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2012-06-02TUN-2012-R-91876
Tunisia
General provisions
 
Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics.
Journal officiel, 2012-06-02, n° 45, pp. 1373-1375 (PDF)

Date of entry into force: 2012-06-08

Amended text(s):
2002-12-17 (TUN-2002-R-79047)
Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.



2011-09-24TUN-2011-L-92898
Tunisia
General provisions
 
Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations.
Journal officiel, 2011-09-30, n° 74, pp. 1977-1982
JO du 30 septembre 2011, Imprimerie officielle de la République tunisienne, Tunisie (consulted on 2013-04-15)

Chapitre premier: Principes généraux
Chapitre II: La constitution des associations et leur gestion
Chapitre III: Les associations étrangères
Chapitre IV: Le réseau d'associations
Chapitre V: Fusion et dissolution
Chapitre VI: Dispositions financières
Chapitre VII: Registres et vérification des comptes
Chapitre VIII: Les sanctions
Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales




2011-09-24TUN-2011-L-92899
Tunisia
General provisions
 
Décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques.
Journal officiel, 2011-09-30, n° 74, pp. 1973-1976
JO du 30 septembre 2011, Imprimerie officielle de la République tunisienne, Tunisie (consulted on 2013-04-15)

Abroge la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988, portant organisation des partis politiques et la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques.

Chapitre premier: Principes généraux
Chapitre II: La constitution des partis politiques et leur gestion
Chapitre III: Dispositions financières
Chapitre IV: Registres et vérification des comptes
Chapitre V: Les sanctions
Chapitre VI: Dispositions transitoires et finales




2011-03-12TUN-2011-L-86559
Tunisia
General provisions
 
Décret-loi n° 2011-12 du 12 mars 2011 portant création du "fonds citoyen" et fixation des modalités de son fonctionnement.
Journal officiel, 2011-03-15, n° 17, pp. 300-301 (Décret- loi (PDF))

S'agit d'un fonds créé pour la collecte de dons qui serviront à financer des projets d'intérêt général.
Date of gradual entry into force: 2011-07-01




2010-07-26TUN-2010-L-84556
Tunisia
General provisions
 
Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l'âge de la majorité civile.
Journal officiel, 2010-07-30, n° 61, p. 2060 (Loi (PDF))

Porte la majorité civile à 18 ans.

Amended text(s):
2004-01-14 (TUN-2004-L-70601)
Loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.

1959-10-05 (TUN-1959-L-65198)
Loi no 59-129 du 5 octobre 1959 portant promulgation du Code du Commerce.

1956-08-13 (TUN-1956-L-73374)
Code du statut personnel du 13 août 1956.

1907 (TUN-1907-L-65194)
Code des obligations et des contrats de 1907.



2010-05-17TUN-2010-L-84218
Tunisia
General provisions
 
Loi n° 2010-23 du 17 mai 2010 relative au Parlement des jeunes.
Journal officiel, 2010-05-18, n° 40, pp. 1371-1372 (Loi (PDF))

S'agit d'un organe consultatif n'ayant pas de compétence législative ayant pour objectif notamment de diffuser la culture démocratique auprès des jeunes ainsi que d'ancrer la culture des droits de l'homme et des libertés fondamentales.




2010-04-20TUN-2010-L-84227
Tunisia
General provisions
 
Loi n° 2010-17 du 20 avril 2010 modifiant et complétant la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.
Journal officiel, 2010-04-23, n° 33, pp. 1140-1141 (Loi (PDF))

Contient des dispositions relatives à la réduction de la durée du service ainsi qu'à l'obtention d'un sursis à son accomplissement.

Amended text(s):
2004-01-14 (TUN-2004-L-70601)
Loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.



2009-10-19TUN-2009-R-82430
Tunisia
General provisions
 
Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.
Journal officiel, 2009-10-20, n° 84, pp. 3140-3142

Amended text(s):
2002-12-17 (TUN-2002-R-79047)
Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.



2009-06-23TUN-2009-L-82311
Tunisia
General provisions
 
Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique.
Journal officiel, 2009-06-30, n° 52, pp. 1724-1733

Amended text(s):
1994-02-24 (TUN-1994-L-38577)
Loi no 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.



