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Pays: Tunisie - Sujet: Dispositions générales

  1. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2018-04-13 | TUN-2018-R-107228

  2. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 2017-19 du 18 avril 2017, modifiant et complétant la loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2017-04-18 | TUN-2017-L-106730

  3. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2016-663 du 30 mai 2016, modifiant le décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015, concernant création de la Commission nationale de coordination, d'élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l'Homme. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-05-30 | TUN-2016-R-106625

    Modifie notamment l'article 6 relatif à la nomination et à la composition de cette commission.

  4. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 2016-34 du 28 avril 2016, relative au Conseil supérieur de la magistrature. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-04-28 | Date d'entrée en vigueur: 2016-04-29 | TUN-2016-L-106621

  5. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d’accès à l’information. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-03-24 | TUN-2016-L-106617

    Se substitue au décret-loi n° 2011-41 du 26 mai 2011, relatif à l’accès aux documents administratifs des organismes publics, tel que modifié et complété par le décret-loi n° 2011-54 du 11 juin 2011.

  6. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2016-5 du 16 février 2016, modifiant et complétant certaines dispositions du Code de procédure pénale. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2016-02-16 | Date d'entrée en vigueur: 2016-06-01 | TUN-2016-L-106552

    Contient notamment des dispositions relatives aux officiers de police judiciaire et au régime de la garde à vue.

  7. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 2015-50 du 3 décembre 2015, relative à la Cour constitutionnelle. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2015-12-03 | TUN-2015-L-106460

  8. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret gouvernemental n° 2015-1593 du 30 octobre 2015, portant création de la Commission nationale de coordination, d’élaboration et de présentation des rapports et de suivi des recommandations dans le domaine des droits de l’Homme. - Centre national universitaire de documentation scientifique et technique

    Adoption: 2015-10-30 | TUN-2015-R-106455

  9. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2015-51 du 13 janvier 2015, relatif à la fixation des modalités d'organisation, de fonctionnement et des méthodes d'intervention du Fonds de soutien des petites et moyennes entreprises.

    Adoption: 2015-01-13 | TUN-2015-R-98342

  10. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.

    Adoption: 2014-07-24 | TUN-2014-L-96722

    Modifie notamment les articles 2 et 58 relatifs à la constitution de ces institutions.

  11. Tunisie - Dispositions générales - Constitution

    Constitution du 27 janvier 2014. - Constitution

    Adoption: 2014-01-27 | TUN-2014-C-95334

  12. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son organisation.

    Adoption: 2013-12-24 | TUN-2013-L-95319

    La justice transitionnelle est un processus intégré de mécanismes et de moyens mis en oeuvre pour cerner les atteintes aux droits de l'Homme commises dans le passé et y remédier, et ce, en révélant la vérité, en demandant aux responsables de ces atteintes de rendre compte de leurs actes, en dédommageant les victimes et en rétablissant leur dignité afin de parvenir à la réconciliation nationale, préserver et d'archiver la mémoire collective, d'instaurer des garanties pour que ces atteintes ne se reproduisent plus, et de permettre la transition d'une dictature à un régime démocratique contribuant à la consécration des droits de l'Homme.

  13. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2013-5183 du 18 novembre 2013, fixant les critères, les procédures et les conditions d'octroi du financement public pour les associations. - Décret

    Adoption: 2013-11-18 | TUN-2013-R-94975

  14. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l'instance nationale pour la prévention de la torture.

    Adoption: 2013-10-23 | TUN-2013-L-94479

    A notamment pour mission d'effectuer des visites périodiques et régulières et autres inopinées sans préavis et à tout moment choisi aux lieux de détention où se trouvent ou pourraient se trouver des personnes privées de liberté, de s'assurer de l'existence de la protection spécifique des personnes handicapées qui se trouvent dans les centres d'accueil, de s'assurer de l'inexistence de la pratique de la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention et contrôler la compatibilité des conditions de détention et d'exécution de la peine avec les normes internationales des droits de l'Homme ainsi que la législation nationale, de recevoir les plaintes et les notifications concernant les éventuels cas de torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention et de donner son avis concernant les textes de projets de lois et de règlements se rapportant à la prévention de la torture et des traitements dégradants reçus des autorités compétentes.

  15. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 28 novembre 2012, portant création d'une commission spécialisée au sein du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle chargée d'élaborer un projet de loi organique visant la création du mécanisme national contre la torture et les traitements dégradants.

    Adoption: 2012-11-28 | TUN-2012-R-91913

  16. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-515 du 2 juin 2012, portant modification du décret 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics et le décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics.

    Adoption: 2012-06-02 | Date d'entrée en vigueur: 2012-06-08 | TUN-2012-R-91876

  17. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions.

    Adoption: 2012-01-19 | TUN-2012-R-90068

    Est notamment chargé de la présentation et du suivi de l'exécution de la politique portant sur les droits de l'Homme.

  18. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2012-23 du 19 janvier 2012, relatif à l'organisation du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle.

