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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie > Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

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Pays: Tunisie - Sujet: Sécurité sociale (Normes d'ensemble)

  1. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2018-306 du 27 mars 2018, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2018-03-27 | TUN-2018-R-107225

  2. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2018, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2018-02-19 | TUN-2018-R-106464

    S'applique aux pensions pour lesquelles le droit est ouvert, à compter du 1er janvier 2018.

  3. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-1374 du 13 décembre 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-12-13 | TUN-2017-R-107370

  4. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-1368 du 13 décembre 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Décret gouvernemental

    Adoption: 2017-12-13 | TUN-2017-R-107374

  5. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-989 du 30 août 2017, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-08-30 | TUN-2017-R-107368

  6. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 2017-47 du 15 juin 2017, modifiant la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, relative à l'institution d'un régime d’assurance maladie. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-06-15 | TUN-2017-L-106733

  7. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-428 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107371

  8. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-458 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant les éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107372

  9. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-459 du 11 avril 2017, complétant le décret n° 85-1176 du 24 septembre 1985, fixant la liste des éléments permanents de la rémunération des agents des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-04-11 | TUN-2017-R-107373

  10. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-364 du 13 mars 2017, fixant les modalités et les procédures d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits au profit des résistants et leurs ayants droit. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-03-17 | TUN-2017-R-106728

  11. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-1401 du 27 décembre 2016, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits . - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-12-27 | TUN-2016-R-106681

    Prolonge la validité des cartes délivrées en 2011, 2012 et 2013 jusqu'au 31 décembre 2018.

  12. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-08-18 | TUN-2016-R-106677

  13. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-112 du 25 janvier 2016 portant modification du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998, fixant les conditions et les modalités d’attribution et de retrait de la carte de soins gratuits. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-01-25 | TUN-2016-R-106551

    Modifie l'article 11 relatif à la durée de validité de cette carte.

  14. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 septembre 2015, fixant l'âge d'admission à la retraite pour les agents mineurs. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2015-09-11 | Date d'entrée en vigueur: 2015-09-18 | TUN-2015-R-106454

    Abroge l'arrêté l'arrêté du ministre des affaires sociales du 4 juillet 1975,fixant l'âge d'admission à la retraite pour les ouvriers mineurs.

  15. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre de la santé du 6 juin 2014, portant création de la commission technique du dialogue national sur les politiques, les stratégies et les plans nationaux de la santé, fixant ses attributions, sa composition et les modalités de son fonctionnement.

    Adoption: 2014-06-06 | TUN-2014-R-96277

    Est notamment chargée de collecter et d'analyser toutes les données disponibles en relation avec les différents aspects de la santé de la population et du système national de santé, de proposer les grands thèmes de la promotion sanitaire du pays, ainsi que de mettre en place une base de données actualisée des différents composants du secteur public et privé de la santé. Le comité de pilotage de cette commission est composée de représentants de l'assemblée nationale constituante ou de l'assemblée des représentants du peuple, des ministères concernés, des organisations professionnelles et syndicales, des instances professionnelles, des institutions de formation et des associations scientifiques.

  16. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 30 avril 2014, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

    Adoption: 2014-04-30 | Date d'entrée en vigueur: 2014-01-01 | TUN-2014-R-96141

  17. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-60 du 16 janvier 2014, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 2014-01-16 | TUN-2014-R-95332

  18. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 2013-50 du 19 décembre 2013, portant régime particulier de réparation des dommages résultant aux agents des forces de sûreté intérieure, des accidents du travail et des maladies professionnelles. - Loi

    Adoption: 2013-12-19 | TUN-2013-L-94976

    Chapitre 1er: Dispositions générales
    Chapitre 2: Procédure de déclaration de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
    Chapitre 3: Preuve du lien de causalité entre l'accident ou la maladie et le travail
    Chapitre 4: Droits de la victime de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle
    Chapitre 5: Les droits des ayants-droit de l'agent victime en cas de décès
    Chapitre 6: Révision du montant de la réparation
    Chapitre 7: Liquidation et accord de la réparation au titre de l'incapacité permanente
    Chapitre 8: Dispositions particulières aux ayants-droit des agents disparus
    Chapitre 9: Dispositions transitoires et finales

  19. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-1383 du 12 mars 2013, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 2013-03-12 | TUN-2013-R-92679

  20. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 19 février 2013, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

    Adoption: 2013-02-19 | Date d'entrée en vigueur: 2013-01-01 | TUN-2013-R-92453

    S'applique aux pensions pour lesquelles le droit est ouvert à compter du 1er janvier 2013.

  21. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-3301 du 18 décembre 2012, portant modification du décret n° 95-2488 du 18 décembre 1995, relatif à la composition, l'organisation et au mode de fonctionnement de la commission médicale centrale des accidents du travail et des maladies professionnelles.

    Adoption: 2012-12-18 | TUN-2012-R-91951

    Modifie la composition de cette commission.

  22. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-2654 du 6 novembre 2012, portant dispositions exceptionnelles pour la régularisation des périodes de détachement exercées dans le cadre de la coopération technique au titre des régimes de sécurité sociale dans le secteur public et privé.

