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1983-01-24

GAB-1983-L-9891

Gabon
Social security (general standards)

Loi no 10/82 du 24 janvier 1983 portant code de garantie sociale.
Tiré à part, 66 p.

Sont assujettis au régime de garantie sociale les agents de l'Etat, les travailleurs indépendants et les personnes indigentes.
Date of entry into force: 1983-01-01

Repealing text(s):
2007-08-21 (GAB-2007-R-79173)
Ordonnance n° 0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un régime obligatoire d'assurance maladie et de garantie social en République gabonaise.

Implementing text(s):
1983-06-29 (GAB-1983-R-58179)
Décret No. 01026/PR/MSSBE fixant les modalités d'application du code de garantie sociale.

1981-06-17

GAB-1981-R-9890

Gabon
Social security (general standards)

Décret no 599/PR du 17 juin 1981 fixant les modalités d'application du code de la sécurité sociale et des dispositions législatives complémentaires.
Edité par le ministère de la Sécurité sociale, 1981, 57 p.

Date of entry into force: 1981-06-17

Basic text(s):
1975-11-25 (GAB-1975-L-9888)
Loi no 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale.

1975-11-25

GAB-1975-L-9888

Gabon
Social security (general standards)

Loi no 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale.
Code de la sécurité sociale, 1978, Caisse nationale de sécurité sociale, 56 p.
Code de sécurité sociale, COOPGABON.NET, Gabon (consulted on 2011-05-09)

Date of entry into force: 1976-01-01

Amending text(s):
1987-03-10 (GAB-1987-R-6662)
Ordonnance no 3/87/PR du 10 mars 1987, portant modification de l'article 10 du Code de sécurité sociale.

Implementing text(s):
1981-06-17 (GAB-1981-R-9890)
Décret no 599/PR du 17 juin 1981 fixant les modalités d'application du code de la sécurité sociale et des dispositions législatives complémentaires.

1978-06-16 (GAB-1978-R-12803)
Décret no 705/PR-MTSS du 16 juin 1978 fixant la répartition des taux des cotisations entre les différentes branches de sécurité sociale.

1976-01-06 (GAB-1976-R-13810)
Ordonnance no 1bis/76 du 6 janvier 1976 portant extension de la législation de la sécurité sociale.

2007-08-21

GAB-2007-R-79173

Gabon
Medical care and sickness benefit

Ordonnance n° 0022/PR/2007 du 21 août 2007 instituant un régime obligatoire d'assurance maladie et de garantie social en République gabonaise.
Tiré à part, Présidence de la République, Gabon, pp. 1-16

Ce régime couvre les risques liés à la maladie et à la maternité.

Repealed text(s):
1983-01-24 (GAB-1983-L-9891)
Loi no 10/82 du 24 janvier 1983 portant code de garantie sociale.

1976-01-06

GAB-1976-R-13810

Gabon
Medical care and sickness benefit

Ordonnance no 1bis/76 du 6 janvier 1976 portant extension de la législation de la sécurité sociale.
Journal officiel, 1976-01-12, p.39

Porte sur la distribution gratuite de certains médicaments aux travailleurs salariés. Outre l'enfant légitime, sont également bénéficiaires l'enfant naturel reconnu par le salarié célibataire et l'enfant né hors mariage reconnu par le salarié.Le montant mensuel de la pension de viellesse est porté de 35 à 40% de la rémunération mensuelle moyenne.

Basic text(s):
1975-11-25 (GAB-1975-L-9888)
Loi no 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale.

2011-12-29

GAB-2011-R-92821

Gabon
Old-age, invalidity and survivors benefit

Décret n° 01498/PR/MTEPS du 29 décembre 2011 réglementant les dérogations relatives à la limite d'âge de départ à la retraite dans certains secteurs d'activités et de certains personnels régis par le Code du travail.
Décret, Droit-afrique.com - le droit des affaires en Afrique francophone, Gabon (PDF) (consulted on 2013-04-09)

Basic text(s):
1994-11-21 (GAB-1994-L-39615)
Loi n° 3/94 du 21 novembre 1994 portant Code du travail.

1976-01-06

GAB-1976-R-13810

Gabon
Old-age, invalidity and survivors benefit

Basic text(s):
1975-11-25 (GAB-1975-L-9888)
Loi no 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale.



