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2008-10-26

DZA-2008-R-80208

Algeria
General provisions

Décret présidentiel n° 08-338 du 26 octobre 2008 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics.
Journal officiel, 2008-11-09, n° 62, pp. 6-14
JO du 9 novembre 2008, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2009-01-04)

Amended text(s):
2002-07-24 (DZA-2002-R-80207)
Décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics.

2007-07-28

DZA-2007-L-76525

Algeria
General provisions

Loi organique n° 07-08 du 28 juillet 2007 modifiant et complétant l'ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.
Journal officiel, 2007-07-29, n° 48, pp. 9-10
JO du 29 juillet 2007, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-08-16)

Modifie les articles 82 et 109 relatifs au parrainage des listes de candidatures aux élections locales et législatives.

Amended text(s):
1997-03-06 (DZA-1997-L-46746)
Ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.



2005-07-17	DZA-2005-L-70727
Algeria General provisions
Loi organique n° 05-11 du 17 juillet 2005 relative à l'organisation judiciaire. Journal officiel, 2005-07-20, n° 51, pp. 5-7 JO du 20 juillet 2005, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (PDF) (consulted on 2007-01-23) Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1 à 4) Chapitre II: Des cours (arts. 5 à 9) Chapitre III: Des tribunaux (arts. 10 à 17) Chapitre IV: Des juridictions pénales spécialisées (arts. 18 à 21) Abroge l'ordonnance n° 65-278 du 16 novembre 1965. Date of entry into force: 2005-07-01

2005-02-27

DZA-2005-R-69926

Algeria
General provisions

Ordonnance n° 05-01 du 27 février 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant Code de la nationalité algérienne.
Journal officiel, 2005-02-27, n° 15, pp. 14-16
JO du 27 février 2005, Secrétariat général du Gouvernement, Algérie (consulted on 2005-03-15)

Modifie notamment les dispositions relatives à la naturalisation (art. 5) et à la perte de la nationalité algérienne (arts. 6 à 8). Insère l'article 9bis relatif à l'acquisition de la nationalité algérienne par le mariage (art. 4).
Abroge les articles 3, 9, 16, 19, 28 et 30 de l'ordonnance n° 70-86.

Est approuvée par la loi n° 05-08 du 4 mai 2005 (Journal officiel n° 43 du 22 juin 2005)

Amended text(s):
1970-12-15 (DZA-1970-R-69927)
Ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant Code de la nationalité algérienne.



2003-07-19	DZA-2003-R-64670
Algeria General provisions
Ordonnance no 03-06 du 19 juillet 2003 relatives aux marques. Journal officiel, 2003-07-23, no 44, pp. 19-23 JO du 23 juillet 2003, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23) Abroge l'ordonnance no 66-57 relative aux marques de fabrique et de commerce.



2003-07-19	DZA-2003-R-64671
Algeria General provisions
Ordonnance no 03-07 du 19 juillet 2003 relative aux brevets d'invention. Journal officiel, 2003-07-23, no 44, pp. 23-33 JO du 23 juillet 2003, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)



2003-07-19	DZA-2003-R-64669
Algeria General provisions
Ordonnance no 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins. Journal officiel, 2003-07-23, no 44, pp. 3-18 JO du 23 juillet 2003, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23) Prévoit que lorsque l'oeuvre est créée dans le cadre d'un contrat ou d'une relation de travail, l'employeur est investi, sauf stipulation contraire, de la titularité des droits d'auteur pour l'exploitation de l'oeuvre (art. 19). Abroge l'ordonnance no 97-10 du 6 mars 1997.

2002-07-24

DZA-2002-R-80207

Algeria
General provisions

Décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics.
Journal officiel, 2002-07-28, n° 52, pp. 6-19
JO du 28 juillet 2002, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2009-01-04)

Abroge l'ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant Code des marchés publics et le décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics.

Repealing text(s):
2010-10-07 (DZA-2010-R-85088)
Décret présidentiel n° 10-236 du 7 octobre 2010 portant réglementation des marchés publics.

Amending text(s):
2008-10-26 (DZA-2008-R-80208)
Décret présidentiel n° 08-338 du 26 octobre 2008 modifiant et complétant le décret présidentiel n° 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics.