    Adoption: 2012-01-19 | TUN-2012-R-90069

  19. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance. - Arrêté

    Adoption: 2012-01-18 | TUN-2012-R-107227

  20. Tunisie - Dispositions générales - Constitution

    Loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l'organisation provisoire des pouvoirs publics (dans sa teneur modifiée). - Loi constituante (traduction non officielle)

    Adoption: 2011-12-16 | TUN-2011-C-95333

  21. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance.

    Adoption: 2011-11-05 | TUN-2011-L-96721

    Est considéré comme microcrédit tout crédit visant l'aide à l'intégration économique et sociale. Les microcrédits sont accordés pour financer une activité génératrice de revenus et créatrice d'emplois. Ces crédits peuvent être accordés également pour financer des besoins visant l'amélioration des conditions de vie. Contient notamment des dispositions sur les personnes pouvant en bénéficier.

    Chapitre 1: Dispositions générales
    Chapitre 2: Conditions d'exercice de l'activité de micro finance
    Chapitre 3: Évolution institutionnelle et unions
    Chapitre 4: Gouvernance et contrôle interne
    Chapitre 5: Protection des clients
    Chapitre 6: Normes comptables et financières
    Chapitre 7: Contrôle et organisation des institutions de micro finance
    Chapitre 8: Les sanctions
    Chapitre 9: Dispositions diverses

  22. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Décret-loi n° 2011-106 du 22 octobre 2011, modifiant et complétant le Code pénal et le Code de procédure pénale.

    Adoption: 2011-10-22 | TUN-2011-L-96723

    Contient des dispositions relatives à la torture.

  23. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations. - JO du 30 septembre 2011

    Adoption: 2011-09-24 | TUN-2011-L-92898

    Chapitre premier: Principes généraux
    Chapitre II: La constitution des associations et leur gestion
    Chapitre III: Les associations étrangères
    Chapitre IV: Le réseau d'associations
    Chapitre V: Fusion et dissolution
    Chapitre VI: Dispositions financières
    Chapitre VII: Registres et vérification des comptes
    Chapitre VIII: Les sanctions
    Chapitre IX: Dispositions transitoires et finales

  24. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Décret-loi n° 2011-87 du 24 septembre 2011, portant organisation des partis politiques. - JO du 30 septembre 2011

    Adoption: 2011-09-24 | TUN-2011-L-92899

    Abroge la loi organique n° 88-32 du 3 mai 1988, portant organisation des partis politiques et la loi n° 97-48 du 21 juillet 1997, relative au financement public des partis politiques.

    Chapitre premier: Principes généraux
    Chapitre II: La constitution des partis politiques et leur gestion
    Chapitre III: Dispositions financières
    Chapitre IV: Registres et vérification des comptes
    Chapitre V: Les sanctions
    Chapitre VI: Dispositions transitoires et finales

  25. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-1227 du 27 août 2011 fixant les modalités, procédures et conditions d'application des dispositions du décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011, portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités.

    Adoption: 2011-08-27 | TUN-2011-R-92115

  26. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret 2011-822 du 29 juin 2011 portant fixation des conditions , modalités et procédures d'application du décret-loi n° 2011-29 du 18 avril 2011 relatif aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises commerciales, de services connexes aux commerce et de métiers pour poursuivre leurs activités.

    Adoption: 2011-06-29 | TUN-2011-R-89295

  27. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Décret-loi n° 2011-51 du 6 juin 2011, portant modification du Code du travail.

    Adoption: 2011-06-06 | TUN-2011-L-87951

  28. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-623 du 23 mai 2011 portant dispositions spécifiques pour la réglementation des marchés publics.

    Adoption: 2011-05-23 | Date d'entrée en vigueur: 2011-05-31 | TUN-2011-R-87904

  29. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Décret-loi n° 2011-37 du 14 mai 2011 portant mesures conjoncturelles de soutien aux opérateurs exerçant dans le secteur de l'agriculture et de la pêche pour poursuivre leurs activités.

    Adoption: 2011-05-14 | Date de fin d'application: 2011-12-31 | TUN-2011-L-87900

  30. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Décret-loi n° 2011-34 du 3 mai 2011 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques dans le secteur du transport et de l'équipement pour poursuivre leurs activités.

    Adoption: 2011-05-03 | Date de fin d'application: 2011-12-31 | TUN-2011-L-87887

  31. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-442 du 26 avril 2011 modifiant le décret n° 2008-388 du 11 févier 2008 portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers.

    Adoption: 2011-04-26 | TUN-2011-R-87787

  32. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2011-29 du 18 avril 2011 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises exerçant une activité commerciale, de services connexes au commerce, ou une activité artisanale pour poursuivre leurs activités.

    Adoption: 2011-04-18 | Date de fin d'application: 2011-12-31 | TUN-2011-R-86961

  33. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Décret-loi n° 2011-12 du 12 mars 2011 portant création du "fonds citoyen" et fixation des modalités de son fonctionnement.