1969-06-01	GAB-1969-L-17895
Gabon Old-age, invalidity and survivors benefit
Loi no 4/69 du 1er juin 1969 modifiant les dispositions de l'article 21, 1er alinéa de la loi no 61/63 du 28 décembre 1963 instituant un régime d'assurance vieillesse dans la République gabonaise. Journal officiel, 1969-07-15, p. 574 Concerne les travailleurs étrangers qui quittent le Gabon avant d'avoir atteint l'âge de la retraite.



1973-05-21	GAB-1973-R-15888
Gabon Employment accident and occupational disease benefit
Décret no 673/PR du 21 mai 1973 rajustant le décret no 6/PR du 7 janvier 1963 [LS 1963 GAB.1] instituant un régime des prestations familiales au profit des travailleurs gabonais et portant organisation et fonctionnement de la Caisse de compensation des prestations familiales et des accidents du travail du Gabon. Journal officiel, 1973-06-01, pp.447-456 (PDF 1MB)



1967-01-12	GAB-1967-R-19012
Gabon Employment accident and occupational disease benefit
Décret no 017/PR du 12 janvier 1967 concernant la réparation des maladies professionnelles. Journal officiel, 1967-02-01, p.71



2000-01-19	GAB-2000-R-58795
Gabon Social assistance and services
Décret no 8/PR/MSNAS du 19 janvier 2000 portant création, attributions et fonctionnement du Comité gabonais pour le développement social. Journal officiel, 2000-01, no 1, pp. 9-10 Le Comité est notamment chargé de collecter toutes les informations sur la lutte contre l'exclusion et sur l'élimination de la pauvreté au Gabon.



2000-02-09	GAB-2000-R-58794
Gabon Administration and financing
Décret no 46/PR/MSNAS du 9 février 2000 portant création et attributions de la Commission interministérielle de réforme du système de protection sociale. Journal officiel, 2000-02, no 2, pp. 64-65 La Commission a pour mission de mettre en place un programme de réforme de l'ensemble des structures et du système de protection sociale. Elle est notamment chargée de mettre en oeuvre le plan de restructuration des organismes de protection sociale et de concevoir un programme national permettant d'étendre la couverture sociale à un plus grand nombre de personnes.

1987-03-10

GAB-1987-R-6662

Gabon
Administration and financing

Ordonnance no 3/87/PR du 10 mars 1987, portant modification de l'article 10 du Code de sécurité sociale.
Journal officiel, 1978-04-01, No. 7 et 8, p. 1

Le nouvel art. 10 prévoit notamment que le Conseil d'administration de la Caisse choisit en son sein, deux administrateurs, l'un représentant les employeurs, l'autre les travailleurs, qui assistent le Président et forment avec lui le Bureau.

Amended text(s):
1975-11-25 (GAB-1975-L-9888)
Loi no 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale.

1978-06-16

GAB-1978-R-12803

Gabon
Administration and financing

Décret no 705/PR-MTSS du 16 juin 1978 fixant la répartition des taux des cotisations entre les différentes branches de sécurité sociale.
Journal officiel, 1978-06-23, p.13

Basic text(s):
1975-11-25 (GAB-1975-L-9888)
Loi no 6/75 du 25 novembre 1975 portant code de sécurité sociale.

2011-11-08

GAB-2011-R-92824

Gabon
Migrant workers

Arrêté n° 11-2743/PM du 8 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'une cellule de vérification de l'effectivité de l'application de la loi n° 5/86 du 18 juin 1986, fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise et des décrets n° 00277/PR/MT du 31 mai 1968 et n° 00663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.
Arrêté, Droit-afrique.com - le droit des affaires en Afrique francophone, Gabon (PDF) (consulted on 2013-04-09)

Date of entry into force: 2011-11-08

Related text(s):
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.

1972-07-05 (GAB-1972-R-39256)
Décret no 663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 complétant le décret no 277/PR-MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers.

1968-05-31 (GAB-1968-R-39252)
Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.



1998-03-05	GAB-1998-L-51114
Gabon Migrant workers
Loi no 5/98 du 5 mars 1998 portant statut des réfugiés en République gabonaise. Hebdo Informations, 1998-03-07, no 375, pp. 28-29 Pour l'exercice d'une activité professionnelle, le bénéficiaire du statut de réfugié est assimilé aux étrangers vivant sur le territoire de la République gabonaise (article 11).

1996-08-05

GAB-1996-R-46772

Gabon
Migrant workers

Décret no 1120/PR du 5 août 1996 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la documentation et à l'immigration.
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-08-24, no 343, p. 155 (PDF)

Chargé du contrôle et du séjour des étrangers.