2008-11-21TUN-2008-R-80432
Tunisia
General provisions
 
Décret n° 2008-3505 du 21 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.
Journal officiel, 2008-11-25, n° 95, p. 3670

Amended text(s):
2002-12-17 (TUN-2002-R-79047)
Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.



2008-11-03TUN-2008-L-80278
Tunisia
General provisions
 
Loi n° 2008-68 du 3 novembre 2008 relative à la modification de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.
Journal officiel, 2008-11-11, n° 91, p. 3455

Prévoit un report de la limite d'âge maximum pour la participation aux concours d'entrée aux cycles de formation pour le recrutement dans les services de l'Etat, les collectivités locales et les établissements et entreprises publics aux candidats ayant accompli le service national au sein des unités des forces armées ou des forces de sécurité intérieure.

Amended text(s):
2004-01-14 (TUN-2004-L-70601)
Loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.



2008-07-05TUN-2008-R-79048
Tunisia
General provisions
 
Décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.
Journal officiel, 2008-07-08, n° 55, pp. 2037-2038

Amended text(s):
2002-12-17 (TUN-2002-R-79047)
Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.



2004-01-14TUN-2004-L-70601
Tunisia
General provisions
 
Loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.
Journal officiel, 2004-01-16, n° 5, pp. 100-102

Abroge notamment la loi n° 89-51 du 14 mars 1989 relative au service national.

Amending text(s):
2010-07-26 (TUN-2010-L-84556)
Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l'âge de la majorité civile.

2010-04-20 (TUN-2010-L-84227)
Loi n° 2010-17 du 20 avril 2010 modifiant et complétant la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.

2008-11-03 (TUN-2008-L-80278)
Loi n° 2008-68 du 3 novembre 2008 relative à la modification de la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.
Implementing text(s):
2004-03-01 (TUN-2004-R-66783)
Décret n° 2004-377 du 1er mars 2004, fixant les conditions d'octroi du sursis et de la dispense de l'accomplissement du service national.



2003-02-04TUN-2003-R-63330
Tunisia
General provisions
 
Décret no 2003-262 du 4 février 2003, portant institution du Conseil national de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Journal officiel, 2003-02-11, no 12, pp. 360-361

Abroge le décret no 96-48 du 15 janvier 1996 tel que modifié.




2002-12-17TUN-2002-R-79047
Tunisia
General provisions
 
Décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.
Décret, Jurisite Tunisie, Tunisie (consulted on 2008-08-07)

Titre Premier: Dispositions générales (arts. 1 à 26)
Titre 2: Mode de passation des marchés publics (arts. 27 à 40 quatrième)
Titre 3: Des cahiers des charges (arts. 41 à 61)
Titre 4: Des procédures de passation des marchés (arts. 62 à 83)
Titre 5: Contrôle préalable des marchés (arts. 84 à 108)
Titre 6: Exécution des marchés (arts. 109 à 122)
Titre 7: Règlement amiable des litiges (arts. 123 à 129)
Titre 8: Dispositions particulières à certains marchés (arts. 130 à 149)
Titre 9: Système d'information et Comité de suivi et d'enquête (arts. 150 à 157)

Amending text(s):
2012-06-02 (TUN-2012-R-91876)
Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics.

2009-10-19 (TUN-2009-R-82430)
Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.

2008-11-21 (TUN-2008-R-80432)
Décret n° 2008-3505 du 21 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.

2008-07-05 (TUN-2008-R-79048)
Décret n° 2008-2471 du 5 juillet 2008 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.



1993-04-26TUN-1993-L-33182
Tunisia
General provisions
 
Loi no 93-43 du 26 avril 1993 relative à la création d'un centre d'études juridiques et judiciaires.
Journal officiel, 1993-05-04, No 33, p. 587

Le centre a notamment pour mission de participer au développement de la législation, d'effectuer des consultations, de diffuser les textes officiels et d'animer la coopération internationale en la matière.