1998-12-07	DZA-1998-R-52271
Algeria General provisions
Décret présidentiel no 98-413 du 7 décembre 1998 portant ratification de la convention arabe de lutte contre le terrorisme, signée au Caire le 22 avril 1998. Journal officiel, 1998-12-13, no 93, pp. 4-11 JO du 13 décembre 1998, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23) Le texte de la convention figure en annexe. Y sont définis les crimes terroristes, par opposition aux crimes politiques ainsi que les règles de procédure d'extradition, de commission rogatoire et de protection des témoins.

1998-11-14

DZA-1998-R-52467

Algeria
General provisions

Décret exécutif no 98-356 du 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi no 98-02 du 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs.
Journal officiel, 1998-11-15, no 85, pp. 3-16
JO du 15 novembre 1998, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)

Basic text(s):
1998-05-30 (DZA-1998-L-50929)
Loi no 98-02 du 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs.



1998-06-03	DZA-1998-L-50927
Algeria General provisions
Loi organique no 98-03 du 3 juin 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du tribunal des conflits. Journal officiel, 1998-06-07, no 39, pp. 3-5 JO du 7 juin 1998, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23) Ce tribunal est compétent pour le règlement des conflits de compétence entre les juridictions relevant de l'ordre judiciaire et les juridictions relevant de l'ordre administratif.

1998-05-30

DZA-1998-L-50929

Algeria
General provisions

Loi no 98-02 du 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs.
Journal officiel, 1998-06-01, no 37, p. 7
JO du 1er juin 1998, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)

Implementing text(s):
1998-11-14 (DZA-1998-R-52467)
Décret exécutif no 98-356 du 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi no 98-02 du 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs.



1998-05-30	DZA-1998-L-50928
Algeria General provisions
Loi organique du 30 mai 1998 relative aux compétences, à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat. Journal officiel, 1998-06-01, no 37, pp. 3-6 JO du 1er juin 1998, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23) Le Conseil d'Etat est l'organe régulateur de l'activité des juridictions administratives et relève du pouvoir judiciaire. Il assure l'unification de la jurisprudence administrative à travers le pays et veille au respect de la loi. Ses compétences sont judiciaires et consultatives.

1997-03-06

DZA-1997-L-46746

Algeria
General provisions

Ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.
Journal officiel, 1997-03-06, no 12, pp. 3-22
JO du 6 mars 1997, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)

Concerne, entre autres, l'élection du Président de la République et sa candidature ainsi que la consultation par voie de référendum. Font aussi l'objet de dispositions, notamment financières, les partis politiques participant au processus électoral.

Repealed text(s):
1995-07-19 (DZA-1995-L-40922)
Ordonnance no 95-21 du 19 juillet 1995 modifiant et complétant la loi no 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale.

Amending text(s):
2007-07-28 (DZA-2007-L-76525)
Loi organique n° 07-08 du 28 juillet 2007 modifiant et complétant l'ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.



1997-01-04	DZA-1997-R-46296
Algeria General provisions
Décret exécutif no 97-04 du 4 janvier 1997 fixant les conditions d'exercice de l'action de légitime défense dans un cadre organisé. Journal officiel, 1997-01-05, no 1, pp. 7-8 JO du 5 janvier 1997, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23) Les groupes de légitime défense, constitués de citoyens volontaires, assurent les fonctions de prévention et de riposte aux actes de terrorisme et de subversion dirigés contre les sites d'habitation, les lieux de vie sociale ainsi que les équipements publics d'infrastructures et sociaux sous la responsabilité et le contrôle des forces de l'ordre. Les membres de ces groupes, décédés ou victimes de dommages corporels, dans l'accomplissement de leur droit de légitime défense, bénéficient d'indemnisation et de réparation de la part de l'Etat.

1996-08-12

DZA-1996-L-45247

Algeria
General provisions

Ordonnance no 96-25 du 12 août 1996 modifiant et complétant la loi no 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême.
Journal officiel, 1996-08-14, no 48, pp. 3-4
JO du 14 août 1996, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)

Comporte neuf chambres parmi lesquelles les chambres sociale et administrative ainsi qu'un département de la documentation, chargé notamment de répertorier les décisions de jurisprudence et d'en établir un fichier.