Basic text(s):
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.

1995-12-12

GAB-1995-R-46944

Gabon
Migrant workers

Décret no 1516/PR/MTRHFP du 12 décembre 1995 portant abrogation du décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant la carte de travailleur étranger.
Journal hehdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-11-16, no 347, p. 200

Repealed text(s):
1986-12-18 (GAB-1986-R-39251)
Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger.

1995-10-31

GAB-1995-R-46945

Gabon
Migrant workers

Arrêté no 750/MTRHFP du 31 octobre 1995 fixant le modèle et les modalités de délivrance de la carte de travailleur étranger.
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-11-16, no 347, pp. 200-201

Etablie sur présentation d'un contrat de travail approuvé par la direction de la main-d'oeuvre et de l'emploi du ministère du Travail.

Basic text(s):
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.

1992-01-28

GAB-1992-R-29475

Gabon
Migrant workers

Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.
Journal officiel, 1992-01, No. 1/4, pp. 2-3

Chargée de la préparation et du suivi des travaux du Conseil national de l'immigration, la commission est composée de représentants de différents ministères (affaires étrangères, administration du territoire, travail et emploi, justice, commerce, transports, immigration, droits de l'homme, PME, finances, tourisme).

Basic text(s):
1986-07-31 (GAB-1986-R-38821)
Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.

1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.

1986-06-18 (GAB-1986-L-38818)
Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration.

1992-01-28

GAB-1992-R-29476

Gabon
Migrant workers

Décret no 212/MDNSI/CAB du 28 janvier 1992 modifiant le décret no 1001/PR du 13 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration
Journal officiel, 1992-01, No. 1/4, p. 3

Modifie la composition du Conseil. En sont membres le Premier ministre et divers ministres (immigration, affaires étrangères, défense nationale, administration du territoire, travail et emploi, commerce, justice, finances, transports, tourisme, PME, droits de l'homme, santé publique).

Amended text(s):
1986-07-31 (GAB-1986-R-38821)
Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.



1992-01-08	GAB-1992-R-38816
Gabon Migrant workers
Décret no 1/PR du 8 janvier 1992 instituant un commissaire du gouvernement chargé du contrôle de la gestion des emplois dans les secteurs affectés par le chômage des travailleurs nationaux. Journal officiel, 1992-01, no 1/4, p. 1 Placé directement sous l'autorité du Premier ministre, le commissaire, assisté d'une commission comprenant notamment des membres du gouvernement et un inspecteur du travail, exerce ses activités de contrôle particulièrement à l'égard des prestataires de service effectuant des opérations de recrutement et de placement. Il est chargé de faire respecter le principe de priorité d'emploi des travailleurs nationaux et est habilité à saisir les autorités compétentes.



1990-04-13	GAB-1990-R-39254
Gabon Migrant workers
Ordonnance no 8/90/PR du 13 avril 1990 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance no 28/66/PR du 26 juillet 1966 sur l'émigration des citoyens gabonais. Journal officiel, 1990-04, no 8, p. 141

1990-04-13

GAB-1990-R-38824

Gabon
Migrant workers

Ordonnance no 7/90/PR du 13 avril 1990 exemptant certains résidents étrangers de l'autorisation de sortie du territoire national.
Journal officiel, 1990-04, no 8, p. 414

Les articles 49 et 50 de la loi no 5/86 ne s'appliquent pas aux ressortissants français résidant au Gabon sous réserve de réciprocité au bénéfice des ressortissants gabonais résidant en France.

Related text(s):
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.

1989-12-29

GAB-1989-R-39250

Gabon
Migrant workers

Arrêté no 027/MTERHFP/SG du 29 décembre 1989 portant création d'une commission nationale pour l'admission à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère au Gabon.
Tiré à part, 3 p.

La commission, composée de fonctionnaires, est chargée de d'instruire et d'émettre des avis sur les demandes d'autorisation d'emploi des travailleurs étrangers et leur renouvellement. L'arrêté no 00002/MTE/DGTMOE du 25 mars 1986 est abrogé.

Basic text(s):
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.

1968-05-31 (GAB-1968-R-39252)
Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.

1988-12-30

GAB-1988-L-39253

Gabon
Migrant workers

Loi no 16/88 modifiant l'article 57 de la loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
Journal officiel, 1989-02, p. 18

Modifie les amendes applicables aux étrangers entrés ou séjournant sur le territoire irrégulièrement.

