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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie > Fonctionnaires et agents publics

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Pays: Tunisie - Sujet: Fonctionnaires et agents publics

  1. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2018-228 du 6 mars 2018, fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2018-03-06 | Date d'entrée en vigueur: 2018-03-01 | Date de fin d'application: 2019-02-28 | TUN-2018-R-106465

    Porte sur la titularisation des agents et ouvriers temporaires.

  2. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 2018-5 du 23 janvier 2018, relative au départ volontaire des agents publics. - Portail national de l'information juridique

    Adoption: 2018-01-23 | Date d'entrée en vigueur: 2018-01-26 | TUN-2018-L-106462

  3. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-1374 du 13 décembre 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-12-13 | TUN-2017-R-107370

  4. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-1368 du 13 décembre 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Décret gouvernemental

    Adoption: 2017-12-13 | TUN-2017-R-107374

  5. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-825 du 28 juillet 2017, fixant les procédures et les modalités d’application des dispositions dérogatoires relatives à la mise à la retraite avant l’âge légal dans le secteur de la fonction publique. - Portail national de l'information juridique

    Adoption: 2017-07-28 | TUN-2017-R-106736

  6. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-810 du 30 juin 2017, modifiant le décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. - Législation du secteur de la sécurité en Tunisie

    Adoption: 2017-06-30 | TUN-2017-R-106734

    Modifie l'article 2 relatif à la période d'horaire d'été.

  7. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 2017-51 du 28 juin 2017, portant dispositions dérogatoires de mise à la retraite avant l'âge légal dans la fonction publique. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-06-28 | TUN-2017-L-106735

    Concerne les agents de la fonction publique qui atteindront l'âge légal de retraite pendant la période allant du 1er janvier 2018 au 1er janvier 2021.

  8. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-428 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107371

  9. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-458 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107372

  10. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-459 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107373

  11. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-1143 du 26 août 2016, fixant les conditions et les procédures du redéploiement des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-08-26 | TUN-2016-R-106678

    Le terme redéploiement désigne tout acte visant la réaffectation des fonctionnaires et des ouvriers statutaires dans des postes de travail ou dans des fonctions ou corps autres que leurs postes ou fonctions ou corps d’origine, et ce, en répondant aux besoins effectifs de chaque administration, et selon le niveau scientifique requis pour chaque corps et pour chaque grade.

  12. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-4030 du 3 octobre 2014, portant approbation du code de conduite et de déontologie de l'agent public.

    Adoption: 2014-10-03 | TUN-2014-R-97837

  13. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles. - Loi

    Adoption: 2013-12-19 | TUN-2013-L-94976

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Procédure de déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
    Chapitre 3: Preuve du lien de causalité entre l'accident ou la maladie et le travail
    Chapitre 4: Droits de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
    Chapitre 5: Les droits des ayants-droit de l'agent victime en cas de décès
    Chapitre 6: Révision du montant de la réparation
    Chapitre 7: Liquidation et accord de la réparation au titre de l'incapacité permanente
    Chapitre 8: Dispositions particulières aux ayants-droit des agents disparus
    Chapitre 9: Dispositions transitoires et finales

  14. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-304 du 11 janvier 2013, fixant le statut particulier du corps des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales.

    Adoption: 2013-01-11 | TUN-2013-R-92370

  15. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-305 du 11 janvier 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération.

    Adoption: 2013-01-11 | TUN-2013-R-92371

    Abroge le décret n° 99-2360 du 27 octobre 1999.

  16. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-2937 du 27 novembre 2012, modifiant le décret n° 90-1753 du 29 octobre 1990, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement des commissions administratives paritaires.

    Adoption: 2012-11-27 | TUN-2012-R-91912

    Concerne le procédé de création de ces commissions.

  17. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-2362 du 10 octobre 2012, modifiant et complétant le décret n° 98-834 du 13 avril 1998, fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques.

    Adoption: 2012-10-10 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | TUN-2012-R-91898

    Modifie les articles 9, 11, 13 et 17 relatifs à la nomination des administrateurs généraux, des administrateurs en chef, des administrateurs conseillers ainsi que des administrateurs.

  18. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1710 du 14 septembre 2012, relatif à la répartition des horaires et jours de travail des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 2012-09-14 | Date d'entrée en vigueur: 2012-09-17 | TUN-2012-R-91893

    Prévoit que ces agents travaillent 40 heures par semaine pendant la période d'horaire d'hiver et 31,5 heures par semaine pendant la période d'horaire d'été. Ne s'applique pas aux agents chargés du maintien de l'ordre et de la sûreté publics ainsi qu'aux agents exerçant dans les établissements publics d'éducation, d'enfance, de formation et d'enseignement supérieur ou les organismes publics de santé.

  19. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du chef du gouvernement du 6 août 2012, portant fixation des pourcentages des recrutements directs conformément au décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public.