1991-02-25TUN-1991-L-26995
Tunisia
General provisions
 
Loi organique no 91-9 du 25 février 1991 complétant la loi no 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature.
Journal officiel, 1991-03-01, No 17, p. 376




1987-04-10TUN-1987-L-61750
Tunisia
General provisions
 
Loi organique no 87-14 du 10 avril 1987 portant modification de la loi no 67-29 du 14 juillet 1967 relative à l'organisation judiciaire, au conseil supérieur de la magistrature et au statut des magistrats.
Journal officiel, 1987-04-14, no 27, p. 506




2008-07-28TUN-2008-L-79170
Tunisia
Constitutional law
 
Loi n° 2008-52 du 28 juillet 2008 modifiant l'article 20 de la constitution et portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l'article 40 de la constitution.
Journal officiel, 2008-07-29, n° 61, p. 2284

L'article 20 définit le terme "électeur".

Amended text(s):
1959-06-01 (TUN-1959-C-33573)
Constitution de la République Tunisienne du 1er juin 1959 (dans sa teneur modifiée).



2004-07-12TUN-2004-L-68054
Tunisia
Constitutional law
 
Loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au Conseil constitutionnel.
Journal officiel, 2004-07-13, n° 56, pp. 1812-1814
Loi, Jurisite Tunisie, Tunisie

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
Chapitre II: De l'organisation du Conseil constitutionnel (arts. 6 à 18)
Chapitre III: Du contrôle de la constitutionnalité et du fonctionnement des institutions (arts. 19 à 29)
Chapitre IV: Du contrôle des élections (arts. 30 à 40)

Repealed text(s):
1996-04-01 (TUN-1996-L-44360)
Loi organique no 96-26 du 1 avril 1996 relative au Conseil constitutionnel.



2002-06-01TUN-2002-L-61245
Tunisia
Constitutional law
 
Loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution.
Journal officiel, 2002-06-03, no 45, pp. 1298-1309

Amended text(s):
1959-06-01 (TUN-1959-C-33573)
Constitution de la République Tunisienne du 1er juin 1959 (dans sa teneur modifiée).



1996-04-01TUN-1996-L-44360
Tunisia
Constitutional law
 
Loi organique no 96-26 du 1 avril 1996 relative au Conseil constitutionnel.
Journal officiel, 1996-04-02, no 27, p. 639
Loi, Jurisite Tunisie, Tunisie

Repealing text(s):
2004-07-12 (TUN-2004-L-68054)
Loi organique n° 2004-52 du 12 juillet 2004, relative au Conseil constitutionnel.



1988-07-25TUN-1988-C-6636
Tunisia
Constitutional law
 
Loi constitutionnelle No. 88-88 modifiant la constitution.
Journal officiel, 1988-07-26, No. 50, pp. 1066-1067
Constitutions of the Countries of the World, 1990-06, Flanz, G.H., Oceana Publ., Dobbs Ferry, NY, USA, 55 p.

Cette loi abroge plusieurs articles de la constitution, à savoir les arts 21 (conditions d'éligibilité à la chambre des députés), 28 (exercice du pouvoir législatif), 39 (élection du président de la République), 40 (conditions d'éligibilité à la présidence de la République), 57 (vacance de la présidence de la République), 60 (fonctions du premier ministre), 62 (mise en cause de la responsabilité du gouvernement) et 63 (dissolution de la chambre des députés) et les remplace par de nouvelles dispositions. Disponible en anglais.

Amended text(s):
1959-06-01 (TUN-1959-C-33573)
Constitution de la République Tunisienne du 1er juin 1959 (dans sa teneur modifiée).



1959-06-01TUN-1959-C-33573
Tunisia
Constitutional law
 
Constitution de la République Tunisienne du 1er juin 1959 (dans sa teneur modifiée).
Constitution de la République Tunisienne, 1992, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Tunis, Tunisie
Constitution (dans sa teneur modifiée), Jurisite Tunisie (PDF) (consulted on 2011-10-13)
Constitution in English, Centre for Human Rights, University of Pretoria, South Africa (PDF) (consulted on 2011-08-12)

Le chapitre Ier est consacré aux droits et devoirs du citoyen: inviolabilité de la personne humaine, liberté de conscience, de religion, d'opinion, de presse, de publication, de réunion, d'association, de circulation; liberté syndicale; devoir d'exercer ces droits dans le respect de l'ordre public et de la défense nationale. Les chapitres II, III et IV concernent l'organisation des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire. La composition et les attributions de la Haute Cour de Justice, du Conseil d'Etat, du Conseil économique et social et des collectivités locales font l'objet des chapitres V, VI, VII et VIII.