Amended text(s):
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.

1988-09-27

GAB-1988-R-38823

Gabon
Migrant workers

Arrêté no 3255/PR/MTERH du 27 septembre 1988 fixant les modalités de répartition et d'affectation du produit de la quittance exigée pour l'obtention de la carte de travailleur étranger.
Journal officiel, 1988-09-01, p. 13

Prévoit que 40 pour cent sont affectés au budget du ministère du Travail, de l'Emploi et des Ressources humaines.

Basic text(s):
1986-12-18 (GAB-1986-R-39251)
Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger.

1968-05-31 (GAB-1968-R-39252)
Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.



1986-12-31	GAB-1986-L-39673
Gabon Migrant workers
Loi no 12-86 du 31 décembre 1986 relative à l'interdiction de séjour. Photocopie, 1 p. Définition et modalités d'application de l'interdiction de séjour.



1986-12-31	GAB-1986-R-38822
Gabon Migrant workers
Loi no 13/86 du 31 décembre 1986 fixant les mesures administratives propres à garantir la représentation en justice des ressortissants étrangers. Journal officiel, 1987-01-01, pp. 1-2 Prévoit la possibilité de saisir le passeport et d'interdire provisoirement la sortie du territoire de l'étranger inculpé, prévenu ou accusé lorsqu'il est laissé en liberté.

1986-12-18

GAB-1986-R-39251

Gabon
Migrant workers

Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger.
Tiré à part, 2 p.

Tout salarié étranger employé au Gabon doit posséder une carte de travailleur étranger individuelle. Celle-ci est établie à la demande de l'employeur par la Direction de la main-d'oeuvre, sur présentation d'un contrat de travail visé par l'administration du travail. Elle a une durée égale à l'autorisation d'emploi et est délivrée dans les mêmes conditions. Tout employeur d'un travailleur étranger non titulaire de la carte est passible de sanctions pénales.

Basic text(s):
1968-05-31 (GAB-1968-R-39252)
Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.

Repealing text(s):
1995-12-12 (GAB-1995-R-46944)
Décret no 1516/PR/MTRHFP du 12 décembre 1995 portant abrogation du décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant la carte de travailleur étranger.

Implementing text(s):
1988-09-27 (GAB-1988-R-38823)
Arrêté no 3255/PR/MTERH du 27 septembre 1988 fixant les modalités de répartition et d'affectation du produit de la quittance exigée pour l'obtention de la carte de travailleur étranger.

1986-07-31

GAB-1986-R-38820

Gabon
Migrant workers

Décret no 1000/PR du 31 juillet 1986 portant institution d'une autorisation d'entrée et de sortie.
Journal officiel, 1986-08-01, pp. 2-4

Fixe les modalités de délivrance de l'autorisation d'entrée (pièces à fournir dont l'autorisation individuelle d'emploi, lieu de délivrance). Fixe la procédure de demande d'autorisation de sortie simple, d'autorisation de sortie et retour et d'autorisation permanente de sortie et retour (pièces à fournir dont l'attestation de l'employeur confirmant le départ ou l'absence, durée de validité, lieu de délivrance).

Basic text(s):
1986-06-18 (GAB-1986-L-38817)
Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.

1986-06-18 (GAB-1986-L-38818)
Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration.

1986-07-31

GAB-1986-R-38821

Gabon
Migrant workers

Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.
Journal officiel, 1986-08-01, pp. 4-5

Placé sous l'autorité du Président, le conseil est consulté sur toutes les questions relatives aux conditions d'admission et de séjour des étrangers. Il est entre autres composé de ministres dont le ministre de l'Immigration et celui du Travail et de l'Emploi, du Président du Conseil national du Patronat gabonais, et du Secrétaire général de la Confédération syndicale gabonaise.

Amending text(s):
1992-01-28 (GAB-1992-R-29476)
Décret no 212/MDNSI/CAB du 28 janvier 1992 modifiant le décret no 1001/PR du 13 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration

Implementing text(s):
1992-01-28 (GAB-1992-R-29475)
Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.

1986-07-31

GAB-1986-R-38819

Gabon
Migrant workers

Décret no 999/PR du 31 juillet 1986 réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour de résident étranger.
Journal officiel, 1986-08-01, pp. 1-2

La carte de séjour est délivrée pour une durée de 2 ans renouvelableDétermine les pièces à fournir à l'appui d'une demande de carte de séjour selon les catégories de personnes (notamment les salariés du secteur privé, les contractuels du secteur public, les travailleurs indépendants). Fixe le montant, les modalités de paiement ainsi que les conditions de remboursement du cautionnement dû par les étrangers dont le rapatriement n'est pas garanti.

