-60311)
Décision n° 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les Etats membres visant à lutter contre l'exclusion sociale.

2000-12-20 (EEU-2000-DE-58013)
Décision du Conseil 2001/51/CE du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005).



2003-03-05ROM-2003-R-64935
Romania
Non-discrimination
 
Instruction no 1/2003 sur la non-discrimination de la part des employeurs ou de leurs réprésentants à l'égard des candidats à un emploi.
Monitorul Oficial, 2003-04-07, no 235, p. 16

Date of entry into force: 2003-04-07

Related text(s):
2002-01-16 (ROM-2002-L-61702)
Loi n° 48/2002 du 16 janvier 2002 portant approbation de l'Ordonance du Gouvernement no 137/2000 concernant la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination.



2002-11-08ROM-2002-L-63527
Romania
Non-discrimination
 
Loi n° 584/2002 sur les mesures de prévention du SIDA et la protection des personnes atteintes par le virus HIV ou malades du SIDA.
Monitorul Oficial, 2002-11, no 814, pp. 2-4

Le Chapitre III est consacré aux "mesures de protection sociale": promotion de la non-discrimination, possibilités de réorientation professionnelle en cas de maladie, etc.
Date of entry into force: 2002-10-29

Implementing text(s):
2004-11-24 (ROM-2004-R-70741)
Décision n° 2.108/2004 portant approbation du Règlement d'application de la Loi n° 584/2002 sur les mesures de prévention du SIDA et la protection des personnes atteintes par le virus HIV ou malades du SIDA.



2001-11-27ROM-2001-R-71730
Romania
Non-discrimination
 
Décision n° 1194 du 27 novembre 2001 relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil national de lutte contre la discrimination.
Monitorul Oficial, 2001-12-12, n° 792

Basic text(s):
2000-08-31 (ROM-2000-R-64891)
Ordonnance no 137/2000 sur la prévention et la sanction de toutes les formes de discrimination, telle modifiée par la loi no 48/2002.



  
 

  
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Last updated: Tuesday - 18th June 2013