    Adoption: 2012-08-06 | TUN-2012-R-91887

  20. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-833 du 20 juillet 2012, portant application des dispositions de la loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public.

    Adoption: 2012-07-20 | TUN-2012-R-91884

  21. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-649 du 2 juillet 2012, portant prorogation des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, prévues par le décret n° 2011-483 du 7 mai 2011.

    Adoption: 2012-07-02 | TUN-2012-R-91879

    Prévoit la prorogation du décret n° 2011-483 jusqu'au 31 décembre 2012. Ne s'applique pas aux agents et ouvriers recrutés en 2012.

  22. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 2012-4 du 22 juin 2012, portant dispositions dérogatoires pour le recrutement dans le secteur public.

    Adoption: 2012-06-22 | TUN-2012-L-91878

    Contient des dispositions relatives à l'organisation ainsi qu'à la participation aux concours externes.

  23. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Décret-loi n° 2011-89 du 23 septembre 2011, complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. - JO du 30 septembre 2011

    Adoption: 2011-09-23 | TUN-2011-L-92897

    Modifie l'article 2 de la loi n° 83-112 relatif au personnels soumis à des statuts particuliers.

  24. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-483 du 7 mai 2011 fixant des dispositions exceptionnelles relatives aux agents et ouvriers temporaires ainsi que les agents contractuels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publiques à caractère administratif.

    Adoption: 2011-05-07 | TUN-2011-R-87899

    Contient des dispositions relatives à la titularisation des agents et ouvriers de l'Etat.

  25. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-317 du 26 mars 2011 fixant les jours fériés donnant lieu à congé au profit des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 2011-03-26 | TUN-2011-R-86787

  26. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2010-258 du 9 février 2010 portant création d'un comité général de la Fonction publique au Premier ministère.

    Adoption: 2010-02-09 | TUN-2010-R-84223

    Ce comité est notamment chargé d'assurer le suivi de l'exécution des orientations, objectifs et programmes relatifs au secteur le la Fonction publique.

  27. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-2085 du 8 juillet 2009 fixant les procédures et les modalités d'application des dispositions relatives à la mise à la retraite avant l'âge légal.

    Adoption: 2009-07-08 | TUN-2009-R-81848

  28. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 2009-39 du 8 juillet 2009 portant mise à la retraite avant l'âge légal.

    Adoption: 2009-07-08 | TUN-2009-L-81849

    Prévoit que les agents publics qui atteindront l'âge légal de la retraite entre le 1er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 pourront, sous certaines conditions, demander à partir en retraite anticipée.

  29. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-559 du 4 mars 2008 modifiant et complétant le décret n° 98-834 du 13 avril 1998 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques.

    Adoption: 2008-03-04 | TUN-2008-R-78211

  30. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-560 du 4 mars 2008, portant modification du décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère. administratif. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2008-03-04 | TUN-2008-R-106467

    Remplace les article 3 et 11 relatifs respectivement au recrutement et à la rémunération de ces agents.

  31. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 2008-1 du 8 janvier 2008, modifiant et complétant le Code des télécommunications promulgué par la loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001.

    Adoption: 2008-01-08 | TUN-2008-L-77671

  32. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1879 du 23 juillet 2007 relatif à la couverture sociale des agents publics mis en position de détachement pour exercer dans le cadre de la coopération technique.

    Adoption: 2007-07-23 | TUN-2007-R-76527

  33. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-3275 du 18 décembre 2006, fixant les modalités et les procédures d'octroi du congé de création au profit des agents du secteur public.

    Adoption: 2006-12-18 | TUN-2006-R-74921

  34. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 2006-57 du 28 juillet 2006 instituant un régime de congé de création au profit des agents du secteur public.

    Adoption: 2006-07-28 | TUN-2006-L-74293

    Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires et à la durée de ce congé (arts. 2 et 3).

    Prévoit que, pendant ce congé, l'agent bénéficie de l'intégralité de son salaire et de ses avantages et conserve la totalité de ses droits à l'avancement, à la promotion et à la couverture sociale (art. 4).

  35. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 2006-58 du 28 juillet 2006 instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères.

    Adoption: 2006-07-28 | Date d'entrée en vigueur: 2007-01-01 | TUN-2006-L-74294

    Concerne les fonctionnaires. Contient des dispositions relatives aux bénéficiaires, à la durée et au fonctionnement de ce régime spécial.

  36. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2003-1656 du 4 août 2003 fixant les modalités de prise en charge des prestations prévues par la loi no 2002-61 du 9 juillet 2002 portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents relevant des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 2003-08-04 | TUN-2003-R-64684

    Concerne les cas de retraite proportionnelle. Fixe les conditions dans lesquelles cette mise à la retraite s'opère: notamment liquidation immédiate de la pension de retraite par la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale pour les agents licenciés ayant atteint l'âge de 50 ans et liquidation de l'indemnité du capital décès; versement des prestations familiales.