1986-06-18

GAB-1986-L-38818

Gabon
Migrant workers

Loi no 6/86 du 18 juin 1986 portant création d'un Fonds spécial de l'immigration.
Journal officiel, 1986-07-01, p. 10

Le fonds est destiné à couvrir les dépenses non budgétaires occasionnées par les "effets de l'application des textes législatifs ou réglementaires sur l'immigration". Le comité de gestion est composé de ministres dont le ministre de l'Immigration et celui du Travail et de l'Emploi, ou de leurs représentants.

Implementing text(s):
1992-01-28 (GAB-1992-R-29475)
Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.

1986-07-31 (GAB-1986-R-38819)
Décret no 999/PR du 31 juillet 1986 réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour de résident étranger.

1986-07-31 (GAB-1986-R-38820)
Décret no 1000/PR du 31 juillet 1986 portant institution d'une autorisation d'entrée et de sortie.

1986-07-31 (GAB-1986-R-38821)
Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.

1986-06-18

GAB-1986-L-38817

Gabon
Migrant workers

Loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.
Journal officiel, 1986-07-01, pp. 5-10

Divise les étrangers en deux catégories: les visiteurs temporaires dont la durée du séjour est inférieure à 3 mois (par ex. les touristes, les travailleurs temporaires et les hommes d'affaires) et les résidents (notamment les contractuels salariés des secteurs public et privé, les travailleurs indépendants et les membres de la famille du résident). Aux fins de l'entrée sur le territoire, les travailleurs temporaires, en mission au Gabon, doivent présenter une autorisation d'entrée et une autorisation d'emploi temporaire. Les visiteurs temporaires ressortissants des Etats n'ayant pas conclu d'accord avec le Gabon en matière d'immigration doivent être munis d'un visa. Quant aux étrangers salariés du secteur privé, ils doivent présenter un passeport valable, une autorisation individuelle d'emploi, une autorisation d'entrée, un engagement de rapatriement ou à défaut un billet de retour transformable en caution et un engagement d'hébergement signé de l'employeur et visé par le ministère. Les contractuels du secteur public ne sont soumis qu'à la présentation d'un passeport valable et d'une décision d'engagement ou d'affectation. Les travailleurs indépendants doivent être munis, outre d'un passeport, d'un engagement de rapatriement ou un billet de retour et d'un agrément du ministère dont relève leur activité. Les conditions d'entrée des membres de la famille des résidents, des diplomates, des experts et des travailleurs frontaliers sont également réglées. Tout étranger de plus de 16 ans doit se présenter aux autorités, dans un délai d'un mois suivant son arrivée, pour obtenir une carte de séjour de résident étranger. Le bénéfice de cette carte s'étend de plein droit au conjoint et aux enfants de l'étranger. L'emploi est lié aux respect des dispositions en matière d'immigration et à la détention d'une autorisation individuelle d'emploi. Le travailleur ne peut exercer que la profession pour laquelle l'autorisation a été délivrée. La résiliation anticipée du contrat de travail de l'étranger entraine l'annulation de ses documents de séjour et le rapatriement dans son pays, dans un délai maximum de 2 mois. Lorsque leur rapatriement n'est pas garanti par l'Etat gabonais ou par un autre gouvernement (en vertu d'accords bilatéraux), les étrangers de plus de 16 ans sont tenus de verser, lors du dépôt de la demande de carte de séjour, un dépôt de garantie (cautionnement). A l'expiration du délai de séjour, l'étranger est tenu de quitter le territoire. Il doit à cette fin obtenir une autorisation de sortie (il en existe trois types). Les procédures de refoulement et d'expulsion sont également fixées. Des dispositions pénales (amendes et/ou emprisonnement) sont prévues pour l'emploi illégal de travailleurs étrangers.

Amending text(s):
1988-12-30 (GAB-1988-L-39253)
Loi no 16/88 modifiant l'article 57 de la loi no 5/86 du 18 juin 1986 fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise.

Implementing text(s):
1996-08-05 (GAB-1996-R-46772)
Décret no 1120/PR du 5 août 1996 portant création, attributions et organisation du commissariat général à la documentation et à l'immigration.