Amending text(s):
2008-07-28 (TUN-2008-L-79170)
Loi n° 2008-52 du 28 juillet 2008 modifiant l'article 20 de la constitution et portant dispositions dérogatoires au troisième alinéa de l'article 40 de la constitution.

2002-06-01 (TUN-2002-L-61245)
Loi constitutionnelle n° 2002-51 du 1er juin 2002, portant modification de certaines dispositions de la Constitution.

1988-07-25 (TUN-1988-C-6636)
Loi constitutionnelle No. 88-88 modifiant la constitution.



2011-06-06TUN-2011-L-87951
Tunisia
Labour codes, general labour and employment acts
 
Décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011, portant modification du Code du travail.
Journal officiel, 2011-06-10, n° 42, p. 884 (Décret- loi (PDF))

Amended text(s):
1966-04-30 (TUN-1966-L-44414)
Code du Travail.



2011-01-03TUN-2011-L-86016
Tunisia
Labour codes, general labour and employment acts
 
Loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 complétant les dispositions de l'article 234 du Code du travail.
Journal officiel, 2011-01-07, n° 2, p. 50 (Loi (PDF))

L'article 234 est relatif aux peines applicables.

Amended text(s):
1966-04-30 (TUN-1966-L-44414)
Code du Travail.



2007-04-02TUN-2007-L-75853
Tunisia
Labour codes, general labour and employment acts
 
Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du Code du travail.
Journal officiel de la République tunisienne, 2007-04-03, n° 27, p. 1052 (PDF 89kb)

Concerne les représentants du personnel. Modifie l'article 165 (exercice de leurs fonctions) et l'article 166 (licenciement) et ajoute les articles 166 bis (priorité au maintien dans l'emploi en cas de licenciements pour des raisons économiques), 169 bis et 169 ter.

Amended text(s):
1966-04-30 (TUN-1966-L-44414)
Code du Travail.



2006-05-02TUN-2006-L-73680
Tunisia
Labour codes, general labour and employment acts
 
Loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail.
Journal officiel, 2006-05-09, n° 37, p. 1251
Loi, Jurisite Tunisie, Tunisie (consulted on 2012-06-26)

Modifie notamment les articles 186, 202, 221 et 227 relatifs aux conseils de prud'hommes (composition, convocation, jugements, appels des jugements, etc.).

Amended text(s):
1966-04-30 (TUN-1966-L-44414)
Code du Travail.



1973-05-29TUN-1973-CA-33564
Tunisia
Labour codes, general labour and employment acts
 
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 29 mai 1973, portant approbation de la Convention collective-cadre.
Code du Travail, 1992, Imprimerie Officielle de la République Tunisienne, Tunis, Tunisie, pp. 133-165

Prévoit notamment l'exercice du droit syndical, les conditions d'embauchage, les conditions d'emploi (système de rémunération, promotion, cessation de la relation de travail), les conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, travail des femmes et des enfants, repos, congés payés, congés de maternité et de maladie, congés sans solde), les sanctions disciplinaires et les fonctions du conseil de discipline, la composition et les attributions de la commission consultative paritaire, la formation, la sécurité et la santé au travail ainsi que les régimes de sécurité sociale.

Basic text(s):
1966-04-30 (TUN-1966-L-44414)
Code du Travail.



1966-04-30TUN-1966-L-44414
Tunisia
Labour codes, general labour and employment acts
 
Code du Travail.
Journal officiel, 1996-07-23, no 59, pp. 1579-1588
Code du travail (dans sa teneur modifiée), Jurisite Tunisie, Tunisie (PDF (version consolidée)) (consulted on 2006-05-29)