  37. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2003-1617 du 16 juillet 2003, fixant les procédures et les modalités d'octroi d'un congé pour la création d'entreprise.

    Adoption: 2003-07-16 | TUN-2003-R-64606

    S'applique aux fonctionnaires, aux agents des entreprises et établissements publics et d'autres structures publiques.

  38. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 2003-20 du 17 mars 2003 complétant la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 2003-03-17 | TUN-2003-L-63777

    Ajoute une section concernant le congé pour la création d'une entreprise.

  39. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 2003-21 du 17 mars 2003 complétant la loi no 85-78 portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales.

    Adoption: 2003-03-17 | TUN-2003-L-63778

    Ajoute plusieurs articles relatifs à l'octroi d'un congé pour la création d'une entreprise.

  40. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 2003-16, portant réglementation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale.

    Adoption: 2003-02-24 | TUN-2003-L-63747

    Concerne les agents relevant de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics. Prévoit la subordination du droit au bénéfice des services et prestations prévus par les différents régimes de sécurité sociale au paiement effectif des cotisations dues par ces agents.

  41. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2003-248 du 4 février 2003, modifiant le décret no 72-380 du 6 décembre 1972, portant statut particulier des militaires.

    Adoption: 2003-02-04 | TUN-2003-R-63328

    Abroge et remplace l'article 5-1 de l'ancien décret.

  42. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 2002-61 du 9 juillet 2002, portant dispositions relatives à la protection sociale au profit de certains agents des entreprises et des établissements publics à caractère non administratif, affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 2002-07-09 | TUN-2002-L-61537

    Concerne les travailleurs licenciés dans le cadre de l'assainissement et de la restructuration des entreprises à participation publique, conformément aux dispositions de la loi no 89-9 du 1er février 1989, relative aux entreprises et établissements publics. Précise les conditions et modalités de leur mise à la retraite proportionnelle. Prévoit que les travailleurs n'ayant pas atteint l'âge de 50 ans à la date de leur licenciement continuent à bénéficier des prestations de soins et des indemnités familiales pendant une année à compter de cette date.

  43. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi n° 2001-1 du 15 janvier 2001 portant promulgation du Code des télécommunications.

    Adoption: 2001-01-15 | TUN-2001-L-58286

  44. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Loi

    Loi no 2000-44 du 17 avril 2000, modifiant et complétant le décret-loi no 72-3 du 11 octobre 1972, fixant le régime des pensions militaires d'invalidité et ratifié par la loi no 72-70 du 11 novembre 1972.

    Adoption: 2000-04-17 | TUN-2000-L-56883

    Modifications concernant notamment les conditions de présentation de la demande de pension, la base de calcul pour la pension d'invalidité, les grands invalides, le choix des médecins experts ainsi que la composition de la commission de réforme.

  45. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2000-506 du 29 février 2000 fixant le statut particulier au personnel du corps des greffes de la Cour des comptes.

    Adoption: 2000-02-29 | TUN-2000-R-55930

    Prévoit notamment le travail à mi-temps. Respecte également la concordance indiciaire des traitements des personnels de l'Etat.

  46. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-2509 du 18 décembre 1998, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 1998-12-18 | TUN-1998-R-106468

    Titre I: Dispositions générales
    Titre II: Des ouvriers titulaires et stagiaires
    Titre III: Des ouvriers temporaires
    Titre IV: Dispositions finales

    Est abrogé le décret n° 85-1215 du 5 octobre 1985, fixant le statut particulier au corps des ouvriers de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif tel qu'il a été modifié et complété par le décret n° 88-1864 du 3 novembre 1988.

  47. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 98-1936 du 2 octobre 1998, fixant le statut particulier des agents temporaires de l'Etat des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif . - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 1998-10-02 | TUN-1998-R-106466

    Chapitre I: Le recrutement
    Chapitre II: Le classement
    CHapitre III: La rémunération
    Chapitre IV: La titularisation
    Chapitre V: Le reclassement
    Chapitre VI: Dispositions finales

    Abroge le décret n° 85-837 du 17 juin 1985 tel que modifié par le décret n° 95-306 du 20 février 1995.`

  48. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 98-834 du 13 avril 1998 fixant le statut particulier au corps administratif commun des administrations publiques.

    Adoption: 1998-04-13 | TUN-1998-R-50363

  49. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 97-94 du 20 janvier 1997 modifiant le décret no 95-2498 du 18 décembre 1995 fixant le statut particulier des personnels du service social des administrations publiques.

    Adoption: 1997-01-20 | TUN-1997-R-46917

  50. Tunisie - Fonctionnaires et agents publics - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 96-2437 du 18 décembre 1996 portant statut particulier du corps des architectes de l'administration.

    Adoption: 1996-12-18 | TUN-1996-R-46557

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