1995-10-31 (GAB-1995-R-46945)
Arrêté no 750/MTRHFP du 31 octobre 1995 fixant le modèle et les modalités de délivrance de la carte de travailleur étranger.

1992-01-28 (GAB-1992-R-29475)
Décret no 211/MDNSI du 28 janvier 1992 portant création d'une commission interministérielle de l'immigration.

1989-12-29 (GAB-1989-R-39250)
Arrêté no 027/MTERHFP/SG du 29 décembre 1989 portant création d'une commission nationale pour l'admission à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère au Gabon.

1986-07-31 (GAB-1986-R-38819)
Décret no 999/PR du 31 juillet 1986 réglementant les modalités de délivrance de la carte de séjour de résident étranger.

1986-07-31 (GAB-1986-R-38820)
Décret no 1000/PR du 31 juillet 1986 portant institution d'une autorisation d'entrée et de sortie.

1986-07-31 (GAB-1986-R-38821)
Décret no 1001/PR du 31 juillet 1986 portant création d'un Conseil national de l'immigration.

Related text(s):
2011-11-08 (GAB-2011-R-92824)
Arrêté n° 11-2743/PM du 8 novembre 2011 portant création, organisation et fonctionnement d'une cellule de vérification de l'effectivité de l'application de la loi n° 5/86 du 18 juin 1986, fixant le régime d'admission et de séjour des étrangers en République gabonaise et des décrets n° 00277/PR/MT du 31 mai 1968 et n° 00663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.

1990-04-13 (GAB-1990-R-38824)
Ordonnance no 7/90/PR du 13 avril 1990 exemptant certains résidents étrangers de l'autorisation de sortie du territoire national.

1972-07-05

GAB-1972-R-39256

Gabon
Migrant workers

Décret no 663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 complétant le décret no 277/PR-MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers.
Tiré à part, 2 p.

Lors du recrutement d'un travailleur, la priorité doit être donnée aux travailleur gabonais, nonobstant une expérience professionnelle moindre. Si aucun travailleur national ne peut être engagé, l'employeur est autorisé à employer un étranger "à condition de lui adjoindre un gabonais à former dans un délai raisonnable" qui le remplacera dès que possible.

Amended text(s):
1968-05-31 (GAB-1968-R-39252)
Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.



1969-06-01	GAB-1969-L-17895
Gabon Migrant workers
Loi no 4/69 du 1er juin 1969 modifiant les dispositions de l'article 21, 1er alinéa de la loi no 61/63 du 28 décembre 1963 instituant un régime d'assurance vieillesse dans la République gabonaise. Journal officiel, 1969-07-15, p. 574 Concerne les travailleurs étrangers qui quittent le Gabon avant d'avoir atteint l'âge de la retraite.

1968-05-31

GAB-1968-R-39252

Gabon
Migrant workers

Décret no 277/PR/MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers au Gabon.
Tiré à part, 4 p.

L'emploi de travailleurs étrangers au Gabon est subordonné à une autorisation, délivrée par l'administration du travail, qui n'est valable que pour un emploi, un travailleur et une entreprise déterminés. L'autorisation est valable pour une durée de 2 ans et est renouvelable. Les procédures de délivrance et de renouvellement des autorisations sont prévues (pièces à fournir par l'employeur, délais, etc.). La recevabilité d'une demande est liée à l'impossibilité de faire appel à un travailleur national pour pourvoir le poste. De même, il est possible de la subordonner à l'obligation pour l'employeur de former un travailleur gabonais dans la spécialité concernée. Parmi les pièces que l'employeur doit fournir à l'appui d'une demande d'autorisation d'emploi figurent le contrat de travail et un certificat médical d'aptitude. Un "engagement inconditionnel de rapatriement" doit être produit par l'employeur lors de la demande d'autorisation d'emploi. Si un travailleur étranger est employé sans autorisation ou continue à l'être sans que la procédure de renouvellement ait été engagée, l'employeur est tenu d'assumer sans délai et à ses frais le rapatriement de l'employé et, le cas échéant, de sa famille. Il est en de même lorsque le renouvellement de l'autorisation est refusé. En cas de refus de renouvellement, l'employeur est également tenu de licencier le travailleur étranger et d'en assumer toutes les conséquences légales (indemnités). Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ainsi que les officiers de police judiciaires sont habilités à constater les infractions au présent décret. Des dispositions particulières sont applicables aux travailleurs étrangers en mission temporaire au Gabon. Des quotas maximums de salariés étrangers dans une entreprise sont fixés. Des dérogations sont toutefois possibles lorsqu'il s'agit de travaux d'une durée déterminée et d'un haut degré de technicité.

