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| 2006-12-22 | LUX-2006-L-74832 |
Luxembourg
Labour codes, general labour and employment acts | |
Loi du 22 décembre 2006 portant rectification du Code du travail.
Mémorial A, 2006-12-29, n° 237, p. 4621
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2007-01-05)
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Amended text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail. |
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| 2006-12-22 | LUX-2006-R-74828 |
Luxembourg
Labour codes, general labour and employment acts | |
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 procédant à la consolidation du Code du travail suite à: 1. la loi du 19 mai 2006 [...] 2. la loi du 31 juillet 2006 [...] 3. la loi du 11 août 2006 [...] 4. la loi du 25 août 2006 [...].
Mémorial A, 2006-12-28, n° 231, pp. 4120-4137
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2007-01-05)
Concerne notamment les dispositions relatives au travail de nuit et à l'implication des travailleurs dans la société européenne.
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Amended text(s):
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail. |
Related text(s):
2006-08-25 (LUX-2006-L-74331)
Loi du 25 août 2006 complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l'implication des travailleurs et modifiant la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
2006-07-31 (LUX-2006-L-74297)
Loi du 31 juillet 2006 modifiant: 1. la loi modifiée du 30 juin 1976 portant a) création d'un Fonds pour l'emploi et b) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauche de chômeurs et 3. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.
2006-05-19 (LUX-2006-L-73689)
Loi du 19 mai 2006
1. transposant la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail;
2. modifiant la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés;
3. modifiant la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie;
4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail
5. modifiant la loi du 20 décembre 2002 portant 1. transposition de la directive 96/71/CE du Parlement
européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services; 2. réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.
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| 2006-07-31 | LUX-2006-L-74303 |
Luxembourg
Labour codes, general labour and employment acts | |
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
Mémorial, Partie A, 2006-08-29, n° 149, pp. 2456-2651
Code du travail, 2008, Service central de législation, Luxembourg, 2ème mise à jour: 1er octobre 2008
Code du travail, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2009-07-15)
Code du Travail (dans sa teneur modifiée), Legilux - textes coordonnés, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2012-07-14)
Livre I: Relations individuelles et collectives du travail
Titre I: Contrat d'apprentissage
Titre II: Contrat de travail
Titre III: Travail intérimaire
Titre IV: Détachement de travailleurs
Titre V: Emploi des élèves et étudiants pendant les vacances scolaires
Titre VI: Rapports collectifs du travail
Livre II: Réglementation et conditions de travail
Titre I: Durée de travail
Titre II: Rémunération
Titre III: Repos, congés et jours fériés légaux
Titre IV: Egalité de traitement entre les hommes et les femmes
Titre V: Traitement des données à caractère personnel à des fins de surveillance des salariés sur le lieu de travail
Livre III: Protection, sécurité et santé des travailleurs
Titre I: Sécurité au travail
Titre II: Services de santé au travail
Titre III: Emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes
Titre IV: Emploi de jeunes travailleurs
Titre V: Protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques
Livre IV: Représentation du personnel
Titre I: Délégations du personnel
Titre II: Comités mixtes dans les entreprises et représentation des salariés dans les sociétés anonymes
Titre III: Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation transfrontalières des travailleurs
Livre V: Emploi et chômage
Titre I: Prévention des licenciements et maintien de l'emploi
Titre II: Indemnités de chômage complet
Titre III: Indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique
Titre IV: Placement des travailleurs
Titre V: Emploi de travailleurs incapables d'occuper leur dernier poste de travail
Titre VI: Emploi de personnes handicapées
Titre VII: Interdiction du travail clandestin
Titre VIII: Préretraite
Livre VI: Administration et organes
Titre I: Inspection du travail et des mines
Titre II: Administration de l'emploi
Titre III: Fonds pour l'emploi
Titre IV: Observatoire national des relations du travail et de l'emploi
Date of entry into force: 2006-09-01
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Repealed text(s):
2004-06-30 (LUX-2004-L-67886)
Loi du 30 juin 2004 concernant les relations collectives de travail, le règlement des conflits de travail ainsi que l'Office national de conciliation et modifiant: 1. la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de services des employés privés; 2. la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie; 3. la loi modifiée de 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 4. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 5. la loi modifiée du 23 juillet 1993 portant mesures en faveur de l'emploi.
2003-12-19 (LUX-2003-L-66203)
Loi du 19 décembre 2003 portant:
1. réglementation du maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements;
2. transposition de la directive 98/50/CE du Conseil du 29 juin 1998 modifiant la directive 77/187/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements telles qu'elles ont été codifiées et abrogées par la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001;
3. modification de la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel et de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes;
4. modification de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
2002-12-20 (LUX-2002-L-63125)
Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. Transposition de la directive 96/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; 2. Réglementation du contrôle de l'application du droit du travail.
2002-12-20 (LUX-2002-L-63128)
Loi du 20 décembre 2002 portant: 1. réglementation de la durée de travail des ouvriers, apprentis et stagiaires occupés dans l'hôtellerie et la restauration; 2. modification a) de l'article 6 de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant réglementation du louage de service des employés privés, de l'article 5bis de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée de travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie et c) de l'article 1er de la loi modifiée du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.
2002-07-25 (LUX-2002-L-61535)
Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle.
2001-08-01 (LUX-2001-L-59567)
Loi du 1er août 2001 concernant la protection des travailleuses enceintes, accouchées et allaitantes.
2001-06-28 (LUX-2001-L-59193)
Loi du 28 juin 2001 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe.
2001-03-23 (LUX-2001-L-58672)
Loi du 23 mars 2001 concernant la protection des jeunes travailleurs.
2000-05-26 (LUX-2000-L-56575)
Loi du 26 mai 2000 concernant la protection contre le harcèlement sexuel à l'occasion des relations de travail et portant modification de différentes autres lois.
1995-05-15 (LUX-1995-L-41321)
Loi du 15 mai 1995 portant modification de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail et de la loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.
1995-04-25 (LUX-1995-L-41320)
Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l'octroi d'une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage involontaire dû aux intempéries et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire.
1994-06-17 (LUX-1994-L-37097)
Loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail.
1994-05-19 (LUX-1994-L-36887)
Loi du 19 mai 1994 portant réglementation du travail intérimaire et du prêt temporaire de main-d'oeuvre.
1993-02-26 (LUX-1993-L-32768)
Loi du 26 février 1993 concernant le travail volontaire à temps partiel.
1990-12-24 (LUX-1990-L-21378)
Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite.
1989-05-24 (LUX-1989-L-8150)
Loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
1988-08-01 (LUX-1988-L-36133)
Loi du 1er août 1988 concernant le repos hebdomadaire des employés et des ouvriers.
