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| 1991-10-21 | SUN-1991-R-27157 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Décret du Président de l'URSS sur le Fonds international d'assistance à la privatisation et aux investissements étrangers en URSS.
Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR, 1991-10-30, No. 44, p. 1666-1667
Fonds créé en septembre 1991. Le décret recommande de favoriser les activités du Fonds et de contribuer à son fonctionnement et développement.
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| 1991-09-26 | SUN-1991-R-27160 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Décret du Président de l'URSS sur la création d'un Conseil de l'entreprise sur les auspices du Président de l'URSS.
Ekonomika i jizn', No. 42
Disponible en anglais.
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| 1991-08-03 | SUN-1991-R-27159 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Décret du Président de l'URSS sur des mesures urgentes destinées à augmenter la production de biens de consommation et de services destinés à la population.
Pravda, 1991-08-05
Concerne une série de domaines: alimentation, médicaments, biens ménages, industrie légère, etc. Traduction anglaise disponible. Disponible en anglais.
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| 1991-07-10 | SUN-1991-L-26590 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Loi de l'URSS sur la limitation des activités des monopoles en URSS.
Izvestia, 1991-07-25, No. 176, p. 4
Etablit un Comité anti-monopoles de l'URSS dont elle définit les attributions. Disponible en anglais.
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| 1991-07-10 | SUN-1991-R-26591 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la limitation des activités de monopole en URSS.
Izvestia, 1991-07-25, p. 4
La loi entre en vigueur dès sa publication, à l'exception du paragraphe 3 du point 1 et du paragraphe 2 du point 2 de l'article 5 (contre la discrimination à l'égard des sujets économiques de la part des organes de pouvoir et des organes de gestion) qui entrent en vigueur le 1-1-1993.
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| 1991-07-05 | SUN-1991-R-27667 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur des Fondements de la législation sur les investissements étrangers en URSS.
Izvestia, 1991-07-24, No. 175, p. 4
Les Fondements précités [ISN 27161] entrent en vigueur dès leur publication.
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| 1991-07-05 | SUN-1991-R-27161 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Fondements de la législation sur les investissements étrangers en URSS.
Izvestia, 1991-07-24, No. 175, p. 4
Définit les investisseurs autorisés, les types d'investissement, les conditions de la participation des investissements étrangers à la détermination et à la privatisation des entreprises, les garanties accordées aux investisseurs, leurs obligations, les dispositions prévues en cas de conflit, etc. Disponible en anglais.
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| 1991-07-01 | SUN-1991-L-27671 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de la dénationalisation et de la privatisation des entreprises.
Izvestia, 1991-08-08, No. 188, p. 3
Dispose notamment que 50% des entreprises industrielles doivent être dénationalisées d'ici à la fin de 1992. Conformément à la loi, les collectifs de travailleurs sont prioritaires pour acheter les entreprises. Définit les conditions de vente et d'achat des entreprises, de leur dénationalisation et privatisation. Disponible en anglais.
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Repealing text(s):
1995-12-23 (KAZ-1995-R-50863)
Decree of 23 December 1995 on Privatization. |
Implementing text(s):
1991-07-01 (SUN-1991-R-27692)
Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes Fondamentaux de la dénationalisation et de la privatisation des entreprises. |
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| 1991-07-01 | SUN-1991-R-27692 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les principes Fondamentaux de la dénationalisation et de la privatisation des entreprises.
Izvestia, 1991-08-08, No. 188, p. 3
La loi [ISN 27671] entre en vigueur dès sa publication.
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Basic text(s):
1991-07-01 (SUN-1991-L-27671)
Loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de la dénationalisation et de la privatisation des entreprises. |
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| 1991-05-22 | SUN-1991-R-28669 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la protection des droits des consommateurs.
