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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie > Accords internationaux

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Pays: Tunisie - Sujet: Accords internationaux

  1. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Convention sur la sécurité sociale conclue à Tunis le 1er octobre 2015, entre la République Tunisienne et la République de Bulgarie. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2015-10-01 | INT-2015-IA-106725

    A été approuvée par la Tunisie par la loi n° 2017-3 du 30 janvier 2017 et ratifiée par le décret présidentiel n° 2017-21 du 30 janvier 2017, textes publiés au Journal officiel n° 10 du 3 février 2017.

  2. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Accord en matière de sécurité sociale entre la République de Bulgarie et la République Tunisienne, conclu à Tunis le 1er octobre 2015. - Accord (version bulgare)

    Adoption: 2015-10-01 | INT-2015-IA-108613

    Ratifié par la Bulgarie par une loi du 8 avril 2016, publiée au Durzhaven vestnik n° 32 de 2016.

  3. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Convention sur la séciruté sociale entre le Royaume de Belgique et la République tunisienne, fait à Tunis le 28 mars 2013. - Convention de sécurité sociale Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2013-03-28 | INT-2013-IA-102643

  4. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre la Confédération suisse et la République tunisienne relatif à l'échange de jeunes professionnels, conclu le 11 juin 2012. - Accord

    Adoption: 2012-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08-17 | INT-2012-IA-97237

  5. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Accord de coopération en matière de migration entre la Confédération suisse et la République tunisienne, conclu le 11 juin 2012. - Accord de coopération

    Adoption: 2012-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-08-16 | INT-2012-IA-97238

    Chapitre I: Objet et terminologie
    Chapitre II: Entrée et séjour
    Chapitre III: Réadmission des ressortissants des Parties contractantes en situation irrégulière
    Chapitre IV: Aide au retour
    Chapitre V: Protection des données personnelles
    Chapitre VI: Autorités compétentes pour l'application de l¿accord et comité d'experts
    Chapitre VII: Dispositions finales

  6. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République tunisienne, signé à Luxembourg le 6 mai 2011. - Arrangement administratif

    Adoption: 2011-05-06 | INT-2011-IA-101930

    Publié par le Luxembourg par arrêté grand-ducal le 24 avril 2016.

  7. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Tunisienne, signée à Tunis, le 30 novembre 2010. - Convention de sécurité sociale

    Adoption: 2010-11-30 | INT-2010-IA-90151

    Approuvée par le Luxembourg par loi du 16 mars 2012, publiée au Mémorial, Partie A n° 52 du 23 mars 2012.
    Partie I: Dispositions générales
    Partie II: Détermination de la législation applicable
    Partie III: Dispositions particulières relatives aux différentes catégories de prestations
    Partie IV: Dispositions diverses
    Partie V: Dispositions transitoires et finales

  8. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Protocole de coopération dans le domaine de la sécurité sociale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Tunis le 4 décembre 2008. - JO du 1er septembre 2009

    Adoption: 2008-12-04 | INT-2008-IA-82111

    Est ratifié par l'Algérie par le décret présidentiel n° 09-266 du 30 août 2009, publié au Journal officiel du 1er septembre 2009.

  9. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Accord de coopération dans le domaine de l'emploi entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signé à Alger le 5 août 2007. - JO du 1er avril 2012

    Adoption: 2007-08-05 | INT-2007-IA-90378

    La coopération dans le domaine de l'emploi entrant dans
    le cadre de cet accord comprend notamment l'échange de documentations, de législations, d'études et d'informations en matière d'emploi ; l'échange de programmes de promotion de l'emploi et l'insertion des jeunes ; l'échange de programmes de soutien des entreprises pour la promotion de l'auto-emploi ; et l'échange de programmes d'informations et
    d'orientation professionnelle.
    Est ratifié par l'Algérie par le décret présidentiel n° 12-139 du 21 mars 2012, publié au Journal officiel n° 19 du 1er avril 2012.