1988-05-20 (LUX-1988-L-6303)
Loi du 20 mai 1988 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à des agents chimiques, physiques et biologiques pendant le travail.
1982-07-22 (LUX-1982-L-63873)
Loi du 22 juillet 1982 concernant l'occupation d'élèves et d'étudiants pendant les vacances scolaires.
1981-12-08 (LUX-1981-L-11271)
Loi du 8 décembre 1981 relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
1979-05-18 (LUX-1979-L-12344)
Loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel.
1977-08-03 (LUX-1977-L-13399)
Loi du 3 août 1977 ayant pour objet: I. d'interdire le travail clandestin II. de modifier l'article 26 a) de la loi du 2 juin 1962 déterminant les conditions d'accès
et d'exercice de certaines professions ainsi que celles de la constitution et de la gestion d'entreprises, modifiée et complétée par la loi du 26 août 1975.
1976-04-10 (LUX-1976-L-13655)
Loi du 10 avril 1976 portant réforme de la réglementation des jours fériés légaux.
1975-05-27 (LUX-1975-L-63865)
Loi du 27 mai 1975 portant généralisation de l'échelle mobile des salaires et traitements.
1974-05-06 (LUX-1974-L-14980)
Loi du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
1973-03-12 (LUX-1973-L-15841)
Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum.
1970-12-09 (LUX-1970-L-18550)
Loi du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie [version codifiée en 1999].
1937-06-07 (LUX-1989-M-8769)
Texte coordonné (en 1989) comprenant les lois portant règlement légal du louage de service des employés privés.
1895-07-12 (LUX-1895-L-63870)
Loi du 12 juillet 1895 concernant le paiement des salaires des ouvriers, telle que modifiée en dernier lieu par la loi du 23 décembre 1998. |
Amending text(s):
2013-03-29 (LUX-2013-L-92857)
Loi du 29 mars 2013 portant modification du Chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail.
2012-12-26 (LUX-2012-L-91955)
Loi du 26 décembre 2012 portant modification du Titre III du Livre IV du Code du travail.
2012-12-26 (LUX-2012-L-91956)
Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l'article L.211-11 du Code du travail.
2012-12-26 (LUX-2012-L-91957)
Loi du 26 décembre 2012 portant modification de l'article L.222-9 du Code du travail.
2012-12-21 (LUX-2012-L-91958)
Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie;
5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; 6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.
2012-10-31 (LUX-2012-L-91523)
Loi du 31 octobre 2012 portant modification de l'article L.521-3 du Code du travail.
2012-07-31 (LUX-2012-L-90869)
Loi du 31 juillet 2012 portant modification 1. du Code du travail; 2. des articles 1er et 2 de la loi du 3 août 2010 portant a) introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; b) modifiant les articles L.513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail; et c) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant: modification de l'article L.511-12 du Code du travail; et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail; et
3) des articles 2 et 3 de la loi modifiée du 17 février 2009 portant modification de l'article L.511-12
du Code du Travail et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du Travail.
2012-04-19 (LUX-2012-L-90393)
Loi du 19 avril 2012 modifiant les articles L. 126-1 et L. 541-1 du Code du travail.
2012-03-28 (LUX-2012-L-90382)
Loi du 28 mars 2012 modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et le Code du travail.
2012-03-28 (LUX-2012-R-90383)
Règlement grand-ducal du 28 mars 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 pris en exécution de la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail et de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
2012-01-18 (LUX-2012-L-89152)
Loi du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi; modifiant le Code du travail, la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, et abrogeant la loi modifiée du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration de l'emploi et portant création d'une Commission nationale de l'emploi.
2011-12-16 (LUX-2011-L-88981)
Loi du 16 décembre 2011 portant modification de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées; du Code du travail; et de la loi modifiée du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail.
2011-12-16 (LUX-2011-L-88984)
Loi du 16 décembre 2011 portant modification de l'article L.211-11 du Code du travail; modification de la loi modifiée du 17 février 2009 portant 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; 2. dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L.511-7 et L. 511-12 du Code du travail et portant modification de la loi modifiée du 11 novembre 2009 1. concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes; 2. modifiant certaines dispositions du Code du travail.
2011-09-02 (LUX-2011-L-87924)
Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant l'article 542-2 du Code du travail; la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage
de marchandises et la sollicitation de commandes ainsi que la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable et portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de
fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs.
2011-06-02 (LUX-2011-L-86819)
Loi du 2 juin 2011 portant transposition de la directive 2005/47/CE du Conseil du 18 juillet 2005 concernant l'accord entre la Communauté européenne du rail (CER) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) sur certains aspects des conditions d'utilisation des travailleurs mobiles effectuant des services d'interopérabilité transfrontalière dans le secteur ferroviaire et portant modification du Code du travail.
2010-12-17 (LUX-2010-L-85723)
Loi du 17 décembre 2010 modifiant les articles L. 222-4 et L. 222-9 du Code du travail.
2010-08-03 (LUX-2010-L-84408)
Loi du 3 août 2010 portant a) introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail; b) modifiant les articles L. 513-3, L. 521-7 et L. 523-1 du Code du travail et c) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant modification de l'article L. 511-12 du Code du travail et dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et L. 511-12 du Code du travail.
2010-05-12 (LUX-2010-L-83782)
Loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident et modifiant le Code de la sécurité sociale; la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois; la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat; le Code du travail; la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural; et la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
2010-04-11 (LUX-2010-L-83506)
Loi du 11 avril 2010 portant modification des articles L. 010-1, L. 141-1, L. 142-2, L. 142-3 et L. 142-4 du Code du Travail.
2009-11-11 (LUX-2009-L-82395)
Loi du 11 novembre 2009 concernant certaines mesures temporaires visant à atténuer les effets de la crise économique sur l'emploi des jeunes et modifiant certaines dispositions du Code du travail.
2009-03-03 (LUX-2009-L-80915)
Loi du 3 mars 2009 contribuant au rétablissement du plein emploi et complétant le livre V du Code du travail par un Titre IX nouveau et l'article 631-2 du Code du travail.
2009-02-17 (LUX-2009-L-80817)
Loi du 17 février 2009 portant introduction d'un congé linguistique; modification du Code du Travail; et modification de la loi du 19 août 2008 relative aux aides à la formation-recherche.
2009-02-17 (LUX-2009-L-81695)
Loi du 17 février 2009 portant modification de l'article L. 511-12 du Code du travail; et dérogeant, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L. 511-7 et 511-12 du Code du travail.
2008-12-19 (LUX-2008-L-80641)
Loi du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle et portant modification
a) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État;
b) de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue;
c) de la loi du 1er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue;
d) de la loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail.