Vedomosti S'ezda Narodnykh Deputatov SSSR i Verkhovnogo Soveta SSSR, 1991-06-12, No. 24, p. 960-991
Date of entry into force: 1992-01-01
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Basic text(s):
1991-05-22 (SUN-1991-L-28668)
Loi de l'URSS sur la protection des droits des consommateurs. |
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| 1991-05-22 | SUN-1991-L-28668 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Loi de l'URSS sur la protection des droits des consommateurs.
Vedomosti S'ezda Narodnykh Deputatov SSSR i Verkhovnogo Soveta SSSR, 1991-06-12, No. 24, pp. 946-959
Date of entry into force: 1992-01-01
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Implementing text(s):
1991-05-22 (SUN-1991-R-28669)
Arrêté du Soviet Suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur la protection des droits des consommateurs. |
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| 1991-05-16 | SUN-1991-R-29621 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Décret no UP-1977 du Président de l'Union des Républiques socialistes soviétiques sur les mesures immédiates tendant à assurer la stabilité du travail dans les secteurs de base de l'économie nationale. (Texte no 626)
Vedomosti s"ezda narodnykh deputatov SSSR i verkhovnogo soveta SSSR, 1991-05-22, No 21, pp. 821-822
Selon l'exposé des motifs de ce décret, "l'économie nationale se trouve dans un état critique. La production diminue: Le revenu national a déjà été réduit de 10 pour cent [...] Des millions de personnes peuvent rester sans travail." Le Conseil des ministres de l'URSS et les gouvernements des républiques doivent prendre des mesures immédiates dans les secteurs suivants: énergie éléctrique; industries du charbon, du pétrole, du gaz de la chimie, de la métallurgie; chemins de fer. Les entreprises de ces secteurs pourront vendre librement ou exporter en 1991 jusqu'à 10 pour cent de leur production. Des avantages financiers sont prévus en leur faveur, de même que la coopération des soviets locaux. Tout arrêt du travail en tant que mesure tendant à régler un conflit du travail est interdit en 1991. Des sanctions sont prévues en cas d'infraction. Des mesures de mise en pratique de ce décret doivent être prises dans les deux semaines par le Conseil des ministrees et les gouvernements des républiques
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| 1991-04-12 | SUN-1991-R-22537 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Décret du Président de l'URSS sur des mesures extraordinaires visant à fournir des resources matérialles aux entreprises, groupements et organisations.
Pravda, 1991-04-13
Traduction anglaise officieuse disponible.
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| 1991-04-04 | SUN-1991-L-22108 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS portant principes généraux relatifs à l'entreprise privée en URSS.
Izvestia, 1991-04-10, No. 86, p. 2
Dispose que la loi entrera en vigueur le 1o avril 1991.
Date of entry into force: 1991-04-10
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| 1991-04-02 | SUN-1991-L-22107 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Loi de l'Union des républiques socialistes soviétiques portant principes généraux relatifs à l'entreprise privée en URSS.
Izvestia, 1991-04-10, No. 86, p. 2
Définit les droits et obligations des entrepreneurs privés (nationaux ou étrangers), garantit la protection de l'activité économique privée et régit les relations entre les entrepreneurs et les autorités administratives étatiques. L'entreprise privée est définie comme une activité indépendante exercée par des personnes privées, dans un but lucratif, en leur nom personnel ou au nom d'une personne morale. Disponible en anglais.
Date of entry into force: 1991-04-10
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| 1991-03-22 | SUN-1991-R-28665 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant entrée en vigueur de la loi de la RSFSR sur la concurrence et la limitation des activités de monopole sur les marchés des produits.
Vedomosti S'ezda Narodnykh Deputatov RSFSR i Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1991-04-18, No. 16, p. 422-423
La loi entrée en vigueur dés sa publication.
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| 1991 | SUN-1991-R-27871 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Programme des actions communes du Cabinet des ministres de l'URSS et des gouvernements des républiques souveraines destinées à sortir l'économie du pays de la crise dans les conditions de son passage à l'économie de marché.