Les modifications faites par la loi n° 96-62 portent sur les articles 6 (durée du contrat de travail); 21 (licenciement économique); 53 à 63 (travail des enfants); 66 et 67 (travail de nuit des enfants et des femmes); 69 et 77 (travaux souterrains des femmes et des enfants); 79, 82, 83 et 85 (durée du travail); 90 (heures supplémentaires); 95, 97, 100 et 106 (repos hebdomadaire); 107, 113, 114, 116, 117, 119 à 123 (congés payés); 134, 137 à 141, 143, 145 et 146 (salaire); 150 à 155 (sécurité et hygiène du travail); 258, 259, 261 à 263, 267 et 269 (travailleurs étrangers); 278 à 283, 286 et 287 (service de l'emploi et bureau de placement); 289 à 292, 303, 305 et 310 (médecins-inspecteurs du travail) et 335. Sont ajoutés les alinéas suivants: 6-2 à 6-4, 21-2 à 21-13 (modalités de contrôle du licenciement), 26-2 (formation professionnelle), 53-2 (apprentissage), 63-2, 68-2 à 68-4 (protection de la femme travailleuse), 76-2, 77-2, 94-2 à 94-14 (travail à temps partiel), 134-2, 134-3, 151-2, 152-2, 152-3, 153-2, 154-2 à 154-5 (sécurité au travail), 258-2 et 268-2. La loi abroge les articles 9, 49, 50, 80, 81, 135, 136, 156, 264, 270 à 277, 288, 325 à 332, 336, 337 et 391 à 396 du code du travail de 1966.
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Amending text(s):
2011-06-06 (TUN-2011-L-87951)
Décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011, portant modification du Code du travail.

2011-01-03 (TUN-2011-L-86016)
Loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 complétant les dispositions de l'article 234 du Code du travail.

2007-04-02 (TUN-2007-L-75853)
Loi n° 2007-19 du 2 avril 2007 portant modification de certaines dispositions du Code du travail.

2006-05-02 (TUN-2006-L-73680)
Loi n° 2006-18 du 2 mai 2006 modifiant et complétant certaines dispositions du Code du travail.
Implementing text(s):
1996-09-10 (TUN-1996-R-44719)
Décret no 96-1547 du 10 septembre fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.

1996-09-10 (TUN-1996-R-44720)
Décret no 96-1548 du 10 septembre 1996 fixant le salaire minimum agricole garanti.

1994-07-11 (TUN-1994-R-38079)
Décret n°94-1490 du 11 juillet 1994, fixant le statut particulier du corps de l'inspection médicale du travail.

1973-05-29 (TUN-1973-CA-33564)
Arrêté du ministre des Affaires sociales du 29 mai 1973, portant approbation de la Convention collective-cadre.

1973-05-25 (TUN-1973-R-33563)
Décret no 73-247 du 25 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires.

1968-10-22 (TUN-1968-R-18432)
Décret n° 68-328 fixant les règles générales d'hygiène dans les entreprises soumises au Code du travail [loi n° 66-27 du 30 avril 1966, SL. 1966-Tun. 1].
Related text(s):
2009-07-14 (TUN-2009-R-81955)
Décret n° 2009-2257 du 14 juillet 2009 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non-agricoles régis par le Code du travail.

2009-07-14 (TUN-2009-R-81956)
Décret n° 2009-2258 du 14 juillet 2009 fixant le salaire minimum agricole garanti.



2008-03-04TUN-2008-L-78224
Tunisia
Civil, commercial and family law
 
Loi n° 2008-20 du 4 mars 2008 portant amendement de certaines dispositions du Code du statut personnel.
Journal officiel, 2008-03-11, n° 21, p. 883

Modifie l'article 56 relatif à la garde de l'enfant.

Amended text(s):
1956-08-13 (TUN-1956-L-73374)
Code du statut personnel du 13 août 1956.



2007-03-22TUN-2007-L-75789
Tunisia
Civil, commercial and family law
 
Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007 modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile et commerciale.
Journal officiel de la République tunisienne, 2007-03-27, n° 25, p. 987

Modifie l'article 182 relatif au pourvoi en cassation.
Date of entry into force: 2007-05-21

Amended text(s):
1959 (TUN-1959-L-65196)
Code de procédure civile et commerciale de 1959.



2006-03-06TUN-2006-L-73373
Tunisia
Civil, commercial and family law
 
Loi n° 2006-10 du 6 mars 2006 complétant les dispositions du Code du statut personnel.
Journal officiel, 2006-03-10, n° 20, p. 532

Ajoute un article 66bis relatif à l'exercice du droit de garde.

Amended text(s):
1956-08-13 (TUN-1956-L-73374)
Code du statut personnel du 13 août 1956.