  10. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Accord de Coopération en matière de promotion et de développement de l'artisanat entre la République du Sénégal et la République Tunisienne, signé à Dakar le 28 décembre 2006.

    Adoption: 2006-12-28 | INT-2006-IA-85273

  11. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Presidential Decree No. 173, 2005 on the Ratification of the Framework Agreement for Cooperation between the Government of the Republic of Yemen and the Government of the Republic of Tunisia in the Field of Training in the Areas of Farming and Marine Fishing.

    Adoption: 2005-08-03 | Date d'entrée en vigueur: 2005-08-03 | INT-2005-IA-76296

    This Decree ratifies the Framework Agreement on 3 April 2005, in Sanaa, Yemen.

  12. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République tunisienne, signée à Alger le 29 septembre 2004. - Algérie: JO du 26 février 2006 Convention

    Adoption: 2004-09-29 | INT-2004-IA-73485

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 6)
    Titre II: Dispositions déterminant la législation applicable (arts. 7 et 8)
    Titre III: Dispositions particulières relatives aux différentes catégories de prestations (arts. 9 à 46)
    Titre IV: Dispositions diverses, transitoires et finales (arts. 47 à 57)

  13. Tunisie - Accords internationaux - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Presidential Decree No. 222 on the Ratification of a Bilateral Agreement on Labor exchange between the Government of Syria and the Government of Tunisia.

    Adoption: 2004-06-27 | Date d'entrée en vigueur: 2004-06-27 | SYR-2004-R-78852

    Article 1: Sectors of Collaboration: Statistics and Data exchange, training, youth employment
    Article 2: Procedures to revise the Ageement

  14. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relatif aux échanges de jeunes professionnels, signé à Tunis le 4 décembre 2003. - Legifrance

    Adoption: 2003-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2004-05-10 | INT-2003-IA-67514

    Définit notamment les catégories de jeunes professionnels concernés, la durée des emplois pouvant être proposée et le type de rémunération.

    Prévoit que les membres de la famille des jeunes professionnels ne peuvent ni bénéficier de la procédure de regroupement familial ni être autorisés à travailler dans l'Etat d'accueil pendant que ces derniers y séjournent (art. 6).

  15. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Avenant du 4 décembre 2003 à la Convention de sécurité sociale du 26 juin 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. - France- Etats arabes - La base des accords franco-arabes

    Adoption: 2003-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 2007-04-01 | INT-2003-IA-72664

    Modifie les articles 30 et 31 relatifs à la pension de survivants.

  16. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Convention de sécurité sociale du 26 juin 2003 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne. - France- Etats arabes - La base des accords franco-arabes

    Adoption: 2003-06-26 | Date d'entrée en vigueur: 2007-04-01 | INT-2003-IA-72661

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
    Titre II: Dispositions de coordination (arts. 6 à 50)
    Titre III: Dispositions diverses ( arts. 51 à 65)

  17. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Treaty between the Kingdom of the Netherlands and the Republic ofTunisia containing amendment of the Treaty on social security signed on 22 September 1978.

    Adoption: 2002-11-19 | INT-2002-IA-65501

  18. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Convention entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République populaire de Chine dans le domaine du transport maritime, conclue à Tunis le 16 avril 2002.

    Adoption: 2002-04-16 | INT-2002-IA-67423

    Contient des dispositions relatives aux documents d'identité des marins. Précise les modalités d'entrée et de sortie du territoire et concerne également les escales et le transit des membres d'équipage (arts. 8 à 10). Publié en Tunisie par le décret n° 2004-1144 du 17 mai 2004. Version anglaise disponible.