Izvestia, 1991-07-10, No. 163, p. 2-3
Traite des mesures destinées: à surmonter la crise de l'approvisionnement et à stabiliser le marché des biens de consommation, à la normalisation des relations économiques, à la dénationalisation et à la suppresion du monopole d'état dans l'économie, à la protection sociale de la population, aux priorités des réformes économiques, etc.
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| 1990-12-29 | SUN-1990-R-21599 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Décret du président de l'URSS portant institution d'un fonds de stabilisation économique.
Izvestia, 1990-12-30
Fonds destiné à aider les entreprises soviétiques en difficulté. Sera géré par l'Etat fédéral mais les quinze républiques sont invitées à établir localement des mécanismes similaires.
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| 1990-12-17 | SUN-1990-M-21627 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Principes fondamentaux de la législation de l'URSS sur l'investissement en URSS.
Izvestia, 1990-12-16, No. 349, p. 2
Daily Report, Soviet Union, 1990-12-28, p. 44-49
Ce texte définit les conditions légales, économiques et sociales de l'investissement en URSS. Vise à garantir une protection égale des droits, des intérêts et de la propriété de tous les investisseurs ainsi qu'à assurer le bon fonctionnement de l'économie dans le contexte d'une économie de marché. S'applique aux investisseurs privés,publics et étrangers. Définit les droits et les devoirs des investisseurs, les buts et modalités de la réglementation étatique des investissements, la répartition des compétences entre l'Union, les républiques fédérées et les républiques autonomes en la matière. Enonce les garanties des droits des investisseurss et les principes assurant la protection des investissements.
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| 1990-12-10 | SUN-1990-M-21628 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur des principes fondamentaux de la législation de l'URSS sur les investissements en URSS.
Izvestia, 1990-12-16, No. 349, p. 2
Daily Report, Soviet Union, 1990-12-27, p. 49-50
Dispose que les principes fondamentaux entreront en vigueur le 1er janvier 1991.
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| 1990-12-03 | SUN-1990-L-21591 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Loi de la République socialiste fédérative soviétique de Russie portant réforme foncière.
Sovetskaya Rossia, 1990-11-16
Autorise la propriété privée de la terre. Le propriétaire terrien bénéficiera de l'égalité de droit avec les autres formes de propriété comme les kolkhozes et sovkhozes. Toutefois, le propriétaire ne pourra revendre sa terre que dans un délai de dix ans et uniquement à l'Etat, représenté par les soviets ou conseils locaux. Disponible en anglais.
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| 1990-10-26 | SUN-1990-R-21056 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Décret du Président de l'URSS sur les investissements étrangers en URSS.
Izvestia, 1990-10-26, p. 1
Autorise à certaines conditions les entreprises étrangères à prendre des participations directes dans des firmes soviétiques, même à hauteur de 100%. Les sociétés étrangères pourront acquérir des biens, des actions et autres titres, obtenir des droits d'utilisation de la terre et d'autres droits de propriété. Fixe les modalités d'implantation et de fonctionnement des entreprises étrangères, du réinvestissement en URSS et du rapatriement de leurs bénéfices. Dispose que les investissements étrangers sur le territoire soviétique bénéficient de la protection juridique et que leur régime ne peut pas être moins favorable que le régime correspondant existant pour les biens des entreprises, des organisations et des particuliers en URSS.
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| 1990-10-23 | SUN-1990-L-21743 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Loi de l'URSS portant modification de la loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de l'autogestion et de l'économie locales en URSS.
Izvestia, 1990-10-26, p. 3
Modifie l'alinéa 3 de l'article 6 afin de préciser que les décisions des soviets locaux et de leurs "sous-organes" ont force éxécutoire.