    Adoption: 2011-03-12 | Entrée en vigueur graduelle: 2011-07-01 | TUN-2011-L-86559

    S'agit d'un fonds créé pour la collecte de dons qui serviront à financer des projets d'intérêt général.

  34. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Décret-loi n° 2011-5 du 19 février 2011, portant approbation de l'adhésion de la République tunisienne au protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

    Adoption: 2011-02-19 | TUN-2011-L-86455

    Ratifié par le décret n° 2011-552 du 17 mai 2011, publié au Journal officiel n° 36 du 20 mai 2011.

  35. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2011-4 du 3 janvier 2011 complétant les dispositions de l'article 234 du Code du travail.

    Adoption: 2011-01-03 | TUN-2011-L-86016

    L'article 234 est relatif aux peines applicables.

  36. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2010-39 du 26 juillet 2010 portant unification de l'âge de la majorité civile.

    Adoption: 2010-07-26 | TUN-2010-L-84556

    Porte la majorité civile à 18 ans.

  37. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2010-41 du 26 juillet 2010 relative aux chambres correctionnelles et aux tribunaux pour enfants près des tribunaux de première instance autres que ceux sis au siège d'une cour d'appel.

    Adoption: 2010-07-26 | TUN-2010-L-84558

  38. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2010-42 du 26 juillet 2010 portant modification de la loi n° 2008-60 du 4 août 2008 relative à la création de l'Agence nationale de la promotion de la recherche et de l'innovation.

    Adoption: 2010-07-26 | TUN-2010-L-84559

    Cette agence change de dénomination pour s'appeler dorénavant "agence nationale de la promotion de la recherche scientifique". L'article 2 de la loi de 2008, relatif aux missions de cette agence, est également modifié.

  39. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2010-25 du 17 mai 2010 modifiant et complétant la loi n° 91-38 du 8 juin 1991 portant création de l'Agence de promotion de l'industrie.

    Adoption: 2010-05-17 | TUN-2010-L-84217

    Modifie l'article 2 de la loi de 1991 relatif aux missions confiées à cette agence.

    L'agence de promotion de l'industrie devient "l'Agence de promotion de l'industrie et de l'innovation".

  40. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2010-23 du 17 mai 2010 relative au Parlement des jeunes.

    Adoption: 2010-05-17 | TUN-2010-L-84218

    S'agit d'un organe consultatif n'ayant pas de compétence législative ayant pour objectif notamment de diffuser la culture démocratique auprès des jeunes ainsi que d'ancrer la culture des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

  41. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2010-17 du 20 avril 2010 modifiant et complétant la loi n° 2004-1 du 14 janvier 2004 relative au service national.

    Adoption: 2010-04-20 | TUN-2010-L-84227

    Contient des dispositions relatives à la réduction de la durée du service ainsi qu'à l'obtention d'un sursis à son accomplissement.

  42. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2010-15 du 14 avril 2010 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 95-44 du 2 mai 1995 relative au Registre du commerce.

    Adoption: 2010-04-14 | Date d'entrée en vigueur: 2010-10-16 | TUN-2010-L-84226

    Modifie divers articles relatifs aux modalités d'immatriculation (principale et secondaire) à ce registre.

  43. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2009-82 du 30 décembre 2009 modifiant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leur activités.

    Adoption: 2009-12-30 | Date d'entrée en vigueur: 2010-01-01 | TUN-2009-L-84222

  44. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-3018 du 19 octobre 2009 modifiant et complétant le décret n° 2002-3158 du 17 décembre 2002 portant réglementation des marchés publics.

    Adoption: 2009-10-19 | TUN-2009-R-82430

  45. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-2753 du 28 septembre 2009 modifiant et complétant le décret n° 2008-388 du 11 février 2008 portant encouragement des nouveaux promoteurs, des petites et moyennes entreprises, des petites entreprises et des petits métiers.

    Adoption: 2009-09-28 | TUN-2009-R-82310

  46. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2009-68 du 12 août 2009 relatif à l'instauration de la peine de répression pénale et la modernisation des procédés alternatifs à l'emprisonnement.

    Adoption: 2009-08-12 | TUN-2009-L-82185

  47. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2009-35 du 30 juin 2009 modifiant et complétant la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008 portant mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités.

    Adoption: 2009-06-30 | Date d'entrée en vigueur: 2009-07-01 | Date de fin d'application: 2009-12-31 | TUN-2009-L-82313

  48. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi n° 2009-33 du 23 juin 2009 modifiant et complétant la loi n° 94-36 du 24 février 1994 relative à la propriété littéraire et artistique.

    Adoption: 2009-06-23 | TUN-2009-L-82311

  49. Tunisie - Dispositions générales - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2009-1767 du 9 juin 2009 relatif à l'approbation des règles d'organisation du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des modalités de son fonctionnement et gestion, et de son règlement intérieur.

    Adoption: 2009-06-09 | TUN-2009-R-81801

  50. Tunisie - Dispositions générales - Loi

    Loi nº 2009-5 du 26 janvier 2009 complétant le Code d'incitation aux investissements.

    Adoption: 2009-01-26 | TUN-2009-L-81378

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