2008-12-19 (LUX-2008-L-80642)
Loi du 19 décembre 2008 modifiant l'article L. 222-9. du Code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum.
2008-11-19 (LUX-2008-L-80597)
Loi du 19 novembre 2008 portant modification du Code du Travail.
2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)
Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
2008-05-13 (LUX-2008-L-78474)
Loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique pour les salariés du secteur privé et modifiant: 1. le Code du travail; 2. le Code des assurances sociales; 3. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension; 4. la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective; 5. le chapitre VI du Titre I de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire; 6. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 7. la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.
2008-05-13 (LUX-2008-L-78700)
Loi du 13 mai 2008 portant 1. transposition de la directive 76/207/CEE du Conseil relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail telle que modifiée par la directive 2002/73/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 septembre 2002; 2. modification du Code du travail; 3. modification de l'alinéa 1 de l'article 2 de la loi du 14 mars 1988 relative au congé d'accueil; 4. modification de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
5. modification de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 6. modification de la loi du 28 novembre 2006 portant a)
transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; b) transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; c) modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; d) modification des articles 454 et 455 du Code pénal; e) modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
2008-05-09 (LUX-2008-L-78456)
Loi du 9 mai 2008 portant 1. modification du chapitre IV du titre premier du livre IV du Code du travail; 2. transposition de la directive 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre général relatif à l'information et la consultation des travailleurs dans la Communauté européenne.
2007-12-21 (LUX-2007-L-78022)
Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2002/15/CEE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2002 relatif à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier et 2. modification du Code du travail.
2007-12-21 (LUX-2007-L-78023)
Loi du 21 décembre 2007 a) portant réforme de l'Inspection du travail et des mines; b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail et c) modification de l'article L. 142-3 du Code du travail.
2007-12-21 (LUX-2007-L-78024)
Loi du 21 décembre 2007 portant création d'un comité permanent du travail et de l'emploi et d'une instance de conciliation individuelle et portant ajout d'un titre V au Livre VI du Code du travail.
2007-10-24 (LUX-2007-L-78018)
Loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation et modification 1. du Code du travail; 2. de la loi modifiée du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation; 3. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et 4. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
2007-07-24 (LUX-2007-L-76423)
Loi du 24 juillet 2007 portant modification de l'article L.211-11 du Code du travail.
2007-07-24 (LUX-2007-L-76611)
Loi du 24 juillet 2007 portant: 1. transposition de la directive 2006/109/CEE du Conseil du 20 novembre 2006 portant adaptation de la directive 94/45/CEE concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure dans les entreprises de dimension communautaire et les groupes d'entreprises de dimension communautaire en vue d'informer et de consulter les travailleurs, en raison de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; 2. modification du Code du travail.
2007-03-16 (LUX-2007-L-75855)
Loi du 16 mars 2007 portant 1. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue 2. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation.
2006-12-22 (LUX-2006-L-74825)
Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant 1. modification du Code du travail [...].
2006-12-22 (LUX-2006-R-74828)
Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 procédant à la consolidation du Code du travail suite à: 1. la loi du 19 mai 2006 [...] 2. la loi du 31 juillet 2006 [...] 3. la loi du 11 août 2006 [...] 4. la loi du 25 août 2006 [...].
2006-12-22 (LUX-2006-L-74829)
Loi du 22 décembre 2006 portant modification: 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; 4. du Code du travail; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
2006-12-22 (LUX-2006-L-74831)
Loi du 22 décembre 2006 modifiant l'article L.222-9 du Code du Travail en vue d'adapter le salaire social minimum.
2006-12-22 (LUX-2006-L-74832)
Loi du 22 décembre 2006 portant rectification du Code du travail.
2006-11-28 (LUX-2006-L-74760)
Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées. |
Amended text(s):
2002-08-02 (LUX-2002-L-61805)
Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
1999-06-22 (LUX-1999-L-53322)
Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
1999-02-12 (LUX-1999-L-52327)
Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998 [inclut le texte de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales].
1996-01-06 (LUX-1996-L-42906)
Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement
1995-07-31 (LUX-1995-L-41326)
Loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.
1994-06-17 (LUX-1994-L-37096)
Loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail.
1993-07-27 (LUX-1993-L-33936)
Loi du 27 juillet 1993 ayant pour objet: 1) le développement et la diversification économiques, 2) l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie.
1993-07-23 (LUX-1993-L-33935)
Loi du 23 juillet 1993 portant diverses mesures en faveur de l'emploi.
1991-07-05 (LUX-1991-L-25330)
Loi du 5 juillet 1991 portant a) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement à la fonction d'instituteur; b) fixation des modalités d'une formation préparant transitoirement au certificat de qualification de chargé de direction; c) création d'un pool de remplaçants pour l'éducation préscolaire et l'enseignement primaire; d) dérogation à la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail (Documents de droit social, 1990/1 1989-LUX 1).
1988-03-14 (LUX-1988-L-6207)
Loi du 14 mars 1988 portant création de congés d'accueil pour les salariés du secteur privé.
1977-12-24 (LUX-1977-L-13400)
Loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.
1976-06-30 (LUX-1976-L-13658)
Loi du 30 juin 1976 portant: 1) création d'un fonds pour l'emploi; 2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.
1976-02-21 (LUX-1976-L-13654)
Loi du 21 février 1976 concernant l'organisation et le fonctionnement de l'Administration
de l'Emploi et portant création d'une Commission nationale de l'Emploi.
1974-04-04 (LUX-1974-L-14978)
Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'inspection du travail et des mines.
1973-10-04 (LUX-1973-L-15842)
Loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation.
1972-03-28 (LUX-1972-L-16790)
Loi du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.
1970-11-11 (LUX-1970-L-63748)
Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes, dans sa teneur modifiée en dernier lieu par la loi du 27 juillet 1992. |
Implementing text(s):
2012-08-27 (LUX-2012-R-91137)
Règlement grand-ducal du 27 août 2012 portant application des dispositions relatives à la Commission consultative prévue à l'article L.523-1 du Code du travail.
2011-05-12 (LUX-2011-R-86818)
Règlement grand-ducal du 12 mai 2011 portant application des dispositions relatives aux occupations temporaires indemnisées prévues à l'article L.523-1 du Code du travail.
2009-01-22 (LUX-2009-R-80708)
Règlement grand-ducal du 22 janvier 2009 pris en exécution de la section 2 du chapitre II du titre IV du Livre V du Code du Travail; de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
2008-11-24 (LUX-2008-R-80571)
Règlement grand-ducal du 24 novembre 2008 portant dérogation à l'article L. 214-6 du Code du travail relatif au travail de nuit.
2008-09-01 (LUX-2008-R-79375)
Règlement grand-ducal du 1er septembre 2008 précisant les modalités d'application du congé individuel de formation.