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Amended text(s):
1990-04-09 (SUN-1990-L-9915)
Loi de l'URSS sur les principes fondamentaux de l'autogestion et de l'économie locales en URSS. |
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| 1990-10-19 | SUN-1990-M-21055 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Grandes orientations de la stabilisation de l'économie nationale et du passage à l'économie de marché (approuvées par le Soviet suprême de l'URSS le 19 octobre 1990).
Izvestia, 1990-10-27, No. 299, p. 2-5
Ce texte est la synthèse du président Gorbatchev entre les deux projets de réforme du premier ministre, M. Ryjkov et du conseiller économique, M. Chataline. Prévoit une transition en quatre étapes vers l'économie de marché, s'échelonnant entre une année et demie et deux années. Le calendrier précis de ces étapes n'est pas connu. La première étape prévoit l'adoption des textes législatifs indispensables à la réforme, ainsi que des mesures de stabilisation macro-économique (réduction du déficit budgétaire, relèvement des taux d'intérêt). La désétatisation des entreprises et la réforme foncière devraient être amorcées. La deuxième étape se propose de mettre en application des prix de marché de manière "conséquente et progressive" pour un "large éventail" de produits de consommation. Au cours de la troisième étape, le développement des relations de marché doit intervenir "aussi bien pour les produits de consommation que pour les moyens de production". La quatrième étape vise au "renforcement des tendances de stabilisation de l'économie et des finances" et à "l'amélioration du marché de la consommation".
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| 1990-10-04 | SUN-1990-R-20975 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Décret du président de l'URSS portant mesures prioritaires en vue du passage à l'économie de marché.
Izvestia, 1990-10-05, No. 1, p. 1
Vise à remplacer les prix fixés administrativement par des prix négociés. Concerne uniquement les prix de gros. Toutefois, afin d'éviter une hausse incontrôlée des prix, le Conseil des ministres de l'URSS et les Conseils des ministres des Républiques devront établir une liste des matières premières, matériaux de construction et autres biens de production dont les prix resteront imposés. Les prix "libérés" ne devront pas dépasser une certaine marge de profit. Prévoit une augmentation progressive des cotisations "patronales" à la sécurité sociale conformément à la loi sur le régime des pensions du 15 mai 1990.
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| 1990-09-27 | SUN-1990-R-20965 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Décret du président de l'URSS sur les mesures d'urgence pour stabiliser l'économie dans le dernier trimestre de 1990 et au cours de 1991.
Izvestia, 1990-09-28, P. 1
Dispose notamment que les entreprises, groupes et organisations d'Etat doivent respecter leurs obligations contractuelles sous peine d'amendes s'élevant à 50 % du prix des livraisons non effectuées et de poursuites contre les responsables. Donne au Conseil des ministres le droit d'introduire le "régime de travail spécial" pour faire fonctionner les chemins de fer et autres système vitaux du pays. Fixe un délai d'un mois aux entreprises des secteurs pharmaceutiques, des matières premières, des matériaux de construction, des pièces détachées et de l'industrie alimentaire pour rétablir leurs productions conformément au plan.
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| 1990-08-09 | SUN-1990-R-20974 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Décret du président de l'URSS portant création d'un Fonds de la propriété d'Etat.
Izvestia, 1990-08-10, p. 1
Ce fonds est chargé d'élaborer et de mettre en oeuvre le programme de transformation des entreprises d'Etat en sociétés mixtes par actions ainsi qu'en entreprises fondées sur d'autres formes de propriété. Il doit protéger les droits et intérêts de l'Etat lors de la dénationalisation des entreprises d'Etat, gérer les parts de celui-ci dans les sociétés mixtes par actions, mettre en oeuvre des mesures de privatisation de l'économie, déterminer les conditions financières de la location ou de la vente des entreprises d'Etat.
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| 1990-06-14 | SUN-1990-L-21746 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Loi de l'URSS relative à l'imposition des entreprises, groupes et organisations.