Amended text(s):
1989-12-12 (DZA-1989-L-9308)
Loi no 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême.

1996-07-29

DZA-1996-R-44742

Algeria
General provisions

Décret exécutif no 96-259 du 29 juillet 1996 portant création d'un comité national pour la préservation et la promotion de la famille.
Journal officiel, 1996-07-31, no 46, pp. 9-10
JO du 31 juillet 1996, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)

Repealing text(s):
2006-11-22 (DZA-2006-R-74787)
Décret exécutif n° 06-421 du 22 novembre 2006 portant création du Conseil national de la famille et de la femme.

Related text(s):
1984-06-09 (DZA-1984-L-22041)
Loi n° 84-11 du 9 juin 1984 portant Code de la famille.

1995-07-19

DZA-1995-L-40922

Algeria
General provisions

Ordonnance no 95-21 du 19 juillet 1995 modifiant et complétant la loi no 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale.
Journal officiel, 1995-07-23, no 39, pp. 15-17
JO du 23 juillet 1995, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)

Le candidat à la Présidence de la République doit, entre autres, s'engager par écrit à respecter la constitution, le pluralisme politique, les libertés individuelles et collectives et les droits de l'homme.

Basic text(s):
1986-02-09 (DZA-1986-M-2043)
La Charte nationale.

Repealing text(s):
1997-03-06 (DZA-1997-L-46746)
Ordonnance n° 97-07 du 6 mars 1997 portant loi organique relative au régime électoral.

1995-04-01

DZA-1995-R-40541

Algeria
General provisions

Décret exécutif no 95-99 du 1er avril 1995 portant création d'un institut national de la vulgarisation agricole.
Journal officiel, 1995-04-12, no 19, pp. 15-17
JO du 12 avril 1995, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)

A notamment pour missions la recherche et la mise au point de programmes de perfectionnement de l'encadrement nécessaire à la vulgarisation agricole, leur organisation et diffusion en direction des différentes structures socio-professionnelles concernées. Est également chargé de la création d'une banque de données agricoles. Peut recourir aux services de consultants nationaux ou étrangers.

Related text(s):
1995-04-01 (DZA-1995-R-40542)
Décret exécutif no 95-100 du 1er avril 1995 portant dissolution du centre national pédagogique agricole et du centre national de documentation agricole et transfert de leurs biens, droits, obligations et personnels à l'institut national de la vulgarisation agricole.



1993-04-24	DZA-1993-L-33239
Algeria General provisions
Décret législatif no 93-07 du 24 avril 1993 relatif aux objectifs généraux de la période 1993-1997 et portant plan national pour 1993. Journal officiel, 1993-04-26, no 26, pp. 3-12 JO du 26 avril 1993, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23) Parmi les objectifs généraux sont cités l'amélioration des conditions de vie des plus démunis, le renforcement des actions de solidarité nationale et de soutien social, particulièrement à l'égard des femmes, des enfants abandonnés et des personnes âgées, l'adaptation du système de formation, la lutte contre le chômage par l'organisation du financement des pertes d'emploi et le développement d'actions incitatives à la création d'emplois et l'organisation du marché du travail. En annexe: activités prioritaires.

1993-04-19

DZA-1993-L-33237

Algeria
General provisions

Décret législatif no 93-06 du 19 avril 1993 modifiant l'ordonnance no 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale.
Journal officiel, 1993-04-25, no 25, p. 5
JO du 25 avril 1993, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)

Modifications relatives aux modalités de fonctionnement du tribunal (juge unique, exercice des fonctions du ministère public, prononcé des décisions).

Amended text(s):
1966-06-08 (DZA-1966-R-68525)
Ordonnance n° 66-155 du 8 juin 1966 portant Code de procédure pénale.

1993-04-19

DZA-1993-L-33236

Algeria
General provisions

Décret législatif no 93-05 du 19 avril 1993 modifiant et complétant le décret législatif no 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme.
Journal officiel, 1993-04-25, no 25, pp. 4-5
JO du 25 avril 1993, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)

Modifications relatives aux peines applicables, à la composition de la cour spéciale et aux compétences de la Cour suprême.