  19. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Convenio de seguridad social entre España y Tunez. Dado en Tunez. - Convenio

    Adoption: 2001-02-26 | Date d'entrée en vigueur: 2002-01-01 | INT-2001-IA-66202

  20. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Avenant à l'accord du 17 mars 1988, tel que modifié par l'avenant du 19 décembre 1991, entre le gouvernement de la République tunisienne et le gouvernement de la République française en matière de séjour et de travail, signé à Tunis le 8 septembre 2000. (publié par le décret n° 2004-819 du 29 mars 2004)

    Adoption: 2000-09-08 | INT-2000-IA-67081

    Contient des dispositions concernant le regroupement familial et le titre de séjour.

    Publié par le décret n° 2004-819 du 29 mars 2004.

  21. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part. Signé à Bruxelles le 17 juillet 1995.

    Adoption: 1995-07-17 | Date d'entrée en vigueur: 1998-03-01 | TUN-1995-IA-49322

    Le titre VI contient notamment des dispositions relatives aux travailleurs, au dialogue dans le domaine social et aux actions de coopération en matière sociale. Publié dans la décision du Conseil et de la Commission du 26 janvier 1998.

  22. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Echange de lettres constituant un accord entre le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement de la République tunisienne concernant le conditions de travail et de séjour des Tunisiens en Italie et des Italiens en Tunisie.

    Adoption: 1995-05-03 | Date d'entrée en vigueur: 1995-10-30 | INT-1995-IA-47122

  23. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Agreement between the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Tunisia concerning the revision of the Treaty between both countries regarding social security, signed in Tunis on 22 September 1978.

    Adoption: 1992-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 1992-10-23 | INT-1992-IA-35282

  24. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Avenant à l'accord du 17 mars 1988 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de séjour et de travail, signé à Paris le 19 décembre 1991.

    Adoption: 1991-12-19 | Date d'entrée en vigueur: 1992-07-01 | INT-1991-IA-30173

    Modifications relatives aux conditions d'octroi d'un titre de séjour aux ressortissants tunisiens en France. Le décret no 92-616 du 3 juillet 1992 en porte publication par la partie française.

  25. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Convention entre la République fédérale d'Allemagne et la République tunisienne relative aux allocations familiales. Signée à Bonn.

    Adoption: 1991-09-20 | Date d'entrée en vigueur: 1996-08-01 | INT-1991-IA-47807

  26. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Agreement between the Republic of Turkey and the Republic of Tunisia concerning the reciprocal promotion and protection of investments. Done at Istanbul, 29 May 1991.

    Adoption: 1991-05-29 | INT-1991-IA-62797

  27. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Echange de lettres entre le ministre des affaires étrangères de la République algérienne démocratique et populaire et le ministre des affaires étrangères de la République tunisienne relatif à l'établissement des ressortissants des deux pays, signé le 15 mai 1991

    Adoption: 1991-05-15 | Date d'entrée en vigueur: 1991-06-15 | INT-1991-IA-26953

    Echange de lettres portant sur la carte d'identité des ressortissants des deux pays établis régulièrement dans chacun des deux Etats. Le décret présidentiel no 91-240 du 20 juillet 1991 en porte ratification et publication par la partie algérienne.

  28. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Convention de coopération dans le domaine maritime entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, signée à Ras Lanouf les 9 et 10 mars 1991

    Adoption: 1991-03-09 | ORG-1991-IA-27119

    Le décret présidentiel no 91-379 du 12 octobre 1991 en porte ratification et publication par la partie algérienne.

  29. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Convention de sécurité sociale entre les Etats de l'Union du Maghreb arabe, signée à Ras Lanouf (Libye) les 9 et 10 mars 1991

    Adoption: 1991-03-09 | INT-1991-IA-29617

    Stipule que le travailleur assuré qui exerce sur le territoire d'un autre Etat contractant est soumis à la législation de l'Etat du lieu de travail. Prévoit que les conditions d'octroi des prestations, les règles de leur liquidation et les modes de remboursement entre les institutions compétentes de chacun des Etats contractants seront arrêtés par arrangement administratif. Crée une commission maghrébine de sécurité sociale. Le décret présidentiel no 92-84 du 29 février 1992 en porte ratification et publication par la partie algérienne.