2005-08-15TUN-2005-L-71428
Tunisia
Civil, commercial and family law
 
Loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code des obligations et des contrats.
Journal officiel, 2005-08-26, n° 68, pp. 2236-2305

Précise qu' "il ne découle de la réorganisation du code des obligations et des contrats tunisien aucune modification de son contenu, ou abrogation ou modification des dispositions spéciales qui lui sont contraires".

Amended text(s):
1907 (TUN-1907-L-65194)
Code des obligations et des contrats de 1907.



2005-08-09TUN-2005-L-71429
Tunisia
Civil, commercial and family law
 
Loi n° 2005-80 du 9 août 2005 portant modification de quelques dispositions du Code des obligations et des contrats.
Journal officiel, 2005-08-09, n° 63, p. 2022
Loi, Jurisite Tunisie (consulted on 2005-09-09)

Modifie notamment les articles 1138, 1158 et 1376.

Amended text(s):
1907 (TUN-1907-L-65194)
Code des obligations et des contrats de 1907.



2005-07-27TUN-2005-L-71608
Tunisia
Civil, commercial and family law
 
Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 modifiant et complétant le Code des sociétés commerciales.
Journal officiel, 2005-08-02, n° 61, pp. 1939-1943

Modifie notamment des dispositions relatives à la procédure de liquidation judiciaire.

Amended text(s):
2000-11-03 (TUN-2000-L-57736)
Loi n° 2000-93 du 3 novembre 2000 portant promulgation du Code des sociétés commerciales.



2001-02-06TUN-2001-L-58290
Tunisia
Civil, commercial and family law
 
Loi no 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels.
Journal officiel, 2001-02-09, no 12, pp. 257-261




2000TUN-2000-L-65193
Tunisia
Civil, commercial and family law
 
Loi no 2000-84 relative aux brevets.
http://www.jurisitetunisie.com/index.html, Jurisite Tunisie, Tunisie




1994-02-24TUN-1994-L-38577
Tunisia
Civil, commercial and family law
 
Loi no 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.
Journal officiel, 1994-03-01, no 17, pp. 361-365

Porte sur les droits d'auteur. L'article 43 prévoit expressément le cas des logiciels créés par des salariés d'un organisme privé ou public dans l'exercice de leurs fonctions.

Amending text(s):
2009-06-23 (TUN-2009-L-82311)
Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique.



1993-07-05TUN-1993-L-65195
Tunisia
Civil, commercial and family law
 
Loi no 93-65 du 5 juillet 1993 portant création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce.
http://www.jurisitetunisie.com/index.html, Jurisite Tunisie, Tunisie, 3 p.




1993-04-26TUN-1993-L-33181
Tunisia
Civil, commercial and family law
 
Loi no 93-42 du 26 avril 1993 portant promulgation du code de l'arbitrage.
Journal officiel, 1993-05-04, No 33, pp. 580-587

Contient des dispositions relatives à l'arbitrage interne, à l'arbitrage international (composition et compétence du tribunal arbitral, procédure, sentence, recours, reconnaissance et exécution des sentences).




1963-04-22TUN-1963-L-70608
Tunisia
Civil, commercial and family law
 
Code de la nationalité tunisienne du 22 avril 1963 (tel que modifié).
Code, Jurisite-Tunisie, Tunisie (consulted on 2011-03-18)

Titre préliminaire: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
Titre I: De la nationalité tunisienne (arts. 6 à 38)
Titre II: De la procédure administrative (arts. 39 à 47)
Titre III: Du contentieux de la nationalité (arts. 48 à 65)




1959TUN-1959-L-65196
Tunisia
Civil, commercial and family law
 
Code de procédure civile et commerciale de 1959.
Code (tel que modifié), Jurisite Tunisie, Tunisie (PDF) (consulted on 2011-10-13)

Contient des dispositions sur la compétence des juridictions, les voies de recours et l'arbitrage.

Amending text(s):
2007-03-22 (TUN-2007-L-75789)
Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007 modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile et commerciale.