Izvestia, 1990-06-29, No. 181, p. 1-2-3
Fixe les conditions de l'impôt sur les recettes, les taux, l'impôt sur les bénéfices des entreprises étrangères opérant en URSS, les modalités et délais de paiement, etc.
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| 1990-06-14 | SUN-1990-L-21747 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi de l'URSS relative à l'imposition des entreprises, groupes et organisations.
Izvestia, 1990-06-24, No. 181, p. 3
Stipule que la loi entrera en vigueur le 1.1.91
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| 1990-06-04 | SUN-1990-L-20024 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS concernant les modalités d'entrée en vigueur de la loi de l'URSS sur les entreprises en URSS.
Izvestia, 1990-06-12, No. 164, p. 3
Dispose notamment que la loi entrera en vigueur le 1er janvier 1991, à l'exception de la section IV, portant sur les questions de nomination et de renvoi du personnel de direction et des fonctionnaires, qui entre en vigueur dès la publication de la loi et du 2e paragraphe du point 1 de l'article 24 concernant les entreprises d'Etat, qui entrera en vigueur le 1er janvier 1993.
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| 1990-06-04 | SUN-1990-L-20023 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Loi de l'URSS sur les entreprises en URSS.
Izvestia, 1990-06-12, No. 164, p. 1-3
Vise à créer des conditions égales pour le fonctionnement, sur la base de la concurrence, de tous types d'entreprise: individuelles, collectives et d'état. Accorde une autonomie complète aux entreprises quant à la planification de leur activité, aux perspectives de leur développement et aux formes de rémunération du travail. Définit strictement les pouvoirs des organes étatiques de gestion qui n'ont pas le droit d'intervenir dans les activités des entreprises. Les organes de gestion de l'entreprise sont le directeur, nommé par le propriétaire ou son mandataire, et le conseil d'administration composé à parité de représentants du propriétaire et des travailleurs. Version française disponible. Disponible en français.
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| 1990-05-19 | SUN-1990-R-20951 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Décret du Président de l'URSS sur les nouvelles manières d'envisager la résolution du problème du logement en URSS et les mesures pour les traduire en une politique concrète.
Izvestia. Version anglaise en tiré-à-part., 1990-05-20
Définit la situation actuelle, les besoins (30 millions d'appartements et de maisons pour un espace habitable total d'au moins 2 milliards de m2) et propose une série de mesures destinées à y répondre, notamment la reconversion d'entreprises liées à l'industrie militaire en vue de produire des matériaux de construction, la décentralisation de la gestion du bâtiment, la modernisation, les coentreprises, l'encouragement des prêts au logement, la réglementation de l'urbanisation, l'incitation à la propriété individuelle, la prévention des abus et de la spéculation.
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| 1990-03-06 | SUN-1990-L-9347 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Arrêté du Soviet suprême de l'URSS portant entrée en vigueur de la loi sur la proprieté en URSS.
Izvestia, 1990-03-10, p. 1
L'entrée en vigueur de la loi sur la propriété est fixée au 1er juillet 1990. Le Conseil des ministres est requis de soumettre du Soviet suprême de l'URSS un projet de loi visant à définir les types de biens qui, pour des motifs de sécurité d'Etat ou d'intérêt public, ne peuvent devenir "propriété du citoyen".
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| 1990-03-06 | SUN-1990-L-9335 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Loi sur la propriété en URSS.
Pravda, 1990-03-10, No. 69, p. 4
Ce texte légalise la "propriété du citoyen" qui devient une des trois formes de propriété reconnues aux côtés de la propriété d'Etat et de la propriété "publique", c'est-à-dire municipale, régionale ou d'actionnariat. Aux termes de cette loi, aucune forme de propriété ne devrait permettre, en URSS, l'aliénation de l'homme à la production et l'exploitation de l'homme par l'homme, ce qui semble exclure le salariat. Ce texte prévoit également que les entreprises mixtes, les personnes physiques ou morales étrangères, les Etats étrangers et les organisations internationales pourront bénéficier du droit à la "propriété du citoyen" en URSS. Texte publié en Documents de Droit Social 1990/2, 1990-SUN 2.