    Adoption: 2012-11-06 | TUN-2012-R-91911

  23. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-2521 du 16 octobre 2012, modifiant le décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.

    Adoption: 2012-10-16 | TUN-2012-R-91900

    Modifie l'article 5 relatif aux commissions régionales spéciales chargées d'examiner les dossiers relatifs aux demandes de bénéfice de cartes de soins gratuits et d'établir la liste des éligibles au bénéfice de cette gratuité.

  24. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1962 du 20 septembre 2012, complétant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985, fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 2012-09-20 | TUN-2012-R-91890

  25. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-1697 du 4 septembre 2012, portant modification de la loi n° 96-50 du 20 juin 1996, portant création du centre de recherches et d'études de sécurité sociale.

    Adoption: 2012-09-04 | TUN-2012-R-91914

    Le "centre de recherches et d'études de sécurité sociale" devient "centre de recherches et d'études sociales". Modifie également l'article 2 du décret de 1996 relatif aux attributions du centre.

  26. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre des affaires sociales du 7 février 2012, relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

    Adoption: 2012-02-07 | Date d'entrée en vigueur: 2012-01-01 | TUN-2012-R-90070

  27. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Décret-loi n° 2011-48 du 4 juin 2011 modifiant les lois régissant les pensions civiles et militaires de retraite et des survivants dans le secteur public, le régime de retraite des membres du gouvernement et le régime de retraite des gouverneurs.

    Adoption: 2011-06-04 | Date d'entrée en vigueur: 2011-07-01 | TUN-2011-L-87950

  28. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-560 du 14 mai 2011 portant modification du décret n° 98-1812 du 21 septembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'attribution et de retrait de la carte de soins gratuits.

    Adoption: 2011-05-14 | TUN-2011-R-87902

    Modifie l'article 11 relatif à la validité de ces cartes.

  29. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du Ministre des Affaires sociales du 23 février 2001 relatif à la fixation du barème d'actualisation des salaires pris en compte dans le calcul des pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants.

    Adoption: 2011-02-23 | Date d'entrée en vigueur: 2011-01-01 | TUN-2011-R-86463

  30. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-2689 du 28 septembre 2009 complétant et modifiant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 2009-09-28 | TUN-2009-R-82309

  31. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009 modifiant et complétant le décret n° 96-1050 du 3 juin 1996 relatif au financement par la caisse nationale de sécurité sociale des projets de santé et de sécurité au travail.

    Adoption: 2009-08-12 | TUN-2009-R-82186

    Contient des dispositions relatives aux prêts (procédure de demande, bénéficiaires, montant, etc.) et à la prime d'investissement. La caisse nationale de sécurité sociale devient "caisse d'assurance maladie".

  32. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi nº 2009-20 du 13 avril 2009 portant dispositions exceptionnelles relatives à la retraite des professeurs de l'enseignement supérieur.

    Adoption: 2009-04-13 | TUN-2009-L-81374

    Fixe l'âge de la retraite à 65 ans avec possibilité de travailler jusqu'à 70 ans lorsqu'un décret les y autorise.

  33. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-756 du 24 mars 2008 modifiant le décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007 portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux de prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie.

    Adoption: 2008-03-24 | TUN-2008-R-78307

  34. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-172 du 22 janvier 2008 modifiant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995 relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

    Adoption: 2008-01-22 | TUN-2008-R-77743

    Modifie les articles 6bis et 6ter du décret n° 95-1166 et prévoit le report des cotisations des nouveaux promoteurs exigibles au titre des deux premières années d'affiliation au régime de sécurité sociale.

  35. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2008-173 du 22 janvier 2008 modifiant le décret n° 2003-1098 du 19 mai 2003 fixant la liste des avantages exclus de l'assiette de cotisation au titre des régimes de sécurité sociale.

    Adoption: 2008-01-22 | TUN-2008-R-77744

    Prévoit l'exclusion des indemnités spécifiques accordées aux agents de l'entreprise commis à l'étranger dans le cadre de formation, de recyclage, de réalisation de marchés ou d'exportation de services.

  36. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-4099 du 11 décembre 2007 complétant le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.

    Adoption: 2007-12-11 | TUN-2007-R-78065

    Contient des dispositions relatives au montant maximum de prise en charge.

  37. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-3019 du 27 novembre 2007 complétant et modifiant le décret n° 85-1025 du 29 août 1985 fixant la liste des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés nationales dont les personnels sont affiliés à la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale.

    Adoption: 2007-11-27 | TUN-2007-R-78063

  38. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-2148 du 21 août 2007 modifiant et complétant le décret n° 74-499 du 27 avril 1974 relatif au régime de vieillesse, d'invalidité et de survivants dans le secteur non agricole.

    Adoption: 2007-08-21 | TUN-2007-R-76846

  39. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 2007-51 du 23 juillet 2007 modifiant et complétant la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.

    Adoption: 2007-07-23 | TUN-2007-L-76526

    Modifie l'article 105 sur les conséquences du non paiement des cotisations par l'employeur. Ajoute un nouveau paragraphe à l'article 45 permettant le versement mensuel des cotisations.