  30. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Avenant à la convention générale de sécurité sociale du 30 décembre 1973. Fait à Tunis.

    Adoption: 1991-03-04 | INT-1991-IA-25232

    Le décret présidentiel no 91-217 du 14 juillet 1991 en porte ratification et publication par la partie algérienne.

  31. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Protocole relatif à la sécurité sociale des étudiants. Fait à Tunis.

    Adoption: 1991-03-04 | INT-1991-IA-25233

    Le décret présidentiel no 91-218 du 14 juillet 1991 en porte ratification et publication par la partie algérienne. Ce protocole est conclu pour une durée d'un an renouvelable tacitement, sauf dénonciation.

  32. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Protocole relatif aux dispositions spéciales de sécurité sociale applicables aux frontaliers. Fait à Tunis.

    Adoption: 1991-03-04 | INT-1991-IA-25234

    Le décret présidentiel no 91-219 du 14 juillet 1991 en porte ratification et publication par la partie algérienne. Ce protocole est conclu pour une durée d'un an renouvelable tacitement, sauf dénonciation.

  33. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne en matière de formation professionnelle, signé à Tunis le 4 février 1991.

    Adoption: 1991-02-04 | INT-1991-IA-29038

    Le décret no 91-809 du 19 août 1991 en porte publication par la partie française.

  34. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Agreement concerning the Implementation of the Convention between the Republic of Austria and the Republic of Tunisia on Social Security.

    Adoption: 1990-12-10 | Date d'entrée en vigueur: 1991-03-01 | INT-1989-IA-22671

  35. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Convention between the Republic of Austria and the Republic of Tunisia on Social Security.

    Adoption: 1989-12-04 | Date d'entrée en vigueur: 1991-03-01 | INT-1989-IA-22670

    Includes a final protocol to the Convention.

  36. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988. - Accord (tel que modifié par l'avenant du 8 septembre 2000)

    Adoption: 1988-03-17 | Date d'entrée en vigueur: 1989-02-01 | INT-1988-IA-7545

    Ce texte règle les conditions de travail et de séjour des ressortissants français en Tunisie et des ressortissants tunisiens en France sur une base de réciprocité. Publié en France par le décret no 89-87 du 8 février 1989.

  37. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Accord administratif relatif à l'application de la convention du 7 décembre 1984 sur la sécurité sociale. Fait à Tunis.

    Adoption: 1987-03-23 | Date d'entrée en vigueur: 1987-06-01 | INT-1987-IA-3720

    Fixe les modalités d'exécution de l'accord cité, notamment en ce qui concerne la législation applicable et les différents secteurs de la sécurité sociale (maladie, maternité, invalidité et vieillesse, accidents du travail...). Entrée en vigueur le 1er juin 1987.

  38. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Accord conclu entre la République tunisienne et le Royaume d'Espagne dans le domaine du transport maritime, conclu à Madrid, le 4 mars 1985.

    Adoption: 1985-03-04 | INT-1985-IA-9502

    Ce texte a été publié en Tunisie par le décret No. 90-152 du 9 janvier 1990. Ses dispositions portent notamment sur la nationalité des navires et les documents de bord, le traitement des navires dans les ports, les événements de mer, les documents d'identité des marins et les droits qu'ils leur confèrent, le jugement des membres de l'équipage, le trafic, la coopération entre les administrations maritimes, la coopération technique et commerciale, et la formation professionnelle.

  39. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Convention de sécurité sociale. Fait à Tunis.

    Adoption: 1984-12-07 | INT-1984-IA-2868

    La convention établit le principe de l'égalité de traitement en matière de sécurité sociale pour les ressortissants d'un Etat qui résident sur le territoire de l'autre partie (art. 4). La législation applicable est déterminée par le titre II. Les différentes branches de la sécurité sociale couvertes par la Convention sont les suivantes : maladie, y compris la tuberculose, et maternité; assurance invalidité, vieillesse et décès; allocations familiales; accidents du travail et maladies professionnelles. La convention est conclue pour une durée indéterminée. Elle a été ratifiée par l'Italie au moyen de la loi No. 735 du 7 oct. 1986.