Date of entry into force: 1990-07-01
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Implementing text(s):
1991-10-24 (SUN-1991-R-26310)
Arrêté du Soviet Suprême de la RSFSR portant adoption de la deuxième partie de l'article 7 de la loi de l'URSS sur la propriété en URSS. |
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| 1989-11-20 | SUN-1989-R-9675 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Arrêté No. 795-I du Soviet suprême de l'URSS sur des mesures additionnelles destinées à stabiliser le marché des biens de consommation et à renforcer le contrôle de l'Etat sur les prix.
Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR, 1989-11-22, No. 24, p. 629-632
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| 1989-08-11 | SUN-1989-R-9924 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Arrêté No. 267 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales portant approbation des recommandations sur l'organisation de la réalisation de tâches n'entrant pas dans le cadre du Plan.
Byoulletin Gossoudarstvennogo Komiteta SSSR po troudou i sotsialnym voprossam, 1990, No. 1, p. 6-9
Les recommandations fixent les conditions dans lesquelles lesdites tâches peuvent être réalisées (décisions des Soviets des députés du peuple auxquels les entreprises s'adressent pour demander une aide à la réalisation de tels travaux, conditions nécessaires pour recevoir une aide d'autres entreprises, établissement de contrats entre les "parties", dédommagement de l'entreprise qui effectue le travail "hors plan", type de rémunération, formule-type de contrat entre les deux entreprises, etc.). Concerne divers secteurs dont principalement l'agriculture, l'agro-alimentaire, le bâtiment (construction de logements et d'équipements socio-culturels).
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| 1988-02-08 | SUN-1988-R-7147 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Arrêté No. 68a/14-18a du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS et du Secrétariat du Conseil central des syndicats de l'URSS, approuvant les recommandations relatives au système d'élection des conseils des collectifs de travailleurs, des cadres dirigeants et à la mise au concours de postes de spécialistes dans des entreprises (groupements) d'Etat.
Byoulleten Gossoudarstvennogo Komiteta SSSR po troudou i sotsialnym voprossam, 1988, No. 6, p. 8-13
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| 1988-02-04 | SUN-1988-L-6642 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Décret modifiant la législation du travail (modifications sur le contrat de travail, le licenciement, les collectifs de travailleurs, etc. à la loi parue dans SL 1970 - URSS 1).
Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR, 1988-02-10, No. 6, p. 81-92
Modifie et complète une série d'articles concernant natamment les contrats de travail, la rémunération, les conditions de travail et les normes y relatives; ajoute deux chapitres supplémentaires aux Principes de la législation soviétique du travail adoptés par la Loi du 15 juillet 1970 (SL 1970-URSS 1), chapitres qui traitent respectivement des garanties de'emploi des travailleurs touchés par des réductions d'effectifs et des collectifs de travailleurs. Le premier de ces deux chapitres prévoit que des salariés peuvent être licenciés en cas de cessation d'activité de l'entreprise ou de compression d'effectifs. La direction doit donner un préavis de licenciement de deux mois et verser aux travailleurs concernés une indemnité correspondant à un salaire mensuel moyen. Les travailleurs continuent de toucher un salaire moyen pendant la période de recherche d'emploi, mais au maximum pendant deux mois à compter du jour où ils ont été licenciés, et compte tenu de l'indemnité versée. La direction est tenue de proposer au salarié licencié un autre emploi dans l'entreprise, dans sa profession et en fonction de ses qualifications. A défaut, ou si le salarié refuse un autre emploi dans la même entreprise, il peut soit s'adresser à l'organe chargé du placement, soit se mettre lui-même en quête d'un emploi. La direction fournit audit organe tous les renseignements utiles au placement du salarié qui sera éventuellement orienté, avec son accord, vers une nouvelle formation. Le deuxième chapitre définit le mandat de l'assemblée générale et du conseil du collectif de travailleurs, le système d'élection des cadres dirigeants par les collectifs, et les principes généraux de l'intéressement du collectif aux résultats de l'activité économique.