  40. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 2007-43 du 25 juin 2007 modifiant et complétant les lois régissant les pensions servies au titre des régimes de retraite, d'invalidité et de survivants dans les secteurs public et privé et des régimes spéciaux.

    Adoption: 2007-06-25 | TUN-2007-L-76350

    Titre premier: Les pensions civiles et militaires de retraite et de survivants dans le secteur public et des régimes spéciaux
    Titre II: Les pensions de vieillesse, d'invalidité et de survivants au titre de certains régimes de sécurité sociale dans le secteur privé
    Titre III: Dispositions transitoires

  41. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1367 du 11 juin 2007 portant détermination des modalités de prise en charge, procédures et taux des prestations de soins au titre du régime de base d'assurance maladie.

    Adoption: 2007-06-11 | Date d'entrée en vigueur: 2007-07-01 | TUN-2007-R-76271

    Titre premier: Dispositions générales
    Titre II: La prise en charge des frais des prestations de soins
    Titre III: Dispositions particulières et transitoires

  42. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-1366 du 11 juin 2007 portant détermination des étapes d'application de la loi n° 2004-71 du 2 août 2004, portant institution d'un régime d'assurance maladie aux différentes catégories d'assurés sociaux mentionnés dans les différents régimes légaux de sécurité sociale.

    Adoption: 2007-06-11 | TUN-2007-R-76272

  43. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2007-12 du 3 janvier 2007 complétant le décret n° 77- 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés.

    Adoption: 2007-01-03 | TUN-2007-R-74999

    Contient des dispositions relatives aux conditions pour bénéficier de prêts pour l'acquisition d'un logement.

  44. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-1025 du 13 avril 2006 modifiant le décret n° 97-1925 du 29 septembre 1997 relatif aux interventions sociales en faveur des travailleurs.

    Adoption: 2006-03-13 | TUN-2006-R-73489

    Modifie l'article 3 relatif à l'indemnisation des travailleurs ayant perdu leur emploi. Fixe le montant de l'aide et les conditions à remplir pour pouvoir en bénéficier.

  45. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-3080 du 29 novembre 2005 relatif à la fixation des conditions de bénéfice de l'aide matérielle octroyée à la personne handicapée nécessiteuse et les modalités de son placement dans des familles d'accueil, et les modalités de bénéfice de l'aide financière octroyée à la famille d'accueil d'une personne handicapée sans soutien.

    Adoption: 2005-11-29 | TUN-2005-R-72372

  46. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-3031 du 21 novembre 2005 fixant les modalités et les procédures de l'exercice du contrôle médical prévu par la loi n° 2004-71 du 2 août 2004 portant institution d'un régime d'assurance maladie.

    Adoption: 2005-11-21 | TUN-2005-R-72270

    Le contrôle médical prévu à l'article 17 de la loi n° 2004-71 a pour objectif de veiller à la bonne qualité des prestations de soins au profit des assurés sociaux et de leurs ayants-droit, de rationaliser les dépenses du régime d'assurance maladie et des différents régimes gérés par la caisse nationale d'assurance maladie.

  47. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2005-321 du 16 février 2005, portant organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de la Caisse nationale d'assurance maladie.

    Adoption: 2005-02-16 | TUN-2005-R-69941

    Prévoit notamment que le conseil d'administration de la caisse est tripartite (art. 4).

  48. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Loi

    Loi n° 2004-71 du 2 août 2004 portant institution d'un régime d'assurance maladie. - Loi

    Adoption: 2004-08-02 | Date d'entrée en vigueur: 2005-07-01 | Entrée en vigueur graduelle: 2004-08-02 | TUN-2004-L-68256

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 4)
    Titre II: Le régime de base d'assurance maladie (arts. 5 à 18)
    Titre III: Les régimes complémentaires d'assurance maladie (arts. 19 et 20)
    Titre IV: Le Conseil national de l'assurance maladie (art. 21)
    Titre V: Les actions en responsabilité et en nullité (arts. 22 à 24)
    Titre VI: Les sanctions (art. 25)
    Titre VII: Dispositions diverses et transitoires (arts. 26 à 29)

    Abroge la loi n° 86-86 du 1er septembre 1986.

  49. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 26 janvier 2004, relatif à la détermination des procédures et des modalités d'application du décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004 modifiant et complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1995, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans le secteur agricole et non agricole.

    Adoption: 2004-01-26 | TUN-2004-R-66673

    Concerne la procédure et les modalités de report des cotisations exigibles au titre de la première année d'affiliation au régime de sécurité sociale.

  50. Tunisie - Sécurité sociale (Normes d'ensemble) - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2004-167 du 20 janvier 2004, complétant le décret n° 95-1166 du 3 juillet 1985, relatif à la sécurité sociale des travailleurs non salariés dans les secteurs agricole et non agricole.

    Adoption: 2004-01-20 | TUN-2004-R-66674

    Ajoute trois articles (arts. 6bis, 6ter et 8bis) relatifs au report pour les "nouveaux promoteurs titulaires d'un diplôme d'enseignement supérieur" des cotisations exigibles au titre de la première année de leur affiliation au régime de sécurité sociale.

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