2007-08-24 (LUX-2007-R-76744)
Règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant le contenu du plan de formation tel que prévu par l'article L.543-4 du Code du travail modifié.
2007-08-24 (LUX-2007-R-76745)
Règlement grand-ducal du 24 août 2007 déterminant le contenu du plan de formation tel que prévu par l'article L.543-18 du Code du travail modifié. |
Related text(s):
2008-06-24 (LUX-2008-R-78977)
Règlement grand-ducal du 24 juin 2008 déterminant les conditions de proposition et de nomination des membres représentant les salariés et des membres représentant les employeurs dans le Comité permanent du travail et de l'emploi ainsi que les conditions d'exclusion des experts. |
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| 1998-08-03 | LUX-1998-L-50536 |
Luxembourg
Civil, commercial and family law | |
Nouveau Code de Procédure Civile [publié par règlement grand-ducal du 3 août 1998].
Mémorial, Partie A, 1998-08-17, n° 64, pp. 1106-1208
NCPC, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Nouveau Code de procédure civile (à jour au 1er juillet 2010), Espace législatif, textes coordonnés, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-01-01)
Titre I: Procédure devant les tribunaux
Titre II: Procédures diverses
Contient des dispositions relatives aux juridictions du travail.
Mis à jour au 1er janvier 2005.
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Amending text(s):
2009-05-08 (LUX-2009-L-81697)
Loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.
2003-09-08 (LUX-2003-L-69991)
Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification: 1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police; 2) du Code pénal; 3) du Code d'instruction criminelle; 4) du nouveau Code de procédure civile. |
Amended text(s):
1806-04-24 (LUX-1806-L-74304)
Code de procédure civile du 24 avril 1806. |
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| 1997-03-26 | LUX-1997-L-46697 |
Luxembourg
Civil, commercial and family law | |
Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d'autres dispositions légales.
Mémorial, Partie A, 1997-04-22, n° 27, pp. 1022-1024
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Modifie notamment, au Livre III-1 "Des juridictions du travail" du code de procédure civile, l'article 473-5 relatif à l'audience et au jugement.
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| 1996-08-11 | LUX-1996-L-45396 |
Luxembourg
Civil, commercial and family law | |
Loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse et portant introduction et modification de certaines dispositions du code de procédure civile, ainsi que d'autres dispositions légales.
Mémorial, Partie A, 1996-08-20, n° 53, pp. 1660-1674
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Date of entry into force: 1998-09-16
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| 1807-09-15 | LUX-1807-L-74305 |
Luxembourg
Civil, commercial and family law | |
Code du commerce du 15 septembre 1807.
Codes-Loi (à jour 1er janvier 2011), Espace législatif, textes coordonnés, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-01-01)
Livre I: Du commerce en général
Livre II: Du commerce maritime
Livre III: Des faillites, banqueroutes et sursis
Livre IV: De la juridiction commerciale
Mis à jour au 1er janvier 2006.
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| 1806-04-24 | LUX-1806-L-74304 |
Luxembourg
Civil, commercial and family law | |
Code de procédure civile du 24 avril 1806.
Codes-Loi (à jour 1er juillet 1998), Espace législatif, textes coordonnés, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-01-01)
Livre I: Procédures devant les tribunaux
Livre II: Procédures diverses
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Amending text(s):
1998-08-03 (LUX-1998-L-50536)
Nouveau Code de Procédure Civile [publié par règlement grand-ducal du 3 août 1998]. |
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| 1803-03-18 | LUX-1803-L-74300 |
Luxembourg
Civil, commercial and family law | |
Code civil du 18 mars 1803.
Codes-Loi (à jour au 1er juillet 2010), Espace législatif, textes coordonnés, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-01-01)
Livre I: Des personnes
Livre II: Des biens et des différentes modifications de la propriété
Livre III: Des différentes manières dont on acquiert la propriété
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| 2005-05-27 | INT-2005-IA-77528 |
International
Criminal and penal law | |
Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale (ensemble deux annexes et une déclaration), fait à Prüm le 27 mai 2005.
France: Journal officiel, 2008-01-12, n° 10, p. 658
Traité, Legifrance (consulted on 2008-01-28)
Publié au Journal officiel de la France par le décret n° 200-33 du 10 janvier 2008.
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| 2013-02-21 | LUX-2013-L-92455 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 21 février 2013 portant incrimination de l'abus de faiblesse.
Mémorial, Partie A, 2013-03-01, n° 35, p. 536
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2013-03-08)
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| 2012-12-12 | LUX-2012-L-91933 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 12 décembre 2012 portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal.
Mémorial, Partie A, 2012-12-21, n° 268, pp. 3590-3591
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2012-12-29)
Ces articles concernent l'interruption volontaire de grossesse.
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| 2012-02-24 | LUX-2012-L-90146 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal et de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
Mémorial, Partie A, 2012-03-05, n° 38, p. 402
Rectificatif: Mémorial, Partie A, 2012-03-26, n° 57, p. 652
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2012-06-14)
Rectificatif, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2012-06-14)
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Amended text(s):
2009-10-06 (LUX-2009-L-82262)
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal.
1808-12-09 (LUX-1808-L-74302)
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808. |
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| 2011-08-03 | LUX-2011-L-87748 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 3 août 2011 portant modification des articles 24 et 39 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
Mémorial, Partie A, 2011-08-12, n° 175, p. 2962
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-09-07)
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Amended text(s):
1980-03-07 (LUX-1980-L-76635)
Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. |
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| 2011-02-28 | LUX-2011-L-86074 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 28 février 2011 relative à la reconnaissance de jugements en matière pénale ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre Etat membre de l'Union européenne.
Mémorial, Partie A, 2011-03-08, n° 44, pp. 634-644
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-03-18)
S'applique pour les demandes formulées à partir du 5 décembre 2011.
Date of entry into force: 2011-12-05
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Basic text(s):
2008-11-27 (EEU-2008-DE-86075)
Décision-cadre 2008/909/JAI du Conseil du 27 novembre 2008
concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements en matière pénale prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans l'Union européenne. |
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| 2011-02-13 | LUX-2011-L-86007 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 13 février 2011 portant modification de l'article 457-3 du Code pénal.
Mémorial, Partie A, 2011-02-21, n° 33, p. 354
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-03-07)
Cet article est relatif à la peine applicable en cas de contestation, minimisation, justification ou négation de crimes contre l'humanité, de crimes de guerre ou de génocides.
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| 2010-03-03 | LUX-2010-L-83208 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle et modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions
législatives.