Amending text(s):
1972-07-05 (GAB-1972-R-39256)
Décret no 663/PR/MTPS du 5 juillet 1972 complétant le décret no 277/PR-MT du 31 mai 1968 réglementant l'emploi des travailleurs étrangers.

Implementing text(s):
1989-12-29 (GAB-1989-R-39250)
Arrêté no 027/MTERHFP/SG du 29 décembre 1989 portant création d'une commission nationale pour l'admission à l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère au Gabon.

1988-09-27 (GAB-1988-R-38823)
Arrêté no 3255/PR/MTERH du 27 septembre 1988 fixant les modalités de répartition et d'affectation du produit de la quittance exigée pour l'obtention de la carte de travailleur étranger.

1986-12-18 (GAB-1986-R-39251)
Décret no 1946/PR/MTE du 18 décembre 1986 instituant une carte de travailleur étranger.

2007-07-05

INT-2007-IA-79334

International
Migrant workers

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007.
France: Journal officiel, 2008-09-06, n° 208, p. 13959
Accord, Legifrance (consulted on 2008-09-19)
Groupe d'information et de soutien des immigrés (GISTI), Le droit - Textes - Accords bilatéraux (PDF) (consulted on 2011-02-03)

Contient notamment des dispositions relatives à l'admission au séjour et au travail.
Est publié par le décret n° 2008-900 du 3 septembre 2008.
Date of entry into force: 2008-09-01

Amending text(s):
2012-11-08 (INT-2012-IA-92041)
Accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement, signé à Libreville le 5 juillet 2007, signées à Libreville le 29 octobre 2012 et le 8 novembre 2012.

2001-08-14

GAB-2001-R-62819

Gabon
Mining and quarrying workers

Ordonnance no 3/2001 du 14 août 2001 modifiant et complétant la loi no 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier.
Hebdo informations, Journal d'informations hebdomadaires et d'annonces légales, 2001-09-29, no 445, pp. 145-148

Modification de rédaction des articles 9, 10, 11, 12, 18, 28, 35, 53 et 54 de la loi no 5/2000. Insère deux nouveaux titres: un titre relatif à l'arbitrage des conflits et un titre relatif à la force majeure comme cause d'exonération de responsabilité.

Amended text(s):
2000-10-12 (GAB-2000-L-62818)
Loi no 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier en République gabonnaise.

2000-10-12

GAB-2000-L-62818

Gabon
Mining and quarrying workers

Loi no 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier en République gabonnaise.
Hebdo informations, Journal d'informations hebdomadaires et d'annonces légales, 2001-04-14, no 437, pp. 57-68
Code minier (tel que modifié par la loi 008/2005), Droit-Afrique.com (consulted on 2007-01-16)

Contient des dispositions relatives à l'hygiène et la sécurité dans les mines et carrières. Prévoit notamment l'élaboration, par le permissionnaire ou le concessionnaire, d'un règlement de sécurité et d'hygiène spécifique aux travaux entrepris dans la mine.

Amending text(s):
2001-08-14 (GAB-2001-R-62819)
Ordonnance no 3/2001 du 14 août 2001 modifiant et complétant la loi no 5/2000 du 12 octobre 2000 portant code minier.



2004-02-09	GAB-2004-R-67105
Gabon Transport and communication workers
Décret n° 126/PR/MTAC du 9 février 2004 instituant l'obligation de formation professionnelle des conducteurs de véhicules affectés ou effectuant le transport public routier de personnes ou de marchandises. Hebdo Informations, 2004-02-14, n° 481, pp. 22-23



1972-07-17	GAB-1972-R-16441
Gabon Transport and communication workers
Décret no 893/MTPS-MTAC-PR du 17 juillet 1972 réglementant la durée du travail du personnel navigant technique. Journal officiel, 1972-09-15



