ILO Home
NATLEX home page NATLEX home page
Home pageContact usHow do I use NATLEX? 
 
  
0   
 Browse by country
 
0
Français - Español  
  
4 results match your search (1-4 displayed)



2010-06-02ALB-2010-R-88806
Albania
Non-discrimination
 
Arrêté n° 416 du 2 juin 2010 sur l'adoption des rapports nationaux périodiques cinq, six, sept et huit dans le cadre de la Convention pour l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.
(Vendim n° 416 per miratimin e raportit te peste, te gjasjte, te shtate dhe te tete kombetar periodik ne kuader te Konventes per zhdukjen e te gjitha formave te diskriminimit racor.)
Fletorja zyrtare n° 84, Albanie, pp. 4349-4421 (consulted on 2012-01-09)

Résume la plate-forme nationale (lois adoptées, mesures prises, données statistiques, etc.) sur l'élimination de toute forme de discrimination.
Date of entry into force: 2010-07-08




2010-02-04ALB-2010-L-88792
Albania
Non-discrimination
 
Loi n° 10221 du 4 février 2010 sur la protection contre les discriminations.
(Ligj n° 10221 per mbrojtjen nga diskriminimi.)
Fletorja zyrtare n° 15, Albanie, pp. 482-494 (PDF (in English)) (consulted on 2011-12-23)

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Protection contre la discrimination au travail
Chapitre III: Protection contre la discrimination dans le domaine de l'éducation
Chapitre IV: Interdiction de la discrimination dans le domaine des services
Chapitre V: Commissionnaire pour la protection contre la discrimination
Chapitre VI: Procédures devant le tribunal
Chapitre VII: Dispositions finales
Date of entry into force: 2010-03-12




2008-07-14ALB-2008-L-85323
Albania
Non-discrimination
 
Loi n° 9952 du 14 juillet 2008 sur la prévention et le contrôle du VIH/SIDA.
(Ligj n° 9952 per parandalimin dhe kontrollin e HIV/AIDS-it.)
Fletorja zyrtare n° 122, Albanie, pp. 5402-5415 (consulted on 2010-11-21)

Chapitre I: Dispositions générales
Chapitre II: Mesures sociales pour la prévention et le contrôle du VIH/SIDA
Chapitre III: Mesures médicales et techniques pour la prévention et le contrôle du VIH/SIDA
Chapitre IV: Autres mesures technico-médicales
Chapitre V: Traitement, soin et soutien pour les personnes séropositives
Chapitre VI: Conditions de garantie pour l'application de la prévention du VIH/SIDA
Date of entry into force: 2008-08-16




2004-07-01ALB-2004-L-68808
Albania
Non-discrimination
 
Loi n° 9198 du 1er juillet 2004 sur l'égalité des genres.
Fletorja zyrtare, 2004-07-31, n° 61, pp. 3929-3934
Laws (in English), International Women's Rights Action Watch Asia Pacific (consulted on 2006-10-11)

Article 1: Objectifs
Article 2: Définitions
Article 3: Devoirs du gouvernement et de l'administration publique
Article 4: Obligation de l'employeur d'appliquer des droits égaux
Article 5: Actes discriminatoires de l'employeur
Article 6: Responsabilités de l'employeur de protéger le salarié contre la discrimination
Article 7: Autorité publique responsable de l'égalité des genres en matière de travail
Article 8: Actes discriminatoires dans les institutions d'éducation et de science
Article 9: Offres d'emploi et publicités discriminatoires
Article 10: Participation à la prise de décision
Article 11: Résolution des conflits en matière de discrimination de genre
Article 12: Structures étatiques responsables
Article 13: Obligations du Comité interministériel
Article 14: Président du Comité pour l'égalité des genres
Article 15: Sanctions
Article 16: Plainte
Article 17: Abrogations
Article 18: Entrée en vigueur

Prévoit l'élaboration de mesures visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes dans la vie publique du pays. Détermine les obligations des employeurs qui sont tenus d'appliquer des conditions de travail égales et de protéger les employé(e)s contre la discrimination. Prévoit des sanctions (amendes) en cas de violation.
Date of entry into force: 2004-09-15

Repealing text(s):
2008-07-24 (ALB-2008-L-85325)
Loi n° 9970 du 24 juillet 2008 sur l'égalité des genres.