Mémorial, Partie A, 2010-03-11, n° 36, pp. 614-619
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2010-04-07)
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| 2009-10-06 | LUX-2009-L-82262 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
Mémorial, Partie A, 2009-10-19, n° 206, pp. 3538-3543
Rectificatif: Mémorial, Partie A, 2012-03-26, n° 57, p. 652
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2009-11-30)
Rectificatif, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2012-06-14)
Date of entry into force: 2010-01-01
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Amending text(s):
2012-02-24 (LUX-2012-L-90146)
Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal et de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. |
Amended text(s):
1992-08-10 (LUX-1992-L-30447)
Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
1879-05 (LUX-1879-L-64650)
Code pénal.
1808-12-09 (LUX-1808-L-74302)
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808. |
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| 2009-06-05 | LUX-2009-L-81698 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 5 juin 2009 insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement obsessionnel.
Mémorial, Partie A, 2009-06-15, n° 134, p. 1889
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2009-08-01)
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| 2008-07-22 | LUX-2008-L-79262 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 22 juillet 2008 relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification:
du Code d'instruction criminelle, de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'Inspection générale de la police, et de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.
Mémorial, Partie A, 2008-08-27, n° 126, pp. 1906-1908
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2008-08-31)
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Amended text(s):
1999-05-31 (LUX-1999-L-53336)
Loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police.
1808-12-09 (LUX-1808-L-74302)
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808. |
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| 2008-06-27 | LUX-2008-L-79000 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 27 juin 2008 portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d'instruction criminelle et abrogation de l'article 186 dudit code.
Mémorial, Partie A, 2008-07-09, n° 97, pp. 1294-1295
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2008-07-28)
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Amended text(s):
1808-12-09 (LUX-1808-L-74302)
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808. |
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| 2007-08-01 | LUX-2007-L-76545 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 1er août 2007 sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales.
Mémorial, Partie A, 2007-08-13, n° 136, pp. 2430-2433
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2007-08-24)
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| 2007-05-18 | LUX-2007-L-76116 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 18 mai 2007 concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle.
Mémorial, Partie A, 2007-05-30, n° 80, pp. 1648-1649
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2007-06-13)
Ajoute notamment au Code d'instruction criminelle un nouvel article 43-1 relatif à la disparition d'un mineur ou d'un majeur protégé, et un nouvel article 53-1 sur le déroulement de l'information pour l'identification du cadavre ou la recherche des causes de la mort, des blessures ou d'une disparition.
Modifie les paragraphes 2 et 4 de l'article 44.
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Amended text(s):
1808-12-09 (LUX-1808-L-74302)
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808. |
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| 2005-04-11 | LUX-2005-L-70180 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 11 avril 2005 portant: 1. transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et 2. modification: de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et du Code d'instruction criminelle.
Mémorial, Partie A, 2005-04-11, n° 42, pp. 718-719
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
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Amended text(s):
1997-09-12 (LUX-1997-L-47761)
Texte coordonné du 12 septembre 1997 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée. |
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| 2003-07-07 | LUX-2003-L-64649 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 7 juillet 2003 portant modification de certains articles du Code pénal.
Mémorial, Partie A, 2003-08-12, n° 109, p. 2344
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Modifie les articles 52, 376 et 476 du Code pénal relatifs aux peines encourues en cas de tentative de crime (art. 52) et de viol ayant causé la mort (art. 376).
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| 1999-05-06 | LUX-1999-L-53321 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire b) du code des assurances sociales.
Mémorial, Partie A, 1999-06-11, n° 67, p. 1440
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Prévoit notamment que le procureur d'Etat peut préalablement à sa décision sur l'action publique décider de recourir à une médiation s'il lui apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime.
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Amended text(s):
1997-09-12 (LUX-1997-L-47761)
Texte coordonné du 12 septembre 1997 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée.
1925-12-17 (LUX-1925-L-74301)
Code des assurances sociales du 17 décembre 1925. |
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| 1997-09-12 | LUX-1997-L-47761 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Texte coordonné du 12 septembre 1997 de la loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, telle qu'elle a été modifiée.
Mémorial, Partie A, 1997-09-12, n° 69, pp. 2260-2282
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Le chapitre VI du titre I (Du pouvoir judiciaire) traite des juridictions du travail. Prévoit l'existence, au siège de chaque justice de paix, d'un tribunal du travail pour les contestations relatives aux contrats de travail et aux contrats d'apprentissage. Le tribunal du travail est composé d'un juge de paix qui siège comme président et de deux assesseurs dont l'un est choisi par le juge de paix parmi les employeurs et l'autre parmi les salariés. Fixe les modalités de nomination des assesseurs.
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Amending text(s):
2005-04-11 (LUX-2005-L-70180)
Loi du 11 avril 2005 portant: 1. transposition de la décision du Conseil du 28 février 2002 instituant Eurojust afin de renforcer la lutte contre les formes graves de criminalité, et 2. modification: de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, et du Code d'instruction criminelle.
2003-07-07 (LUX-2003-L-64641)
Loi du 7 juillet 2003 portant 1) modification de l'article 46 et de l'article 56-2 de la loi modifiée du 7 mars 1980 portant organisation judiciaire, et 2) introduction des articles 37-2 et 78-2 dans la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation judiciaire des juridictions de l'ordre administratif.
1999-05-06 (LUX-1999-L-53321)
Loi du 6 mai 1999 relative à la médiation pénale et portant modification de différentes dispositions a) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire b) du code des assurances sociales. |
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| 1992-08-10 | LUX-1992-L-30447 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
Mémorial, Partie A, 1992-09-25, n° 70, pp. 2196-2202
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Abroge la loi du 12/11/71 relative à la protection de la jeunesse (sauf les articles 45 et 47). Fixe les attributions du tribunal et du juge de la jeunesse à l'égard des mineurs ainsi que la procédure. Modifie certaines dispositions du code pénal relatives aux sanctions.
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Amending text(s):
2009-10-06 (LUX-2009-L-82262)
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse. |
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| 1879-05 | LUX-1879-L-64650 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Code pénal.
Code pénal (dans sa teneur modifiée), Espace législatif, textes coordonnés, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2012-12-29)
Contient entre autres des dispositions relatives à l'exploitation et à la traite des êtres humains et notamment à celle des mineurs (Chapitre VI du Titre VII du Livre II) ainsi que des dispositions applicables en cas de discrimination (Chapitre VI du Titre VIII du Livre II).
Date of entry into force: 1879-10-15
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Amending text(s):
2013-02-21 (LUX-2013-L-92455)
Loi du 21 février 2013 portant incrimination de l'abus de faiblesse.
2013-02-21 (LUX-2013-L-92456)
Loi du 21 février 2013 relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification de plusieurs dispositions du Code pénal.