Amended text(s):
1992-09-30 (DZA-1992-L-31313)
Décret législatif n° 92-03 du 30 septembre 1992 relatif à la lutte contre la subversion et le terrorisme.

1992-04-14

DZA-1992-R-31392

Algeria
General provisions

Décret exécutif no 92-148 du 14 avril 1992 fixant les attributions du Ministre du travail.
Journal officiel, 1992-04-15, no 28, p. 664
JO du 15 avril 1992, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)

Le Ministre du travail exerce les attributions anciennement dévolues au Ministre des affaires sociales à l'exception des attributions en matière de protection sociale qui sont transférées au Ministre de la santé et des affaires sociales.

Related text(s):
1994-01-18 (DZA-1994-R-36888)
Décret exécutif no 94-33 du 18 janvier 1994 fixant les attributions du ministre du Travail et de la Protection sociale.



1992-01-14	DZA-1992-M-26822
Algeria General provisions
Proclamation du 14 janvier 1992 instituant un Haut Comité d'Etat. Journal officiel, 1992-01-15, no 3, pp. 64-65 JO du 15 janvier 1992, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)



1991-01-16	DZA-1991-L-22038
Algeria General provisions
Loi no 91-05 du 16 janvier 1991 portant généralisation de l'utilisation de la langue arabe. Journal officiel, 1991-01-16, no 3, pp. 38-41 JO du 16 janvier 1991, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23) Dispose que l'utilisation de la langue arabe est d'ordre public. S'impose aux administrations publiques, aux institutions, entreprises et associations quelle que soit leur nature. Est nul et de nul effet tout document officiel rédigé dans une langue autre que l'arabe. Prévoit des sanctions pénales et disciplinaires. Abroge toutes dispositions contraires, dont l'ordonnance no 68-92 du 26 avril 1968 et celle no 73-55 du 1er octobre 1973.

1989-12-12

DZA-1989-L-9308

Algeria
General provisions

Loi no 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême.
Journal officiel, 1989-12-13, no 53, pp. 1199-1202
JO du 13 décembre 1989, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)

Abroge la loi no 63-218 du 18 juin 1983 portant création de la Cour suprême.

Amending text(s):
1996-08-12 (DZA-1996-L-45247)
Ordonnance no 96-25 du 12 août 1996 modifiant et complétant la loi no 89-22 du 12 décembre 1989 relative aux attributions, à l'organisation et au fonctionnement de la Cour suprême.



1989-04-25	DZA-1989-L-8130
Algeria General provisions
Loi no 89-06 du 25 avril 1989 portant suppression de la Cour de sûreté de l'Etat. Journal officiel, 1989-04-26, no 17, p. 373 JO du 26 avril 1989, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23) Ce texte abroge l'ordonnance no 75-45 du 17 juin 1975 portant création de la Cour de sûreté de l'Etat ainsi que les articles 327-16 à 327-41 de l'ordonnance no 66-155 du 8 juin 1966 portant code de procédure pénale.

1976-07-05

DZA-1976-M-13887

Algeria
General provisions

Ordonnance no 76-57 du 5 juillet 1976 portant publication de la Charte nationale.
Journal officiel, 1976-07-30, n° 61, pp. 714-770
JO du 30 juillet 1976, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)

Notamment titre III: Les grands axes de l'édification du socialisme (II: La révolution agraire; III: La révolution industrielle; V: Les formes socialistes de gestion); titre VI: les orientations principales de la politique de développment (III: Prise en main par l'Etat des leviers de commande de l'économie; V: Mise en place d'une politique salariale juste et efficace; organisation de la protection des travailleurs; répartititon équitable des fruits et charges du développement); titre VII: Les grands objectifs du développement (I: Modernisation et expansion de l'agriculture; II: Industrialisation; VI: Poursuite d'une politique de progrès social et culturel continue).

Amending text(s):
1986-02-09 (DZA-1986-M-2043)
La Charte nationale.