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| 1988-01-21 | SUN-1988-R-7152 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Arrêté No. 28/2-83 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS et du Secrétariat du Conseil central des syndicats de l'URSS, concernant un ample développement de l'entreprise collective et familiale dans les branches de l'économie nationale.
Byoulleten Gossoudarstvennogo Komiteta SSSR po troudou i sotsialnym voprossam, 1988, No. 5, p. 15-22
Recommande et fixe le cadre de l'extension de ce type d'entreprise ; l'annexe 1 énumère des mesures propres à favoriser ce développement, des initiatives relatives à la formation et à la publicité donnée à ce type d'expérience pilote, en nommant les organismes qui en seraient responsables et en indiquant les délais de réalisation de ces mesures.
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| 1987-09-10 | SUN-1987-L-7153 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Arrêté No. 547 du Comité d'Etat du travail et des affaires sociales de l'URSS portant abrogation de certains arrêtés de ce comité relatifs à la Loi sur l'entreprise d'Etat (groupement) [SL 1987-URSS 1] et à d'autres décisions concernant la restructuration de la gestion économique.
Byoulleten Gossoudarstvennogo Komiteta SSSR po troudou i sotsialnym voprossam, 1988, No. 5, p. 25-26
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| 1987-09-10 | SUN-1987-L-7154 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Arrêté No. 548/P-9 du Comité d'Etat du travail et des affaire sociales de l'URSS et du Présidium du Conseil central des syndicats portant abrogation de certains arrêtés desdits organismes relatifs à la Loi sur l'entreprise (groupement) d'Etat [SL 1987-URSS 1] et à d'autres décisions concernant la restructuration de la gestion économique.
Byoulleten Gossoudarstvennogo Komiteta SSSR po troudou i sotsialnym voprossam, 1988, No. 5, p. 26-31
Outre la liste des arrêtés ainsi abrogés, cette décision énumère les modifications apportées à divers arrêtés desdits organismes concernant l'organisation et la productivité du travail ainsi que les normes du travail.
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| 1987-06-30 | SUN-1987-L-4401 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Décret No. 7285-XI d'application de la loi sur les entreprises d'Etat (No. 7284-XI [SL 1987 - URSS 1]) pris par le Soviet suprême de l'URSS.
Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR, 1987-07-01, No. 26, p. 463-464
Décret d'habilitation conférant au Conseil des ministres de l'URSS et au Présidium du Soviet suprême de l'URSS le pouvoir de prendre des mesures d'application de ladite loi d'ici au 1er janv. 1988, et enjoignant les Soviets suprêmes des républiques fédérées de rendre la législation desdites républiques conformes à la loi de l'URSS susmentionnée.
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| 1987-06-30 | SUN-1987-R-4400 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Décret No. 7283-XI du Soviet suprême de l'URSS relatif à la restructuration (perestroïka) de la gestion de l'économie nationale dans l'étape actuelle du développement du pays.
Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR, 1987-07-01, No. 26, p. 422-426
Commentaires et instructions d'ordre général pour la mise en oeuvre de la restructuration (perestroïka) dans le domaine économique.
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| 1987-06-30 | SUN-1987-L-3568 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Law of the Union of Soviet Socialist Republics on state enterprises (amalgamations) [LS 1987 - USSR 1].
Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR, 1987-07-01, No. 26, Text 385, p. 427-463
This Act lays down the economic and legal principles governing the economic activities of socialist state-run enterprises (amalgamations). According to the preamble, it affords work collectives greater scope in running enterprises and defines the relationships between such enterprises and state bodies. It provides for greater application of commercial management methods and the use of full profit-and-loss accounting and self-financing. The Act contains provisions regarding remuneration (s. 3(2)), work-collective councils of enterprises (s. 7), personnel (s. 8), social development of work collectives (s. 13) and labour and wages (s. 14), inter alia. Entry into force 1 Jan. 1988.
