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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie > Droit pénal et procédure pénale

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Pays: Tunisie - Sujet: Droit pénal et procédure pénale

  1. Tunisie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2016-06-01 | TUN-2016-L-106552

    Contient notamment des dispositions relatives aux officiers de police judiciaire et au régime de la garde à vue.

  2. Tunisie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011, modifiant et complétant le Code pénal et le Code de procédure pénale.

    Adoption: 2011-10-22 | TUN-2011-L-96723

    Contient des dispositions relatives à la torture.

  3. Tunisie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010 relative aux chambres correctionnelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel.

    Adoption: 2010-07-26 | TUN-2010-L-84558

  4. Tunisie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2009-68 du 12 août 2009 relatif à l'instauration de la peine de répression pénale et la modernisation des procédés alternatifs à l'emprisonnement.

    Adoption: 2009-08-12 | TUN-2009-L-82185

  5. Tunisie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008 portant consolidation des garanties octroyées à l'inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d'intégration.

    Adoption: 2008-12-11 | TUN-2008-L-80431

  6. Tunisie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2008-58 du 4 août 2008 relatif à la mère détenue enceinte et allaitante.

    Adoption: 2008-08-04 | TUN-2008-L-79185

  7. Tunisie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2008-21 du 4 mars 2008 portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée de la garde à vue et de la détention préventive.

    Adoption: 2008-03-04 | TUN-2008-L-78225

  8. Tunisie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2005-46 du 6 juin 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code pénal et de leur rédaction.

    Adoption: 2005-06-06 | TUN-2005-L-70645

  9. Tunisie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi no 2002-94 du 29 octobre 2002 relative à l'indemnisation des personnes ayant fait l'objet d'une détention provisoire ou d'une condamnation et dont l'innocence a été prouvée.

    Adoption: 2002-10-29 | TUN-2002-L-62839

    Ne s'applique qu'aux cas qui interviendront après l'entrée en vigueur de cette loi.

  10. Tunisie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 2001-52 du 14 mai 2001 relative à l'organisation des prisons.

    Adoption: 2001-05-14 | TUN-2001-L-59025

    Régit les conditions de détention dans les prisons en vue d'assurer l'intégrité physique et morale du détenu, de le préparer à la vie libre et d'aider à sa réinsertion. Contient notamment des dispositions sur les droits et les obligations des détenus et l'assistance sociale.

  11. Tunisie - Droit pénal et procédure pénale - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret no 88-1876 du 4 novembre 1988 relatif au règlement spécial des prisons.

    Adoption: 1988-11-04 | TUN-1988-R-7680

    Ce texte contient des dispositions sur le travail des détenus; art. 60 (apprentissage d'un métier manuel); art. 61 (les détenus peuvent être astreints à travailler à l'exception des détenus préventifs, des détenus très âgés ou âgés de moins de 20 ans ou des détenus sur ordre de contrainte par corps ou qui sont malades ou handicapés); art.62 (l'horaire de travail est celui prévu par la législation en vigueur); art. 63 (les accidents du travail sont soumis à la législation relative aux accidents du travail).

  12. Tunisie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Loi n° 68-23 du 24 juillet 1968 portant refonte du Code de procédure pénale. - Loi Code de procédure pénale (tel que modifié)

    Adoption: 1968-07-24 | TUN-1968-L-33572

  13. Tunisie - Droit pénal et procédure pénale - Loi

    Code pénal institué par le Décret du 9 juillet 1913 (tel que modifié). - Code pénal

    Adoption: 1913-07-09 | TUN-1913-L-61250


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