1975-04-29	DZA-1975-R-14273
Algeria General provisions
Ordonnance no 75-32 du 29 avril 1975 relative à la justice du travail. Journal officiel, 1975-05-16, n° 39, pp. 458-459 JO du 16 mai 1975, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)

1970-12-15

DZA-1970-R-69927

Algeria
General provisions

Ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant Code de la nationalité algérienne.
Journal officiel, 1970-12-18, n° 104, pp. 1202-1205
JO du 18 décembre 1970, Secrétariat général du Gouvernement, Algérie (consulted on 2005-03-15)
Code (pdf), Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2012-06-10)

Chapitre I: Dispositions générales (arts. 1er à 5)
Chapitre II: De la nationalité d'origine (arts. 6 à 8)
Chapitre III: De l'acquisition de la nationalité algérienne (arts. 9 à 17)
Chapitre IV: De la perte et de la déchéance (arts. 18 à 24)
Chapitre V: Formalités administratives (arts. 25 à 30)
Chapitre VI: De la preuve et du contentieux (arts. 31 à 40)
Chapitre VII: Dispositions particulières (arts. 41 et 42)

Abroge la loi n° 63-96 du 27 mars 1963.

Amending text(s):
2005-02-27 (DZA-2005-R-69926)
Ordonnance n° 05-01 du 27 février 2005 modifiant et complétant l'ordonnance n° 70-86 du 15 décembre 1970 portant Code de la nationalité algérienne.

Related text(s):
2010-09-16 (DZA-2010-R-84973)
Décret exécutif n° 10-210 du 16 septembre 2010 instituant le numéro d'identification national unique.

2008-11-15

DZA-2008-L-80209

Algeria
Constitutional law

Loi n° 08-19 du 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle.
Journal officiel, 2008-11-16, n° 63, pp. 8-9
JO du 16 novembre 2008, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2009-01-04)

Amended text(s):
1996-11-28 (DZA-1996-C-47310)
Constitution telle qu'approuvée par le référendum du 28 novembre 1996.

1996-11-28

DZA-1996-C-47310

Algeria
Constitutional law

Constitution telle qu'approuvée par le référendum du 28 novembre 1996.
Constitutions of the Countries of the World,, 1997-03, Gisbert H. Flanz,, Oceana Publications,, Dobbs Ferry, New York, USA,, 112p.
Constitution (telle que modifiée en 2002), Ministère de la justice - Portail de droit algérien, Algérie (consulted on 2008-11-20)
Texte en anglais, Mission permanente d'Algérie auprès des Nations Unies (consulted on 2006-01-06)
Constitution (telle que modifiée en 2008), Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2011-08-11)

Réaffirme, entre autres, les principes fondamentaux de la liberté d'association, de l'égalité de traitement et de non discrimination (art. 29 et suiv.). Interdit la création de partis politiques fondés sur une base religieuse, linguistique, raciale, de sexe, régionale ou corporatiste (art. 42). Institue un Parlement composé de l'Assemblée Populaire Nationale et du Conseil de la Nation (art. 98) ainsi qu'un Tribunal des conflits (art. 153). Celui-ci est chargé des conflits de compétence entre la Cour Suprême et le Conseil d'Etat. Renforce également les missions du Conseil Constitutionnel (art. 164). Aussi disponible en arabe et en anglais.

Amending text(s):
2008-11-15 (DZA-2008-L-80209)
Loi n° 08-19 du 15 novembre 2008 portant révision constitutionnelle.



1996-09-17	DZA-1996-R-45203
Algeria Constitutional law
Décret présidentiel no 96-304 du 17 septembre 1996 relatif à la publication de la Plate-forme de l'entente nationale. Journal officiel, 1996-09-19, no 54, pp. 1-12 JO du 19 septembre 1996, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23) Sont réaffirmés, en préambule, les principes cadres du pluralisme politique, du respect de la Constitution et des droits de l'Homme. Syndicats et organisations patronales font partie de cette plate-forme ainsi que les associations de jeunes et de femmes.