  40. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Convention sur la sécurité sociale (avec protocole additionnel). Fait à Tunis.

    Adoption: 1984-04-16 | INT-1984-IA-2256

    La Convention couvre les domaines de l'assurance maladie, des accidents du travail, des maladies professionnelles, et des assurance invalidité, vieillesse et survivants, à l'exclusion des prestations familiales et de chômage. Le critère général d'assujettissement des travailleurs salariés aux assurances obligatoires qu'elle contient est celui de l'applicabilité de la loi de l'Etat sur le territoire duquel ils sont occupés. Les travailleurs détachés font exception, à condition que la période de détachement n'excède pas douze mois, durée qui peut être prolongée d'autant avec l'accord des autorités des deux Etats (art. 7). Les dispositions réglementant l'assujettissement des travailleurs salariés sont applicables, par analogie, aux travailleurs indépendants. L'acquisition et la conservation des droits aux prestations donne lieu à une totalisation des périodes, tant pour l'assurance maladie (art. 13) que pour les assurances invalidité, vieillesse et survivants (art. 22). La détermination des prestations d'invalidité, de vieillesse et de survivants est réalisée selon la méthode de l'intégration. Sauf exceptions, la Convention n'ouvre aucun droit pour une période antérieure à la date de son entrée en vigueur (art. 34). Le texte de la Convention est complété par deux protocoles, et par un arrangement administratif relatif à ses modalités d'application.

  41. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Protocole entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République tunisienne relatif à la formation professionnelle et à la promotion de l'emploi. Fait à Paris.

    Adoption: 1983-01-11 | INT-1983-IA-5158

    Contient des dispositions relatives à l'aide technique au dispositif de formation professionnelle (titre Ier), à l'accueil des stagiaires tunisiens dans l'appareil français de formation professionnelle des adultes (titre II) et à la coopération entre les services de l'emploi (titre III). Ce protocole abroge et remplace celui du 9 août 1963.

  42. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention du 23 avril 1980. Fait à Luxembourg.

    Adoption: 1982-03-02 | Date d'entrée en vigueur: 1982-05-01 | INT-1982-IA-26113

  43. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire no 3 complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.

    Adoption: 1981-01-16 | INT-1981-IA-25773

  44. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Avenant no 4 à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.

    Adoption: 1980-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 1982-08-01 | INT-1980-IA-25771

  45. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Avenant no 3 à l'accord complémentaire du 20 mars 1968 relatif au régime de sécurité sociale des marins. Fait à Paris.

    Adoption: 1980-12-29 | Date d'entrée en vigueur: 1982-08-01 | INT-1980-IA-25772

  46. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Convention de sécurité sociale, avec protocole spécial. Fait à Tunis.

    Adoption: 1980-04-23 | Date d'entrée en vigueur: 1982-05-01 | INT-1980-IA-26112

  47. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Arrangement administratif complémentaire no 2 complétant l'arrangement administratif du 4 juillet 1966 relatif aux modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965. Fait à Paris.

    Adoption: 1979-12-21 | INT-1979-IA-33518

  48. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Administrative Arrangement on the application of the Social Security Convention [of 22 Sep. 1978]. Done at Leidschendam.

    Adoption: 1979-04-25 | Date d'entrée en vigueur: 1979-12-01 | INT-1979-IA-12616

  49. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Convention sur la sécurité sociale. Fait à Tunis.

    Adoption: 1978-09-22 | Date d'entrée en vigueur: 1979-12-01 | INT-1978-IA-26141

  50. Tunisie - Accords internationaux - Accord international

    Avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 17 décembre 1965 (avenant no3). Fait à Paris.

    Adoption: 1978-02-01 | Date d'entrée en vigueur: 1980-10-01 | INT-1978-IA-25770

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