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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie > Salaires

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Pays: Tunisie - Sujet: Salaires

  1. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Decret gouvernemental n° 2017-668 du 5 juin 2017 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles regis par le Code du travail. - Portail national de l'information juridique

    Adoption: 2017-06-05 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-01 | TUN-2017-R-106458

  2. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2017-669 du 5 juin 2017, fixant le salaire minimum agricole garanti. - Portail national de l'information juridique

    Adoption: 2017-06-05 | Date d'entrée en vigueur: 2016-08-01 | TUN-2017-R-106459

  3. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2015-1762 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2015-11-09 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-01 | TUN-2015-R-106456

  4. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2015-1763 du 9 novembre 2015, fixant le salaire minimum agricole garanti. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2015-11-09 | Date d'entrée en vigueur: 2015-05-01 | TUN-2015-R-106457

  5. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-2906 du 11 août 2014, fixant l'indemnité de transport pour les salariés payés au salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail.

    Adoption: 2014-08-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-01 | TUN-2014-R-96718

    Abroge les dispositions du décret n° 2012-1983 du 20 septembre 2012.

  6. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-2907 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail.

    Adoption: 2014-08-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-01 | TUN-2014-R-96719

    Abroge le décret n° 2012-1981 du 20 septembre 2012.

  7. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2014-2908 du 11 août 2014, fixant le salaire minimum agricole garanti.

    Adoption: 2014-08-11 | Date d'entrée en vigueur: 2014-05-01 | TUN-2014-R-96720

    Abroge le décret n° 2012-1982 du 20 septembre 2012.

  8. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-2889 du 10 juillet 2013, portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code de travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.

    Adoption: 2013-07-10 | Date d'entrée en vigueur: 2013-05-01 | TUN-2013-R-93790

  9. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-305 du 11 janvier 2013, fixant la concordance entre l'échelonnement des grades des travailleurs sociaux du ministère des affaires sociales et les niveaux de rémunération.

    Adoption: 2013-01-11 | TUN-2013-R-92371

    Abroge le décret n° 99-2360 du 27 octobre 1999.

  10. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret nº 2009-693 du 11 mars 2009 portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.

    Adoption: 2009-03-11 | Date d'entrée en vigueur: 2009-04-01 | TUN-2009-R-81375

  11. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2006-1446 du 30 mai 2006 portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail et non couverts par des conventions collectives sectorielles ou par des statuts particuliers.

    Adoption: 2006-05-30 | Date d'entrée en vigueur: 2006-07-01 | TUN-2006-R-73768

    L'article 3 précise qu'en aucun cas les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent percevoir une majoration inférieure à 85 pour cent des majorations fixées par le décret.

  12. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 2003-1693 du 18 août 2003 portant majoration des salaires dans les secteurs non agricoles régis par le Code du travail et non couverts par des conventions collectives ou par des statuts particuliers.

    Adoption: 2003-08-18 | Date d'entrée en vigueur: 2003-07-01 | TUN-2003-R-64687

    Module les augmentations selon le niveau de qualification professionnelle et selon les types de contrats (contrats simple ou à la tâche, à la pièce ou au rendement). Prévoit que les jeunes travailleurs de moins de 18 ans ne peuvent en aucun cas percevoir une majoration inférieure à 85 pour cent des majorations prévues par le décret.

  13. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-1551 du 6 octobre 1989 portant octroi d'une indemnité spéciale au profit des travailleurs payés au salaire minimum interprofessionnel garanti, employés dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail.

    Adoption: 1989-10-06 | Date d'entrée en vigueur: 1989-08-01 | TUN-1989-R-8772

    Les jeunes travailleurs âgé de moins de 18 ans ne peuvent percevoir un montant inférieur à 85% de l'indemnité.

  14. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 89-1552 du 6 octobre 1989 portant octroi d'une indemnité spéciale au profit des travailleurs payés au salaire minimum agricole garanti.

    Adoption: 1989-10-06 | Date d'entrée en vigueur: 1989-08-01 | TUN-1989-R-8773

    Les travailleurs concernés doivent être âgés de 18 ans au moins.

  15. Tunisie - Salaires - Loi

    Loi no 89-9 du 1er février 1989 relative aux participations et entreprises publiques.

    Adoption: 1989-02-01 | TUN-1989-L-7677

    Outre 2 titres énonçant des dispositifs généraux et les obligations mises à la charge des entreprises publiques, cette loi consacre un titre à la restructuration des entreprises à participations publiques qui couvre la cession des participations de l'Etat dans ces entreprises. L'article 29 dispose que, lors d'une telle opération, les salariés et anciens salariés pourront se voir accorder un droit d'achat prioritaire des actions vendues par l'Etat, acquérir des actions à prix réduit ou recevoir des actions à titre gratuit. L'article 30 prévoit un dégrèvement fiscal sur la partie du salaire ou de la pension affectée au paiement des titres souscrits par les salariés et anciens salariés. Cette loi abroge toutes les dispositions antérieures contraires, notamment les lois no 85-72 et 85-73 du 20 juillet 1985 et la loi no 87-47 du 2 août 1987 relative à la restructuration des entreprises publiques.

  16. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-461 du 25 mars 1988 fixant le régime applicable à l'indemnité pour les frais de déplacement.

    Adoption: 1988-03-25 | Date d'entrée en vigueur: 1988-07-01 | TUN-1988-R-33541

    Tout déplacement de plus de 15 km du lieu de travail de l'agent donne droit à une indemnité de déplacement forfaitaire et exclusive de toute autre forme de prise en charge ou de remboursement de frais de nourriture et d'hébergement accordée selon certaines modalités. Le texte contient des dispositions applicables à des cas particuliers énumérés.

  17. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 86-936 fixant le régime de l'exercice à mi-temps dans les offices, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales.

    Adoption: 1986-10-06 | TUN-1986-R-2856

    Conditions d'une autorisation de travail à mi-temps; régime du salaire, des congés, des droits de pension et des promotions.

  18. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 74-549 relatif aux retenues à la source opérées au profit de la Caisse nationale des retraites sur les rémunérations des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif.

    Adoption: 1974-05-16 | TUN-1974-R-15328

  19. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 74-493 instituant une Commission nationale du salaire minimum garanti.

    Adoption: 1974-04-20 | TUN-1974-R-15326

  20. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 73-247 du 25 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires.

    Adoption: 1973-05-25 | TUN-1973-R-33563

    Les dispositions relatives aux salaires, aux indemnités accessoires des salaires, à la classification professionnelle et au classement individuel des travailleurs dans chaque catégorie sont contenues dans les conventions collectives. Les salaires sont déterminés sur la base d'un salaire minimum interprofessionnel garanti fixé par décret.

  21. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 71-163 relatif à la rémunération des travailleurs agricoles.

    Adoption: 1971-05-03 | TUN-1971-R-17291

    Fixe le salaire minimum journalier de l'ouvrier agricole ordinaire à 600 millimes et abroge le décret no 69-344 du 27 septembre 1969 aux même fins.

  22. Tunisie - Salaires - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 68-359 relatif aux modalités de fixation et de révision des salaires.

    Adoption: 1968-11-12 | TUN-1968-R-18433


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