2012-12-21 (LUX-2012-L-91958)
Loi du 21 décembre 2012 portant modification: 1) du Code du travail; 2) du Code pénal; 3) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat; 4) de la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le développement et la diversification économiques, 2. l'amélioration de la structure générale et de l'équilibre régional de l'économie;
5) de la loi modifiée du 30 juin 2004 portant création d'un cadre général des régimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes; 6) de la loi du 15 juillet 2008 relative au développement économique régional; 7) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 8) de la loi du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 9) de la loi du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et l'utilisation rationnelle des ressources naturelles.
2012-12-12 (LUX-2012-L-91933)
Loi du 12 décembre 2012 portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal.
2012-07-21 (LUX-2012-L-90552)
Loi du 21 juillet 2012 portant 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle et 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
2012-02-24 (LUX-2012-L-90146)
Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal et de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
2011-07-16 (LUX-2011-L-87388)
Loi du 16 juillet 2011 portant approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007; b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et portant modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
2011-02-13 (LUX-2011-L-86007)
Loi du 13 février 2011 portant modification de l'article 457-3 du Code pénal.
2010-03-03 (LUX-2010-L-83208)
Loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle et modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions
législatives.
2009-10-06 (LUX-2009-L-82262)
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
2009-06-05 (LUX-2009-L-81698)
Loi du 5 juin 2009 insérant un article 442-2 dans le Code pénal en vue d'incriminer le harcèlement obsessionnel.
2009-03-13 (LUX-2009-L-80918)
Loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, portant approbation: a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005; et modifiant le Code pénal; et le Code d'instruction criminelle.
2008-08-29 (LUX-2008-L-79361)
Loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration; modifiant 1) la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, 2) la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti, 3) le Code du travail, 4) le Code pénal; et abrogeant la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers et 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère; la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d'identité pour étrangers et la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l'affluence exagérée d'étrangers sur le territoire du Grand-Duché.
2007-12-21 (LUX-2007-L-78017)
Loi du 21 décembre 2007 portant 1. transposition de la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en oeuvre le principe de l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l'accès à des biens et services et la fourniture de biens et services; 2. modification du Code pénal et 3. modification de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d'assurance.
2007-08-01 (LUX-2007-L-76545)
Loi du 1er août 2007 sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales.
2006-11-28 (LUX-2006-L-74760)
Loi du 28 novembre 2006 portant 1. transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique; 2. transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées.
2003-09-08 (LUX-2003-L-69991)
Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification: 1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police; 2) du Code pénal; 3) du Code d'instruction criminelle; 4) du nouveau Code de procédure civile. |
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| 1808-12-09 | LUX-1808-L-74302 |
Luxembourg
Criminal and penal law | |
Code d'instruction criminelle du 9 décembre 1808.
Codes-Loi (à jour au 1er décembre 2010), Espace législatif, textes coordonnés, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-01-01)
Livre I: De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Livre II: De la justice
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Amending text(s):
2012-07-21 (LUX-2012-L-90552)
Loi du 21 juillet 2012 portant 1) approbation du Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, signé à Palerme, le 12 décembre 2000, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée du 15 novembre 2000 2) modification du Code pénal 3) modification du Code d'instruction criminelle et 4) modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.
2012-02-24 (LUX-2012-L-90146)
Loi du 24 février 2012 relative à la récidive internationale et portant modification de l'article 372 du Code pénal et de l'article 34 de la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
2011-07-16 (LUX-2011-L-87388)
Loi du 16 juillet 2011 portant approbation a) de la Convention du Conseil de l'Europe pour la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels ouverte à la signature à Lanzarote les 25-26 octobre 2007; b) du Protocole facultatif à la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et portant modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
2010-03-03 (LUX-2010-L-83208)
Loi du 3 mars 2010 introduisant la responsabilité pénale des personnes morales dans le Code pénal et dans le Code d'instruction criminelle et modifiant le Code pénal, le Code d'instruction criminelle et certaines autres dispositions
législatives.
2009-10-06 (LUX-2009-L-82262)
Loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d'infractions pénales et portant modification du Code d'instruction criminelle, du Code pénal, de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse, de la loi modifiée du 16 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté, et de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse.
2009-03-13 (LUX-2009-L-80918)
Loi du 13 mars 2009 relative à la traite des êtres humains, portant approbation: a) du Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir le trafic des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ouvert à signature du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme, b) de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, signée à Varsovie le 16 mai 2005; et modifiant le Code pénal; et le Code d'instruction criminelle.
2008-07-22 (LUX-2008-L-79262)
Loi du 22 juillet 2008 relative à l'accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification:
du Code d'instruction criminelle, de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'Inspection générale de la police, et de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire.
2008-06-27 (LUX-2008-L-79000)
Loi du 27 juin 2008 portant modification des articles 116, 126, 127, 152, 185, 188, 620 et 621 du Code d'instruction criminelle et abrogation de l'article 186 dudit code.
2007-08-01 (LUX-2007-L-76545)
Loi du 1er août 2007 sur la confiscation et portant modification de différentes dispositions du Code pénal, du Code d'instruction criminelle et de différentes lois spéciales.
2007-05-18 (LUX-2007-L-76116)
Loi du 18 mai 2007 concernant la disparition des personnes et portant modification du Code d'instruction criminelle. |
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| 2009-01-29 | LUX-2009-R-80790 |
Luxembourg
Human rights | |
Règlement grand-ducal du 29 janvier 2009 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.
Mémorial, Partie A, 2009-02-04, n° 13, p. 150
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2009-03-10)
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Amended text(s):
1992-10-02 (LUX-1992-R-31312)
Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale. |
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| 2008-11-21 | LUX-2008-L-80573 |
Luxembourg
Human rights | |
Loi du 21 novembre 2008 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme au Grand-Duché de Luxembourg.
Mémorial, Partie A, 2008-12-10, n° 180, pp. 2442-2443
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2009-02-17)
Contient des dispositions relatives aux attributions, à la composition et au fonctionnement de cette commission.
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| 2007-07-27 | LUX-2007-L-76482 |
Luxembourg
Human rights | |
Loi du 27 juillet 2007 portant modification: - de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - des articles 4 paragraphe (3) lettre d); 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et - de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
Mémorial, Partie A, 2007-08-08, n° 131, pp. 2330-2338
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2007-08-16)
Contient notamment des dispositions relatives au traitement des données à des fins de surveillance sur le lieu de travail.
Date of entry into force: 2007-09-01
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Amended text(s):
2004-06-08 (LUX-2004-L-67467)
Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
2002-08-02 (LUX-2002-L-61805)
Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. |
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| 2005-05-30 | LUX-2005-L-87747 |
Luxembourg
Human rights | |
Loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle.