2005-01-20	GAB-2005-L-74505
Gabon Public and civil servants
Loi n° 002/2005 du 20 janvier 2005 portant Statut général de la Fonction publique. Tiré à part, 36 p. Titre 1: Dispositions générales Chapitre 1er: De la définition et de la mission de la fonction publique Chapitre 2: De l'agent public Chapitre 3: Des composantes de la fonction publique Chapitre 4: De la mobilité dans la fonction publique Titre 2: Chapitre 1er: Des organes de décision Chapitre 2: Des organes consultatifs Chapitre 3: Des organes de gestion Titre 3: Des dispositions communes aux agents publics Chapitre 1er: Des servitudes de l'agent public Chapitre 2: Des obligations de l'agent public Chapitre 3: Des droits et des garanties Chapitre 4: Des incompatibilités Chapitre 5: Des droits syndicaux et des organes consultatifs paritaires Chapitre 6: De l'évaluation des performances Chapitre 7: De la rémunération Chapitre 8: Des avantagesm des récompenses et des services rendus Chapitre 9: De la discipline Chapitre 10: Des personnes ressources Chapitre 11: De la pension de retraite Chapitre 12: De la Caisse d'assurance maladie Titre 4: Des dispositions spécifiques applicables aux agents permanents Chapitre 1er: Des statuts particuliers Chapitre 2: De l'accès à la carrière Chapitre 3: Etapes de la carrière Titre 5: Des dispositions spécifiques aux agents contractuels Chapitre 1er: Du contrat d'engagement Chapitre 3: De la cessation des fonctions Chapitre 4: Des dispositions diverses Titre 6: Dispositions transitoires et finales

2001-08-02

GAB-2001-R-62822

Gabon
Public and civil servants

Décret no 840/PR/MFPRAME du 2 août 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif de la fonction publique.
Hebdo informations, Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2001-11-10, no 447, pp. 170-171

Est composé de onze membres représentant l'administration et de neuf membres représentant le personnel.

Basic text(s):
1997-07-10 (GAB-1997-R-51320)
Décret no 805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997 portant attributions et organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative.

1993-09-13 (GAB-1993-L-48173)
Loi no 18/93 du 13 septembre 1993 portant statut général de la fonction publique.

2001-01-29

GAB-2001-R-65550

Gabon
Public and civil servants

Ordonnance no 1/2001 du 29 janvier 2001 portant modification de certains articles de la loi no 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats.
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 2001-05-12, no 438, pp. 75-76

Modifie les articles 22 et 24 relatifs à la composition du corps des magistrats, l'article 27 relatif à la durée de stage de probation, l'article 28 sur la titularisation ou au licenciement du magistrat suite à la période de probation et l'article 35 sur l'exercice de fonctions de grade inférieur par un magistrat de grade supérieur.

Amended text(s):
1994-09-16 (GAB-1994-L-41770)
Loi no 12/94 du 16 septembre 1994 portant statut des magistrats.



1998-06-29	GAB-1998-R-52167
Gabon Public and civil servants
Décret no 724-PR-MI du 29 juin 1998 fixant les attributions, pouvoirs et avantages des personnels et auxiliaires de commandement. Hebdo informations, 1998-12-30, no 392, pp. 253-256 Constituent le personnel de commandement: le gouverneur, le préfet et le sous-préfet; le personnel administratif d'encadrement, le secrétaire général de province, le secrétaire général de préfecture et le chef de bureau; les auxiliaires de commandement: le chef de canton, le chef de regroupement de villages et le chef de village.



1998-04-17	GAB-1998-R-50926
Gabon Public and civil servants
Décret no 383/PR/MFPRA du 17 avril 1998 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement des commissions administratives paritaires. Hebdo informations, 1998-05-16, no 378, p. 63

1997-07-10

GAB-1997-R-51320

Gabon
Public and civil servants

Décret no 805/PR/MFPRA du 10 juillet 1997 portant attributions et organisation du ministère de la fonction publique et de la réforme administrative.
Hebdo Informations, 1997-09-27, No. 365, pp. 134-139

Implementing text(s):
2001-08-02 (GAB-2001-R-62822)
Décret no 840/PR/MFPRAME du 2 août 2001 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité consultatif de la fonction publique.

1996-05-17

GAB-1996-R-46767

Gabon
Public and civil servants

Décret no 806/PR/MFEBP du 17 mai 1996 fixant les modalités d'application de la loi no 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat.
Journal hebdomadaire d'informations et d'annonces légales, 1996-05-25, no 338, pp. 106-110

Forme la partie réglementaire du Code des pensions civiles et militaires de l'Etat. Traite du droit à pension, de la liquidation et du paiement de la pension.

Basic text(s):
1996-03-11 (GAB-1996-L-46765)
Loi no 4/96 du 11 mars 1996 fixant le régime général des pensions de l'Etat.



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Last updated: Thursday - 20th June 2013