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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Tunisie > Droit civil, droit commercial, droit de la famille

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Pays: Tunisie - Sujet: Droit civil, droit commercial, droit de la famille

  1. Tunisie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi n° 2008-20 du 4 mars 2008 portant amendement de certaines dispositions du Code du statut personnel.

    Adoption: 2008-03-04 | TUN-2008-L-78224

    Modifie l'article 56 relatif à la garde de l'enfant.

  2. Tunisie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi n° 2007-18 du 22 mars 2007 modifiant certaines dispositions du Code de procédure civile et commerciale.

    Adoption: 2007-03-22 | Date d'entrée en vigueur: 2007-05-21 | TUN-2007-L-75789

    Modifie l'article 182 relatif au pourvoi en cassation.

  3. Tunisie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi n° 2006-10 du 6 mars 2006 complétant les dispositions du Code du statut personnel.

    Adoption: 2006-03-06 | TUN-2006-L-73373

    Ajoute un article 66bis relatif à l'exercice du droit de garde.

  4. Tunisie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi n° 2005-87 du 15 août 2005 portant approbation de la réorganisation de quelques dispositions du Code des obligations et des contrats.

    Adoption: 2005-08-15 | TUN-2005-L-71428

    Précise qu' "il ne découle de la réorganisation du code des obligations et des contrats tunisien aucune modification de son contenu, ou abrogation ou modification des dispositions spéciales qui lui sont contraires".

  5. Tunisie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi n° 2005-80 du 9 août 2005 portant modification de quelques dispositions du Code des obligations et des contrats. - Loi

    Adoption: 2005-08-09 | TUN-2005-L-71429

    Modifie notamment les articles 1138, 1158 et 1376.

  6. Tunisie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 modifiant et complétant le Code des sociétés commerciales.

    Adoption: 2005-07-27 | TUN-2005-L-71608

    Modifie notamment des dispositions relatives à la procédure de liquidation judiciaire.

  7. Tunisie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi no 2001-21 du 6 février 2001 relative à la protection des dessins et modèles industriels.

    Adoption: 2001-02-06 | TUN-2001-L-58290

  8. Tunisie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi no 2000-84 relative aux brevets. - http://www.jurisitetunisie.com/index.html

    Adoption: 2000 | TUN-2000-L-65193

  9. Tunisie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi no 94-36 du 24 février 1994, relative à la propriété littéraire et artistique.

    Adoption: 1994-02-24 | TUN-1994-L-38577

    Porte sur les droits d'auteur. L'article 43 prévoit expressément le cas des logiciels créés par des salariés d'un organisme privé ou public dans l'exercice de leurs fonctions.

  10. Tunisie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi no 93-65 du 5 juillet 1993 portant création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce. - http://www.jurisitetunisie.com/index.html

    Adoption: 1993-07-05 | TUN-1993-L-65195

  11. Tunisie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Loi no 93-42 du 26 avril 1993 portant promulgation du code de l'arbitrage.

    Adoption: 1993-04-26 | TUN-1993-L-33181

    Contient des dispositions relatives à l'arbitrage interne, à l'arbitrage international (composition et compétence du tribunal arbitral, procédure, sentence, recours, reconnaissance et exécution des sentences).

  12. Tunisie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Code de la nationalité tunisienne du 22 avril 1963 (tel que modifié). - Code

    Adoption: 1963-04-22 | TUN-1963-L-70608

    Titre préliminaire: Dispositions générales (arts. 1 à 5)
    Titre I: De la nationalité tunisienne (arts. 6 à 38)
    Titre II: De la procédure administrative (arts. 39 à 47)
    Titre III: Du contentieux de la nationalité (arts. 48 à 65)

  13. Tunisie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Code de procédure civile et commerciale de 1959. - Code (tel que modifié)

    Adoption: 1959 | TUN-1959-L-65196

    Contient des dispositions sur la compétence des juridictions, les voies de recours et l'arbitrage.

  14. Tunisie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Code du statut personnel du 13 août 1956. - Code du statut personnel

    Adoption: 1956-08-13 | TUN-1956-L-73374

    Livre I: Du mariage (arts. 1 à 28)
    Livre II: Du divorce (arts. 29 à 33)
    Livre III: Du délai de viduité (arts. 34 à 36)
    Livre IV: De l'obligation alimentaire (arts. 37 à 53bis)
    Livre V: La garde (arts. 54 à 67)
    Livre VI: La filiation (arts. 68 à 76)
    Livre VII: Dispositions relatives à l'enfant trouvé (arts. 77 à 80)
    Livre VIII: Dispositions relatives au disparu (arts. 81 à 84)
    Livre IX: De la succession (arts. 85 à 152)
    Livre X: L'interdiction et l'émancipation. Les causes de l'interdiction: la minorité, la démence, la faiblesse d'esprit et la prodigalité (arts. 153 à 170)
    Livre XI: Du testament et des dispositions testamentaires (arts. 171 à 199)
    Livre XII: Des donations (arts. 200 à 213)

  15. Tunisie - Droit civil, droit commercial, droit de la famille - Loi

    Code des obligations et des contrats de 1907. - Code

    Adoption: 1907 | TUN-1907-L-65194


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