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| 1985-05-30 | SUN-1985-R-1937 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Order No. 162/12-55 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions to approve recommendations for the application of systems of flexible working hours in undertakings, institutions and organisations in sectors of the national economy.
Byulleten Gosudarstvennogo Komiteta SSSR po Trudu i Sotsialnym Voprosam, 1985, N. 11, p. 14-17
On request by the workers or the trade union committee, and subject to the approval of the administration of the undertaking, working hours will be partly determined by agreement between them, provided that the statutory daily, weekly or monthly quota is fulfilled. However, attendance remains compulsory during the core-hours set by the administration, which account for most of the working day. The recommendations prescribe a method for calculating working time and overtime on the basis of daily, weekly and monthly averages, with a maximum of ten hours daily in a 41-hour week, and an absolute maximum of two hours daily in exceptional circumstances, including a period of rest (between 30 minutes and two hours). The recommendations also prescribe penalties for non-observance by workers.
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| 1980-12-31 | SUN-1980-R-12103 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Order No. 389/22-119 of the State Labour and Social Affairs Committee of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of Trade Unions, to approve model regulations for production teams, team leaders, team councils and councils of team leaders.
Byulleten Gosuadarstvennogo Komiteta SSSR po Trudu i Sotsialnym Voprosam, 1981, No. 4
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| 1978-06-08 | SUN-1978-R-12749 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Order No. 197/16-17 of the State Labour and Social Affairs Committee of the Council of Ministers of the USSR and the Secretariat of the All-Union Central Council of trade Unions, to approve model regulations respecting labour protection offices.
Okhrana Truda i Sotsialnoye Strakhovanie, 1978, No. 10
Set up in undertakings, organisations and state farms with 100 workers or more.
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| 1967-09-26 | SUN-1967-R-18778 |
Soviet Union
Economic and social policy | |
Decree No. 1910-VII of the Presidium of Supreme Soviet of the U.S.S.R., to reduce the income tax payable by wage and salary earners.
Vedomosti Verkhovnogo Soveta SSSR, Text 520
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| 1991-12-02 | SUN-1991-R-28926 |
Soviet Union (RSFSR)
Economic and social policy | |
Ordonnance no 1965-I du présidium du Soviet suprême de la RSFSR concernant la Commission interparlementaire pour la coopération entre le Soviet suprême de la RSFSR et le Soviet suprême de l'Ukraine. (Texte no 146)
Vedomosti S"ezda narodnykh deputatov RSFSR i Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1991-01-23, No 4, pp. 175-178
Le texte annonce la première réunion de la Commission précitée. Annexe no 1: texte de l'accord de coopération en date du 19 novembre 1991 dans le sens "d'une réelle souveraineté des ex-républiques de l'Union". Annexe no 2: règlement intérieur de la Commission. Annexe no 3: questions à examiner en priorité (delais et conséquences des réformes économiques en cours, espace économique commun, soutien des entreprises économiquement liées de part et d'autre de la frontière, sécurité sociale des deux populations intéressées, création de liens dans tous les domaines). Annexe no 4: composition de la représentation russe.
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| 1991-11-25 | SUN-1991-R-26362 |
Soviet Union (RSFSR)
Economic and social policy | |
Décret du Président de la RSFSR sur la commercialisation des activités des entreprises commerciales dans la RSFSR.
Vedomosti S'ezda Narodnykh Deputatov RSFSR i Verkhovnogo Soveta RSFSR, 1991-11-28, No. 48, p. 1930-1931
Prévoit une réorganisation, avant le 1.1.1992, d'une série d'entreprises et d'organisations d'Etat.
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