Mémorial, Partie A, 2011-08-10, n° 172, pp. 2941-2948
Loi (version coordonnée), Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2011-09-07)
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| 2004-11-27 | LUX-2004-R-69361 |
Luxembourg
Human rights | |
Règlement grand-ducal du 27 novembre 2004 concernant le chargé de la protection des données et portant exécution de l'article 40, paragraphe (10) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Mémorial, Partie A, 2004-12-20, n° 200, p. 2956
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
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Basic text(s):
2002-08-02 (LUX-2002-L-61805)
Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. |
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| 2004-06-08 | LUX-2004-L-67467 |
Luxembourg
Human rights | |
Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
Mémorial, Partie A, 2004-06-08, n° 85, pp. 1202-1212
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Loi (texte coordonné), Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg, pp. 1325-1337 (consulted on 2010-04-30)
Chapitre I: De l'objet de la loi (arts. 1 et 2)
Chapitre II: Des définitions (art. 3)
Chapitre III: Des droits des journalistes dans le cadre de leurs relations avec les éditeurs (art. 4)
Chapitre IV: Des droits inhérents à la liberté d'expression (arts. 6 à 9)
Chapitre V: Des devoirs découlant de la liberté d'expression (arts. 10 à 20)
Chapitre VI: Des personnes responsables (arts. 21 et 22)
Chapitre VII: Du Conseil de presse (arts. 23 à 35)
Chapitre VIII: Des droits de réponse (arts. 36 à 50)
Chapitre IX: Du droit d'information postérieure (arts. 51 à 60)
Chapitre X: Dispositions communes au droit de réponse et au droit d'information postérieure (art. 61)
Chapitre XI: Du régime des publications (arts. 62 à 69)
Chapitre XII: Dispositions de procédure (arts. 70 à 76)
Chapitre XIII: Modifications du Code pénal (arts. 77 à 83)
Chapitre XIV: Des dispositions transitoires (art. 84)
Chapitre XV: Des dispositions abrogatoires (arts. 85 et 86)
Abroge la loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et à la protection du titre professionnel de journaliste et la loi du 20 juillet 1869.
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Repealed text(s):
1979-12-20 (LUX-1979-L-14469)
Loi du 20 décembre 1979 relative à la reconnaissance et à la protection du titre professionnel de journaliste. |
Amending text(s):
2007-07-27 (LUX-2007-L-76482)
Loi du 27 juillet 2007 portant modification: - de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - des articles 4 paragraphe (3) lettre d); 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et - de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias. |
Amended text(s):
1991-07-27 (LUX-1991-L-25331)
Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. |
Related text(s):
2010-12-08 (LUX-2010-R-85800)
Règlement grand-ducal du 8 décembre 2010 portant création d'une carte de presse de journaliste professionnel et d'une carte de presse de journaliste professionnel stagiaire. |
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| 2003-08-22 | LUX-2003-L-64678 |
Luxembourg
Human rights | |
Loi du 22 août 2003 instituant un Médiateur.
Mémorial, Partie A, 2003-09-03, n° 128, pp. 2654-2658
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Le médiateur est rattaché à la Chambre des députés et a pour mission de recevoir les réclamations formulées, dans le cadre d'un litige opposant toute personne physique ou morale de droit privé, à l'encontre du fonctionnement des administrations de l'Etat, des communes et des établissements publics relevant de ceux-ci. Sont précisés le mandat, le statut et les fonctions du médiateur.
Date of entry into force: 2003-12-01
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| 2002-08-02 | LUX-2002-L-61805 |
Luxembourg
Human rights | |
Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Mémorial, Partie A, 2002-08-13, n° 91, pp. 1836-1854
Loi du 2 août 2002, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Loi (dans sa teneur modifiée au 27 juillet 2007), Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2007-08-08)
Chapitre I: Dispositions générales. Chapitre II: Conditions de licéité du traitement (qualité des données, légitimité du traitement, traitement de catégories particulières de données). L'article 11 concerne les traitements à des fins de surveillance sur le lieu de travail. Définit notamment les cas où un tel traitement est possible. Précise que le consentement de la personne concernée ne rend pas légitime le traitement. Chapitre III: Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements et publicités des traitements (notification préalable à la Commission nationale, autorisation de la Commission ou par voie réglementaire). Chapitre IV: Transferts de données vers des pays tiers. Chapitre V: Subordination et sécurité des traitements. Chapitre VI: Droits de la personne concernée (droit à l'information, droit d'accès et droit d'opposition). Chapitre VII: Contrôle et surveillance de l'application de la loi (missions, pouvoirs, composition et fonctionnement de la Commission nationale). Chapitre VIII: Recours juridictionnels. Chapitre IX: Le chargé de la protection des données. Chapitre X: Dispositions spécifiques, transitoires et finales.
Date of entry into force: 2002-12-01.
Date of partial entry into force: 2002-08-16. articles 34-37
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Repealed text(s):
1979-03-31 (LUX-1979-L-31307)
Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, modifiée par la loi du 19 novembre 1987 portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981; et modifiée par la loi du 30 septembre 1992 et par la loi du 1er octobre 1992 (texte coordonné du 2 octobre 1992). |
Amending text(s):
2007-07-27 (LUX-2007-L-76482)
Loi du 27 juillet 2007 portant modification: - de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; - des articles 4 paragraphe (3) lettre d); 5 paragraphe (1) lettre a); 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et - de l'article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
2006-12-22 (LUX-2006-L-74829)
Loi du 22 décembre 2006 portant modification: 1. de la loi modifiée du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales; 2. de la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales; 3. de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel; 4. du Code du travail; 5. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 6. de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
2006-07-31 (LUX-2006-L-74303)
Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail. |
Implementing text(s):
2004-11-27 (LUX-2004-R-69361)
Règlement grand-ducal du 27 novembre 2004 concernant le chargé de la protection des données et portant exécution de l'article 40, paragraphe (10) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. |
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| 2000-05-26 | LUX-2000-R-56893 |
Luxembourg
Human rights | |
Règlement du Gouvernement en Conseil du 26 mai 2000 portant création d'une Commission consultative des Droits de l'Homme.
Mémorial, Partie A, 2000-07-19, n° 57, pp. 1194-1195
Règlement, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
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| 1999-06-02 | LUX-1999-C-53332 |
Luxembourg
Human rights | |
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 25 de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 1999-06-08, n° 63, p. 1413
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Prévoit que la Constitution garantit la droit de s'assembler paisiblement et sans armes, sans autorisation préalable. Ne s'applique pas aux rassemblements en plein air, politiques, religieux ou autres qui restent entièrement soumis aux lois et règlements de police.
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Amended text(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 1999-06-02 | LUX-1999-C-53330 |
Luxembourg
Human rights | |
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 12 de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 1999-06-08, n° 63, p. 1412
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Prévoit notamment que la liberté individuelle est garantie.