1956-08-13TUN-1956-L-73374
Tunisia
Civil, commercial and family law
 
Code du statut personnel du 13 août 1956.
Code du statut personnel, Jurisite Tunisie, Tunisie (PDF (version consolidée)) (consulted on 2011-10-13)

Livre I: Du mariage (arts. 1 à 28)
Livre II: Du divorce (arts. 29 à 33)
Livre III: Du délai de viduité (arts. 34 à 36)
Livre IV: De l'obligation alimentaire (arts. 37 à 53bis)
Livre V: La garde (arts. 54 à 67)
Livre VI: La filiation (arts. 68 à 76)
Livre VII: Dispositions relatives à l'enfant trouvé (arts. 77 à 80)
Livre VIII: Dispositions relatives au disparu (arts. 81 à 84)
Livre IX: De la succession (arts. 85 à 152)
Livre X: L'interdiction et l'émancipation. Les causes de l'interdiction: la minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité (arts. 153 à 170)
Livre XI: Du testament et des dispositions testamentaires (arts. 171 à 199)
Livre XII: Des donations (arts. 200 à 213)

Amending text(s):
2010-07-26 (TUN-2010-L-84556)
Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l'âge de la majorité civile.

2008-03-04 (TUN-2008-L-78224)
Loi n° 2008-20 du 4 mars 2008 portant amendement de certaines dispositions du Code du statut personnel.

2006-03-06 (TUN-2006-L-73373)
Loi n° 2006-10 du 6 mars 2006 complétant les dispositions du Code du statut personnel.



1907TUN-1907-L-65194
Tunisia
Civil, commercial and family law
 
Code des obligations et des contrats de 1907.
Code, Jurisite Tunisie (PDF) (consulted on 2011-10-13)

Amending text(s):
2010-07-26 (TUN-2010-L-84556)
Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l'âge de la majorité civile.

2005-08-15 (TUN-2005-L-71428)
Loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code des obligations et des contrats.

2005-08-09 (TUN-2005-L-71429)
Loi n° 2005-80 du 9 août 2005 portant modification de quelques dispositions du Code des obligations et des contrats.



2010-07-26TUN-2010-L-84557
Tunisia
Criminal and penal law
 
Loi n° 2010-40 du 26 juillet 2010 modifiant les dispositions de l'article 319 du Code pénal.
Journal officiel, 2010-07-30, n° 61, p. 2060 (Loi (PDF))

Cet article concerne les corrections infligées à un enfant par les personnes ayant autorité sur lui.

Amended text(s):
1913-07-09 (TUN-1913-L-61250)
Code pénal institué par le Décret du 9 juillet 1913 (tel que modifié).



2010-07-26TUN-2010-L-84558
Tunisia
Criminal and penal law
 
Loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010 relative aux chambres correctionnelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel.
Journal officiel, 2010-07-30, n° 61, p. 2061 (Loi (PDF))

Amended text(s):
1968-07-24 (TUN-1968-L-33572)
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du Code de procédure pénale.



2010-06-29TUN-2010-L-84211
Tunisia
Criminal and penal law
 
Loi n° 2010-35 du 29 juin 2010 complétant les dispositions de l'article 61 bis du Code pénal.
Journal officiel, 2010-07-02, n° 53, p. 1813 (Loi (PDF))

L'article 61 bis prévoit les peines encourues en cas d'attentat à la sûreté extérieure de l'Etat.

Amended text(s):
1913-07-09 (TUN-1913-L-61250)
Code pénal institué par le Décret du 9 juillet 1913 (tel que modifié).



2009-08-12TUN-2009-L-82185
Tunisia
Criminal and penal law
 
Loi n° 2009-68 du 12 août 2009 relatif à l'instauration de la peine de répression pénale et la modernisation des procédés alternatifs à l'emprisonnement.
Journal officiel, 2009-08-14, n° 65, pp. 2347-2349

Amended text(s):
1968-07-24 (TUN-1968-L-33572)
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du Code de procédure pénale.

1913-07-09 (TUN-1913-L-61250)
Code pénal institué par le Décret du 9 juillet 1913 (tel que modifié).



2008-12-11TUN-2008-L-80431
Tunisia
Criminal and penal law
 
Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008 portant consolidation des garanties octroyées à l'inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d'intégration.
Journal officiel, 2008-12-16, n° 101, pp. 4164-4165

Amended text(s):
1968-07-24 (TUN-1968-L-33572)
Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du Code de procédure pénale.



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