1986-02-09

DZA-1986-M-2043

Algeria
Constitutional law

La Charte nationale.
Journal officiel, 1986-02-16, no 7, pp. 97-188
JO du 16 février 1986, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)

La nouvelle Charte nationale, promulguée le 16 février 1986, possède un caractère constitutionnel. Elle fait suite à plusieurs textes fondamentaux adoptés depuis le début de la révolution algérienne, notamment à la première Charte de 1976, qu'elle vise à compléter et à enrichir. A l'instar de la précédente, la Charte de 1986 est conçue comme une déclaration de principes générale, plutôt que comme un texte établissant des droits et obligations détaillés. De longs développements sont consacrés, en Avant-propos, aux fondements historiques de la société algérienne, puis aux références idéologiques que sont l'Islam et le socialisme (Titre 1er). Les institutions nationales, soit le parti, l'Etat, et les mécanismes de contrôle font l'objet du Titre 2e, tandis que le 3e Titre traite du développement global (organisation de l'économie, développement rural, industriel, culturel et social, aménagement du territoire). Au sein de cette dernière partie, les principes de base relatifs au travail, à l'emploi et aux salaires, à la protection sociale et à la formation sont définis. Aux termes de la Charte, le travail est non seulement un droit, mais aussi un devoir; le parasitisme et l'oisiveté doivent être radicalement abolis. La politique salariale repose sur la notion d'un salaire minimum garanti; une harmonisation des salaires sera mise en oeuvre par le biais d'une classification à l'échelle nationale. La Charte se prononce en faveur du travail des femmes, qui doit s'accompagner de règles strictes destinées à assurer la protection de la maternité et à garantir la cohésion de la famille. Elle prévoit également l'encouragement aux petites et moyennes entreprises, publiques et privées. La Charte de 1986 a été adoptée par referendum (10.508.863 voix pour, 181.063 contre) le 16 janv. 1986.

Amended text(s):
1976-07-05 (DZA-1976-M-13887)
Ordonnance no 76-57 du 5 juillet 1976 portant publication de la Charte nationale.

Implementing text(s):
1995-07-19 (DZA-1995-L-40922)
Ordonnance no 95-21 du 19 juillet 1995 modifiant et complétant la loi no 89-13 du 7 août 1989, modifiée et complétée, portant loi électorale.



2006-09-30	DZA-2006-CA-74500
Algeria Labour codes, general labour and employment acts
Convention collective conclue entre l'Union générale des travailleurs algériens (U.G.T.A.) et les organisations patronales le 30 septembre 2006. Tiré à part, 24 p. A pour objet de fixer les conditions de travail, d'emploi et de salaires de l'ensemble des travailleurs salariés des entreprises adhérentes à l'une des organisations syndicales d'employeurs signataires de la présente convention ou qui y auront adhéré de leur propre chef.

1996-07-09

DZA-1996-L-44714

Algeria
Labour codes, general labour and employment acts

Ordonnance no 96-21 du 9 juillet 1996 modifiant et complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.
Journal officiel, 1996-07-10, no 43, pp. 6-8
JO du 10 juillet 1996, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)

Nombreuses dispositions relatives notamment au contrat à durée déterminée (art. 12bis), aux différents congés auxquels ont droit les travailleurs (art. 42, 44 et 54), au licenciement (art. 73-4), à l'élection des délégués du personnel (art. 91, 93, 93bis, 97, 98, 100 et 102), à la définition des conventions collectives (art. 114 et 134) ainsi qu'aux sanctions encourues pour non-respect de la réglementation sur les heures supplémentaires et le contrat à durée déterminée.

Amended text(s):
1990-04-21 (DZA-1990-L-9557)
Loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, modifiée et complétée au 11 janvier 1997.