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Amended text(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 1999-06-02 | LUX-1999-C-53329 |
Luxembourg
Human rights | |
Loi du 2 juin 1999 tendant à modifier l'intitulé du chapitre II de la Constitution.
Mémorial, Partie A, 1999-06-08, n° 63, p. 1412
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Le chapitre II est intitulé: "Des libertés publiques et des droits fondamentaux".
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Amended text(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 1999-05-31 | LUX-1999-L-53320 |
Luxembourg
Human rights | |
Loi du 31 mai 1999 visant à renforcer les mesures contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants et portant modification du Code pénal et du Code d'instruction criminelle.
Mémorial, Partie A, 1999-06-21, n° 78, pp. 1686-1688
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Prévoit les peines et les amendes infligées notamment à quiconque aura attenté aux moeurs ou exploité un mineur.
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Related text(s):
2001-06-28 (EEU-2001-DE-59195)
Décision du Conseil du 28 juin 2001 établissant une seconde phase du programme d'encouragement, d'échanges, de formation et de coopération destiné aux personnes responsables de l'action contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants (STOP II). |
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| 1999-04-29 | LUX-1999-C-55423 |
Luxembourg
Human rights | |
Loi du 29 avril 1999 portant révision du paragraphe (2) de l'article 11 de la Constitution.
Constitutions of the countries of the world, 1999-12, n° 99-8, p. 4
Mémorial, Partie A, 1999-05-05, n°49, p. 1174
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg (consulted on 2006-06-26)
Prévoit que les Luxembourgeois sont égaux devant la loi et sont admissibles à tous les emplois publics, civils et militaires.
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Amended text(s):
1868-10-17 (LUX-1868-C-51254)
Constitution du Grand Duché du Luxembourg du 17 octobre 1868. |
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| 1997-07-19 | LUX-1997-L-47759 |
Luxembourg
Human rights | |
Loi du 19 juillet 1997 complétant le code pénal en modifiant l'incrimination du racisme et en portant incrimination du révisionnisme et d'autres agissements fondés sur des discriminations illégales.
Mémorial, Partie A, 1997-08-07, n° 54, pp. 1680-1682
Loi, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Modifie l'article 454 portant définition de la notion de discrimination. Amende également les dispositions précisant les peines d'emprisonnement et le montant des amendes, notamment dans les cas où la discrimination consiste à refuser d'embaucher, sanctionner ou licencier une personne, ou à conditionner une offre d'emploi à une condition fondée sur l'un des éléments de discrimination visés à l'article 454 (articles 455 et 456). Précise les conditions dans lesquelles ces dispositions ne sont pas applicables: 1) aux discriminations fondées sur l'état de santé; 2) aux discriminations fondées sur le handicap; et 3) aux discriminations fondées sur la nationalité.
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Amending text(s):
2003-09-08 (LUX-2003-L-69991)
Loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique portant modification: 1) de la loi du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police; 2) du Code pénal; 3) du Code d'instruction criminelle; 4) du nouveau Code de procédure civile. |
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| 1995-02-09 | LUX-1995-R-39940 |
Luxembourg
Human rights | |
Règlement grand-ducal du 9 février 1995 autorisant 1) la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives pour le compte de l'Inspection du Travail et des Mines 2) l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.
Mémorial, Partie A, 1995-02-22, n° 13, pp. 639-642
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
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Basic text(s):
1979-03-31 (LUX-1979-L-31307)
Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, modifiée par la loi du 19 novembre 1987 portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981; et modifiée par la loi du 30 septembre 1992 et par la loi du 1er octobre 1992 (texte coordonné du 2 octobre 1992). |
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| 1994-09-20 | LUX-1994-R-38511 |
Luxembourg
Human rights | |
Règlement grand-ducal du 20 septembre 1994 relatif au travail d'intérêt général.
Mémorial, Partie A, 1994-10-07, n° 90, p. 1710
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Les travaux d'intérêt général, visés à l'article 22 du Code pénal, sont manuels ou intellectuels et adaptés aux aptitudes et capacités des condamnés. Il est tenu compte, lors de la détermination du travail, de son utilité sociale et des perspectives d'insertion sociale et professionnelle qu'il offre.
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Basic text(s):
1994-06-13 (LUX-1994-L-37093)
Loi du 13 juin 1994 relative aux régimes des peines. |
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| 1993-11-25 | LUX-1993-R-35477 |
Luxembourg
Human rights | |
Règlement grand-ducal du 25 novembre 1993 autorisant 1.la création et l'exploitation d'une banque de données des personnes exerçant certaines professions de santé; 2.l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.
Mémorial, Partie A, 1993-12-09, n° 93, pp. 1718-1719
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Etablit une liste des informations contenues dans la banque de donnéesainsi qu'une liste des organismes ayant accès à ces informations.
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Repealed text(s):
1993-04-24 (LUX-1993-R-33185)
Règlement grand-ducal du 24 avril 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données informatisée des personnes exerçant certaines professions de santé. |
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| 1993-08-26 | LUX-1993-R-34842 |
Luxembourg
Human rights | |
Règlement grand-ducal du 26 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données des fournisseurs et entreprises travaillant pour le compte de l'administration des Ponts et Chaussées et de l'administration des Bâtiments publics.
Mémorial, Partie A, 1993-10-14, n° 84, p. 1554
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Donne une liste des informations contenues dans la banque de données.
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| 1993-08-09 | LUX-1993-R-34849 |
Luxembourg
Human rights | |
Règlement grand-ducal du 9 août 1993 modifiant le règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale.
Mémorial, Partie A, 1993-08-20, n° 65, p. 1180
Règlement grand-ducal, Mémorial A, Service central de législation, Luxembourg
Donne une liste de personnes ayant accès aux données.
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Basic text(s):
1979-03-31 (LUX-1979-L-31307)
Loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, modifiée par la loi du 19 novembre 1987 portant approbation de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981; et modifiée par la loi du 30 septembre 1992 et par la loi du 1er octobre 1992 (texte coordonné du 2 octobre 1992). |
Amended text(s):
1992-10-02 (LUX-1992-R-31312)
Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 relatif à la création et à l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale. |
Related text(s):
1993-08-09 (LUX-1993-L-34846)
Loi du 9 août 1993 modifiant la loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.
1993-08-09 (LUX-1993-R-34847)
Règlement grand-ducal du 9 août 1993 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'autorité de contrôle prévue au paragraphe (4) de l'article 12-1 de la loi modifiée du 31 mars 1979 règlementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques.
1993-08-09 (LUX-1993-R-34848)
Règlement grand-ducal du 9 août 1993 autorisant la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives constituant la partie nationale du système d'information Schengen (N.SIS). |
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