1990-04-21

DZA-1990-L-9557

Algeria
Labour codes, general labour and employment acts

Loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, modifiée et complétée au 11 janvier 1997.
Journal officiel, 1990-04-25, no 17, pp. 488-501
Recueil de textes législatifs et réglementaires de l'Institut national du travail, pp.3-44
Journal officiel, 1991-08-14, No. 38, pp. 1201
Loi (telle que modifiée par l'ordonnance n° 97-02), Droit-Afrique.com (consulted on 2007-01-16)

Régit les relations individuelles et collectives de travail entre les travailleurs salariés (à l'exception des catégories de personnels et de travailleurs visées aux articles 3 et 4) et les employeurs. Titre II: Droits et obligations des travailleurs; Titre III: Relations individuelles de travail; Titre IV: Rémunération du travail; Titre V: Participation des travailleurs; Titre VI: Négociation collective; Titre VII: Cas de nullité; Titre VIII: Dispositions pénales. Abroge l'ordonnance no 71-74 du 8 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises (SL 1971-Alg. 2), l'ordonnance no 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé (SL 1975-Alg. 2), les articles 1 à 179 et 199 à 216 de la loi no 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur (SL 1978-Alg. 1), la loi no 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail (SL 1981-Alg. 1), la loi no 81-08 du 27 juin 1981 relative aux congés annuels (SL 1981-Alg. 3), la loi no 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail (SL 1982-Alg. 2), et l'ensemble des textes réglementaires pris pour leur application.
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Repealed text(s):
1984-11-24 (DZA-1984-R-1019)
Décret no 84-354 du 24 novembre 1984 portant application de l'art.42 de la loi no 82-06 du 27 février 1982 [SL 1982 - Alg. 2] relative aux relations individuelles de travail.

1982-02-27 (DZA-1982-L-10304)
Loi no 82-06 du 27 février 1982 relative aux relations individuelles de travail.

1981-06-27 (DZA-1981-L-11050)
Loi no 81-08 du 27 juin 1981 relative aux congés annuels.

1981-02-21 (DZA-1981-L-11046)
Loi no 81-03 du 21 février 1981 fixant la durée légale du travail.

1975-04-29 (DZA-1975-R-14272)
Ordonnance n° 75-31 du 29 avril 1975 relative aux conditions générales de travail dans le secteur privé.

1971-11-16 (DZA-1971-R-16891)
Ordonnance no 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises.

Amending text(s):
1997-01-11 (DZA-1997-L-46292)
Ordonnance no 97-02 du 11 janvier 1997 complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.

1997-01-11 (DZA-1997-L-46293)
Ordonnance no 97-03 du 11 janvier 1997 fixant la durée légale du travail.

1996-07-09 (DZA-1996-L-44714)
Ordonnance no 96-21 du 9 juillet 1996 modifiant et complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.

1994-05-26 (DZA-1994-L-38027)
Décret législatif no 94-09 du 26 mai 1994 portant préservation de l'emploi et protection des salariés susceptibles de perdre de façon involontaire leur emploi.

1994-04-11 (DZA-1994-L-36900)
Décret législatif no 94-03 du 11 avril 1994 complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.

1991-12-21 (DZA-1991-L-28216)
Loi no 91-29 du 21 décembre 1991 modifiant et complétant la loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail.

Amended text(s):
1978-08-05 (DZA-1978-L-12928)
Loi no 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur.

Implementing text(s):
2008-05-10 (DZA-2008-R-78712)
Décret exécutif n° 08-140 du 10 mai 2008 fixant le régime spécifique des relations de travail concernant les journalistes.

1991-10-01 (DZA-1991-M-86481)
Circulaire n° 009 du 1er octobre 1991 relative à la négociation des conventions collectives.

1990-11-19 (DZA-1990-M-86482)
Circulaire n° 149 du 19 novembre 1990 relative à la représentativité des organisations syndicales de travailleurs salariés.

1990-07-17 (DZA-1990-M-86480)
Circulaire n° 72 du 17 juillet 1990 relative à la négociation des conventions collectives.

1978-08-05

DZA-1978-L-12928

Algeria
Labour codes, general labour and employment acts

Loi no 78-12 du 5 août 1978 relative au statut général du travailleur.
Journal officiel, 1978-08-08, n° 32, pp. 532-545
JO du 8 août 1978, Secrétariat général du gouvernement, Algérie (consulted on 2007-01-23)

Amending text(s):
1990-04-21 (DZA-1990-L-9557)
Loi no 90-11 du 21 avril 1990 relative aux relations de travail, modifiée et complétée au 11 janvier 1997.

2010-09-16

DZA-2010-R-84973